Date de référence pour déterminer la dotation budgétaire aux groupes politiques de l’Assemblée et la répartition des présidences de commissions et des sièges à la Commission de suivi ainsi que pour établir l'ordre des orateurs dans les débats

Résolution 1369 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 2 mars 2004 (voir Doc. 10066, rapport de la commission du Règlement et des immunités, rapporteur: M. Miššík).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire note qu’actuellement la date de référence pour arrêter le nombre des membres des groupes politiques de l’Assemblée parlementaire, nombre nécessaire pour la répartition finale de leur dotation budgétaire annuelle, est fixée au 31 mars de l’année précédente. Cette date avait été fixée par le Bureau le 26 juin 1995 et révisée le 29 juin 2001.

2. La répartition des présidences des commissions générales de l’Assemblée et des sièges au sein de la commission de suivi ainsi que l’établissement de l’ordre des orateurs dans les débats sont également fondés sur la composition des groupes politiques au 31 mars de l’année précédente (décision du Bureau du 29 juin 2001).

3. L’Assemblée estime que, pour assurer davantage de transparence, cette date de référence devrait être explicitement fixée dans son Règlement. En outre, l’Assemblée estime que la date du 31 mars devrait être remplacée par le 30 juin, qui est plus proche de l’ouverture de la première partie de session de l’Assemblée de l’année calendaire suivante, et refléterait donc mieux la force réelle des groupes politiques.

4. En conséquence, l’Assemblée décide d’ajouter, après l’article 17.5 de son Règlement, un nouveau paragraphe libellé comme suit: «17.6. Pour chaque session ordinaire, la date du 30 juin de l’année précédente servira de date de référence pour arrêter le nombre des membres de chaque groupe politique, nombre nécessaire pour calculer leur dotation budgétaire, la répartition des présidences de commission et des sièges au sein de la commission de suivi, ainsi que pour établir l’ordre des orateurs dans les débats.»

5. L’Assemblée décide également que cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2005.