Observatoire/Agence européen(ne) des migrations

Recommandation 1655 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 avril 2004 (9e séance) (voir Doc. 10108, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. Iwinski). Texte adopté par l’Assemblée le 26 avril 2004 (9e séance).

Thesaurus

1. Dès sa création, l’Assemblée parlementaire a accordé une attention considérable aux différents aspects des migrations, aux réfugiés et au droit d’asile. Ses préoccupations majeures sont, depuis toujours, les droits de l’homme et la dignité de chaque migrant, réfugié ou demandeur d’asile; l’amélioration du contrôle et de la gestion des flux migratoires; la réduction des migrations clandestines et la lutte contre les activités criminelles qui y sont liées.

2. L’Assemblée contribue aux travaux du Conseil de l’Europe et de ses Etats membres en comparant la législation en vigueur sur l’immigration, le droit d’asile et l’intégration des migrants et des réfugiés, et en encourageant l’amélioration et l’harmonisation de cette législation. Elle suit également l’évolution des flux migratoires ainsi que les caractéristiques démographiques des populations d’immigrants.

3. Elle est d’avis qu’il est de plus en plus nécessaire que les Etats membres du Conseil de l’Europe coopèrent plus étroitement entre eux, avec l’Union européenne et avec d’importants pays non européens, dont sont originaires les immigrants en Europe ou qui servent de pays de transit, afin d’améliorer la gestion des flux migratoires légaux, dont l’intégration des migrants, et de réduire les migrations clandestines et les activités criminelles qui s’y rattachent. L’Assemblée encourage donc vivement les activités parlementaires et intergouvernementales qui tendent vers ce but, en associant également activement les autorités locales et régionales ainsi que les organisations non gouvernementales. Elle se félicite de la décision du Comité des Ministres de profiter des réunions du Comité européen sur les migrations (CDMG) pour procéder à ces consultations géographiques élargies.

4. L’Assemblée relève avec satisfaction que l’Union européenne a créé un réseau de centres nationaux de contact pour l’amélioration des informations sur les migrations, qui pourrait être étendu à des Etats non membres de l’Union à des fins spécifiques, sous les auspices du Conseil de l’Europe.

5. Elle estime que la transmission aux migrants irréguliers potentiels d’informations plus précises pourrait réduire considérablement ce type de migration ainsi que les souffrances des migrants clandestins et de leur famille. Une telle initiative pourrait donner de meilleurs résultats si elle était menée conjointement par les pays européens d’accueil et les pays européens et non européens de transit et d’origine.

6. L’Assemblée se réfère également à la 7e Conférence des ministres européens responsables des questions de migration du Conseil de l’Europe (septembre 2002), qui a examiné les possibilités de création d’une structure permettant de mieux gérer les migrations, et à la proposition faite à la conférence de mettre en place un observatoire européen des migrations.

7. Elle évoque aussi la réunion entre le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui s’est déroulée le 25 septembre 2003, et prend acte de l’accord visant à instaurer un(e) observatoire/agence européen(ne) des migrations, fondé(e) sur les initiatives conjointes de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, y compris de leurs représentations parlementaires respectives, et ouvert(e) à la participation des pays non européens. A ce propos, l’Assemblée se félicite de l’étude de faisabilité menée par le CDMG, concernant les différents paramètres essentiels pour l’établissement et la gestion d’un(e) observatoire/agence européen(ne) élargi(e) des migrations.

8. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

8.1 d’évaluer, en étroite coopération avec l’Union européenne et l’Organisation internationale pour les migrations, l’étude de faisabilité du CDMG sur la création d’une agence des migrations, ouverte à la participation d’Etats non membres, en accordant une attention toute particulière à la collecte, au traitement et à la diffusion des informations;

8.2 de négocier avec la Commission européenne pour trouver une forme de coopération entre son réseau de centres nationaux de contact pour l’amélioration des informations sur les migrations et des centres similaires qui pourraient être créés ou recensés dans des Etats non membres de l’Union, sous les auspices du Conseil de l’Europe;

8.3 de développer le processus de consultations politiques entre les Etats membres, l’Union européenne et les pays non européens désireux de renforcer la coopération sur les questions migratoires afin de faire valoir l’intérêt politique de créer un nouvel instrument de coopération européenne élargie dans ce domaine;

8.4 d’évaluer, aux fins d’instaurer un observatoire ou une agence des migrations, l’opportunité d’établir un accord élargi ou un accord partiel élargi, comme le prévoit la Résolution statutaire (93) 28 du Comité des Ministres, en vue de sa signature par les Etats membres du Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les Etats non européens intéressés, ou bien d’adapter un accord existant pour remplir les mêmes missions;

8.5 de prévoir, dans les organes de direction et de programmation d’un tel accord, un rôle distinct pour l’Assemblée parlementaire et le Parlement européen ainsi que pour les autorités locales et régionales, notamment le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et les organisations non gouvernementales;

8.6 de soumettre le présent projet, le cas échéant, à l’attention du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe.