Contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire de Serbie-Monténégro

Résolution 1370 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 27 avril 2004 (11e séance) (voir Doc. 10155, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Jakic). Texte adopté par l’Assemblée le 27 avril 2004 (11e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe renvoie à l’article 8.2.a de son Règlement, qui autorise la contestation des pouvoirs d’une délégation nationale pour cause de violation grave des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe mentionnés à l’article 3 et dans le préambule du Statut de l’Organisation [(1) L’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe décrète: «Tout membre du Conseil de l’Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but défini au chapitre Ier.» Le préambule renvoie aux principes fondamentaux dans les paragraphes suivants: «Persuadés que la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale est d’un intérêt vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation; Inébranlablement attachés aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l’origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable; Convaincus qu’afin de sauvegarder et de faire triompher progressivement cet idéal et de favoriser le progrès social et économique, une union plus étroite s’impose entre les pays européens qu’animent les mêmes sentiments;.»].

2. L’Assemblée s’associe à la déclaration de son Président à propos des récentes élections en Serbie et considère que MM. Slobodan Miloševic, Vojislav Seselj et Nebojsa Pavkovic, tous accusés de violations graves du droit humanitaire international devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et pourtant têtes de liste de leur parti respectif, portent la responsabilité politique et morale des effroyables conflits interethniques dans l’ex-Yougoslavie. L’Assemblée regrette profondément que ces partis politiques n’aient pas pris leurs distances par rapport aux crimes de guerre terribles commis pendant ces conflits interethniques.

3. Rappelant sa Résolution 1344 (2003), sur la menace que font peser sur la démocratie les partis et les mouvements extrémistes en Europe, l’Assemblée juge nécessaire de régler le problème des partis extrémistes et des membres individuels de ces partis lorsqu’ils sont nommés membres de leur délégation nationale auprès de l’Assemblée.

4. L’Assemblée note avec regret que, dans leur libellé actuel, les articles 8 et 9 ne permettent pas de contester les pouvoirs de membres individuels d’une délégation nationale pour des raisons substantielles, comme une violation grave des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe par un ou plusieurs membres d’une délégation.

5. L’Assemblée est résolue à adapter son Règlement le plus tôt possible, dans le but de pouvoir contester les pouvoirs des membres individuellement, pour des raisons substantielles, afin que les forces démocratiques d’une délégation donnée ne soient pas pénalisées par une restriction des pouvoirs.

6. L’Assemblée estime inapproprié de ne pas ratifier les pouvoirs de l’ensemble de la délégation de la Serbie-Monténégro à cause de certains membres de cette délégation. Cette décision pénaliserait les forces démocratiques de la Serbie-Monténégro représentées dans sa délégation nationale et ferait le jeu des politiciens qui ne respectent pas les principes fondamentaux du Conseil de l’Europe.

7. En conséquence, l’Assemblée ne peut que ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire de la Serbie-Monténégro.