Avenir de la sécurité sociale en Europe
Recommandation 1661
(2004)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 30 avril 2004 (16e séance) (voir Doc. 10098, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Evin). Texte adopté par l’Assemblée le 30 avril 2004 (16e séance).
- Thesaurus
1. L’environnement économique européen s’est considérablement modifié ces trente dernières années et les économies européennes se sont progressivement ouvertes à l’économie globale. Par conséquent, la compétitivité des économies européennes ne se joue pas seulement sur les coûts de production, mais aussi sur la performance des systèmes de sécurité sociale qui garantissent une sécurité du lendemain. Parallèlement, la transformation des modes de production et de l’organisation du travail, devenus plus «souples», et l’emploi moins stable, suppose de nouvelles normes pour la protection sociale.
2. A cet égard, l’Assemblée parlementaire exprime sa profonde préoccupation concernant la persistance d’un chômage de masse qui pose de nombreux problèmes aux pays membres du Conseil de l’Europe et à leurs systèmes de sécurité sociale. Elle tient à souligner que les droits sociaux, effectivement garantis, sont un facteur de cohésion sociale et un facteur de stabilité démocratique. La sécurité sociale a un prix, mais ne pas avoir de sécurité sociale peut entraîner des coûts plus élevés encore en termes économiques, sociaux et politiques.
3. L’avenir des systèmes de retraite représente un grand défi, compte tenu notamment du vieillissement de la population du fait de l’allongement de la durée de vie et de la diminution du nombre des naissances. Dans ce contexte, l’Assemblée tient avant tout à souligner l’aspect positif de l’allongement de la durée de vie, que l’on présente souvent comme une contrainte. Face au défi de soutenabilité future des systèmes de retraite, elle réaffirme la nécessité de maintenir un système de retraite, fondé sur les solidarités nationales et entre les générations, et celle de respecter le juste équilibre entre les régimes public et privé, ainsi que le rôle de l’Etat en tant que garant.
4. Plus spécifiquement, l’Assemblée considère que les politiques sociales les plus favorables à la famille et à la natalité sont celles qui permettent aux parents, et aux femmes en particulier, de combiner harmonieusement la vie professionnelle et la vie familiale. Les pays qui ont développé ce type de politiques connaissent les taux de fécondité les plus élevés comparativement aux pays qui ont préféré fournir une aide uniquement aux mères qui restent au foyer
5. L’Assemblée est convaincue de la nécessité de modifier les politiques sociales, compte tenu du fait que les sociétés ont changé depuis la fondation des systèmes européens de protection sociale, qui ne sont plus parfaitement adaptés au contexte actuel. Trois objectifs majeurs marquent les réformes présentes et futures:
5.1 mieux contrôler l’évolution des dépenses sociales, les ressources disponibles pour les financer étant plus limitées qu’auparavant;
5.2 mieux répondre aux nouveaux modes de vie et aux transformations des risques sociaux, ainsi qu’aux nouveaux besoins sociaux: par une meilleure formation tout au long de la vie, par des services répondant aux besoins des femmes qui travaillent et des personnes âgées dépendantes, par une réduction progressive de la baisse de niveau de vie des ménages liée à la naissance des enfants;
5.3 rendre les systèmes de la sécurité sociale plus favorables à l’emploi et, notamment, reconnaître le travail que représentent les soins prodigués aux membres de la famille.
6. L’Assemblée souligne qu’il n’existe pas une réponse unique, univoque et uniforme pour les réformes de la sécurité sociale, vu les différentes traditions et objectifs en matière de sécurité sociale d’un pays européen à l’autre. S’il n’est pas possible de définir une seule voie pour les réformes de la protection sociale, il faut rappeler en revanche un certain nombre de principes que les Etats membres se doivent de respecter.
7. L’Assemblée se prononce pour l’application des principes de la sécurité sociale tels qu’ils figurent dans les instruments juridiques du Conseil de l’Europe: la Charte sociale européenne (STE n° 35) et la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163), le Code européen de sécurité sociale (STE n° 48), son protocole (STE n° 48A) et le Code européen de sécurité sociale révisé (STE n° 139).
8. Les instruments juridiques du Conseil de l’Europe dans le domaine social ont défini une véritable norme européenne et ont fait de la protection sociale un droit fondamental, avec un système de contrôle international. La sécurité sociale occupe également dans la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE n° 5) une place importante, de nombreux arrêts, au fil des quinze dernières années, ayant traité de cette question.
9. La Charte sociale européenne révisée a introduit un droit nouveau: le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale (article 30). Dans ce contexte, l’Assemblée déplore le fait que seulement huit Etats membres du Conseil de l’Europe ont accepté d’être liés à l’article 30. Elle considère qu’il est nécessaire, à l’échelle européenne, de manifester une volonté politique afin de rendre les droits sociaux plus accessibles.
10. En matière de réforme des systèmes de santé, l’Assemblée rappelle sa
Recommandation 1626 (2003) sur ce sujet qui précise que «le principal critère employé pour apprécier le succès de la réforme des systèmes de santé doit être l’accès effectif aux services de santé pour tous sans discrimination en tant que droit fondamental de l’individu, et, en conséquence, l’amélioration du niveau général de santé et de bien-être de la population dans son ensemble».
11. L’Assemblée souligne également le rôle de l’Etat comme garant de la stabilité du régime de sécurité sociale qui devrait intervenir dès que les principes fondamentaux sont violés, sans déléguer ses responsabilités essentielles à des acteurs privés. De même, durant des périodes de réformes et de transition, la responsabilité de l’Etat revêt une importance particulière pour l’évolution future de la sécurité sociale.
12. L’Assemblée est convaincue que le renforcement de la cohésion sociale, grâce à un niveau soutenu de protection sociale, est une stratégie préventive efficace afin de réduire les risques de troubles sociaux et de perturbations politiques dans certaines jeunes démocraties, membres du Conseil de l’Europe. A cet égard, elle rappelle que le 2e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe en 1997 a affirmé sa détermination à promouvoir la cohésion sociale comme «un élément indispensable de la promotion des droits de l’homme et de la dignité humaine».
13. L’Assemblée tient aussi à rappeler que plusieurs textes du Conseil de l’Europe fixent des objectifs qui permettraient d’élever le niveau des droits à la sécurité sociale dans l’ensemble des Etats membres. Il en est ainsi de la Charte sociale européenne révisée qui, dans son article 12, affirme le droit à la sécurité sociale, dans son article 13, affirme le droit à l’assistance sociale et médicale, et qui, dans son article 30, affirme le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Par ailleurs, le Code européen de sécurité sociale fixe, quant à lui, des normes utiles pour garantir ces droits. L’Assemblée rappelle la nécessité que ces différents dispositifs soient le plus rapidement possible ratifiés et demande au Comité des Ministres de renforcer son action dans ce sens.
14. A cet égard, l’Assemblée se félicite des travaux menés par le Comité européen pour la cohésion sociale dans le domaine de la sécurité sociale, en particulier les réflexions engagées sur les conséquences pour la cohésion sociale et l’égalité entre les hommes et les femmes des réformes en cours dans le domaine des retraites. Elle relève également l’initiative d’organiser en 2004 une conférence euro-méditerranéenne ouverte à des Etats méditerranéens non membres du Conseil de l’Europe.
15. Elle se félicite aussi que le Comité directeur pour les droits de l’homme travaille actuellement à inclure les droits sociaux dans la Convention européenne des Droits de l’Homme, ce qui permettrait notamment de mettre en œuvre la Recommandation no R (2000) 3 du Comité des Ministres sur le droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires des personnes en situation d’extrême précarité. Elle soutient ces travaux.
16. L’Assemblée se félicite de la décision du Conseil européen de Bruxelles sur l’emploi, la politique sociale, la santé et la protection des consommateurs de décembre 2003, visant à «renforcer le processus actuel de coordination des politiques des Etats membres dans le domaine de la protection sociale, de manière à contribuer à la nécessaire modernisation des systèmes de santé». Dans ce contexte, elle considère que le domaine de la sécurité sociale doit être un domaine prioritaire de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne avec une meilleure planification des activités communes à moyen et à long terme.
17. L’Assemblée invite les parlementaires des Etats membres à lancer à cette occasion un débat aux niveaux national et européen, de même qu’à promouvoir – au niveau national – les outils juridiques du Conseil de l’Europe pour trouver des solutions viables aux questions complexes de la réforme dans le domaine social. L’Assemblée devrait examiner à échéance de deux ans un rapport présentant les conclusions de ces débats dans chacun de ses Etats membres.
18. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
18.1 d’introduire la question de la sécurité sociale et de la lutte contre la pauvreté dans l’ordre du jour du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe, et de favoriser l’inclusion des cinq principes de la Recommandation n° R (2000) 3 du Comité des Ministres dans le système de la Convention européenne des Droits de l’Homme;
18.2 de renforcer les mécanismes de contrôle dans le domaine social, en considérant comme une priorité le respect des engagements des pays membres en la matière;
18.3 de développer la connaissance des situations des différentes populations en termes d’indicateurs sociaux dans les pays membres où les problèmes sociaux sont une source grave d’instabilité politique afin de préparer des projets thématiques, régionaux, intégrés et de les mettre en œuvre en étroite coopération avec l’Union européenne;
18.4 de soutenir les actions de coopération menées par le Comité européen pour la cohésion sociale et le Bureau international du travail afin d’améliorer la sécurité sociale dans les différents Etats membres.
