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Respect des obligations et engagements de la Turquie

Résolution 1380 (2004)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 22 juin 2004 (18e séance) (voir Doc. 10111, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: Mme Delvaux-Stehres et M. Van den Brande). Texte adopté par l’Assemblée le 22 juin 2004 (19e séance).
Thesaurus
1. La Turquie est membre du Conseil de l’Europe depuis 1949 et, à ce titre, s’est engagée à respecter les obligations découlant de l’article 3 du Statut, concernant la démocratie pluraliste, le respect de la prééminence du droit et la protection des droits de l’homme. Elle fait l’objet d’une procédure de suivi depuis l’adoption en 1996 de la Recommandation 1298 relative au respect par la Turquie des engagements concernant la réforme constitutionnelle et législative.
2. Le 28 juin 2001, dans sa Résolution 1256 sur le respect des obligations et engagements de la Turquie, l’Assemblée parlementaire, tout en se félicitant des progrès accomplis par la Turquie, décidait de continuer la procédure de suivi et d’évaluer les progrès jusqu’à ce que l’Assemblée décide de clore la procédure.
3. L’Assemblée constate que, malgré une grave crise économique en 2001, l’instabilité politique à l’origine d’élections anticipées en novembre 2002 et les préoccupations générées par la guerre en Irak, les autorités turques ont poursuivi sans relâche les efforts nécessaires à la mise en œuvre des réformes indispensables à la modernisation du pays. En à peine plus de deux ans, la Turquie a réalisé plus de réformes que pendant les dix années précédentes.
4. L’Assemblée se félicite de l’adoption d’une importante révision constitutionnelle, en octobre 2001, des sept ensembles de réformes votés par le parlement entre février 2002 et août 2003 ainsi que de nombreuses autres lois, décrets et circulaires visant à mettre en œuvre ces réformes. Elle se félicite aussi des modifications apportées à la Constitution en mai 2004, qui ont préparé le terrain de la ratification du Statut de la Cour pénale internationale.
5. Elle note avec satisfaction que, malgré les premières inquiétudes suscitées par l’arrivée au pouvoir en novembre 2002 du Parti de la justice et du développement, dirigé par M. Erdogan, le nouveau gouvernement a fait jusqu’ici bon usage de la majorité absolue dont il dispose au parlement, avec le soutien sans faille du seul parti d’opposition, le Parti républicain du peuple (CHP), pour accélérer et intensifier les réformes.
6. En ce qui concerne la démocratie pluraliste, l’Assemblée reconnaît que la Turquie est une démocratie qui fonctionne, avec un système multipartite, des élections libres et une séparation des pouvoirs. La fréquence des cas de dissolution de partis politiques est néanmoins une réelle source de préoccupation et l’Assemblée espère que les modifications constitutionnelles d’octobre 2001 ainsi que celles apportées à la loi sur les partis politiques en mars 2002 limiteront à l’avenir le recours à une mesure aussi extrême que la dissolution. L’Assemblée estime aussi que le seuil de 10 % de suffrages requis au niveau national pour qu’un parti entre au parlement est excessif et qu’il convient de réorganiser les modalités de vote des citoyens turcs résidant à l’étranger.
7. En ce qui concerne le fonctionnement des institutions, l’Assemblée félicite la Turquie d’avoir réduit le rôle du Conseil national de sécurité à ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être, à savoir un organe purement consultatif en matière de défense et de sécurité nationale: l’amendement de l’article 118 de la Constitution ainsi que les amendements apportés à la loi sur le Conseil national de sécurité et son secrétariat général représentent un progrès fondamental qu’il convient de saluer. Grâce aux modifications apportées à la Constitution en mai 2004, la Turquie a parachevé cette réforme en prenant les dispositions nécessaires pour exclure la participation des militaires dans des organismes civils, tels que le Haut Conseil de l’enseignement (YÖK), et pour garantir un contrôle parlementaire, notamment en matière budgétaire, des activités de l’armée. L’Assemblée appelle aussi les autorités turques à exclure toute participation de militaires dans le Conseil supérieur de l’audiovisuel (RTÜK). Nonobstant la position géostratégique de la Turquie, l’Assemblée demande également que la Turquie reconnaisse le droit à l’objection de conscience et introduise un service civil alternatif.
8. L’Assemblée se réjouit de voir que la durée maximale de garde à vue pour les infractions collectives a été ramenée de quinze jours à quatre jours et que le droit de tout détenu à un avocat dès la première heure de garde à vue a été reconnu.
9. L’Assemblée se réjouit également de la décision des autorités turques de supprimer les cours de sûreté de l’Etat, à la suite de l’abrogation de l’article 143 de la Constitution en mai 2004. L’Assemblée engage vivement la Turquie, comme elle l’avait déjà fait en 2001, à recourir à l’expérience de la Commission de Venise pour toute révision constitutionnelle ultérieure. Elle est en effet d’avis que la Constitution de 1982, remaniée à de nombreuses reprises depuis, gagnerait en cohérence et en clarté à faire l’objet d’une refonte complète. En outre, l’Assemblée se réjouit du fait que les autorités turques ont entamé la réflexion quant à un accès individuel direct à la Cour constitutionnelle.
10. L’Assemblée demande également aux autorités turques de finaliser sans retard le projet de création d’une institution de l’ombudsman et félicite la Turquie pour les efforts accomplis afin d’améliorer le dialogue avec les ONG, notamment par la nouvelle composition des conseils régionaux des droits de l’homme et l’assouplissement de la législation applicable aux associations. La liberté d’action des ONG doit néanmoins encore être renforcée.
11. L’Assemblée salue la détermination de la Turquie à lutter contre la corruption, notamment en créant plusieurs commissions d’enquête parlementaires, en adoptant en janvier 2003 un plan d’action urgent et en ratifiant les Conventions pénale et civile du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE nos 173 et 174), en septembre 2003 et mars 2004 respectivement. Elle espère que la Turquie soumettra sous peu les instruments de ratification de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE no 141), déjà ratifiée par le Parlement turc le 16 juin 2004.
12. En ce qui concerne le droit des femmes, l’Assemblée se félicite des avancées considérables dues aux révisions constitutionnelles d’octobre 2001 et de mai 2004, de l’entrée en vigueur en janvier 2002 du nouveau Code civil et de la loi sur la sécurité de l’emploi d’août 2002, et se réjouit du fait que l’article 10 de la Constitution, modifié en 2004, indique désormais expressément que l’Etat est tenu de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes. Un Etat moderne doit garantir l’égalité entre tous ses citoyens, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, aux fonctions publiques comme électives, à la santé ou à l’éducation. Elle demande aux autorités turques de mettre en œuvre des programmes pour éradiquer l’illettrisme féminin, ce qui est un préalable pour permettre aux femmes d’exercer leurs droits. L’Assemblée a pris note avec satisfaction du fait que le Code pénal a été modifié en juillet 2003 pour abroger toute possibilité de circonstances atténuantes en cas de crime d’honneur. Elle demande aux autorités de faire preuve de fermeté dans la lutte contre les crimes d’honneur et la violence domestique, et de soutenir les femmes, notamment en augmentant le nombre de refuges.
13. En ce qui concerne les libertés fondamentales, l’Assemblée félicite la Turquie d’avoir enfin aboli la peine de mort, en ratifiant le Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en novembre 2003 et en signant le Protocole no 13 à la CEDH en janvier 2004. A la suite des modifications apportées à la Constitution en mai 2004, le Protocole no 13 à la CEDH devrait être ratifié très prochainement.
14. Elle félicite également la Turquie pour sa détermination à lutter contre la torture et l’impunité: la politique de tolérance zéro affichée par les autorités a commencé à porter ses fruits. L’amélioration des conditions de garde à vue, une meilleure garantie des droits de la défense et le droit à un examen médical ont été salués par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), dont les recommandations sont systématiquement mises en œuvre, également en ce qui concerne les conditions de détention. Bien que dans son dernier rapport, publié le 18 juin 2004, le CPT reconnaisse que d’importants progrès ont été faits, l’Assemblée partage l’avis du comité, selon lequel les autorités turques doivent rester vigilantes et veiller à ce que leurs instructions soient suivies dans tout le pays.
15. Pour ce qui est de la lutte contre l’impunité, l’Assemblée considère que la suppression de l’autorisation administrative préalable pour poursuivre tout fonctionnaire se rendant coupable de torture ou de traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction du sursis ou de la conversion des peines prononcées en amende, l’obligation de traiter les plaintes des victimes en priorité et l’obligation faite au procureur d’enquêter personnellement sont des avancées considérables. Elle constate également que des efforts importants ont été fournis, avec l’assistance du Conseil de l’Europe, pour améliorer la formation de la police et de la gendarmerie.
16. En ce qui concerne la liberté d’expression, l’Assemblée prend acte des importants assouplissements apportés à la législation: l’article 8 de la loi antiterroriste a été purement et simplement abrogé, les articles 312, 159, 169 et l’article 7 de la loi antiterroriste ont été modifiés dans un sens plus conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme et les lois réprimant les infractions par voie de presse ont également été amendées. Cependant, l’Assemblée attend encore des progrès en ce qui concerne les délits de diffamation, d’insulte ou d’outrage aux corps constitués, qui ne devraient plus être passibles de peines d’emprisonnement.
17. En ce qui concerne la liberté d’association, l’Assemblée relève les progrès importants qui ont été accomplis: le nouvel article 33 de la Constitution prévoit maintenant que le refus d’enregistrement des statuts, la dissolution ou la suspension d’activités des associations ne pourront plus intervenir que par décision judiciaire. La loi sur les associations de 1983 a été considérablement remaniée, notamment en ce qui concerne le contrôle préalable de leurs activités. En ce qui concerne la liberté de réunion, une manifestation ne pourra plus être interdite que s’il y a clairement danger pour l’ordre public.
18. Pour ce qui est de la liberté de religion et notamment le sort réservé aux minorités religieuses, l’Assemblée félicite les autorités turques d’avoir modifié la loi sur les fondations et la loi sur les constructions, ce qui permettra dorénavant aux associations concernées de vendre et d’acquérir des biens immobiliers ou de construire de nouveaux lieux de culte.
19. La Turquie est un Etat musulman laïc. Cette spécificité prouve son attachement aux valeurs démocratiques européennes, fondées sur la tolérance et le respect mutuel. La Turquie doit veiller à ce que la neutralité de l’Etat continue d’être respectée et que la sphère religieuse n’interfère pas avec les principes de gouvernance d’une société moderne.
20. L’Assemblée se réjouit de la levée de l’état d’urgence dans les quatre dernières provinces du Sud-Est, où il était encore appliqué, du vote de la loi de réintégration dans la société en juillet 2003, qui a permis entre autres la libération de plusieurs milliers de citoyens turcs d’origine kurde et le retour à une vie normale pour les centaines d’autres personnes qui se sont rendues aux autorités. L’Assemblée espère aussi que le parlement adoptera bientôt le projet de loi visant à octroyer une indemnisation à toutes les personnes victimes du terrorisme et des mesures prises par les autorités pour le combattre. Près de cinq ans après la fin des hostilités, l’Assemblée estime qu’il est temps d’investir davantage dans la reconstruction économique et sociale du Sud-Est. Elle prend note de la volonté des autorités turques de développer les programmes de «retour au village» avec l’assistance de la Banque mondiale et de l’Onu. L’Assemblée se réjouit également de la récente adoption de la loi encourageant les investissements dans les provinces où le revenu par habitant est peu élevé.
21. L’Assemblée regrette que la Turquie n’ait toujours pas ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157) ni la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148). L’Assemblée estime cependant que les premiers pas ont été accomplis pour reconnaître des droits culturels aux membres de différents groupes ethniques, notamment à la population d’origine kurde. La Constitution a été révisée et n’interdit plus l’usage d’autres langues que le turc; il est maintenant possible d’ouvrir des écoles de langues pour étudier la ou les langues kurdes et des émissions de radio ou de télévision en langue kurde sont aujourd’hui autorisées, de même que le droit pour les parents de choisir un prénom kurde pour leur enfant. L’Assemblée encourage vivement les autorités turques à continuer de promouvoir la diversité culturelle et linguistique, et espère que les mesures qui seront prises auront un impact concret sur la vie quotidienne des populations concernées, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice et à l’administration, et l’organisation des soins de santé.
22. En ce qui concerne l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, l’Assemblée note que les demandes qu’elle avait exprimées dans sa Résolution 1256 ont été satisfaites:
22.1 elle félicite les autorités turques d’avoir introduit les modifications nécessaires dans son droit interne en 2002 et 2003 pour permettre la révision des procès à la suite des arrêts de la Cour constatant une violation de la Convention, ce qui a permis notamment la réouverture du procès de Leyla Zana et de trois autres parlementaires devant la Cour de sûreté d’Ankara. Néanmoins, l’Assemblée regrette vivement la décision rendue par la Cour de sûreté d’Ankara le 21 avril 2004, à l’issue du nouveau procès, qui confirme les peines de prison prononcées en 1994. Elle invite la Cour de cassation turque à examiner avec la plus grande attention les plaintes dont elle a été saisie, qui concernent la manière dont le procès s’est déroulé, et prend note avec satisfaction de la décision, rendue par la cour le 9 juin 2004, de libérer les intéressés dans l’intervalle;
22.2 l’Assemblée prend également note du fait que, plus de cinq ans après l’arrêt rendu au bénéfice de Mme Loizidou en matière de satisfaction équitable, et conformément à l’article 46 de la Convention qui s’impose à elle comme à tous les autres Etats parties à la Convention, la Turquie a enfin accepté inconditionnellement de procéder au paiement requis. Elle rappelle aux autorités turques qu’elles doivent encore exécuter l’arrêt rendu au fond en 1996 dans la même affaire, notamment en ce qui concerne l’adoption de mesures générales visant à éviter la répétition ou la continuation des violations constatées par la Cour. Elle demande à la Turquie de continuer de coopérer pleinement avec le Comité des Ministres dans la difficile tâche qui lui incombe de veiller à la bonne exécution des arrêts, notamment en ce qui concerne l’affaire interétatique Chypre contre Turquie.
23. En conséquence, et dans le cadre du processus actuel de réformes engagé par les autorités turques, l’Assemblée invite la Turquie:
23.1 à procéder à une refonte de la Constitution de 1982, avec l’assistance de la Commission de Venise, afin d’achever son adaptation aux normes européennes en vigueur;
23.2 à modifier le Code électoral pour abaisser le seuil de 10 % et permettre aux citoyens turcs vivant à l’étranger de voter sans avoir à se présenter à la frontière;
23.3 à reconnaître le droit à l’objection de conscience et à créer un service civil alternatif;
23.4 à créer l’institution de l’ombudsman;
23.5 à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte des langues régionales et minoritaires, la Charte sociale européenne révisée, et à accepter les dispositions de la Charte sociale qui ne le sont pas encore;
23.6 à achever la révision du Code pénal, avec l’assistance du Conseil de l’Europe, en tenant compte des observations de l’Assemblée concernant la définition des délits d’insulte ou de diffamation, de viol, de crimes d’honneur et, plus généralement, des impératifs de proportionnalité posés par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme en matière de liberté d’expression et d’association;
23.7 à procéder, avec l’assistance du Conseil de l’Europe, à l’examen approfondi des lois datant de l’époque de l’état d’urgence, notamment la loi sur les associations, la loi sur les syndicats et la loi sur les partis politiques, pour assurer une cohérence maximale avec l’esprit des réformes récentes;
23.8 à mettre en œuvre la réforme de l’administration locale et régionale ainsi que la décentralisation, en respectant les principes de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122); dans le cadre de cette réforme, à mettre à disposition des autorités compétentes les moyens institutionnels et humains nécessaires et à procéder à une péréquation équitable des ressources pour pallier le sous-développement de certaines régions, notamment le sud-est de la Turquie, et passer du dialogue à un partenariat formel avec les agences des Nations Unies pour œuvrer à un retour, dans la sécurité et dans la dignité, des personnes déplacées à la suite du conflit durant les années 1990;
23.9 à poursuivre, avec l’assistance du Conseil de l’Europe, la formation des juges et procureurs ainsi que de la police et de la gendarmerie;
23.10 à lever la réserve géographique à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et à mettre en œuvre les recommandations du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en ce qui concerne le traitement des réfugiés et des demandeurs d’asile;
23.11 à poursuivre la politique visant à reconnaître l’existence des minorités nationales vivant en Turquie et à leur accorder le droit de maintenir, de développer et d’exprimer leur identité, et de la mettre en œuvre concrètement;
23.12 à poursuivre les efforts visant à lutter contre l’illettrisme féminin et contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes.
24. L’Assemblée estime que la Turquie a clairement démontré ces trois dernières années sa volonté et sa capacité à remplir les obligations statutaires qui lui incombent en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe. Au vu des progrès réalisés depuis 2001, l’Assemblée exprime sa confiance aux autorités turques pour appliquer et consolider les réformes concernées, dont la mise en œuvre nécessitera un important travail d’adaptation dans la loi et la réglementation, qui s’étendra au-delà de 2004. L’Assemblée décide donc de clore la procédure de suivi ouverte depuis 1996.
25. L’Assemblée poursuivra, par le biais de sa commission de suivi, le dialogue postsuivi avec les autorités turques sur les questions évoquées au paragraphe 23 ci-dessus, ou sur toute autre question qui se poserait du fait des obligations de la Turquie en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe.
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