Contribution de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au développement économique en Europe centrale et orientale

Résolution 1382 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 22 juin 2004 (19e séance) (voir Doc.10198, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteuse: Mme Griffiths). Texte adopté par l’Assemblée le 22 juin 2004 (19e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire – qui sert de tribune parlementaire à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd) depuis 1992 par le biais de rapports annuels sur les activités de cette dernière – se félicite du récent élargissement de l’Union européenne, qui est passée de 15 à 25 Etats membres, dont 8 comptent au nombre des pays d’opération de la Berd.

2. Pour l’Assemblée, cet événement historique rend justice à la contribution essentielle apportée par la Berd à la démocratie, à l’intégration et au développement économique européens. Elle se réjouit que la banque poursuive sa mission en faveur non seulement des nouveaux Etats membres de l’Union européenne d’Europe centrale et orientale mais aussi – et de plus en plus alors que ce premier volet de sa mission est prêt d’être achevé – en faveur de ses autres pays d’opération, tout particulièrement les pays encore moins développés et parmi eux ceux qui sont en «phase initiale de transition», auxquels la banque entend accorder une attention particulière.

3. L’Assemblée note avec satisfaction les taux de croissance élevés de plusieurs de ses pays d’opération qui font bien mieux que le développement économique mondial et la croissance encore hésitante d’un certain nombre des poids lourds de l’Union européenne. Elle compte sur une intégration économique déterminée, dans l’Union européenne ainsi qu’entre celle-ci et d’autres pays européens, pour contribuer à surmonter ces différences grâce à l’influence mutuelle bénéfique qui pourra s’exercer au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour un commerce et des investissements de plus en plus ouverts.

4. Dans un certain nombre de pays d’opération, divers obstacles continuent pourtant à grever le développement économique, qui demeure bien inférieur à son potentiel, et notamment:

4.1 l’insuffisance des investissements privés du fait d’un environnement institutionnel peu accueillant et de lacunes en matière de démocratie;

4.2 des insuffisances en matière de prééminence du droit, ainsi que la corruption et la criminalité économique;

4.3 des finances publiques déséquilibrées;

4.4 des conditions macroéconomiques instables;

4.5 une dépendance excessive à l’égard de ressources naturelles telles que le pétrole et le gaz, qui retardent l’instauration d’un développement économique équilibré;

4.6 des échanges et des investissements insuffisants avec des pays voisins, qui devraient être des partenaires privilégiés.

5. L’Assemblée se félicite que la banque attache une importance croissante à ces domaines problématiques, car, s’ils sont ignorés, ses opérations risquent de ne pas porter leurs fruits, et elle invite les pays d’opération concernés à intensifier leurs efforts dans ces secteurs.

6. Il convient tout particulièrement de rendre hommage à la Berd pour l’intérêt croissant qu’elle porte au lien de causalité existant entre la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit, d’une part, et le développement économique, d’autre part. L’Assemblée se félicite de l’introduction d’un «indice du libéralisme constitutionnel» visant à mesurer les avancées dans chaque pays et soutient pleinement les efforts déployés par la banque et les gouvernements des pays concernés pour faire progresser le libéralisme constitutionnel et les réformes du marché. Elle déplore la situation qui règne dans les Etats situés dans le bas de ce classement – tels que l’Ouzbékistan, le Turkménistan et le Bélarus. Elle invite le Gouvernement de l’Ouzbékistan à respecter les critères de référence dont il est convenu avec la banque. Concernant le Bélarus, l’Assemblée rappelle sa Résolution 1372 (2004) sur la persécution de la presse dans la République du Bélarus, adoptée en avril 2004, dans laquelle elle déclare que «des droits essentiels et des libertés fondamentales y sont systématiquement violés dans le seul but de maintenir au pouvoir un gouvernement non démocratique [qui] fonde son existence sur la répression, l’intimidation et la peur».

7. L’Assemblée est consciente des préoccupations que nourrissent certains pays européens plus développés concernant la sous-traitance d’activités économiques vers les nouveaux Etats membres de l’Union européenne ou d’autres pays d’opération de la Berd, et, parallèlement, des craintes d’une éventuelle migration de la main-d’oeuvre vers des pays plus riches. Elle rappelle toutefois l’impressionnant développement économique et politique de nombreux pays d’opération de la Berd qui a été rendu possible précisément par ce processus naturel d’intégration au niveau du continent. En outre, l’Assemblée exprime l’espoir que ces craintes n’aboutiront pas à l’émergence de nouvelles barrières commerciales ou autres en Europe. Cela vaut aussi pour les nouvelles frontières extérieures de l’Union européenne, où il convient d’être particulièrement vigilant pour faire en sorte que les relations commerciales entre les nouveaux membres de l’Union européenne et les autres pays ne soient pas mises à mal du fait de l’union douanière de l’Union européenne.

8. L’Assemblée soutient l’engagement de la banque dans le secteur énergétique de ses pays d’opération, où il est urgent d’améliorer considérablement l’efficience énergétique. Cela est d’autant plus important alors que l’Europe est confrontée à une raréfaction croissante de l’énergie et que des tensions se profilent à long terme sur les fournitures mondiales dans ce domaine, en particulier pour le pétrole et le gaz. Les pays d’opération concernés sont encouragés à apporter leur aide aux projets de la banque dans ce secteur par le biais de politiques appropriées.

9. L’Assemblée se félicite des efforts déployés par la banque pour aider à développer les services collectifs dans les pays en transition, tout en étant consciente que la qualité et le prix des services ne sont pas toujours favorables aux consommateurs. Elle recommande en conséquence que la banque concentre encore plus son assistance sur l’amélioration de la qualité de la gestion des exploitants de services collectifs.

10. L’Assemblée note avec préoccupation les disparités sociales croissantes dans certains pays d’opération de la Berd. Elle demande à la banque et aux gouvernements concernés de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de les réduire en consacrant davantage de ressources à la protection sociale, en particulier pour les groupes de population les plus vulnérables, et de s’inspirer à cet égard de la vaste expérience du Conseil de l’Europe engrangée par le biais de son programme de cohésion sociale et de sa Charte sociale européenne.

11. L’Assemblée attire une fois de plus l’attention de la Berd et des gouvernements des pays donateurs sur la nécessité d’intensifier les efforts de financement des travaux liés à l’élimination des conséquences de l’accident de Tchornobyl dans le cadre du mémorandum d’accord entre les gouvernements des pays du G7, la Commission européenne et le Gouvernement de l’Ukraine sur la fermeture de la centrale de Tchornobyl.

12. L’Assemblée se félicite que la banque s’efforce d’adapter en permanence son assistance aux réalités évolutives sur le terrain, en vue de maximiser l’impact de ses activités. Il convient en particulier de féliciter la Berd pour sa nouvelle approche visant à promouvoir le développement généré au niveau national par les entreprises qui investissent dans leur pays ou dans les pays voisins.