La contribution du Conseil de l’Europe au règlement de la situation en Irak
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 24 juin 2004 (22e séance) (voir Doc. 10224, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: Mme de Zulueta; et Doc. 10230, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Pourgourides). Texte adopté par l’Assemblée le 24 juin 2004 (22e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire accueille favorablement la
Résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation entre l’Irak et le Koweït, adoptée à l’unanimité le 8 juin 2004, et sa décision de transférer entièrement aux Irakiens la responsabilité de leur pays et les pouvoirs le concernant, et de mettre fin à l’occupation d’ici au 30 juin 2004.
2. L’Assemblée rappelle ses Résolutions 1326 (2003) sur l’Europe et la guerre en Irak, et 1351 (2003) sur le rôle des Nations Unies en Irak, et note avec satisfaction que la
Résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité traite en détail la plupart des questions abordées dans la
Résolution 1351 de l’Assemblée et établit un calendrier clair de transition en précisant la succession chronologique des événements, comme l’avait instamment demandé l’Assemblée
3. L’Assemblée accorde une grande importance au fait que la résolution du Conseil de sécurité ait été adoptée à l’unanimité, car cela montre la volonté de la communauté internationale de surmonter les divisions passées et d’aider le peuple irakien à assumer la responsabilité de son propre avenir. Elle se félicite également de ce que le Conseil de sécurité donne aux Nations Unies un rôle de premier plan pour apporter à l’Irak un soutien lui permettant de mettre en place ses structures politiques futures.
4. L’Assemblée encourage la coopération entre le Gouvernement intérimaire de l’Irak et ses voisins pour faire face aux questions posées par la sécurité régionale et ouvrir le dialogue en vue de renforcer le processus politique en Irak.
5. L’Assemblée déplore la violence qui persiste en Irak, y compris la prise d’otages, et craint qu’elle entrave l’application satisfaisante de la
Résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité. Le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, a clairement indiqué le 18 juin 2004 qu’envisager tout retour dans le pays du représentant spécial du Secrétaire général ou de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Irak (Manui) serait irresponsable, compte tenu des violences qui continuent à y être perpétrées et des attaques antérieures des terroristes qui avaient pris pour cible le personnel des Nations Unies. Non seulement les étrangers impliqués dans la reconstruction de l’Irak, mais aussi les fonctionnaires irakiens de l’autorité de transition continuent à courir des risques en raison de leur position. L’Assemblée exprime ses sincères condoléances à toutes les victimes du conflit.
6. L’Assemblée est convaincue que les Nations Unies, pour mettre en œuvre efficacement la
Résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité et garantir le transfert effectif des pouvoirs, doivent jouer le rôle principal et être en mesure de revenir en Irak dès que possible.
7. Par conséquent, étant donné que l’on appréhende fortement une recrudescence des violences associée au transfert de pouvoir du 30 juin 2004, l’Assemblée parlementaire estime que, pour permettre une large participation populaire à la transition vers une gouvernance démocratique en Irak, la sécurité requise doit être garantie.
8. Le Gouvernement intérimaire de l’Irak est confronté à l’énorme défi que représentent l’application du calendrier de transition politique proposé par la résolution du Conseil de sécurité et la mise en place pour l’élection du futur Gouvernement irakien d’un vaste processus consultatif, susceptible de donner au peuple irakien le sentiment de contrôler son propre destin politique. Pendant la période intérimaire, le rétablissement de la primauté du droit revêt une importance cruciale pour attirer les investissements étrangers et garantir au peuple irakien l’entier contrôle de ses ressources naturelles.
9. L’Assemblée appelle le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à proposer sans délai au Secrétaire général des Nations Unies de tirer parti de l’expertise du Conseil de l’Europe en ce qui concerne les questions législatives, constitutionnelles et électorales, et l’instauration d’institutions démocratiques, pour aider la Manui à appliquer le paragraphe 7 de la
Résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité.
10. L’Assemblée estime que pour construire la démocratie en Irak, ainsi que pour rétablir la sécurité dans ce pays, il convient de garantir un contrôle politique total des autorités irakiennes sur toutes les grandes décisions d’intérêt national, ainsi qu’un droit de regard sur les activités menées par les organismes internationaux sur le territoire irakien.
11. L’Assemblée estime que le modèle démocratique ne peut être transposé mécaniquement, et propose donc son aide et son expertise, étant entendu que la construction de la démocratie relève de la responsabilité du peuple irakien lui-même.
12. L’Assemblée parlementaire condamne et déplore la torture dans les prisons gérées par les forces de la coalition. Elle rappelle le rapport du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en date de février 2004, qui attirait l’attention des autorités concernées sur les violences très fréquentes dans les centres de détention irakiens. L’Assemblée souligne que le droit humanitaire international sur les conflits armés, notamment les Conventions de Genève, oblige toutes les parties à un conflit à protéger la vie et la dignité des personnes qui ne combattent pas ou plus. De surcroît, elle note à regret les retards importants avec lesquels le CICR a pu rencontrer les détenus en Irak et accéder au fichier complet des personnes détenues en Irak, et rappelle que ces retards représentent également des violations inacceptables des Conventions de Genève.
13. L’Assemblée parlementaire condamne et déplore la torture dans les prisons gérées par les forces de la coalition. Elle rappelle le rapport du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en date de février 2004, qui attirait l’attention des autorités concernées sur les violences très fréquentes dans les centres de détention irakiens. L’Assemblée souligne que le droit humanitaire international sur les conflits armés, notamment les Conventions de Genève, oblige toutes les parties à un conflit à protéger la vie et la dignité des personnes qui ne combattent pas ou plus. De surcroît, elle note à regret les retards importants avec lesquels le CICR a pu rencontrer les détenus en Irak et accéder au fichier complet des personnes détenues en Irak, et rappelle que ces retards représentent également des violations inacceptables des Conventions de Genève.
14. L’Assemblée parlementaire se félicite des efforts des autorités militaires des Etats-Unis et du Royaume-Uni pour punir les responsables autant que le permet la loi. Toutefois, elle est préoccupée par le précédent politique qu’a établi le Gouvernement des Etats-Unis en s’efforçant parallèlement d’élargir l’immunité des militaires américains de manière à les exempter de la juridiction de la Cour pénale internationale.
15. L’Assemblée note également qu’une enquête indépendante, menée à l’initiative du Congrès des Etats-Unis, a révélé qu’il n’existait pas de liens entre Al-Qaida et le précédent régime irakien. De plus, à ce jour, ni l’Onu ni les forces de la coalition n’ont trouvé d’arme de destruction massive (AMD) en Irak.
16. L’Assemblée parlementaire demande instamment au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de proposer sans délai au Secrétaire général des Nations Unies:
16.1 l’expertise du Conseil de l’Europe afin d’appliquer la
Résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies, en réponse à la demande d’assistance internationale pour la reconstruction de l’Irak, notamment celle de la Commission de Venise, dans les domaines de l’élaboration de la Constitution, de la réforme des codes juridiques et de la conception des élections;
16.2 l’expertise du Conseil de l’Europe dans le domaine de la culture afin que les autorités irakiennes, notamment celles responsables du système éducatif, puissent développer au sein de la société irakienne et transmettre à ses nouvelles générations les valeurs démocratiques, la tolérance, le dialogue, le respect de la diversité et la prééminence des droits de l’homme;
16.3 l’expertise du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants pour permettre aux Nations Unies et au Gouvernement intérimaire de l’Irak de compléter les travaux déjà engagés par le CICR;
16.4 de contribuer à la formation de forces de police irakiennes viables, en ce qui concerne leurs droits et obligations dans le cadre du programme du Conseil de l’Europe «Police et droits de l’homme – au-delà de 2000», eu égard à l’importance des nouvelles forces de sécurité irakiennes pour garantir la sécurité pendant la transition vers la démocratie;
16.5 de soutenir des séminaires de formation à l’intention des juges irakiens sur la primauté du droit, les garanties procédurales dans le système pénal et les normes relatives aux droits de l’homme et au droit humanitaire international.
17. L’Assemblée appelle les Etats membres et observateurs qui participent à la FMN:
17.1 à veiller à ce que leurs forces et leurs agents, y compris les contractants privés, respectent en toutes circonstances, effectivement et pleinement, les droits de l’homme et le droit international humanitaire et pénal, conformément aux définitions bien établies et communément admises;
17.2 à veiller, en particulier, à ce que les détenus bénéficient du statut correspondant et soient traités conformément aux dispositions du droit international humanitaire et des dispositions internationales relatives aux droits de l’homme qui sont applicables, à publier une liste complète de tous les lieux de détention et à permettre aux organisations internationales un accès complet et sans entrave à tous les lieux de détention;
17.3 à veiller à ce que toute atteinte aux droits de l’homme et toute violation du droit international humanitaire et pénal fassent l’objet d’une enquête rapide et indépendante, et à ce que les responsables soient traduits en justice, conformément aux normes internationales, et encourent les sanctions administratives ou pénales appropriées, reflétant pleinement la gravité de leurs fautes. Ils doivent veiller, en particulier, à ce qu’aucun agent public, ni aucun contractant privé – qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales – n’échappe aux procédures judiciaires garantissant que chacun ait à répondre pleinement de ses actes;
17.4 à veiller à ce que des recours effectifs soient possibles en cas de violation et à ce qu’une réparation complète, y compris une indemnisation satisfaisante, soit versée aux victimes ou à leur famille;
17.5 à accepter la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) sur leurs forces et agents présents en Irak, indépendamment de l’existence d’un mandat des Nations Unies. De plus, ils devraient s’abstenir de rechercher l’immunité de poursuite pour leurs forces et pour leurs agents devant la CPI;
17.6 à ratifier le protocole optionnel à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
18. L’Assemblée appelle les Etats membres qui participent à la FMN à accepter la pleine applicabilité de la Convention européenne des Droits de l’Homme aux activités de leurs forces en Irak, dans la mesure où ces forces exerçaient effectivement le contrôle des régions dans lesquelles elles opéraient.
19. L’Assemblée appelle les Etats membres et observateurs:
19.1 à répondre positivement à un appel du Conseil de sécurité visant à contribuer à une force multinationale sous l’égide des Nations Unies;
19.2 à veiller à ce que les principes généraux des droits de l’homme et du droit international humanitaire et pénal sur lesquels se fondent les présentes recommandations, conformément aux définitions bien établies et communément admises, soient pleinement respectés dans toute future opération militaire, qu’elle soit conduite ou non sous mandat des Nations Unies. Ils doivent en particulier s’assurer que des lignes directrices et des procédures appropriées existent et soient effectivement appliquées au sein des forces armées et des organes apparentés pour prévenir toute violation de ces principes;
19.3 à veiller à ce que leur législation pénale interne reflète pleinement les dispositions internationales en matière pénale et dans le domaine des droits de l’homme, à ce que les violations fassent l’objet d’une enquête et à ce que les responsables soient traduits en justice, immédiatement et conformément aux normes internationales de procès équitable, dans le plein respect des obligations positives de protéger les droits de l’homme et du principe selon lequel les infractions au droit pénal international doivent toujours être jugées et sanctionnées. Tous les Etats qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome devraient le faire le plus rapidement possible et ceux qui l’ont ratifié devraient s’abstenir de conclure des accords d’immunité bilatéraux. L’Assemblée se félicite du rejet par le Conseil de sécurité de l’Onu de la résolution concernant l’exemption de la juridiction de la CPI. Elle encourage tous les Etats à s’abstenir de proposer de telles résolutions à l’avenir et à s’opposer à toutes celles qui seraient déposées;
19.4 à soutenir le CICR dans son rôle de garant des Conventions de Genève en Irak.
20. L’Assemblée appelle le Gouvernement intérimaire de l’Irak à ouvrir la voie de la réconciliation nationale en œuvrant, pas à pas, à la mise en place d’une société ouverte, pluraliste, respectueuse des libertés fondamentales, à la prospérité économique et sociale, au respect des droits des femmes et à la diversité culturelle. L’attention doit être accordée en particulier aux efforts pour diminuer l’attrait des éléments radicaux en Irak, qui menacent aujourd’hui de déstabiliser le processus démocratique. Les politiques laïques, à égale distance des communautés ethniques et religieuses, pourraient être un élément clé dans la réussite de cette transition historique.
21. L’Assemblée estime que ce problème est d’une importance primordiale et est résolue à être saisie de la question de l’instauration d’une démocratie pleinement opérationnelle et de la question du respect des droits de l’homme et de la prééminence du droit, jusqu’à la normalisation de la situation en Irak.
