Ratification des protocoles et retrait des réserves et des dérogations à la Convention européenne des Droits de l’Homme

Résolution 1391 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 7 septembre 2004 (voir Doc.10136, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Olteanu).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Recommandation 1671 (2004) sur la ratification des protocoles, et le retrait des réserves et des dérogations à la Convention européenne des Droits de l’Homme, invite les parlements des Etats membres:

1.1 à tenir un débat sur la ratification des protocoles en vue de leur ratification dans un délai de trois ans;

1.2 à réétudier une à une, en vue de leur retrait, les réserves qu’ils ont émises à l’égard de la Convention européenne des Droits de l’Homme et à réviser, le cas échéant, les dispositions contenues dans leur droit interne pour faire en sorte qu’elles ne soient plus en contradiction avec celles de la Convention.

2. L’Assemblée encourage le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, assisté par le Bureau des traités, à poursuivre ses efforts afin de veiller à ce que les réserves soient acceptables. Elle invite également le Secrétaire Général à lui transmettre toute notification faite en vertu de l’article 15 de la Convention et décide de mener un débat sur toute dérogation portée à la connaissance de l’Assemblée.

3. Les travaux du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (Cahdi), qui fonctionne comme un observatoire européen des réserves aux traités internationaux, sont également encouragés par l’Assemblée; cette dernière exhorte le Cahdi à prendre toutes les mesures nécessaires pour aider les Etats membres à retirer totalement et promptement leurs réserves, notamment en examinant aussi les réserves «non susceptibles d’objection» à la Convention.

4. L’Assemblée se félicite de la jurisprudence en évolution de la Cour européenne des Droits de l’Homme en ce qui concerne sa compétence en matière de réserves et de dérogations, et de l’approche adoptée dans les affaires impliquant des réserves inacceptables ou des dérogations illégales.