L’éthique d’entreprise en Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 7 septembre 2004 (voir Doc. 10103, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Brunhart).
- Thesaurus
1. Etant donné son impact potentiellement nuisible pour l’économie, la récente série de scandales dans certaines entreprises aux Etats-Unis et en Europe exige une réaction des pouvoirs publics comme des instances réglementaires. Ces scandales reflètent un climat marqué par une éthique d’entreprise insuffisante, ce qui risque de saper la confiance dans le système économique tout entier. Sans des états financiers précis et fiables, les dirigeants, les investisseurs, les actionnaires et les partenaires commerciaux des entreprises ne peuvent pas se faire confiance mutuellement. Avant toute chose, il convient donc de réagir à cette crise en restaurant la transparence dans la sphère des entreprises, aux niveaux européen et mondial.
2. Ces scandales reflètent, outre l’échec du contrôle sur la comptabilité financière, une dégradation plus grave de la culture d’entreprise. Il existera toujours des conflits d’intérêts du fait de la dichotomie entre «principal et agent», c’est-à-dire entre les propriétaires des entreprises (les actionnaires) et l’équipe dirigeante de ces mêmes entreprises. Toutefois, ces conflits deviennent impossibles à régler lorsque les rémunérations que peuvent demander les cadres dirigeants atteignent des niveaux excessivement élevés, que l’opinion publique juge inacceptables et qui se révèlent encore plus dangereux lorsque les rémunérations ne sont pas liées à la performance et qu’il n’y a aucun risque qu’elles soient révisées à la baisse. Il est nécessaire de mettre en place un système plus rigoureux de contre-pouvoirs.
3. Pour remédier à une telle dégradation de l’éthique d’entreprise, il faudra non seulement introduire un changement législatif, mais aussi apporter une réponse plus large au niveau de la culture d’entreprise. Certaines des réformes législatives récentes introduites aux Etats-Unis, en particulier concernant les cabinets de vérification des comptes, pourraient être utilisées comme cadre de départ et devraient être complétées par une approche européenne fondée davantage sur des principes que sur le droit, et reposant sur une supervision et un système de lignes directrices à suivre.
4. L’Assemblée recommande:
de réorganiser le secteur européen de l’audit comptable dans l’esprit des récentes réformes législatives introduites aux Etats-Unis, prévoyant notamment que les cabinets proposent des services d’audit totalement indépendants, distincts de toute autre activité non liée à l’audit. Il conviendrait aussi d’encourager davantage de concurrence dans le secteur pour prévenir la concentration de pouvoir potentiellement dangereuse aux mains d’un tout petit nombre de cabinets dominant le marché. La création d’un organe européen de supervision est en outre recommandée;
d’harmoniser les règles comptables, ce qui empêcherait ainsi les «échappatoires» internationales susceptibles d’encourager une mauvaise gouvernance d’entreprise. Afin de concilier les approches comptables fondées sur «la loi» et celles reposant sur «les principes» utilisées respectivement aux Etats-Unis et en Europe, l’on pourrait adopter une méthode basée sur «l’application ou l’explication», avec l’adoption de lignes directrices générales strictes, les entreprises qui choisiraient de s’en écarter devant dès lors fournir des explications claires;
de faire en sorte que les travaux déjà menés par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la manipulation des marchés – par exemple sa Convention de 1989 sur les opérations financières des «initiés» (STE no 130) – soient davantage élaborés et mis en oeuvre de manière plus stricte, afin de prévenir des abus ultérieurs sur les marchés. Il conviendrait dans ce domaine d’adopter dans toute l’Europe une réglementation commune, combinée avec une réglementation et des sanctions plus sévères pour les infractions de délits d’initié;
de veiller au renforcement et à la supervision de l’obligation faite aux banques d’investissement de mettre en place des «murailles de Chine» séparant les actionnaires des activités de conseils au management d’entreprise, afin d’éviter à l’avenir d’autres conflits d’intérêts dans la sphère financière;
de former les dirigeants à la responsabilité sociale d’entreprise, afin de sensibiliser davantage les équipes de direction à une bonne éthique d’entreprise. La formation devrait également être étendue aux administrateurs non exécutifs, aux actionnaires et aux membres des conseils d’administration pour que le management soit davantage contrôlé et qu’un code approprié d’éthique d’entreprise soit respecté. Il serait bon également d’encourager les actionnaires à s’impliquer davantage en votant plus régulièrement au cours des assemblées annuelles des entreprises, en utilisant la possibilité du vote par procuration ou éventuellement par l’externalisation de la supervision des questions de gouvernance à des services ou sociétés spécialistes du domaine;
de dissocier le rôle de président du conseil d’administration et celui de directeur général pour les sociétés cotées dépassant une certaine taille, étant donné que le cumul de ces deux fonctions risque de concentrer un pouvoir excessif dans les mains d’un seul dirigeant et ne peut que semer la confusion entre la fonction opérationnelle qui consiste à gérer l’entreprise et une autre, qui implique la supervision de la gestion. Il conviendrait de faire en sorte que le président soit véritablement indépendant et soit responsable de la protection des intérêts de l’ensemble des parties prenantes dans l’entreprise;
de contrôler davantage la rémunération des dirigeants, étant donné que, ces dernières années, elles ont atteint des niveaux astronomiques que l’opinion publique a du mal à comprendre, ce qui a sans doute considérablement contribué à la détérioration observée en matière d’éthique d’entreprise. Le contrôle pourrait être imposé en donnant aux actionnaires le droit de vote concernant les rémunérations des membres du conseil d’administration et en imposant des restrictions concernant les éléments non financiers de la rémunération. Plus que les niveaux de rémunération, il est particulièrement important d’avoir une transparence complète concernant tous les aspects de la rémunération.
