Mise en œuvre de la Résolution 1358 (2004) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan

Résolution 1398 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 5 octobre 2004 (27e séance) (voir Doc. 10285, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. Gross et Herkel) Texte adopté par l’Assemblée le 5 octobre 2004 (27e séance).

Thesaurus

1. Depuis l’élection à la présidence de la République d’Azerbaïdjan de M. Ilham Aliyev en octobre 2003, le nouveau gouvernement s’est engagé, à l’intérieur, dans une poursuite des réformes indispensables pour que l’Azerbaïdjan satisfasse pleinement à ses obligations et engagements en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe, et, à l’extérieur, dans une politique d’indépendance nationale, résolument proeuropéenne. Des tensions au sein du gouvernement sont cependant perceptibles, ce qui a pour conséquence que le train des réformes n’avance pas aussi vite que le Président ne le souhaiterait.

2. L’Assemblée parlementaire rappelle qu’elle avait donné au Président nouvellement élu l’occasion de démontrer son engagement en faveur des valeurs et principes démocratiques du Conseil de l’Europe. Près d’un an après cette élection, elle estime qu’un certain nombre de signaux positifs ont été donnés, par exemple au travers des quatre décrets de grâce présidentiels, et elle prend note qu’un certain nombre de réformes en matière de démocratie pluraliste, d’Etat de droit et de respect des droits de l’homme sont en cours. Elle se félicite en particulier du bon climat de coopération et de confiance qui règne entre l’Assemblée et les autorités azerbaïdjanaises.

3. Malgré le souhait affiché par l’Azerbaïdjan d’un règlement pacifique du conflit concernant le Haut-Karabakh et les territoires occupés d’Azerbaïdjan, qui est l’une des obligations contractées par l’Azerbaïdjan et l’Arménie à l’égard du Conseil de l’Europe, l’Assemblée ne peut que constater qu’aucun progrès concret n’a été réalisé depuis un an, que ce soit au niveau des pourparlers directs entre les Présidents des deux pays, qui se poursuivent, ou au niveau du Groupe de Minsk. L’Assemblée demande instamment à l’Azerbaïdjan et à l’Arménie de continuer à essayer de résoudre le plus rapidement possible ce conflit, dans le respect des normes et des principes du droit international.

4. L’Assemblée reconnaît que l’Azerbaïdjan enregistre quelques progrès pour honorer ses obligations et engagements depuis la Résolution 1358 (2004) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan. Toutefois, elle estime que ces progrès ne sont pas suffisants. Elle encourage, par conséquent, le gouvernement et le parlement à s’efforcer de régler les questions en suspens évoquées ci-dessous et à suivre les recommandations ci-après.

5. En particulier, l’Assemblée note avec préoccupation que, nonobstant les demandes exprimées dans la Résolution 1358 (2004):

5.1 la transparence de l’ensemble du processus électoral, grâce notamment à une amélioration de la qualité des prestations de l’administration électorale, n’est toujours pas assurée de manière satisfaisante, et elle note qu’il n’y a toujours pas eu de reconnaissance officielle des graves fraudes qui ont entaché l’élection présidentielle d’octobre 2003;

5.2 les agents qui se sont rendus coupables de fraudes lors de l’élection présidentielle d’octobre 2003 n’ont été ni poursuivis ni condamnés; il en va de même pour la plupart des agents des forces de l’ordre qui sont responsables des cas de torture, de traitement inhumain, de menaces et d’intimidations de personnalités de l’opposition, de membres de leur famille, de sympathisants, de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme;

5.3 quelques prisonniers politiques avérés et prisonniers politiques présumés sont toujours en prison, et qu’il continue d’y avoir un risque d’arrestations et de détentions motivées par des raisons politiques.

6. S’agissant de la séparation des pouvoirs, l’Assemblée attend toujours que le parlement puisse jouer véritablement son rôle législatif et de contrôle de l’exécutif, et que le pouvoir judiciaire soit totalement indépendant du pouvoir exécutif.

7. L’Assemblée est heureuse de constater que la délégation parlementaire azerbaïdjanaise a pris des initiatives en vue de parvenir à des améliorations, que ce soit en faveur de l’abolition de la règle du code électoral selon laquelle il n’est pas permis aux ONG financées à hauteur de 30 % par des dons provenant de l’étranger d’envoyer des observateurs aux élections, ou en ce qui concerne le droit à l’éducation des enfants tchétchènes nés sur le sol de l’Azerbaïdjan. L’Assemblée espère que la liste de ces propositions de la délégation ira en s’allongeant.

8. S’agissant des libertés fondamentales, l’Assemblée constate:

8.1 que la liberté d’expression n’est pas garantie en pratique et que l’autocensure est de plus en plus pratiquée par les journalistes;

8.2 que la liberté d’association ne peut toujours pas s’exercer sans entrave, même après l’adoption de la loi sur les entités juridiques;

8.3 que les autorisations pour tenir des réunions pacifiques sont dans de trop nombreux cas refusées, sous des prétextes souvent fallacieux;

8.4 que les représentants de la loi continuent, selon de nombreux témoignages crédibles et concordants, d’exercer des pressions psychologiques et de faire usage de la violence contre des personnes qui ont des démêlés avec un échelon quelconque du pouvoir;

8.5 que les détenus continuent d’être soumis à des mauvais traitements, y compris en vue de les faire avouer.

9. S’agissant des médias, l’Assemblée:

9.1 s’attend à ce que les médias indépendants en Azerbaïdjan puissent reprendre leurs activités sans qu’ils soient constamment menacés d’asphyxie ou de harcèlement;

9.2 se félicite de l’adoption récente, par le Parlement de l’Azerbaïdjan, de la loi sur la radiodiffusion de service public et appelle les autorités azerbaïdjanaises à mettre pleinement en œuvre les dispositions de cette loi. La création d’une télévision publique est en effet indispensable à toute démocratie, surtout si l’on souhaite garantir l’existence d’un véritable pluralisme. La propagation de nouvelles biaisées doit être évitée.

10. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée invite les autorités azerbaïdjanaises:

10.1 remédier aux violations du système électoral et à faire toute la lumière sur les violations des droits de l’homme qui ont eu lieu pendant et après les élections présidentielles d’octobre 2003;

10.2 à faire libérer ou gracier rapidement les sept personnes emprisonnées à la suite des événements qui ont eu lieu après les élections et que les corapporteurs ont rencontrées, ainsi que trente-trois autres personnes qui se sont vu infliger une condamnation à cette occasion;

10.3 à prendre les dispositions voulues pour enquêter sur tous les cas de mauvais traitements et de torture, et, s’il y a lieu, à poursuivre en justice leurs auteurs; les agents de l’Etat se livrant à de telles pratiques ne devront jouir d’aucune impunité;

10.4 à légiférer pour protéger les militants politiques, leurs sympathisants et leur famille contre toute pratique de harcèlement ou d’intimidation par quiconque;

10.5 à prendre toutes les dispositions pour permettre à la presse écrite de fonctionner de façon indépendante;

10.6 à s’assurer que les agents électoraux qui sont effectivement responsables de fraudes soient traduits en justice;

10.7 à publier les résultats des élections dans leur intégralité pour chaque bureau de vote et à reconnaître officiellement les graves irrégularités qui ont entaché le processus électoral de 2003;

10.8 à établir un nouveau registre d’état civil aux fins d’inscription adéquate des électeurs, si possible en vue des futures élections municipales prévues à la fin de 2004, ou au plus tard à temps pour les prochaines élections législatives en 2005;

10.9 à poursuivre la réforme du système judiciaire, et à coopérer avec le Conseil de l’Europe dans le domaine de la révision des Codes pénal et civil, de l’établissement d’un code administratif et de la mise en œuvre d’un service civil de remplacement;

10.10 à accroître l’aide aux personnes déplacées, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, y compris ceux de Tchétchénie, et à scolariser les enfants;

10.11 à continuer à prendre les mesures appropriées pour remplir les obligations et engagements restants, énoncés dans les Résolutions 1305 (2002) et 1358 (2004).

11. L’Assemblée ne peut envisager de clore l’actuelle procédure de suivi tant que l’Azerbaïdjan n’aura pas prouvé qu’il a honoré ses engagements de façon irréversible; la preuve de sa capacité à organiser des élections libres et équitables, conformément aux normes internationalement reconnues, devra à nouveau être testée.

12. L’Assemblée prend acte de la volonté des autorités azerbaïdjanaises de s’engager en faveur des principes sur lesquels est fondé le Conseil de l’Europe et des valeurs de l’Europe, démocratique, humaniste et tolérante. L’Assemblée constate cependant que 14 prisonniers politiques sont toujours emprisonnés ainsi que 174 autres personnes, prisonniers politiques présumés; elle considère donc que la question des prisonniers politiques n’a toujours pas trouvé de solution satisfaisante et définitive, malgré le dialogue constructif que l’Assemblée conduit toujours avec le Président de l’Azerbaïdjan et la délégation parlementaire azerbaïdjanaise. Comme preuve de leur bonne foi, l’Assemblée demande une fois de plus aux autorités azerbaïdjanaises de prendre les mesures propres à régler définitivement le problème des prisonniers politiques et des prisonniers politiques présumés restant en prison, et de s’abstenir de reproduire le cycle bien connu de «fabrication» de ce type de prisonniers, et en particulier de libérer sans délai les 14 prisonniers politiques toujours emprisonnés, dans la mesure où les procès en révision dont la plupart ont bénéficié ne se sont pas déroulés de manière parfaitement conforme aux normes et aux principes du Conseil de l’Europe.

13. L’Assemblée réitère son invitation à la délégation parlementaire de l’Azerbaïdjan et au Parlement azerbaïdjanais à ne ménager aucun effort pour soutenir les mesures que doivent prendre les autorités pour se conformer aux recommandations passées et présentes de l’Assemblée.

14. L’Assemblée décide qu’elle suivra tout spécialement l’organisation des élections municipales à venir, nouveau test de la démocratie en Azerbaïdjan