L’OCDE et l’économie mondiale

Résolution 1401 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 6 octobre 2004 (29e séance) (voir Doc. 10254 rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Ates). Texte adopté par l’Assemblée le 6 octobre 2004 (29e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire élargie, composée de délégations d’Etats membres de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et du Conseil de l’Europe, a examiné les récentes activités de l’OCDE dans la mesure où elles sont liées à l’économie mondiale, à la lumière du rapport élaboré par la commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée élargie, et des contributions de plusieurs autres commissions.

2. L’Assemblée élargie se félicite de la reprise d’une saine croissance économique dans de larges pans de la zone OCDE et plus généralement dans l’ensemble du monde – croissance aidée par une forte performance économique aux Etats-Unis, au Japon, en Chine, en Asie du Sud-Est et dans plusieurs pays d’Europe centrale et orientale, ainsi que dans la Fédération de Russie.

3. Elle compte sur cette reprise pour tirer la croissance vers le haut également dans les grandes économies de la zone euro, où les hésitations des consommateurs et des investisseurs freinent toujours une ferme reprise des activités, et où l’insuffisance des réformes structurelles, qui pourraient aboutir à la libéralisation de l’économie et à un accroissement de la concurrence, continue de limiter le potentiel de croissance. Pour la zone de l’Union européenne, tout comme pour la Grande Europe, il est vital de faire davantage en faveur de l’innovation et de l’esprit d’entreprise, dans le droit-fil de l’Agenda de Lisbonne 2000 de l’Union européenne – par exemple en réduisant radicalement les complexités administratives liées à la création d’entreprise et en transformant l’Office européen des brevets en une véritable organisation paneuropéenne ayant des compétences plus étendues et des procédures plus rationalisées qu’actuellement.

4. L’Assemblée élargie est toutefois préoccupée par la perspective d’une surchauffe prochaine de l’économie américaine et par la nécessité pour ce pays, en conséquence, de réduire son déficit budgétaire et de relever son taux d’intérêt directeur, qui n’a jamais été aussi bas. Par ailleurs, il conviendrait également de réfléchir sur le fait que la zone euro a besoin d’un taux d’intérêt plus bas qui permettrait d’accélérer sa croissance. Il serait aussi très important pour l’économie mondiale que les Etats-Unis réussissent à résorber progressivement le déficit extrêmement élevé de leur compte courant et à réorienter leur économie vers une voie plus dynamique, en particulier pour ce qui est des investissements à l’étranger, en s’appuyant sur une épargne plus forte dans la société américaine.

5. En ce qui concerne le Japon, outre que le rapport du déficit budgétaire sur le produit national brut reste le plus élevé des pays de l’OCDE, le fait que les activités économiques actuelles de ce pays dépendent de manière excessive de la politique de l’argent ultrafacile, ce qui est sans précédent, et des exportations à destination de pays tels que les Etats-Unis et la Chine, n’a pas manqué d’être noté avec grand intérêt par l’Assemblée élargie. A l’égard de la Chine, l’Assemblée élargie reconnaît qu’il y a encore beaucoup de possibilités d’améliorations, étant donné que les déséquilibres régionaux et les extrêmes disparités de richesse dans l’économie de ce pays se creusent, et que les exportations en plein essor dépendent d’une monnaie nationale dont la valeur est déconnectée du marché.

6. Les écarts de plus en plus prononcés dans la zone OCDE sont une autre cause d’inquiétude car ils peuvent entraîner des déséquilibres commerciaux et des tensions entre des devises divergentes, qui pourraient alors inciter à préconiser des mesures protectionnistes. L’OCDE a un rôle essentiel à jouer en veillant à ce que l’échange d’expériences soit permanent, entre ses pays membres et au-delà, afin que, dans l’ensemble du monde, le développement économique se fasse à un rythme plus harmonieux et plus soutenu.

7. L’Assemblée élargie note que la reprise actuelle a été largement le fruit des politiques adoptées; en effet, les politiques macroéconomiques sont exceptionnellement expansionnistes, comme en témoignent les taux d’intérêt bas, les mesures de réductions fiscales et les dépenses publiques. Or plusieurs pays membres de l’OCDE connaissent une situation difficile en ce qui concerne leur endettement et ils vont être confrontés à des engagements de pensions croissants du fait du vieillissement de leur population; c’est pourquoi il devient urgent qu’ils renouent avec des budgets équilibrés et si possible excédentaires. Cela vaut en particulier pour les pays de la zone euro qui risquent de ne pas respecter les règles du Pacte de croissance et de stabilité de l’Union économique et monétaire (UEM), car les écarts de conduite, s’ils perduraient, non seulement affaibliraient la cohésion entre les membres de l’UEM, mais affecteraient aussi la confiance dans la monnaie elle-même.

8. Les prix du pétrole actuellement élevés pourraient facilement faire dérailler la reprise économique en cours. L’Assemblée élargie compte sur l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (Opep) et d’autres pays producteurs de pétrole pour augmenter suffisamment la production afin d’éviter cela. Dans le même temps, elle reconnaît les nombreuses raisons qui président à la situation actuelle, notamment une demande mondiale en rapide augmentation, le gaspillage du pétrole, l’insuffisance des capacités de raffinage due en partie à une incurie dans les investissements, la spéculation sur les cours, les attentats terroristes contre les installations pétrolières et les divers problèmes en Irak, en Arabie saoudite, dans la Fédération de Russie et au Nigeria. Il convient dès lors de se pencher avec une attention accrue sur les politiques nécessaires à un développement durable, comme l’expliquait de manière détaillée la Résolution 1350 (2003) de l’Assemblée élargie sur l’OCDE et l’économie mondiale. A cet égard, l’Assemblée élargie se félicite que l’OCDE ait récemment décidé de poursuivre ses travaux dans le domaine du développement durable, après avoir mené à terme avec succès son projet de trois ans sur ce thème.

9. La poursuite de la reprise dépend aussi de manière cruciale de l’aboutissement des négociations en cours à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le Programme de Doha pour le développement. L’Assemblée élargie invite toutes les parties à tirer, dans un esprit de compromis, les enseignements de l’échec du Sommet de Cancún de 2003 pour progresser, et demande aux pays membres de l’OCDE en particulier de faire preuve de l’ouverture nécessaire en matière de réduction des subventions qu’ils versent à leur secteur agricole et d’éliminer, à terme, des subventions aux exportations et d’autres subventions qui introduisent des distorsions.

10. L’Assemblée élargie se félicite que l’OCDE ait récemment trouvé un accord sur une version révisée de ses «Principes de gouvernement d’entreprise», au vu notamment des récents scandales qui ont entaché ce secteur. Il est vital de respecter ces principes si l’on veut que le développement économique s’inscrive dans la durée et soit socialement responsable. L’Assemblée élargie invite vivement tous les pays membres de l’OCDE à diffuser le plus largement possible lesdits principes au niveau national et dans des tribunes internationales, et, le cas échéant, à adapter leur législation pour la mettre en conformité avec ceux-ci.

11. L’Assemblée élargie marque sa déception au vu de l’incapacité des pays de l’OCDE à tenir leurs engagements pris dans le cadre de la «Stratégie 2001 de l’environnement pour les dix premières années du XXIe siècle» de l’organisation et à respecter les dispositions du Protocole de Kyoto, même si le traité n’est pas encore entré en vigueur. Du secteur de la pêche à celui de la sylviculture, du transport routier à la pollution, la plupart des pays de l’OCDE suivent une voie intenable sur le long terme. L’Assemblée élargie invite les pays membres de l’OCDE à recourir davantage aux mesures économiques et budgétaires pour réaliser des objectifs environnementaux, et à entamer dès à présent les préparatifs pour un «processus post-Kyoto», rendu nécessaire par l’apparente incapacité du Protocole de Kyoto à stopper le changement climatique. L’Assemblée élargie encourage également les pays membres de l’OCDE, dans leur réflexion sur le problème de l’avenir énergétique, à prendre l’initiative d’intensifier l’encouragement au passage à une société axée sur le recyclage, au renforcement des progrès technologiques liés à de nouvelles sources d’énergie (par exemple la fusion nucléaire), et à l’exploration du potentiel des énergies renouvelables pour concilier le développement durable et la protection de l’environnement. De cette manière, ils donneront aussi l’exemple aux pays qui ne sont pas membres de l’OCDE et dont le comportement est influencé par les actions des pays plus riches de la communauté mondiale.

12. Si la mondialisation est source de nombreux bienfaits pour la planète – comme en témoignent par exemple l’essor de nouvelles économies et le fait que des millions d’hommes et de femmes voient leurs revenus croître de manière régulière –, elle entraîne aussi actuellement des disparités de revenus de plus en plus inacceptables aux niveaux tant interne que supranational. Si l’on veut réussir à instaurer dans l’ensemble du monde un développement durable – qui aille de pair avec la solidarité sociale et la protection de l’environnement –, il faut éliminer les nombreux obstacles qui empêchent à l’heure actuelle la libéralisation du commerce mondial. L’Assemblée élargie demande donc instamment à l’OCDE d’élaborer – au sein d’un forum qui devrait aussi inclure de nombreux pays non membres avec lesquels elle coopère – des politiques et des programmes à même de garantir que la mondialisation peut être profitable pour davantage de pays et de citoyens dans le monde, dans l’intérêt de la paix, de la stabilité et de la solidarité internationales. A cet égard, l’Assemblée élargie reconnaît l’importance que revêt l’adoption par l’OCDE de la «Stratégie pour l’élargissement et l’ouverture», se félicite des activités de l’OCDE dans le cadre de son Groupe pour le développement et l’encourage à les renforcer.

13. L’Assemblée élargie note l’importance que revêtent les droits de propriété intellectuelle dans l’économie mondiale. Le XXIe siècle, marqué par le fort développement d’Internet, devrait aboutir à un monde où nous serons «tous créateurs, tous utilisateurs». Les réformes des systèmes de propriété intellectuelle nécessaires pour faire face à la rapide évolution de la numérisation et du fonctionnement en réseau aboutiront sans nul doute à une croissance durable de l’économie mondiale en hiérarchisant les intérêts des détenteurs actuels de droits tels que les artistes et les créateurs, ainsi que ceux des utilisateurs et des consommateurs, au nombre desquels on compte les futurs artistes et les créateurs potentiels. Pour ce faire, les fournisseurs de produits culturels et technologiques, et leurs utilisateurs devraient prendre conjointement des initiatives en vue des réformes ci-dessus afin d’instaurer un climat de confiance et de respect mutuel, y compris lorsque ces initiatives s’inscrivent dans des contextes internationaux, en prenant dûment en compte le risque qu’une réforme pourrait être utilisée par des secteurs spécifiques pour prendre de manière déloyale le contrôle des marchés.

14. L’Assemblée élargie tient à affirmer l’importance particulière de la culture pour le développement durable. Les industries et activités culturelles représentent un poids économique et un potentiel d’emplois croissant. Mais surtout la culture est porteuse de valeurs qui font la personnalité même d’une société. L’OCDE se doit par conséquent de participer à la réflexion sur la conciliation du potentiel économique des industries culturelles et du rôle spécifique de la culture, aussi bien que du souci de préserver la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques apportée par les personnes et les sociétés. Cette réflexion assurerait le lien nécessaire entre les négociations sur la libéralisation du commerce mondial et l’action de soutien à la diversité culturelle menée par l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et l’Unesco.

15. L’Assemblée élargie, qui sert de tribune parlementaire à l’OCDE depuis 1962, a vu la composition de cette dernière s’élargir régulièrement pour atteindre aujourd’hui trente pays membres. L’Assemblée élargie, qui se réjouit que le Conseil ministériel de l’OCDE ait adopté en 2004 un ensemble de mesures de réformes incluant une stratégie en vue de l’élargissement, encourage l’organisation à trouver des moyens innovants pour concilier taille et efficacité, en particulier en s’inspirant de l’expérience d’organisations qui comptent de nombreux pays membres, au nombre desquelles le Conseil de l’Europe et ses quarante-six Etats membres.

16. L’Assemblée élargie reconnaît sans conteste que les conflits internationaux et la prolifération du terrorisme constituent des menaces graves pour la communauté internationale et la vie des populations civiles, en même temps qu’ils représentent des obstacles majeurs au développement économique mondial. L’éradication des conflits internationaux et du terrorisme est essentielle à ce développement et au bonheur de l’humanité. L’Assemblée élargie demande aux pays membres de l’OCDE et à la communauté internationale tout entière de présenter des propositions pour faire en sorte que les divers problèmes complexes qui sous-tendent les conflits internationaux et le terrorisme puissent être résolus par des moyens pacifiques, aussi rapidement que possible.