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Révision des mandats des commissions de l'Assemblée

Résolution 1425 (2005)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 2005 (8e séance) (voir Doc. 10379, rapport de la commission du Règlement et des immunités, rapporteur : Mme Brasseur).Suite à la succession d'Etat par le Serbie et à l'adhésion du Montenégro, le nombre des sièges dans les commissions a été augmenté (voir décision de l'Assemblée du 25.06.2007) Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 2005 (8e séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire adopte les mandats révisés des commissions de l’Assemblée qui figurent dans l’annexe à la présente résolution. Celle-ci entrera en vigueur dès son adoption.
2. L’Assemblée décide également que les rapports en cours de préparation (y compris ceux qui se fondent sur des directives adoptées par l’Assemblée) et qui ne sont pas couverts par les présents mandats révisés des commissions de l’Assemblée sont à déposer dans un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de cette résolution.
3. La présente résolution abroge la Résolution 1176 (1998) et l’annexe à la Résolution 1235 (2000).

Annexe Annexe - Mandats révisés des commissions de l’Assemblée

A. Mandats généraux applicables à toutes les commissions de l’Assemblée

1. Les commissions peuvent examiner toutes les questions relevant de leur mandat spécifique (article 44.1 du Règlement de l’Assemblée) et éventuellement déposer des rapports d’information sur ces questions (article 49.6).
2. Les commissions établissent uniquement des rapports pour les débats en Assemblée :
sur des questions dont elles sont saisies (article 24) ;
lorsqu’elles en sont chargées par des textes adoptés par l’Assemblée (en tenant compte de l’article 23.1.b) ;
lorsque le Règlement de l’Assemblée le stipule ;
lorsqu’elles sont ainsi mandatées aux termes de leur mandat spécifique.
3. Les commissions contrôlent les suites données aux textes adoptés par l’Assemblée sur la base de leurs rapports (article 44.2).
4. Les commissions peuvent organiser des conférences et autres manifestations relevant de leur mandat spécifique liées à leur programme de travail, sous réserve de disposer des fonds.
5. Les commissions sont habilitées à établir des relations de travail, et sont responsables de leur développement, avec :
les organes compétents (commissions, etc.) des parlements nationaux des Etats membres ;
les organes compétents (commissions, etc.) des assemblées parlementaires européennes (Parlement européen, Assemblée parlementaire de l’OSCE, Assemblée interparlementaire de la CEI et autres) et de l’Union interparlementaire (UIP) ;
sous réserve d’une décision du Bureau de l’Assemblée, les organes compétents (commissions, etc.) des parlements nationaux de pays jouissant du statut d’observateur ou d’invité spécial ;
sous réserve d’une décision du Bureau de l’Assemblée, les organes compétents (commissions, etc.) des parlements nationaux d’Etats non membres ;
les groupes de rapporteurs, groupes de travail et comités de liaison compétents des Délégués des Ministres, et les rapporteurs des Délégués des Ministres ;
les structures et organes pertinents du Conseil de l’Europe, tels que la Cour européenne des Droits de l’Homme, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le commissaire aux droits de l’homme, les accords partiels du Conseil de l’Europe, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (Ecri), le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et les comités d’experts intergouvernementaux pertinents.
6. Les commissions suivent les activités du Comité des Ministres dans les domaines couverts par leur mandat spécifique.
7. Les commissions sont habilitées à être représentées dans les délégations de l’Assemblée aux conférences européennes des ministres spécialisés portant sur des domaines pertinents et à suivre leurs activités.
8. Les commissions sont habilitées à établir des relations de travail, et sont responsables de leur développement, avec les organisations européennes et internationales non gouvernementales œuvrant dans des domaines qui relèvent du mandat spécifique de ces commissions (article 44.5).

B. Mandats spécifiques des commissions de l’Assemblée

I. Commission des questions politiques (AS/POL)

Nombre de sièges : 83

Historique : Cette commission succède à la commission des affaires générales créée en 1949. Devenue «commission politique» en 1957, elle porte le titre de «commission des questions politiques» depuis 1968.

Mandat :

1. La commission traite de la politique générale du Conseil de l’Europe, c’est-à-dire toutes les questions politiques qui entrent dans la compétence du Conseil de l’Europe. Le cas échéant, elle fait rapport sur toute urgence ou crise politique intervenant dans des Etats membres du Conseil de l’Europe.
2. La commission examine en particulier :
les demandes d’adhésion au Conseil de l’Europe ;
les demandes d’attribution du statut d’observateur au Conseil de l’Europe et à l’Assemblée parlementaire, sous réserve des dispositions de l’article 60 du Règlement de l’Assemblée ;
les demandes de statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée parlementaire (conformément à l’article 59.3 du Règlement) ;
les questions relatives au fonctionnement et au développement des institutions démocratiques en Europe ;
les grands défis politiques auxquels doit faire face la société moderne ;
les questions de prévention et de règlement des crises et des conflits dans ou entre les pays membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ou ayant un impact sur ces pays.
3. La commission examine les activités et la coopération du Conseil de l’Europe avec les autres organisations européennes et internationales, en particulier l’Union européenne, l’OSCE et les Nations Unies.
4. La commission examine la situation dans les Etats non membres du Conseil de l’Europe au regard des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, formule des propositions et, sous réserve de l’approbation du Bureau, prend des mesures politiques pour promouvoir ces valeurs.
5. La commission peut proposer au Bureau la conclusion d’accords de coopération avec les parlements d’Etats non membres.
6. La commission fait partie de la représentation de l’Assemblée à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (Ecri) et au Conseil des élections démocratiques de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

II. Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (AS/JUR)

Nombre de sièges : 83

Historique : Créée en 1949 en tant que «commission des questions juridiques et administratives», cette commission a porté de 1956 à la fin de 1989 le titre de «commission des questions juridiques».

Mandat :

1. La commission traite de toutes les questions relevant du domaine juridique et des droits de l’homme (y compris les propositions d’élaboration d’avis statutaires sur des projets de conventions du Conseil de l’Europe et l’élaboration de ces avis) relevant de la compétence du Conseil de l’Europe.
2. La commission examine en particulier :
les droits de l’homme, les libertés fondamentales et l’Etat de droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ;
les institutions judiciaires (y compris les médiateurs et les institutions nationales traitant des droits de l’homme), la police, les centres de détention et les prisons dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ;
les droits des minorités nationales et autres minorités ;
les questions de discrimination dans tous les domaines, telles que l’orientation sexuelle, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques et toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation à l’exception de la discrimination fondée sur le sexe, qui est à considérer par la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes ;
toutes les questions relatives aux traités et mécanismes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, particulièrement la Convention européenne des Droits de l’Homme et ses protocoles, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et autres instruments internationaux ;
le droit pénal et la criminologie, le traitement des délinquants et les conditions de détention ;
les aspects juridiques et ceux liés aux droits de l’homme de la lutte contre le terrorisme.
3. La commission donne un avis sur le droit, la pratique juridique et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales des Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe aux fins d’évaluation de la conformité avec les normes du Conseil de l’Europe.
4. La commission travaille à promouvoir les instruments normatifs du Conseil de l’Europe dans le domaine du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’Etat de droit dans les Etats non membres.
5. La commission est chargée de s’entretenir avec tous les candidats aux fonctions de juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme et de commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avant leur élection par l’Assemblée. Elle examine également les curriculum vitae des candidats au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
6. La commission suit les activités d’organisations européennes et internationales pertinentes, telles que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (UNCITRAL), l’OSCE (notamment le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme – BIDDH – et le haut-commissaire aux minorités nationales), la Conférence de La Haye sur le droit international privé (HCCH), la Commission du droit international des Nations Unies et l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), et avec lesquelles elle entretient des relations de travail.
7. La commission suit les activités de la Conférence des médiateurs européens.
8. La commission participe aux travaux du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l’Europe.
9. La commission représente l’Assemblée auprès des comités d’experts intergouvernementaux pertinents du Conseil de l’Europe et suit leurs travauxNote
10. La commission fait partie de la représentation de l’Assemblée à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (Ecri).

III. Commission des questions économiques et du développement (AS/EC)

Nombre de sièges : 83

Historique : Cette commission a été créée en 1949 en tant que «commission des questions économiques». Devenue «commission économique» en 1956, elle a vu son titre modifié à nouveau en 1968 en «commission des questions économiques et du développement» de manière à faire apparaître clairement qu’il s’agit de la commission chargée des pays en développement. Cette modification avait également pour objectif de répondre aux préoccupations des auteurs d’une proposition de résolution (Doc. 2179) tendant à la création d’une commission générale sur les pays en voie de développement.

Mandat :

1. La commission traite de toutes les questions relatives à la coopération économique, à la croissance et au développement.
2. La commission examine en particulier :
le développement économique et la coopération en Europe, y compris les politiques de l’emploi, les politiques économiques et du développement de l’Union européenne, en particulier dans la mesure où elles ont une incidence sur les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne font pas partie de l’Union européenne ;
la coopération économique et le développement au niveau mondial ;
la coopération au développement entre pays industrialisés et pays en voie de développement (coopération Nord-Sud) ;
les politiques européennes en matière de transport ;
l’évolution de la politique énergétique européenne, s’agissant notamment de la coopération dans le domaine de l’énergie ;
le développement du tourisme.
3. Selon des accords spéciaux, la commission établit des rapports annuels sur les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd). Ces rapports sont débattus par l’Assemblée après audition du secrétaire général de l’OCDE et du président de la Berd. En vue de la préparation des rapports et des débats, la commission entretient des relations avec l’OCDE et la Berd, ainsi qu’avec les parlements des Etats non membres participant à ces débats.
4. La commission fait rapport sur toutes les questions budgétaires et financières. Elle élabore en particulier les avis annuels de l’Assemblée sur le projet de budget du Conseil de l’Europe et sur les dépenses de l’Assemblée, examine les aspects budgétaires et financiers des futures activités proposées par l’Assemblée, et étudie les questions ayant trait aux compétences de l’Assemblée en matière budgétaire.
5. La commission examine les questions relatives au rôle du Conseil de l’Europe dans la coordination des conditions d’emploi dans les
les questions relatives aux migrations et aux réfugiés en Europe et dans d’autres parties du monde, y compris le problème des demandeurs d’asile et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, ainsi que de l’étroite coopération nécessaire entre pays d’origine, de transit et de destination ;
les tendances démographiques en Europe et dans d’autres parties du monde, ainsi que leurs répercussions sociales et économiques ;
les relations communautaires dans les sociétés multiculturelles, y compris la situation et l’intégration des travailleurs immigrés et leurs droits sociaux, économiques et politiques ;
les questions humanitaires et de droit humanitaire.
6. La commission suit les activités d’organisations européennes et internationales pertinentes telles que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), la Commission mondiale sur les migrations internationales des Nations Unies (CMMI), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), l’Organisation internationale des migrations (OIM), l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), avec lesquelles elle entretient des relations de travail.
7. La commission représente l’Assemblée auprès des comités d’experts intergouvernementaux pertinents du Conseil de l’Europe et suit leurs travauxNote

VI. Commission de la culture, de la science et de l’éducation (AS/CULT)

Nombre de sièges : 83

Historique : Le titre de l’actuelle commission traduit la fusion de la commission de la culture et de l’éducation avec la commission de la science et de la technologie, intervenue en 2001. La première avait été constituée en 1949 sous le nom de «commission des questions culturelles et scientifiques». La Résolution 326 (1966) a créé une commission distincte, la «commission de la science et de la technologie», avec son mandat propre. La commission des questions culturelles et scientifiques est alors devenue la «commission culturelle». En 1968, la commission culturelle a été rebaptisée «commission de la culture et de l’éducation».

Mandat :

1. La commission traite des questions relatives à la culture en Europe et encourage la coopération culturelle en Europe et entre l’Europe et les autres parties du monde, en particulier la zone méditerranéenne. La culture et la coopération culturelle couvrent les secteurs de la science, de l’éducation, des arts, du patrimoine, des médias, de la jeunesse et des sports – énumération qui ne correspond pas à un ordre de priorité.
2. La commission examine en particulier :
la conservation du patrimoine culturel européen ;
les politiques d’éducation et de la jeunesse ;
les médias, en particulier y compris les questions sur l’éthique des médias ;
les questions relatives à la liberté d’expression et au rôle de l’artiste et de la censure, au développement du respect et de la tolérance vis-à-vis des cultures différentes, y compris les cultures minoritaires dans le cadre des Etats membres ;
le sport ;
la recherche scientifique ;
l’impact des progrès scientifiques et technologiques sur la société.
3. La commission décide, au nom de l’Assemblée, de l’attribution annuelle du prix du musée du Conseil de l’Europe.
4. La commission suit les activités d’organisations européennes et internationales compétentes telles que l’Unesco, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Fondation européenne de la culture, la Fondation européenne de la science, le Réseau parlementaire européen d’évaluation technologique (Epta), et entretient des relations de travail avec ces organisations.
5. La commission, avec la commission des questions économiques et du développement ainsi que le Bureau de l’Assemblée, suit les activités du Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe. Elle suit également les activités du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuels «Eurimages».
6. La commission représente l’Assemblée auprès des comités d’experts intergouvernementaux pertinents du Conseil de l’Europe et suit leurs travauxNote
7. La commission fait partie de la représentation de l’Assemblée à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (Ecri).
8. La commission représente l’Assemblée au Comité des œuvres d’art du Conseil de l’Europe.

VII. Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales (AS/ENA)

Nombre de sièges : 83

Historique : La commission est issue de la fusion, en 2001, de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, et de la commission de l’agriculture, du développement rural et de l’alimentation.

La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux a été créée en 1952 en tant que commission spéciale chargée des questions locales et régionales. Elle est devenue commission générale en 1956. Le domaine de l’aménagement du territoire a été ajouté en 1968 ; l’environnement figure dans le titre de la commission depuis 1986.

La commission de l’agriculture, du développement rural et de l’alimentation a été créée en 1951 à titre de commission spéciale. Elle est devenue commission générale en 1956. Son titre a été modifié en «commission de l’agriculture et du développement rural» en 1994, et en avril 2000 elle est devenue «commission de l’agriculture, du développement rural et de l’alimentation» par décision de l’Assemblée.

Mandat :

1. La commission traite des questions en rapport avec l’environnement, l’aménagement du territoire, l’agriculture, l’alimentation et la protection du consommateur ainsi que des questions concernant les pouvoirs locaux et régionaux.
2. La commission examine en particulier :
les questions relatives au développement durable du niveau local au niveau global (protection de l’environnement, aménagement du territoire, gestion des ressources naturelles) ainsi que les politiques sectorielles (transport, énergie, etc.) qui contribuent à la durabilité de l’environnement et à un aménagement équilibré du territoire ;
les questions relatives aux politiques agricoles, au développement rural, à la pêche, à la sylviculture, à l’alimentation et à la protection du consommateur ;
les questions relatives aux pouvoirs locaux et régionaux, telles que la démocratie et l’autonomie locales et régionales, la coopération transfrontalière et interrégionale, l’urbanisme et les politiques urbaines.
3. La commission, au nom de l’Assemblée, sélectionne les candidatures et choisit les lauréats du prix de l’Europe et des autres distinctions (diplômes européens, drapeaux d’honneur et plaquettes d’honneur) décernées aux pouvoirs locaux.
4. La commission suit les activités du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et entretient des relations de travail avec lui.
5. La commission suit les activités des organisations européennes et internationales pertinentes, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (Pnue), la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-Onu) et le Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes (CIHEAM), et avec lesquelles elle entretient des relations de travail.
6. La commission suit les activités des organisations et associations européennes pertinentes dans le domaine de la coopération locale et régionale.
7. La commission représente l’Assemblée auprès des comités d’experts intergouvernementaux pertinents du Conseil de l’Europe et suit leurs travauxNote

VIII. Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes (AS/EGA)

Nombre de sièges : 51

Historique : Créée par la Résolution 1144 (1998).

Mandat :

1. La commission traite des questions d’égalité des chances pour les femmes et les hommes et de la problématique liée aux différences entre les sexes.
2. La commission examine en particulier:
les questions d’égalité des chances pour les femmes et les hommes, et les activités, les politiques et la législation y relatives dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et les Etats observateurs, ainsi qu’au sein du Conseil de l’Europe lui-même et de ses organes;
. les questions de discrimination fondées sur le sexe;
la violence à l’égard des femmes, y compris les crimes liés au sexe tels que les crimes d’honneur et le «féminicide»;
la traite des femmes ;
les questions de santé en matière sexuelle et de procréation dans l’optique des droits et des libertés des femmes.
3. La commission suit la mise en œuvre par le Conseil de l’Europe, ses organes, ses Etats membres et observateurs des recommandations de l’Assemblée parlementaire concernant l’égalité des chances pour les femmes et les hommes.
4. La commission entretient des relations avec la Conférence des commissions parlementaires pour l’égalité des chances des femmes et des hommes de l’Union européenne (CCEC), et participe à ses réunions.
5. La commission suit les activités des organisations européennes et internationales pertinentes, telles que le Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes (Unifem), la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-Onu), la Commission des Nations Unies sur le statut des femmes (CSW), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Cedaw) et le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH), avec lesquelles elle entretient des relations de travail.
6. La commission suit les activités des conférences mondiales des Nations Unies concernant les femmes et leurs conférences préparatoires au niveau européen.
7. La commission représente l’Assemblée auprès des comités d’experts intergouvernementaux pertinents du Conseil de l’Europe et suit leurs travauxNote

IX. Commission du Règlement et des immunités (AS/PRO)

Nombre de sièges : 51

Historique : A sa création en 1949, la commission avait pour titre «commission du Règlement et des prérogatives». La mention des prérogatives a été supprimée en 1956. Les mots «et des immunités» ont été ajoutés au titre de la commission en 1998.

Mandat :

1. La commission veille à ce que le Règlement de l’Assemblée soit correctement appliqué et à ce que ses dispositions – de même que les dispositions accessoires – restent conformes à la pratique de l’Assemblée. Elle examine les propositions de modification du Règlement, conformément à l’article 65 du Règlement.
2. La commission a notamment pour responsabilité :
de conseiller le Bureau de l’Assemblée (à la demande de ce dernier) sur toutes les questions de procédure ou de faire rapport à l’Assemblée ou à la Commission permanente sur les questions d’interprétation ou de modification du Règlement ;
de faire rapport à l’Assemblée sur toute contestation des pouvoirs de représentants ou de suppléants, conformément à l’article 7.2 du Règlement, et de donner un avis sur toute contestation de pouvoirs non encore ratifiés et toute demande d’annulation de pouvoirs déjà ratifiés pour des motifs de fond, conformément aux articles 8.3 et 9.2 du Règlement ;
de faire rapport au Bureau sur toute contestation des pouvoirs de membres des délégations ayant le statut d’invité spécial, à l’issue d’une réunion avec la commission des questions politiques, conformément à l’article 59.6 du Règlement ;
d’examiner les questions relatives aux privilèges et immunités des membres de l’Assemblée, y compris celles liées à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe du 2 septembre 1949 et à son protocole du 6 novembre 1952 ;
de considérer les demandes de levée d’immunité renvoyées à la commission en application de l’article 64 du Règlement ;
d’examiner les questions relatives au droit des représentants et des suppléants de participer à des réunions, et au remboursement de leurs frais de voyage par les parlements ou gouvernements nationaux ;
de revoir régulièrement la structure des commissions de l’Assemblée et le fonctionnement du système de commissions de l’Assemblée, et de faire rapport sur les propositions tendant à la création de nouvelles commissions.
3. La commission, sur instruction du Bureau de l’Assemblée, actualise les mandats des commissions de l’Assemblée.
4. La commission examine les questions de caractère institutionnel qui lui sont soumises par l’Assemblée ou son Bureau.
5. La commission suit l’évolution aux niveaux européen et international des instruments juridiques relatifs aux privilèges et immunités des parlementaires.

X. Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) (AS/MON)

Nombre de sièges : 83

Historique : Créée par la Résolution 1115 (1997)

Mandat :

1. La commission est chargée de veiller :
au respect des obligations contractées par les Etats membres aux termes du Statut du Conseil de l’Europe, de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de toutes les autres conventions de l’Organisation auxquelles elles sont parties ;
au respect des engagements pris par les autorités des Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe.
2. La commission peut proposer à l’Assemblée l’ouverture d’une procédure de suivi lorsqu’un Etat membre ne remplit pas ses obligations ou n’honore pas ses engagements.
3. La commission examine également les demandes d’ouverture d’une procédure de suivi émanant :
des commissions générales de l’Assemblée, sous la forme d’une demande écrite motivée adressée au Bureau ;
d’au moins dix membres de l’Assemblée représentant au moins deux délégations nationales et deux groupes politiques, par le dépôt d’une proposition de résolution ou de recommandation ;
du Bureau de l’Assemblée.
4. La commission peut, par ailleurs, être chargée de mener une procédure de suivi par décision prise en application d’un texte adopté par l’Assemblée ou par la Commission permanente.
5. La commission fait rapport à l’Assemblée une fois par an sur le progrès général des procédures de suivi et au moins une fois tous les deux ans sur chaque pays faisant l’objet d’une telle procédure.
6. Lorsque l’Assemblée décide de mener un dialogue postsuivi avec un Etat membre, la commission poursuit ce dialogue sur les suites accordées par les autorités de cet Etat aux mesures recommandées par l’Assemblée dans ses textes adoptés, clôturant la procédure de suivi, ou sur toute autre question découlant des obligations de cet Etat. Elle en fait alors rapport au Bureau de l’Assemblée.
7. La commission se tient informée des activités des organes subsidiaires du Comité des Ministres compétents en matière de suivi des obligations et engagements des Etats membres, et entretient des relations de travail avec ces organes, ainsi qu’avec les institutions internationales pertinentes.
8. La commission fait partie de la représentation de l’Assemblée au Conseil des élections démocratiques de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).
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