Projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Recommandation 1695 (2005)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 18 mars 2005 (voir Doc. 10474, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Vermot-Mangold).

Thesaurus

1. Le 26 janvier 2005, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté à l’unanimité l’Avis n° 253 (2005) relatif au projet de convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, dans lequel elle demandait au Comité des Ministres d’introduire plus de cinquante amendements, qu’elle considérait comme essentiels, au projet de convention.

2. Le comité d’experts chargé d’élaborer le texte (CAHTEH) a tenu sa huitième et dernière réunion du 22 au 25 février 2005 à Strasbourg. Le principal point à l’ordre du jour était l’examen de l’avis de l’Assemblée et la représentante de l’Assemblée a eu amplement l’occasion de le présenter.

3. Malheureusement, les deux tiers des amendements proposés par l’Assemblée ont été rejetés par le CAHTEH, surtout à l’initiative de la Commission européenne qui négociait au nom de vingt-deux des Etats membres de la Communauté européenne. Seulement deux des amendements proposés (concernant les articles 12 et 14), considérés comme les plus importants par l’Assemblée, c’est-à-dire ceux concernant la protection des victimes de la traite des êtres humains et ceux insistant sur le caractère contraignant des dispositions de la convention, ont été acceptés par le CAHTEH et donc intégrés dans le texte du projet de convention.

4. L’Assemblée considère que le projet de convention devrait contenir des dispositions qui soient plus protectrices des droits des victimes que le droit communautaire, surtout lorsque ces dispositions reprennent des droits déjà accordés aux victimes en droit interne ou international, plus particulièrement les droits consacrés par la Convention européenne des Droits de l’Homme et par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. L’Assemblée regrette donc infiniment que, lors des négociations au sein du CAHTEH, la Commission européenne ait systématiquement refusé de permettre l’insertion de telles dispositions dans le projet de convention.

5. En conséquence, le libellé actuel du projet reste loin de garantir une protection effective et suffisante des victimes, contrairement à l’objectif visé par le Comité des Ministres lorsque celui-ci a mandaté le CAHTEH pour élaborer une convention dont la valeur ajoutée serait de protéger les droits de l’homme des victimes.

6. Etant donné qu’il n’a pas été possible d’obtenir, au sein du CAHTEH, une majorité contre la position de la Commission européenne, le Conseil de l’Europe sera contraint d’abaisser ses normes au niveau du plus petit dénominateur commun du droit communautaire, à moins que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe prenne des mesures décisives et accepte de modifier certaines des dispositions clés du projet de convention avant son ouverture à la signature, à l’occasion du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe.

7. De telles mesures décisives de la part du Comité des Ministres sont d’autant plus nécessaires que la Communauté européenne et ses Etats membres ont essayé ouvertement d’échapper au contrôle du mécanisme de suivi établi par le projet de convention pour les questions qui relèvent de la compétence de la Communauté européenne. L’Assemblée met fortement en garde contre la création d’une Europe se permettant d’être divisée, se complaisant dans l’application de deux poids, deux mesures et n’essayant même pas de faciliter la mise en œuvre effective des dispositions du projet de convention, aussi faibles soient-elles. L’Europe ferait mieux d’adopter un front uni dans la lutte contre le fléau inhumain que représente la traite des êtres humains, et de protéger ses victimes. A défaut, les gagnants ne seront ni la Communauté européenne ni le Conseil de l’Europe, mais les marchands d’esclaves des temps modernes, les trafiquants d’être humains, et les perdants leurs infortunées victimes, qu’à l’origine ce projet de convention cherchait à protéger.

8. De ce fait, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres, urgemment :

d’incorporer les amendements clés ci-après dans le projet de convention, avant son ouverture à la signature, en veillant à ce que chaque Partie à la convention :

a accorde le droit d’exercer devant une instance indépendante et impartiale un recours contre la décision de ne pas identifier une personne en tant que victime de la traite des êtres humains (article 10) ;

b réponde aux besoins de sécurité et de protection des victimes, et, si nécessaire, des membres de leur famille (article 12) ;

c accorde à toutes les victimes l’accès à l’assistance médicale nécessaire et pas seulement aux soins médicaux d’urgence (article 12) ;

d accorde aux victimes un délai de rétablissement et de réflexion de trente jours au minimum (article 13) ;

e érige en infraction pénale le recours à des services qui font l’objet d’une exploitation, en sachant que l’intéressé est victime de la traite des êtres humains (article 19) ;

f s’abstienne de détenir, d’inculper ou de poursuivre les victimes de la traite des êtres humains au motif qu’elles sont entrées ou résident de manière illégale dans le pays de transit ou de destination, ou qu’elles ont pris part à des activités illicites, quelles qu’elles soient, lorsque cette participation est la conséquence directe de leur condition de victimes de la traite (article 26) ;

g exerce sa compétence à l’égard de toute personne placée sous son autorité ou son pouvoir effectif, ou se trouvant sur un territoire sur lequel elle exerce son autorité ou son pouvoir effectif (article 31) ;

rejette les amendements au projet de convention proposés par la Communauté européenne en ce qui concerne le mécanisme de suivi, le comité des Parties, les amendements à la convention et, enfin, le rapport entre la convention et d’autres instruments internationaux.

9. L’Assemblée considère que la manière dont cette convention a été rédigée par le CAHTEH soulève des questions quant aux compétences et aux procédures concernant l’élaboration et la négociation des traités au Conseil de l’Europe. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres d’inscrire à l’ordre du jour du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe un point consacré à «l’élaboration des conventions du Conseil de l’Europe» au moment d’aborder la question des relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, afin d’engager la Communauté européenne et ses Etats membres sur cette question.