Evolution politique récente dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » dans le contexte de la stabilité régionale
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 6 juin 2005 (voir Doc. 10547, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Bianco).
- Thesaurus
1. En 2001, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» a été le théâtre d’une escalade de violence entre les deux plus grandes communautés ethniques du pays, la communauté macédonienne et la communauté albanaise. L’Accord-cadre d’Ohrid (août 2001), signé par les principaux partis politiques, l’Union européenne et les Etats-Unis, a mis fin aux hostilités et a ouvert la voie à des réformes de grande ampleur.
2. Au cours de ces quatre années, la paix a été maintenue dans le pays malgré les craintes qu’a suscitées l’explosion de la violence au Kosovo en mars 2004. De même, la Macédoine
Note a fait des progrès remarquables dans l’adoption des réformes requises par l’Accord d’Ohrid, malgré le décès accidentel d’un de ses principaux partisans politiques, feu le Président Boris Trajkovski, et la tenue d’un référendum sur la réforme du système de l’autonomie locale, qui aurait pu retarder la mise en œuvre des réformes.
3. De même, les efforts que la Macédoine a déployés pour établir des relations plus étroites et intégrées avec la communauté euro-atlantique lui ont permis, d’une part, de devenir membre du Plan d’action pour l’adhésion à l’OTAN (MAP) et, d’autre part, de conclure un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne (2001) et de se porter candidate à l’adhésion à l’Union européenne (2004).
4. L’Assemblée parlementaire reconnaît que la Macédoine a réussi à surmonter la crise de 2001 et qu’elle est en voie de finaliser le cadre législatif propre à assurer sa stabilité interne. C’est une grande réussite pour la Macédoine et ses citoyens, mais aussi pour l’ensemble de la région des Balkans occidentaux, qui, au cours des prochains mois, sera confrontée à des défis considérables tels que le début des négociations sur le statut définitif du Kosovo.
5. Pour être durable, pourtant, cette réussite doit être consolidée : les récentes élections locales en 2005 ont montré que la Macédoine devait faire des efforts ultérieurs pour remédier à certaines insuffisances de son système démocratique. De plus, il convient d’évaluer les réformes de grande ampleur introduites au cours des quatre dernières années, en ce qui concerne leur mise en œuvre concrète, leur praticabilité à long terme et leur acceptation par la population.
6. Tout en reconnaissant les progrès considérables accomplis dans ce domaine, l’Assemblée estime que, sur le plan intérieur, la Macédoine doit renforcer la bonne gouvernance et les institutions démocratiques, et conforter la confiance des citoyens dans le système politique. En outre, s’agissant de la protection des minorités et des relations interethniques, la Macédoine doit s’efforcer de surmonter la fragmentation de la société selon des clivages ethniques et éviter la marginalisation des communautés ethniques moins nombreuses.
7. Dans le domaine des relations extérieures, l’Assemblée encourage la Macédoine à continuer à poursuivre l’objectif d’une intégration plus étroite avec la communauté européenne et internationale, et à s’attaquer aux problèmes en suspens avec ses voisins, notamment la controverse avec la Grèce sur la question du nom et le tracé définitif de la frontière avec la Serbie-Monténégro (Kosovo).
8. L’Assemblée s’inquiète des effets potentiellement déstabilisateurs de plusieurs facteurs corrélés existant en Macédoine et dans d’autres parties des Balkans occidentaux, comme la virulence de la criminalité organisée et transnationale, la faible capacité d’application de la loi et la stagnation de la situation économique, qui s’accompagne d’un taux de chômage élevé et d’une pauvreté très étendue. Comme le montrent les récents événements à Kondovo, la criminalité peut aussi avoir des connotations politiques, ce qui augmente le risque d’une déstabilisation intérieure et régionale.
9. A la lumière de ces considérations, l’Assemblée appelle les autorités macédoniennes :
à poursuivre ses efforts pour consolider la bonne gouvernance et les institutions démocratiques, et en particulier :
a à veiller à ce que le processus électoral soit conforme aux normes du Conseil de l’Europe en matière de liberté et d’équité dans tout son territoire, et dans ce contexte, prévenir, sanctionner et remédier aux irrégularités :
en organisant des campagnes d’information préélectorales visant des zones où les irrégularités ont été récurrentes pendant les récentes élections, avec la participation de toutes les forces politiques ;
en dispensant une formation appropriée au personnel des bureaux de vote, en coopération avec les organisations internationales compétentes dont le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ;
en garantissant l’indépendance de la Commission électorale ; et
en enquêtant sur les cas d’irrégularités ou d’abus, où qu’ils se produisent, et en évitant l’impunité des personnes impliquées ;
b à mener à bien sa réforme du système judiciaire afin de garantir l’efficacité et l’indépendance de celui-ci et à intensifier sa coopération avec le Conseil de l’Europe dans ce domaine ;
c à s’efforcer de conforter la confiance des citoyens dans le système politique et les institutions publiques, et dans ce contexte :
à élaborer des projets et des politiques propres à favoriser l’éducation civique et démocratique afin de promouvoir la participation des citoyens à la vie publique indépendamment de leur origine ;
à promouvoir l’introduction de lignes directrices pour la démocratisation interne des partis politiques et à encourager le développement d’une composition et d’une direction multiethniques de ceux-ci ; et
à poursuivre son combat contre la corruption en perfectionnant sa stratégie anticorruption, en continuant sa coopération avec le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et en suivant les recommandations du GRECO pour l’élaboration, pour les membres du parlement (Sobranie), de lignes directrices comprenant les critères à appliquer lors de l’examen des demandes de levée de l’immunité et pour réduire au minimum la liste des fonctionnaires couverts par l’immunité ;
d s’agissant du système d’autonomie locale :
à élaborer une stratégie détaillée en vue de la mise en œuvre effective du système d’autonomie locale, en coopération avec le Conseil de l’Europe ; et
à organiser des activités pour informer la population de l’impact, sur sa vie quotidienne, de la réforme, ainsi que des modalités et des objectifs de celle-ci ;
e s’agissant de la protection des minorités nationales et des relations interethniques :
à concevoir des politiques visant à favoriser la communication et l’interaction entre les personnes appartenant à différents groupes ethniques, afin de promouvoir le multiculturalisme et la cohésion de la société ;
à appuyer des politiques et des mesures propres à éviter la marginalisation des personnes appartenant à des communautés ethniques moins nombreuses ;
à suivre attentivement les recommandations récemment formulées par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et le comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157) ; et
à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148) ;
à prendre des mesures immédiates et appropriées pour faire diminuer la criminalité organisée et transnationale ;
à continuer le processus de restructuration économique, afin de réduire le chômage et d’attirer les investissements étrangers ;
à poursuivre ses efforts dans la perspective de l’intégration euro-atlantique et à informer l’opinion publique de ce processus par des informations transparentes.
10. En outre, afin de régler les questions bilatérales en suspens, l’Assemblée appelle la Grèce et la Macédoine à intensifier leurs efforts diplomatiques bilatéraux afin d’arriver à une solution sur la question du nom.
11. De même, l’Assemblée appelle les autorités de la Macédoine, de la Serbie-Monténégro, du Kosovo ainsi que la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo à entamer des négociations afin de finaliser le tracé de la frontière entre la Macédoine et la Serbie-Monténégro (Kosovo), avant le début des pourparlers sur le statut définitif du Kosovo.
12. Enfin, l’Assemblée demande à l’Union européenne :
de continuer à soutenir la restructuration de l’économie macédonienne et à dispenser des conseils sur la réforme économique par le biais de son Agence européenne de reconstruction ;
d’envisager de jouer un rôle plus important pour faciliter une solution diplomatique entre la Grèce et la Macédoine sur la question du nom, suivant les Conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 25 avril 2005.
