Demandes de débats d'actualité et de débats d'urgence (Articles 50.2 et 52.2 du Règlement de l'Assemblée)

Résolution 1447 (2005)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 6 juin 2005 (voir Doc. 10490, rapport de la commission du Règlement et des immunités, rapporteur: M. Manzella).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire considère que les débats d’urgence et d’actualité sont des moyens utiles pour lui permettre d’exprimer rapidement son point de vue sur certains événements.

2. Elle constate que le Règlement ne fixe pas de délai exprès pour l’introduction de demandes de débat selon la procédure d’urgence. En revanche, les demandes pour des débats d’actualité doivent être présentées au plus tard une semaine avant l’ouverture d’une partie de session de l’Assemblée ou d’une réunion de la Commission permanente.

3. L’Assemblée considère qu’il est opportun de préciser les dispositions relatives aux demandes de débats d’urgence et d’assouplir celles relatives aux demandes de débats d’actualité. Cela permettra à la réunion du Bureau précédant immédiatement une partie de session de l’Assemblée, ou une réunion de la Commission permanente, de mieux évaluer de telles demandes.

4. Par conséquent, l’Assemblée décide:

d’ajouter à la fin de la première phrase de l’article 50.2 de son Règlement les mots suivants: «en temps utile pour la dernière réunion du Bureau avant l’ouverture de la partie de session»;

de remplacer la deuxième phrase de l’article 52.2 du Règlement par le texte suivant: «Elle doit être déposée par écrit en temps utile pour la dernière réunion du Bureau avant l’ouverture de la partie de session ou la réunion de la Commission permanente.»;

que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dès l’adoption de la présente résolution.