la tenue de quatre parties de session plénière;
les réunions du Bureau et de la Commission permanente se tenant entre les parties de session de l’Assemblée;
des réunions se tenant à Strasbourg ou à Paris de un ou de plusieurs jours, en dehors des quatre parties de session plénière, pour chacune des 10 commissions générales, de leur sous-commissions, des commissions ad hoc de l’Assemblée ou du Bureau et des groupes de travail spécialisés;
des réunions de commissions et de sous-commissions en dehors de Strasbourg ou de Paris;
des conférences, colloques, séminaires et auditions parlementaires;
des activités relevant du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée;
l’observation des élections;
les travaux des groupes politiques.
la révision des méthodes de préparation et de diffusion des comptes rendus des débats de l’Assemblée;
la révision des méthodes de distribution des documents aux membres de l’Assemblée et aux délégations parlementaires;
une éventuelle réduction du nombre de copies de documents imprimés pendant les parties de session;
une meilleure coordination des réunions de commissions, notamment par le regroupement et une organisation plus efficace des réunions. Cette mesure pourra également contribuer à faire faire des économies aux parlements nationaux.
Par ailleurs, la suppression de la cinquième journée (vendredi) des parties de session de l’Assemblée pourrait également être envisagée.
6. La mise en œuvre de certaines de ces mesures nécessite une analyse préalable de l’impact sur la qualité des documents et des services fournis aux membres de l’Assemblée. Pour d’autres, la coopération pleine et entière des commissions est indispensable. Cette analyse est en cours et il n’est pas possible de chiffrer précisément à ce stade l’économie qui pourrait en résulter.
7. L’Assemblée a la conviction que toute autre mesure que celles citées plus haut n’aboutirait pas à des économies en efficacité mais à une réduction de ses activités, ou exigerait des changements plus profonds dans le fonctionnement de l’Assemblée, qui appelleraient des décisions de nature politique (voir régime linguistique). Elle considère de telles mesures inacceptables.
8. Enfin, l’Assemblée rappelle sa position de principe que toute économie réalisée devra servir pour renforcer ses structures, en particulier le secrétariat des commissions, et financer ses propres activités, notamment le développement de ses programmes de coopération et d’assistance qui, en 2006, vont concerner en particulier les parlements du Caucase du Sud, de l’Ukraine, de la Moldova et le Conseil législatif palestinien. Un montant additionnel de 250 000 € en 2006 serait nécessaire pour avoir la certitude de pouvoir mettre en œuvre ces programmes. L’Assemblée espère que les économies en efficacité permettront de les financer. C’est pourquoi elle ne demande pas de ressources additionnelles pour le développement de ses programmes.
9. Pour toutes ces raisons, l’Assemblée n’a pas souhaité modifier, à ce stade, la ventilation de ses crédits entre 2005 et 2006.
10. L’Assemblée doit continuer à consacrer les ressources voulues au développement de ses relations et de sa coopération avec d’autres instances parlementaires, notamment le Parlement européen et les parlements nationaux, qui devraient être ses partenaires privilégiés. Dans la phase actuelle de la construction européenne, un tel renforcement est dans l’intérêt du Conseil de l’Europe.
11. L’Assemblée en tant qu’organe parlementaire et forum politique du Conseil de l’Europe doit adapter son équipement aux impératifs de la communication moderne. A ce titre, elle demande au Comité des Ministres de retenir dans le budget 2006 les priorités d’investissements de l’Assemblée non prises en compte dans le cadre du budget 2005. Il s’agit de l’installation d’un système de caméras de télévision fonctionnant en continu, du remplacement des tableaux d’affichage des votes par deux écrans grande taille de type «murs d’images» et de l’installation d’un nouveau système de vote fiable, l’actuel étant désormais obsolète et de plus en plus onéreux à entretenir. L’Assemblée devrait aussi être en mesure de développer sa politique de communication, en mettant pleinement à profit les nouvelles technologies dans le domaine des médias. Cela permettrait à ses activités, documents publics et matériels d’information d’être plus accessibles pour le grand public, les gouvernements, les parlements et autres institutions.
12. L’Assemblée apprécie que le Comité des Ministres ait décidé, ces deux dernières années, d’accorder un ajustement concernant les dotations financières de ses cinq groupes politiques. Elle espère qu’il en sera de même pour 2006.
13. L’Assemblée estime que le moment est venu de la doter des compétences budgétaires qui correspondent à son statut d’organe parlementaire et politique du Conseil de l’Europe. Elle considère la situation actuelle de tutelle dans laquelle elle se trouve incompatible avec les principes d’une véritable démocratie parlementaire.
14. L’Assemblée demande qu’au moins un pouvoir codécisionnaire lui soit reconnu pour fixer ses crédits de fonctionnement, conformément à ses Recommandations 1155 (1991) et 1344 (1997). En particulier, l’Assemblée, se fondant sur l’article 41.d du Statut du Conseil de l’Europe relatif aux amendements précisant que «les amendements aux articles 23 à 35 [concernant l’Assemblée], 38 et 39 [concernant le financement], qui auront été approuvés par le Comité [des Ministres] et l’Assemblée, entreront en vigueur à la date du procès-verbal ad hoc établi par le Secrétaire Général, communiqué aux gouvernements des membres, et attestant l’approbation donnée auxdits amendements» suggère au Comité des Ministres d’ajouter à l’article 38 du Statut, après le paragraphe c, un nouveau paragraphe libellé comme suit:
«L’Assemblée fixe le montant de ses dépenses, le taux de croissance faisant l’objet d’un accord entre le Comité des Ministres et l’Assemblée.»
15. A ce titre, l’Assemblée rappelle que cette procédure simplifiée, prévue à l’article 41.d, a déjà été utilisée en 1951 pour compléter cet article et ne nécessite pas de mettre en œuvre la procédure lourde prévue pour amender le Statut.
On trouvera en annexe au présent avis:
i. un tableau des dotations demandées pour 2006 comparées à celles accordées en 2005, présentées selon la méthodologie de budgétisation basée sur les résultats, ce qui a conduit le secrétariat de l’Assemblée à présenter le budget selon deux secteurs d’activités:
Pour chaque secteur, on retrouvera les différents postes de dépenses y afférentes;
ii. une brève explication des principales dépenses;
iii. un tableau présentant le programme de travail de l’Assemblée selon la méthodologie de la budgétisation basée sur les résultats.
| VOTE III of the ordinary budget – Expenditure of the Assembly | Appropriations for 2006 | Appropriations for 2005 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| TITRE III du budget ordinaire – Dépenses relatives à l’Assemblée | Crédits ouverts au budget de 2006 | Crédits accordés au budget de 2005 | |||
| EUROS | EUROS | ||||
| HEAD 0310 – Sessions plénières | |||||
| CHAPITRE 0310 –Plenary Sessions | |||||
| Dépenses de personnel/Staff expenditure | |||||
| Sub-heads/Articles | |||||
| 0000001 - Remuneration of staff recruited on established posts / Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois permanents | 1 269 100 | 1 269 100 | |||
| 0000003 - Remuneration and accessory charges of temporary staff / Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire | 895 800 | 895 800 | |||
| 0000005 - Salary, allowances and social charges of the Secretary General of the Assembly / Rémunération, indemnités et charges sociales du Secrétaire Général de l’Assemblée | 55 100 | 55 100 | |||
| 0000007 - Overtime – statutory and other allowances / Heures supplémentaires – indemnités statutaires et autres | 21 300 | 21 300 | |||
| Supplies, services and other operational expenditure / Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement | |||||
| Sub-heads/Articles | |||||
| 0000080 - Official journeys / Frais de missions | p.m. | p.m. | |||
| 0000095 - Representational expenditure, other official expenditure and travelling / expenses of members of the Assembly / Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des Membres de l’Assemblée | 29 100 | 29 100 | |||
| 0000115 - Interpretation / Interprétation | 900 000 | 900 000 | |||
| 0000116 - Translation / Traduction | 382 300 | 382 300 | |||
| 0000124 - Publishing and printing / Publications et impressions | 610 500 | 610 500 | |||
| 0000125 – Outsourced production of documents / Production externalisée de documents | 35 700 | 35 700 | |||
| 0000129 - Consultation of experts / Consultation d’experts | 115 000 | 115 000 | |||
| 0000166 - Expenses for inviting guests of the Parliamentary Assembly / Dépenses d’accueil des invites de l’Assemblée parlementaire | 20 400 | 20 400 | |||
| 0000204 - Modernisation of the Assembly’s equipment / Modernisation de l’équipement de l’Assemblée | p.m. | p.m. | |||
| 0000206 - Operating and maintenance costs of the electronic voting system / Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique | 41 100 | 41 100 | |||
| 0000250 - Co-operation and monitoring programme / Programme de coopération et du suivi des engagements | p.m. | p.m. | |||
| 0000392 - Other expenditure not specifically provided for in this vote / Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre | 20 400 | 20 400 | |||
| TOTAL HEAD 0310 | 4 395 800 | 4 395 800 | TOTAL DU CHAPITRE 0310 | ||
| HEAD 0311 – Functioning of the Assembly’s various bodies / CHAPITRE 0311 – Fonctionnement des diverses instances de l’Assemblée | |||||
| Dépenses de personnel/Staff expenditure | |||||
| Sub-heads/Articles | |||||
| 0000001 - Remuneration of staff recruited on established posts / Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois permanents | 6 350 400 | 6 350 400 | |||
| 0000003 - Remuneration and accessory charges of temporary staff / Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire | 302 100 | 302 100 | |||
| 0000005 - Salary, allowances and social charges of the Secretary General of the / Assembly / Rémunération, indemnités et charges sociales du Secrétaire Général de l’Assemblée | 128 600 | 128 600 | |||
| 0000013 - Secondment of national civil servants to the Assembly / Fonctionnaires nationaux mis à disposition de l’Assemblée | 61 000 | 61 000 | |||
| 0000016 - Recruitment, arrival and departure expenses – Home leave / Frais de recrutement à l’arrivée et au départ – congé dans le pays d’origine | 62 200 | 62 200 | |||
| Supplies, services and other operational expenditure / Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement | |||||
| Sub-heads/Articles | |||||
| 0000080 - Official journeys / Frais de missions | 408 000 | 408 000 | |||
| 0000095 - Representational expenditure, other official expenditure and travelling expenses of members of the Assembly / Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des Membres de l’Assemblée | 173 400 | 173 400 | |||
| 0000115 - Interpretation / Interprétation | 1 050 000 | 1 050 000 | |||
| 0000116 - Translation / Traduction | 119 300 | 119 300 | |||
| 0000124 - Publishing and printing / Publications et impressions | 132 400 | 132 400 | |||
| 0000125 – Outsourced production of documents / Production externalisée de documents | 15 300 | 15 300 | |||
| 0000129 - Consultation of experts / Consultation d’experts | 70 000 | 70 000 | |||
| 0000162 - Expenditure pertaining to the Private Office of the President of the Assembly / Dépenses du Cabinet du Président de l’Assemblée | 76 500 | 76 500 | |||
| 0000163 - Official expenses of the President of the Assembly / Frais de fonction du Président de l’Assemblée | 104 000 | 104 000 | |||
| 0000166 - Expenses for inviting guests of the Parliamentary Assembly / Dépenses d’accueil des invites de l’Assemblée parlementaire | p.m. | p.m. | |||
| 0000171 - Organisation of ad hoc conferences / Organisation de conférences ad hoc | 147 400 | 147 400 | |||
| 0000204 - Modernisation of the Assembly’s equipment / Modernisation de l’équipement de l’Assemblée | p.m. | p.m. | |||
| 0000205 - European prizes / Prix européens | 86 700 | 86 700 | |||
| 0000206 - Operating and maintenance costs of the electronic voting system / Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique | p.m. | p.m. | |||
| 0000250 - Co-operation and monitoring programme / Programme de coopération et du suivi des engagements | 690 900 | 690 900 | |||
| 0000370 – Allocation to Assembly’s political groups / Dotation des groupes politiques de l’Assemblée | 670 700 | 670 700 | |||
| 0000392 - Other expenditure not specifically provided for in this vote / Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre | 45 900 | 45 900 | |||
| TOTAL HEAD 0303 | 10 694 800 | 10 694 800 | |||
| TOTAL DU CHAPITRE 0303 | |||||
| TOTAL VOTE III | 15 090 600 | 15 090 600 | |||
| TOTAL DU TITRE III |
Cette dotation couvre les salaires de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture sociale des agents permanents du secrétariat de l’Assemblée (87 postes) ainsi que ceux des agents temporaires. Contrairement aux années précédentes, les dépenses de personnel ont été ventilées dans les deux secteurs d’activités de l’Assemblée, à savoir l’organisation des sessions plénières et le fonctionnement des diverses instances de l’Assemblée.
A l’heure actuelle, l’Assemblée est composée de 10 commissions: 9 d’entre elles comptent 83 membres (et 83 remplaçants), la dernière 51 (et 51 remplaçants). Le secrétariat compte 87 postes, répartis comme suit:
1 A7 - 2 B6 - 1 C4
2 A6 - 5 B5
11 A5 - 16 B4
10 A4 - 12 B3
19 A2/A3 - 8 B2
Pour être pleinement opérationnelle, vu l’expérience de ces dernières années, chacune des 9 commissions comptant 83 membres a besoin de 4 agents de grade A (un chef du secrétariat A5, un secrétaire A4 et 2 cosecrétaires A2/A3), d’un(e) assistant(e) administratif(ve) B4 et d’un(e) agent(e) B2/B3. La commission comptant 51 membres a besoin de 2 agents de grade A (un secrétaire A4 et un cosecrétaire A2/A3), d’un(e) assistant(e) administratif(ve) B4 et d’un(e) agent(e) B2/B3.
Le tableau actuel des emplois ne permet cependant pas au Secrétaire général de l’Assemblée de redéployer les agents permanents pour parvenir à la structure souhaitée. En fait, plusieurs commissions ont rencontré des difficultés à cause de l’augmentation des tâches et des responsabilités entraînées par l’élargissement de leur composition.
A l’heure actuelle, le secrétariat de l’Assemblée est organisé de telle manière que les 10 commissions de l’Assemblée ont à leur service 49 agents (dont 29 de grade A et 20 de grade B), les 38 agents restants travaillant pour le Bureau de l’Assemblée, le Cabinet du Président de l’Assemblée, le Service de la séance et les services de la coopération interparlementaire, de l’administration et des finances, de la communication, des technologies de l’information et de la recherche. Or, conformément à la structure exposée plus haut, les 10 commissions parlementaires devraient disposer de 58 agents (38 de grade A, 20 de grade B). Il manque donc 9 agents de grade A au niveau des commissions.
L’amélioration de la visibilité de l’Assemblée dans son ensemble, la promotion de ses activités d’assistance parlementaire et d’observation des élections, l’élargissement et le renforcement des relations avec les parlements nationaux, les autres organisations internationales et institutions parlementaires ainsi que la mise en œuvre des décisions du 3e Sommet nécessiteraient de compléter dans les années à venir l’Unité de communication, la Direction des relations institutionnelles et interparlementaires ainsi que le Cabinet du Président.
L’Assemblée est consciente des contraintes de la situation budgétaire actuelle. Si la création de nouveaux postes s’avérait impossible, elle souhaite que le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe examine les possibilités de redéploiement de postes supplémentaires de niveau A2/A3 vers le secrétariat de l’Assemblée, progressivement à partir de 2006.
Les crédits figurant sous le poste «dépenses de personnel» des chapitres 0310 et 0311 regroupent, par article, les dépenses suivantes:
Article 0000001: rémunération du personnel permanent (traitement de base, indemnités et charges sociales);
Article 0000003: rémunération du personnel temporaire (traitement de base, frais de voyages, délais de route, charges sociales) recruté pour les besoins de l’Assemblée parlementaire pour ses sessions (en moyenne 150 personnes par session pour un coût de 200 000 € par session), réunions de ses organes, conférences et colloques ad hoc;
Article 0000005: rémunération du Secrétaire général de l’Assemblée (traitement de base, indemnités et charges sociales);
Article 0000007: heures supplémentaires versées aux agents permanents du Conseil de l’Europe ayant droit à ces prestations pendant les périodes de session de l’Assemblée (chauffeurs, messagers, etc.);
Article 0000013: indemnités et frais de voyages payés aux fonctionnaires de parlements nationaux mis à la disposition de l’Assemblée;
Article 0000016: frais de recrutement à l’arrivée et au départ des agents de l’Assemblée et frais relatifs au congé dans le pays d’origine.
Depuis 1975, par décision du Comité des Ministres, les dotations au titre de ces chapitres sont votées sous la forme d’un crédit global qui continue tout de même à être ventilé par article. Si, par la suite, l’Assemblée désire modifier la valeur respective des différentes positions de cette enveloppe forfaitaire, soit à cause d’une réduction qui aurait été opérée sur l’ensemble, soit pour toute autre nécessité relevant de l’exécution du budget, cette modification serait faite par le Secrétaire Général à la demande de l’Assemblée et conformément à l’article 31 du Règlement financier. Depuis 2005, et l’adoption pour l’ensemble de l’Organisation d’un budget basé sur les résultats, qui ne modifie en rien la décision citée plus haut, toutes les dépenses de fonctionnement de l’Assemblée – à savoir les programmes de coopération et de suivi, les publications, l’interprétation, la traduction, les missions, les experts, les conférences, les prix européens, etc. – sont ventilées dans les chapitres 0310 et 0311, correspondant à la nouvelle présentation de l’activité de l’Assemblée parlementaire par secteur. Le premier secteur d’activités représente les dépenses liées aux quatre parties de session de l’Assemblée, le deuxième secteur, quant à lui, inclut les dépenses de fonctionnement de ses diverses instances de l’Assemblée. Ils regroupent, par article, les dépenses suivantes:
Article 0000080: frais de déplacements officiels (missions) des agents du secrétariat de l’Assemblée pour les réunions (des organes) de l’Assemblée et d’autres organisations;
Article 0000095: dépenses d’accueil de hautes personnalités à l’Assemblée, frais de réception, frais de voyage et de séjour des membres de l’Assemblée représentant celle-ci aux réunions de certains organes du Conseil (en dehors des sessions et des réunions des commissions), primes d’assurance-accident lors des déplacements officiels;
Article 0000115: frais d’interprétation de et vers les langues officielles et de travail de l’Assemblée (interprétation simultanée dans les cinq langues officielles – français, anglais, allemand, italien et russe – pendant les sessions et les réunions plénières des commissions; interprétation simultanée dans deux langues pour les réunions des sous-commissions), soit un coût d’environ 230 000 € par session);
Article 0000116: frais de traduction vers les langues officielles ou de travail ou non officielles (soit la traduction de 24 000 pages à 20,90 € la page);
Article 0000124: dépenses d’impression (23 000 000 de pages par an) et frais d’affranchissement;
Article 0000125: coût des publications sous-traitées à l’extérieur du Conseil de l’Europe;
Article 0000129: honoraires, frais de voyage et de séjour d’experts chargés d’un travail technique ou appelés en consultation par les organes de l’Assemblée;
Article 0000162: frais de mission du personnel du Cabinet ou du personnel se déplaçant à la demande du Président, honoraires et frais de voyage et de séjour d’experts appelés à la demande du Président;
Article 0000163: frais de représentation, de voyage et de séjour du Président dans l’exercice de ses fonctions;
Article 0000166: dépenses concernant les relations extérieures de l’Assemblée (accueil d’invités et d’hôtes de marque, frais de voyage et séjour des délégations d’Etats non membres);
Article 0000171: dépenses occasionnées par l’organisation de conférences, symposiums ou séminaires (frais de voyage et de séjours des participants, publication, frais de réception, etc.);
Article 0000204: modernisation de l’équipement de l’Assemblée;
Article 0000205: dotation des prix européens (prix de l’Europe: 7 600 €; prix du musée du Conseil de l’Europe: 5 000 €; «prix Europe pour la télévision»-catégorie «Jeune Europe»: 6 000 €; frais entraînés par la remise des prix et réunion annuelle du jury du prix du musée);
Article 0000206: maintenance et exploitation du système de vote électronique;
Article 0000250: dépenses liées à l’observation des élections et au suivi des engagements (monitoring), aux séminaires d’information pour parlementaires et à la formation de fonctionnaires de parlements, aux missions d’agents, à l’assistance législative, réglementaire et technique aux parlements nationaux;
Article 0000392: dépenses destinées à couvrir la contribution financière de l’Assemblée aux activités d’organisations internationales, interparlementaires, intergouvernementales et non gouvernementales, locations de voiture, achat de médailles, drapeaux et autres objets de représentation, et autres dépenses.
Comme il est indiqué plus haut, les crédits prévus à l’article 0000250 sont destinés à couvrir les dépenses du programme de coopération et de monitoring de l’Assemblée (y compris les missions d’observation des élections dans les Etats membres).
Pour 2006, un certain nombre d’activités prévues, hors travaux des commissions et sous-commissions peuvent d’ores et déjà être mentionnées.
La manifestation la plus importante est sans conteste la Conférence des présidents des assemblées parlementaires européennes, qui aura lieu fin mai 2006 à Tallinn (Estonie).
D’autre part, en réponse à la Résolution 1420 (2005) sur les perspectives de paix au Proche-Orient, le Bureau de l’Assemblée, lors de sa réunion du 18 mars 2005, a pris la décision d’organiser un forum tripartite réunissant un nombre égal de représentants de la Knesset et du Conseil législatif palestinien, sous l’égide de sa sous-commission sur le Proche-Orient.
Enfin, un programme de coopération parlementaire destiné aux fonctionnaires des parlements des pays du Caucase du Sud et du Kazakhstan, de l’Ukraine, de la Moldova ainsi qu’à ceux du Conseil législatif palestinien est en cours d’élaboration. Le but de ce programme est d’apporter successivement des informations, par l’intermédiaire de séminaires, sur les activités du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, d’affaires sociales, de coopération culturelle et de défis à la société. Pour 2006, le programme prévoit un séminaire thématique par groupe de pays.
L’organisation d’une conférence conjointe avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur le développement durable de la mer Noire est également prévue.
Il convient également de noter que le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a négocié avec l’Agence européenne pour la reconstruction (AER) un programme-cadre de coopération. Dans ce contexte, un nouvel accord est en cours de conclusion pour mettre en œuvre un programme destiné à soutenir les institutions parlementaires de Serbie-Monténégro. Ce programme sera financé à hauteur de 1,5 million d’euros par l’Agence européenne pour la reconstruction et par une contribution du Conseil de l’Europe de 10 %.
Dans son Avis no 249 (2004), l’Assemblée avait fait valoir plusieurs priorités d’investissements devant être incluses dans les planifications d’investissements futurs du Conseil de l’Europe:
L’Assemblée constate que sa première priorité a bien été prise en considération dans le cadre du plan d’investissement 2005-2009 et que des crédits ont été réservés dans le budget 2005 pour entreprendre les travaux d’aménagement destinés à rendre l’hémicycle et les espaces publics accessibles aux personnes handicapées. Ces travaux incluent également la rénovation du foyer des parlementaires. Pour la deuxième priorité, malheureusement, l’architecture du Palais de l’Europe ne permet pas l’accès direct et indépendant à la tribune publique de l’hémicycle depuis l’extérieur des bâtiments. Cependant, l’Assemblée prend note que, dans le budget 2005, figure une provision pour la rénovation complète des espaces réservés au public au rez-de-chaussée du palais.
En revanche, elle souhaite revenir sur sa troisième priorité et aimerait qu’une attention particulière soit portée à l’installation d’un système permanent de caméras de télévision contrôlées et gérées par des techniciens à distance, qui se trouverait dans la cabine située en haut à droite de l’hémicycle. Ce nouveau système remplacerait l’actuel système manuel qui nécessite la présence de plusieurs opérateurs de prises de vue dans l’hémicycle même, ce qui gêne la visibilité de certains membres qui ne peuvent voir la table du Président. D’autre part, il faut prévoir le remplacement des tableaux d’affichage des votes, situés de part et d’autre de la tribune officielle face à l’hémicycle, par deux écrans grande taille de type «murs d’images» qui permettraient de projeter l’image de l’orateur ou de la personnalité invitée ainsi que les résultats des votes. Ce système pourrait également être utilisé pour la présentation de travaux «PowerPoint» ou servir de support à des vidéoconférences. Ces deux propositions seraient, bien entendu, avantageuses pour l’Organisation tout entière en ce qu’elles amélioreraient la couverture télévisuelle de tous les événements se déroulant dans l’hémicycle et les possibilités d’utilisation de cet espace. Cet investissement devrait aussi inclure la réfection totale de la tribune présidentielle et du pupitre, qui sont démodés et ne répondent plus aux besoins de l’Assemblée. Enfin il faut également rappeler la nécessité d’installer un nouveau système de vote fiable, l’actuel étant désormais obsolète et de plus en plus onéreux à entretenir. L’ensemble de ces travaux représenterait un investissement de l’ordre de 900 000 €.
Article 0000370 – Dotation des groupes politiques de l’Assemblée
La dotation des groupes politiques est calculée sur la base d’une somme forfaitaire pour l’assistance secrétariale à chacun des groupes existants et d’une dotation supplémentaire per capita qui varie en fonction de la composition des groupes. Pour 2005, la dotation s’est élevée à 670 700 €.
Pour 2006, la dotation au titre de cet article devrait être conservée au même niveau qu’en 2005 en termes réels.
| Sessions plénières | |||
|---|---|---|---|
| Logique d'Intervention | Indicateurs de performance | Sources de vérification | Hypothèses |
| Objectif de Secteur d'activitéL’Assemblée est en mesure d'exercer son travail statutaire. | |||
| Résultat attendu 1 Le calendrier de la session est établi, les docs à discuter sont adressés aux parlementaires, les délais pour déposer des amendements sont fixés | le calendrier de la session ainsi que les rapports sont envoyés 2 semaines avant le début de la session. Pour chaque débat, la date et l’heure de dépôts des amendements sont précisées | Bordereau d’envoi Calendrier de la session Réactions des parlementaires | Soutien des services centraux (bureau du courrier) Soutien administratif des secrétaires des délégations nationales et des groupes politiques |
| Résultat attendu 2 Les horaires sont respectés, les amendements et les textes adoptés sont publiés rapidement, une majorité d’orateurs inscrits a la parole au cours du débat | Les amendements sont publiés dans les deux langues dans les 4 heures suivant leur dépôt. Les textes adoptés sont publiés dans les 2 langues dans les 4 heures suivant leur adoption. Au minimum 50% des orateurs inscrits ont eu la parole | Calendrier de la session Disponibilité des textes et amendements en salle de distribution pour chaque débat Comptes-rendus des débats Liste des orateurs Réactions des parlementaires | Soutien des services centraux (bureau du courrier) Soutien administratif des secrétaires des délégations nationales et des groupes politiques |
| Résultat attendu 3 les textes adoptés sont transmis aux organes concernés | Les propositions sur la suite à donner aux textes adoptés sont prêtes et soumises au Bureau de l’Assemblée pour sa réunion, le dernier jour de la session | Procès Verbaux des décisions du Bureau Lettres de transmission aux organes concernés |
| Fonctionnement des diverses instances de l’Assemblée | |||
|---|---|---|---|
| Logique d’Intervention | Indicateurs de performance | Sources de vérification | Hypothèses |
| Objectif de Secteur d’activité Le bon fonctionnement des diverses instances de l’Assemblée est assuré. | |||
| Résultat attendu 1 Les réunions, séminaires et conférences des Commissions sont organisés efficacement | Les ordres du jour, documents et rapports de réunions sont prêts à temps pour être diffusés | Procès-verbaux des réunions de Commissions Actes de séminaires et de conférences | Soutien politique permanent des membres des Commissions concernées |
| Résultat attendu 2 Le Président de l’Assemblée reçoit une assistance efficiente et effective | Niveau de satisfaction du Président de l’Assemblée | « Feedback » de la part du Président de l’Assemblée | |
| Résultat attendu 3 La coopération avec les parlements nationaux est approfondie | Niveau de satisfaction des parlements nationaux bénéficiaires Qualité de la coopération offerte | Rapport annuel préparé par le Secrétariat et soumis pour adoption au Bureau de l’Assemblée | Respect des normes politiques de base nécessaires pour mettre en place une coopération |
| Résultat attendu 4 Les cinq groupes politiques de l’Assemblée sont dotés de ressources financières | Les ressources financières sont fournies en temps opportun | Rapport annuel par la Commission des questions économiques et du développement sur l’utilisation de leurs dotations par les cinq groupes politiques de l’Assemblée | Les états financiers annuels sont soumis par les cinq groupes politiques de l’Assemblée |
| Résultat attendu 5 L’image externe de l’Assemblée est améliorée | Couverture médiatique des activités de l’Assemblée Nombre de visiteurs sur le site Web de l’Assemblée | Supports d’information et de presse internationaux et européens Le site Web de l’Assemblée |