Disparition et assassinat de nombreuses femmes et filles au Mexique

Résolution 1454 (2005)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 21 juin 2005 (19e séance) (voir Doc. 10551, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Vermot-Mangold). Texte adopté par l’Assemblée le 21 juin 2005 (19e séance).

Thesaurus

1. Depuis 1993, des centaines de femmes et de jeunes filles, un nombre estimé entre 350 et 500, ont été brutalement assassinées dans l’Etat frontalier du Chihuahua, au nord du Mexique. Le chiffre exact est sujet à discussion, mais la plupart ont été tuées à l’intérieur ou à proximité de la ville de Ciudad Juárez, d’autres dans la capitale de l’Etat du Chihuahua. Nombre d’entre elles ont été enlevées et victimes d’abus sexuels, puis tuées et jetées dans le désert; d’autres ont été victimes d’une violence domestique extrême; quelques-unes semblent avoir été impliquées dans le trafic de drogue ou assassinées par vengeance. Certaines d’entre elles travaillaient dans des maquiladoras, d’autres étaient étudiantes ou écolières; beaucoup étaient de jeunes mères; la plupart étaient pauvres, et âgées de 13 à 30 ans. A ces centaines de femmes et de filles assassinées s’ajoute le grand nombre de celles qui ont disparu (dont on suppose qu’elles ont été enlevées) et dont on est toujours sans nouvelles.

2. Une approche intégrée s’impose pour comprendre à la fois ce que tous ces crimes ont en commun et ce qui les rend si différents des meurtres de femmes commis chaque jour partout dans le monde. Ces femmes ont été tuées parce qu’elles étaient des femmes. La commission spéciale de la Chambre mexicaine des députés chargée d’examiner et de contrôler les enquêtes sur les assassinats commis contre des femmes au Mexique, ainsi que de promouvoir la justice pour les victimes de «féminicide» a créé ce néologisme pour décrire ces assassinats, qui résultent d’un climat généralisé de violence et de discrimination à l’encontre des femmes, découlant de l’idée selon laquelle «les femmes sont remplaçables, et l’on peut couramment les utiliser, abuser d’elles, puis les jeter».

3. La réaction initiale aux féminicides, notamment au niveau de l’Etat, a été un pur et simple déni: ces crimes n’ont fait l’objet ni d’investigations ni de répressions suffisantes, et nul ne s’est attaqué aux causes fondamentales de la violence à l’égard des femmes à Ciudad Juárez et Chihuahua, ce qui a créé un climat d’impunité. A la suite des campagnes menées par les familles des victimes et les organisations non gouvernementales, le problème a fait l’objet d’une large couverture dans les médias nationaux et internationaux, et a fini par s’infiltrer dans la conscience collective du Mexique, suscitant une action, notamment de la part des autorités fédérales, qui se sont soumises à des supervisions internationales. Les autorités mexicaines accomplissent à présent des efforts considérables à tous les niveaux (municipalité, Etat et fédération) pour réparer le tissu social de ces villes et lutter contre la violence à l’égard des femmes, sur le plan des Etats comme sur celui de la nation tout entière, ainsi que pour enquêter sur les assassinats et les disparitions de femmes à Ciudad Juárez et Chihuahua, et traduire en justice aussi bien les auteurs de ces crimes que les fonctionnaires qui, au début, ont bâclé les enquêtes et entravé le cours de la justice.

4. Au cours des derniers mois, il a été procédé à des arrestations dans certaines affaires, y compris des affaires anciennes et mises de côté, grâce à la coordination des efforts accomplis par le parquet au niveau de l’Etat de Chihuahua et au niveau de la fédération. L’Assemblée parlementaire se félicite, en particulier, de l’élection – par le Congrès de l’Etat de Chihuahua – d’une nouvelle procureure générale et d’une nouvelle directrice de l’Institut des femmes de Chihuahua, et elle approuve la manière dont ces deux responsables ont réorienté jusqu’à présent les actions et les objectifs prioritaires des institutions qu’elles conduisent. L’Assemblée salue également la création du poste de sous-procureur général des droits de l’homme de l’Etat de Chihuahua.

5. L’Assemblée salue, en outre, les efforts des commissions spéciales créées par le Sénat mexicain et la Chambre mexicaine des députés pour préconiser des réformes constitutionnelles et législatives afin de régler le problème dans l’immédiat ainsi que dans ses causes profondes. Le projet de loi de réforme constitutionnelle soumis par le Président du Mexique a été mis à la disposition de l’Assemblée et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a donné un avis sur certains de ses aspects. L’Assemblée soutient les travaux de la commissaire fédérale spéciale et de la procureure fédérale spéciale, qu’elle aimerait voir dotées de compétences élargies et d’un budget accru.

6. Toutefois, malgré une très nette volonté politique, un engagement général, et les efforts accomplis par les pouvoirs publics, au niveau de l’Etat comme au niveau de la fédération, trop d’affaires restent non résolues et trop de victimes non identifiées. Pire encore, de tels crimes continuent d’être commis: 17 femmes et jeunes filles ont été assassinées depuis le début de cette année dans la seule ville de Ciudad Juárez. La réaction des autorités ne peut être considérée que comme insuffisante et amène donc à croire que les autorités ne contrôlent pas encore entièrement la situation. L’Assemblée invite le Président Fox à réaffirmer, comme il l’avait fait en 2004, que la lutte contre les féminicides est la première des priorités de l’Etat. Il est urgent de passer de la vérification à l’action pour mettre fin au climat d’impunité qui prévaut toujours dans la région à l’égard de la violence fondée sur la spécificité féminine des victimes. Chacun des trois pouvoirs doit faire face à ses responsabilités et entreprendre les actions qui s’imposent d’urgence, afin d’obtenir de rapides résultats et de regagner ainsi la confiance des familles des victimes comme celle de la société civile tout entière.

7. L’Assemblée parlementaire soutient les efforts des autorités mexicaines, en particulier ceux du Congrès mexicain et du Congrès de l’Etat de Chihuahua, et se dit prête à proposer son assistance.

8. En même temps, l’Assemblée demande:

8.1 au Congrès mexicain:

8.1.1 de mener à bien les réformes constitutionnelles et législatives envisagées, afin de lutter contre l’impunité passée ou future face à d’aussi graves violations des droits de l’homme et afin de veiller à ce que les procureurs enquêtent avec efficacité, rapidité et transparence sur chaque affaire de féminicide, au niveau fédéral si besoin est, en rendant possible la punition tant des auteurs des crimes que des fonctionnaires qui ont entravé le cours de la justice, suivant l’avis de la Commission de Venise;

8.1.2 d’examiner dans un esprit positif la proposition de la commission spéciale de la Chambre mexicaine des députés chargée d’examiner et de contrôler les enquêtes sur les meurtres commis contre des femmes au Mexique, ainsi que de promouvoir la justice pour les victimes de féminicide, tendant à ce que le crime féminicide soit inscrit dans la législation fédérale du Mexique, et de préparer une étude sur le plan national pour juger de l’étendue de la violence fondée sur la spécificité féminine et du féminicide;

8.1.3 de s’assurer que les indemnités sont versées en fonction de critères transparents et non discriminatoires, à toutes les familles des victimes de féminicide des villes de Ciudad Juárez et Chihuahua, sur le fonds d’indemnisation qui a été constitué avec la généreuse contribution du Congrès mexicain, ainsi que d’en surveiller le versement;

8.1.4 d’envisager une réforme de la justice et du système de poursuites afin de promouvoir l’égalité de traitement (parquet/prévenu), de même que la rapidité, l’impartialité et la transparence des enquêtes sur les allégations de torture;

8.1.5 de soutenir des programmes et des campagnes visant à prévenir et à combattre la violence fondée sur la spécificité féminine, y compris dans les écoles;

8.2 au Congrès de l’Etat de Chihuahua:

8.2.1 a. de procéder rapidement à l’adoption de la loi sur la transparence de l’information et l’accès à cette dernière;

8.2.2 d’envisager l’inscription du crime féminicide dans la législation de l’Etat;

8.2.3 de soutenir l’Institut des femmes de l’Etat de Chihuahua, en particulier ses programmes visant à prévenir et à combattre la violence fondée sur la spécificité féminine.

9. L’Assemblée propose d’associer le Congrès mexicain et le Congrès de l’Etat de Chihuahua à la campagne parlementaire paneuropéenne contre la violence domestique, qui doit être lancée en 2006.

10. L’Assemblée décide d’étudier la notion de «féminicide» et, en coopération avec le Congrès mexicain, de trouver la façon de l’appliquer utilement dans le contexte européen, y compris en l’introduisant éventuellement dans le droit pénal européen.