L’isthme de Courlande, le pétrole et l’environnement

Résolution 1461 (2005)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 1er septembre 2005 (voir Doc. 10638, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Goulet).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire a déjà exprimé sa préoccupation concernant les zones naturelles particulièrement sensibles ou protégées, comme elle l’a encore fait récemment dans sa Résolution 1444 (2005) sur la protection des deltas européens, dans sa Recommandation 1630 (2003) sur l’érosion du littoral de la mer Méditerranée: conséquences pour le tourisme, ou encore dans sa Résolution 1295 (2002) sur l’état de l’environnement de la mer Baltique. Elle considère que le littoral de la mer Baltique, et notamment une de ses parties les plus fragiles, l’isthme de Courlande, requiert une attention particulière.

2. L’isthme de Courlande, étroite bande littorale partagée entre la Lituanie et la Fédération de Russie (Kaliningrad), déclaré parc national par ces deux pays, est également inscrit depuis l’an 2000 sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO en tant que zone naturelle exceptionnelle. La découverte d’un gisement pétrolier (D-6) au large de ses côtes, les prospections effectuées et la construction et mise en exploitation d’une plate-forme pétrolière par une société russe à la limite des eaux lituaniennes ont créé de grandes inquiétudes quant à la préservation de l’isthme.

3. L’Assemblée rappelle que la mer Baltique, mer semi-fermée particulièrement fragile, est déjà soumise à des risques pétroliers liés à l’exploitation d’autres gisements et au transport maritime d’hydrocarbures, et qu’il faut absolument prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout accident pouvant avoir des conséquences dramatiques pour l’environnement marin et côtier. Elle l’a d’ailleurs encore rappelé à la suite des naufrages des pétroliers Erika et Prestige, et plus récemment dans sa Résolution 1439 (2005) sur la pollution des mers.

4. Elle insiste sur l’importance que revêt pour la protection des mers et des côtes la coopération transfrontalière entre les pays directement concernés, mais aussi la coopération régionale ou internationale et les accords et conventions conclus à cette fin tels que, pour la Baltique, la Convention d’Helsinki, qui est particulièrement active en matière de protection de l’environnement marin.

5. L’Assemblée a constaté les bonnes conditions d’exploitation de la plate-forme pétrolière située au large de l’isthme de Courlande, sa technologie moderne, son personnel qualifié, ses mesures de protection environnementale et de prévention des accidents. Mais elle a également constaté le risque accru que représente sa proximité des côtes très fragiles de Courlande, le besoin de renforcer les moyens matériels et humains d’intervention en cas d’accident affectant la côte et le manque de coordination des services d’intervention des deux pays, ainsi que la question non résolue des dédommagements en cas d’accident.

6. Dans une telle éventualité, elle préconise l’application du principe «pollueur-payeur» basé sur un accord bilatéral de prise en charge et de remboursement des frais de dépollution engagés et du manque à gagner, le cas échéant, dans le cadre d’un accord général sur la protection de l’environnement de la mer Baltique et sur les responsabilités en cas d’accident. Elle relève aussi l’importance de la transparence de l’information, du rôle des médias, de l’information du public et de la formation des personnels concernés.

7. L’Assemblée se félicite des progrès constatés dans la coopération russo-lituanienne pour la protection du site naturel de Courlande et notamment de l’accord conclu en ce qui concerne la mise en œuvre d’une étude d’impact environnemental de l’exploitation et de l’exploration pétrolières dans la mer Baltique, qui a permis que l’UNESCO n’inscrive pas l’isthme de Courlande sur sa Liste du patrimoine mondial en péril.

8. En conséquence, l’Assemblée recommande aux Etats membres de la Baltique de développer leur coopération en matière environnementale en vue de protéger la mer Baltique et ses côtes, tant par la voie d’initiatives transfrontalières que par celle de la coopération régionale, notamment dans le cadre de la Convention d’Helsinki et du Conseil des Etats de la mer Baltique.

9. A cet égard, l’Assemblée souhaite insister en particulier sur l’importance qu’il faut attacher à la prévention des accidents et des catastrophes écologiques, notamment en matière de pollutions par hydrocarbures, par:

9.1 une vigilance particulière des autorités de contrôle et des autorités locales quant au bon fonctionnement des installations pétrolières, à leur inspection régulière, à l’application stricte des réglementations et à l’information du public sur tout manquement pouvant mettre en danger la santé ou l’environnement;

9.2 une action d’information complète et transparente du public, par les autorités responsables et aussi par les médias, sur les dangers de l’exploitation pétrolière, les risques de pollution et les comportements à adopter en cas d’accident, en particulier dans les zones les plus exposées;

9.3 une formation permanente des personnels concernés tant aux niveaux de l’extraction, du transport et du raffinage pétroliers qu’à celui des services d’intervention d’urgence en cas d’accident;

9.4 l’adoption de protocoles d’intervention adaptés aux situations d’urgence dérivées de pollutions pétrolières, prévoyant notamment une large autonomie d’action pour les autorités locales responsables;

9.5 la disponibilité permanente et suffisante de moyens tant humains que matériels permettant d’intervenir de manière immédiate et coordonnée en cas d’urgence;

9.6 des accords de coopération transfrontalière en matière d’intervention d’urgence, qui prévoient notamment les moyens nécessaires, les procédures d’intervention ainsi que les autorités responsables en cas d’accident.

10. En ce qui concerne plus particulièrement l’isthme de Courlande, l’Assemblée demande à la Lituanie et à la Fédération de Russie de poursuivre leur coopération pour conclure un accord intergouvernemental concernant la lutte contre la pollution de la mer Baltique par des hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses, en particulier sur la question de l’évaluation d’éventuels dommages environnementaux et des dédommagements en cas d’accident pétrolier affectant la côte, qui tienne aussi compte, le cas échéant, des responsabilités de la société pétrolière exploitant le gisement D-6, en conformité avec les réglementations internationales en vigueur.

11. A cet effet, l’Assemblée invite les Etats membres, en particulier la Lituanie et la Fédération de Russie, à signer et/ou à ratifier:

11.1 la Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (HNS);

11.2 la Convention du Conseil de l’Europe sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement (STE no 150);

11.3 la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STE no 172).

12. L’Assemblée invite en particulier le Conseil des Etats de la mer Baltique et les Etats membres riverains:

12.1 à envisager un moratoire pour la mise en exploitation de nouveaux gisements pétroliers ou de nouvelles plates-formes d’extraction en mer Baltique;

12.2 à développer un réseau d’oléoducs permettant de limiter le transport d’hydrocarbures par bateau à travers la mer Baltique;

12.3 à envisager la création d’un fonds de garantie pour la mer Baltique afin de couvrir les dépenses liées à des pollutions accidentelles par hydrocarbures, qui pourrait être alimenté par les Etats riverains, les sociétés pétrolières concernées et celles transportant des hydrocarbures par mer.