Fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova

Recommandation 1721 (2005)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 4 octobre 2005 (27e séance) (voir Doc. 10671, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), corapporteurs : Mme Durrieu et M. Kvakkestad). Texte adopté par l’Assemblée le 4 octobre 2005 (27e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1465 (2005) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova, dans laquelle elle demande que le pays réalise des progrès décisifs, exhaustifs et irréversibles, dans le respect des normes et des pratiques démocratiques, s’il entend concrétiser ses aspirations européennes.

2. L’Assemblée recommande que, dans le cadre de ses activités d’assistance, le Comité des Ministres :

2.1 demande aux autorités moldoves d’accélérer les réformes nécessaires pour se conformer aux valeurs et aux normes du Conseil de l’Europe, notamment dans les domaines prioritaires suivants: le fonctionnement des institutions démocratiques ; l’indépendance et l’efficacité de l’appareil judiciaire ; la liberté et le pluralisme des médias électroniques ; la consolidation de la démocratie locale ; une meilleure protection sociale parallèlement à la consolidation de l’économie; et la lutte contre la corruption et la traite d’êtres humains, et le trafic d’organes ;

2.2 poursuive les programmes d’assistance ou, le cas échéant, en élabore de nouveaux dans les domaines mentionnés plus haut, et les dote des moyens budgétaires nécessaires.

3. L’Assemblée prie le Comité des Ministres, sur le plan de l’expertise :

3.1 d’exiger des autorités moldoves de soumettre au Conseil de l’Europe, pour expertise, tous les projets de loi dans les domaines pertinents, préalablement à leur adoption ;

3.2 d’assortir les expertises d’une mesure appropriée de pressions politiques afin de garantir que les recommandations du Conseil de l’Europe relatives aux nouveaux textes de loi soient pleinement prises en compte, afin d’éviter une dispersion de ressources sur plusieurs variantes d’un même projet de loi ;

3.3 de concevoir un meilleur mécanisme de suivi de ses expertises juridiques.

4. L’Assemblée espère que le Comité des Ministres poursuivra, par le biais de ses Etats membres, de la Banque de développement du Conseil de l’Europe et d’une coopération active dans le cadre de la politique européenne de voisinage de l’Union européenne, l’appui de réformes économiques et sociales en Moldova pour le bien de l’ensemble de la population. L’Assemblée se réfère à ce propos à sa Recommandation 1605 (2003) sur le développement économique de la Moldova: défis et perspectives.

5. L’Assemblée prie le Comité des Ministres de demander instamment aux Etats membres de soutenir la Moldova dans ses mesures de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic d’organes. L’Assemblée se réfère à ce propos à ses diverses recommandations et résolutions sur la traite des êtres humains et à la Recommandation 1611 (2003) sur le trafic d’organes en Europe.

6. L’Assemblée prie en outre le Comité des Ministres, dans ses contacts au plus haut niveau politique avec les autorités concernées de l’Union européenne, de garantir la meilleure coordination et complémentarité possibles entre les exigences du Conseil de l’Europe et celles du plan d’action UE-Moldova.

7. L’Assemblée invite également le Comité des Ministres :

7.1 à s’impliquer pleinement dans le suivi et l’évaluation politiques de toutes les propositions concernant le règlement du conflit transnistrien telles que formulées par les différentes parties concernées ;

7.2 à assurer la participation du Conseil de l’Europe dans les consultations en cours, comme garantie nécessaire pour que ces démarches s’inscrivent dans les principes fondamentaux défendus par le Conseil de l’Europe ;

7.3 à continuer à suivre la pleine mise en œuvre de la décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Ilaşcu jusqu’à la libération des prisonniers politiques Andrei Ivantoc et Tudor Petrov Popa, illégalement détenus à Tiraspol.