Fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova

Résolution 1465 (2005)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 4 octobre 2005 (27e séance) (voir Doc. 10671, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs : Mme Durrieu et M. Kvakkestad). Texte adopté par l’Assemblée le 4 octobre 2005 (27e séance).

Thesaurus

1. La Moldova est membre du Conseil de l’Europe depuis dix ans et continue de faire l’objet d’une procédure de suivi. Ce pays a fait de nets progrès sur la voie des réformes démocratiques, mais n’a pas encore rempli de manière satisfaisante plusieurs de ses engagements importants. Le rythme des réformes a été ralenti parce que la Moldova a dû, parallèlement à la construction de ses institutions démocratiques, assurer celle de son identité nationale et faire face à un régime séparatiste et à la présence de forces militaires étrangères sur la partie transnistrienne de son territoire.

2. L’Assemblée parlementaire estime que l’heure est venue pour que la Moldova réalise des progrès décisifs, exhaustifs et irréversibles dans le respect des normes et pratiques démocratiques. Il convient d’assurer en priorité l’amélioration du fonctionnement des institutions démocratiques ; l’indépendance et l’efficacité de l’appareil judiciaire ; la liberté et le pluralisme des médias électroniques ; la consolidation de la démocratie locale ; l’amélioration des conditions économiques, assortie d’une bonne protection sociale ; la lutte contre la corruption, la traite d’êtres humains et le trafic d’organes.

3. La situation politique actuellement stabilisée offre l’occasion de réaliser ces objectifs. Le pays ne peut s’offrir le luxe de manquer cette opportunité. Le parti communiste au pouvoir affirme depuis 2002 une direction résolument favorable à l’Europe et semble maintenant déterminé à accélérer le processus d’intégration européenne. Depuis les élections législatives de mars 2005, le Président dispose aussi du soutien d’une partie de l’opposition, y compris du Parti populaire chrétien-démocrate, à la condition de réaliser rapidement des réformes législatives. Par ailleurs, de nouvelles perspectives s’ouvrent peut-être en vue du règlement du conflit en Transnistrie. Le contexte régional est également plus favorable à l’évolution vers les normes et valeurs européennes.

4. Le Parlement moldove nouvellement élu a pris une initiative exceptionnelle en adoptant à l’unanimité, dès sa première séance, une déclaration sur le partenariat politique visant à réaliser les objectifs de l’intégration européenne. La maturité et la responsabilité politiques des élus moldoves au regard de leur peuple et de leur pays se mesureront aussi à l’aune de cet esprit de coopération et de l’ensemble des réformes démocratiques qu’ils sauront mettre en place.

5. L’Assemblée adresse aux dirigeants moldoves un message d’encouragement pour qu’ils accompagnent toutes les déclarations en faveur des valeurs et normes démocratiques d’un réel dialogue et de transparence dans les relations avec l’opposition, au plan national comme au plan local. Le débat politique doit trouver sa juste place au parlement, et non devant les tribunaux ou dans la rue. L’Assemblée dénonce le nombre élevé des poursuites pénales engagées à l’encontre de personnalités de l’opposition, dans la capitale ou en province.

6. Les réformes démocratiques n’aboutiront pas dans une atmosphère conflictuelle et sans l’adhésion de la population. L’Assemblée se félicite de la décision du Parlement moldove de retransmettre sur les ondes ses séances plénières et de rendre ainsi le débat politique public. Toutefois, pour obtenir une véritable participation de la société civile, il faut garantir au secteur essentiel des médias pluralisme et dynamisme, surtout dans le domaine de la télévision. Il faut également créer les conditions nécessaires au bon fonctionnement d’un service public de radiodiffusion indépendant et professionnel.

7. L’Assemblée prend acte des premiers résultats concrets des travaux de la nouvelle législature. Le 22 juillet, le parlement a adopté un train de lois relatives à des aspects importants des engagements du pays envers le Conseil de l’Europe, tels que le fonctionnement de l’appareil judiciaire, la législation électorale ou la réforme du Service de renseignement et de sécurité. L’Assemblée pourra se prononcer sur ces réformes dès que les lois correspondantes auront été évaluées par les instances pertinentes du Conseil de l’Europe.

8. L’Assemblée salue le nouvel élan que les autorités moldoves ont su donner à la croissance économique. La Moldova reste cependant l’un des pays les plus pauvres d’Europe. La pauvreté endémique d’une partie importante de la population, le bas niveau des salaires et le manque de protection sociale créent un terreau fertile pour la corruption à tous les niveaux de la vie publique. Cette pauvreté entretient également quelques-unes des pratiques criminelles les plus révoltantes et les plus dégradantes, telles que la traite d’êtres humains et le trafic d’organes. Faute d’une amélioration rapide et concrète du niveau de vie, le peuple moldove, déçu, pourrait ne pas adhérer durablement au processus des réformes démocratiques.

9. Le plan d’action signé entre l’Union européenne et la Moldova en février 2005 a fortement motivé les autorités à s’engager davantage encore sur la voie de l’intégration européenne. L’Assemblée se félicite du fait que les objectifs énoncés dans le plan d’action UE-Moldova se réfèrent aux exigences du Conseil de l’Europe et elle décide de poursuivre la coordination entre les deux institutions au plus haut niveau.

10. L’Assemblée salue la reprise des négociations à la suite de l’initiative optimiste de l’Ukraine visant à régler le conflit transnistrien en priorité par la démocratisation. Elle souhaite que le format actuel à cinq (impliquant la Moldova, la région de Transnistrie, la Fédération de Russie, l’Ukraine et l’OSCE, auxquelles se joindront prochainement comme observateurs l’Union européenne et les Etats-Unis) soit élargi également au Conseil de l’Europe. Elle insiste sur la nécessité d’un contrôle efficace de la frontière entre la Moldova et l’Ukraine, des stocks d’armes et de la production des usines d’armement. L’Assemblée souhaite que ses rapporteurs, compte tenu de leur expertise, soient associés à toutes ces démarches.

11. Le règlement du conflit transnistrien doit partir du principe intangible du plein respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la République de Moldova. Dans un Etat de droit, toute solution passe par la volonté exprimée par le peuple à l’occasion d’élections véritablement libres et démocratiques, dont la mise en œuvre appartient aux autorités internationalement reconnues.

12. C’est pourquoi l’Assemblée invite les autorités moldoves, dans le domaine du fonctionnement des institutions démocratiques :

12.1 à procéder immédiatement à une révision du règlement du parlement dans le sens préconisé par l’expertise de l’Assemblée parlementaire, tout en poursuivant la collaboration avec cette dernière ; à garantir, dans les textes législatifs et réglementaires, le plein exercice de leur mandat aux parlementaires sans qu’ils aient à craindre la perte de leur mandat ou de leur immunité pour des motifs politiques ;

12.2 à revoir la législation relative aux partis politiques à la lumière des normes européennes ;

12.3 à faire en sorte que toutes les recommandations de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et du BIDDH de l’OSCE relatives aux élections soient prises en compte immédiatement dans la législation électorale et dans la pratique ;

12.4 à assurer la conformité de la législation et de la pratique en matière de démocratie locale avec la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122) :

12.4.1 en révisant notamment la législation qui concerne le statut de la commune de Chişinău et les finances publiques locales, en collaboration avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

12.4.2 en garantissant que les élections du maire général de la ville de Chişinău, fixées au 27 novembre 2005, soient organisées en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe ;

12.4.3 en condamnant le principe de la destitution de l’ancien maire de Comrat par l’Assemblée du peuple de Gagaouzie et en menant une enquête sur les raisons pour lesquelles de nombreuses personnalités de premier plan de l’opposition, au niveau national ou provincial, font l’objet de poursuites pénales.

13. L’Assemblée demande également aux autorités moldoves, dans le domaine de l’Etat de droit :

13.1 de réformer l’appareil judiciaire afin d’en garantir l’indépendance et de renforcer l’efficacité et le professionnalisme des juges :

13.1.1 en révisant la législation relative, en particulier, aux procédures civiles et pénales, à l’organisation judiciaire, au statut des juges, au renforcement de l’indépendance de la magistrature et à l’exécution des décisions judiciaires ;

13.1.2 en révisant les pouvoirs étendus au Bureau du procureur général ;

13.1.3 en réalisant la réforme institutionnelle (ministère de la Justice, conseil supérieur de la magistrature, barreau des avocats) ;

13.1.4 en améliorant les conditions de travail des professions judiciaires ainsi que leur formation et leurs méthodes de travail ; en faisant disparaître la corruption au sein du système judiciaire et en fournissant aux magistrats une formation d’un haut niveau de qualité ;

13.2 de veiller à la bonne mise en œuvre de la Stratégie et du Plan d’action de lutte contre la corruption ;

13.3 de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) et de prendre toutes les mesures nécessaires aux plans national et international afin de porter un coup d’arrêt décisif à la traite d’êtres humains et au trafic d’organes ;

13.4 de poursuivre les efforts visant à obtenir la libération des prisonniers politiques Andrei Ivantoc et Tudor Petrov Popa, illégalement détenus à Tiraspol, conformément à la décision définitive de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 7 juillet 2004 et aux résolutions antérieures ResDH(2005)42 du 22 avril 2005 et ResDH(2005)84 du 13 juillet 2005 du Comité des Ministres.

14. L’Assemblée invite en outre les autorités moldoves, en matière de protection des droits de l’homme :

14.1 à renforcer toutes les garanties et les démarches pratiques nécessaires au respect de la liberté d’expression telle que la définit l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et à se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, et en particulier :

14.1.1 à réviser la législation relative au service public de radiodiffusion (nationale et locale) et à l’audiovisuel en général ;

14.1.2 à poursuivre la conversion de Teleradio-Moldova en un véritable radiodiffuseur public tel que le définit la Recommandation 1641 (2004) de l’Assemblée sur le service public de radiodiffusion ;

14.1.3 à réviser les textes applicables relatifs à la diffamation, afin de garantir notamment que les amendes infligées soient raisonnables dans leur quantum ;

14.2 à poursuivre la réforme de leurs services de sécurité et de répression ; à améliorer considérablement les conditions de détention pour les rendre pleinement conformes aux normes européennes et trouver des réponses adaptées au surpeuplement des centres de détention ;

14.3 à mettre en œuvre les recommandations du 2e avis sur la Moldova du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157) ;

14.4 à assurer pleinement le respect des droits fondamentaux des minorités sexuelles ;

14.5 à développer une approche multiculturelle et pluraliste de l’éducation, notamment du point de vue de l’enseignement des langues, de l’histoire et de la géographie.

15. L’Assemblée invite également les autorités moldoves à poursuivre leur action en faveur d’une croissance économique forte et durable et à veiller à ce que les progrès économiques profitent à l’ensemble de la population. L’Assemblée se réfère à ce propos à sa Recommandation 1605 (2003), Développement économique de la Moldova : défis et perspectives.

16. L’Assemblée insiste pour que les autorités moldoves soumettent tout projet de loi dans les domaines faisant l’objet d’un suivi au Conseil de l’Europe pour expertise et qu’elles communiquent promptement et régulièrement à l’Assemblée des informations complètes relatives au suivi de ces expertises.