Les violations des droits de l’homme en République tchétchène: la responsabilité du Comité des Ministres à l’égard des préoccupations de l’Assemblée

Recommandation 1733 (2006)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par l’Assemblée le 25 janvier 2006 (4e séance) (voir Doc. 10774, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Bindig).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire souligne que la protection des droits de l’homme constitue la tâche essentielle de toutes les instances du Conseil de l’Europe et rappelle sa Résolution 1479 (2006) et ses précédentes Recommandations 1600 (2003) et 1679 (2004) sur la situation des droits de l’homme en République tchétchène, en déplorant que des violations graves des droits de l’homme continuent à se produire massivement en République tchétchène et, dans certains cas, dans les régions avoisinantes du Caucase du Nord.

2. Elle prie instamment le Comité des Ministres de faire face à ses responsabilités vis-à-vis de l’une des plus graves situations des droits de l’homme touchant l’un des Etats membres du Conseil de l’Europe, car le manque de véritable réaction de l’organe de prise de décision du Conseil pourrait menacer sérieusement la crédibilité de l’Organisation tout entière.

3. L’Assemblée prie instamment le Comité des Ministres d’étudier la façon et les moyens de prévenir de nouvelles violations des droits de l’homme et de surmonter le climat d’impunité en République tchétchène, et d’adresser des recommandations appropriées au Gouvernement de la Fédération de Russie.

4. Elle se félicite de la réponse positive du Comité des Ministres à la proposition d’une présence du Conseil de l’Europe sur le terrain. Elle est, cependant, mécontente du fait que le Comité des Ministres n’ait pas obtenu la conduite d’une enquête en bonne et due forme sur l’attentat à la bombe qui a mis fin à la présence continue du Conseil de l’Europe en République tchétchène.

5. Etant donné la gravité de la situation, l’Assemblée:

5.1 recommande que le suivi par le Comité des Ministres de la situation des droits de l’homme en République tchétchène soit relancé;

5.2 invite une nouvelle fois le Comité des Ministres à entreprendre une «action spécifique» pour se conformer à la Déclaration de 1994 sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l’Europe, après la Recommandation 1600 (2003), qui a fourni à l’Assemblée sa première occasion d’actionner ce mécanisme de suivi spécifique mis en place par le Comité des Ministres;

5.3 réitère son appel au Comité des Ministres afin qu’il examine les conséquences nécessaires des déclarations publiques du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur la coopération insuffisante de la Fédération de Russie avec cet organe important, et qu’il demande instamment aux autorités russes d’autoriser, sans plus tarder, la publication de tous les rapports des visites effectuées dans la région par le CPT du Conseil de l’Europe;

5.4 invite le Comité des Ministres à veiller à ce que le Conseil de l’Europe aide les autorités de la Fédération de Russie à prendre des mesures concrètes pour résoudre la question des personnes portées disparues en Tchétchénie, en particulier en introduisant des systèmes efficaces d’identification et d’enregistrement des corps retrouvés, et en améliorant les structures médico-légales en Tchétchénie;

5.5 continue de demander instamment aux autorités russes de mettre en œuvre les mesures individuelles et générales relatives à l’ensemble des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, en particulier ceux concernant les violations commises au cours du conflit armé en Tchétchénie.

6. Afin de pouvoir entreprendre la vigoureuse action qui s’impose, elle invite le Comité des Ministres à user de toutes les possibilités offertes par le Statut du Conseil de l’Europe pour parvenir à des décisions, y compris les votes à la majorité des deux tiers.