Situation au Bélarus à la veille de l’élection présidentielle

Résolution 1482 (2006)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 janvier 2006 (6e séance) (voir Doc. 10806, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Andres Herkel; et Doc. 10814Doc. 10814, avis de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur: M. McIntosh). Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier 2006 (6e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire rappelle qu’elle suit les développements au Bélarus depuis 1992, dans le cadre de la demande d’adhésion de ce pays au Conseil de l’Europe. Elle exprime donc ses plus vifs regrets devant le fait que le Bélarus, contrairement à tous les autres pays européens, ne remplisse pas les conditions nécessaires pour devenir membre du Conseil de l’Europe en matière de démocratie pluraliste, de primauté du droit et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La responsabilité de cet état de choses appartient au régime actuellement en place.

2. Il est extrêmement préoccupant de constater que, à l’approche de l’élection présidentielle prévue pour le 19 mars 2006, le régime de Loukachenko a pris une série de mesures visant à empêcher davantage encore toute expression de dissidence politique et à faire obstruction aux activités des forces démocratiques. En particulier, la «loi antirévolution», récemment adoptée, laisse la place à une large interprétation, et donc à des risques d’abus: entre autres, elle sanctionne de peines d’emprisonnement les faits de former des personnes à participer à des protestations de rue, de financer cette formation, de présenter une image fausse de la situation au Bélarus auprès de pays étrangers ou d’organisations internationales, ou de diffuser des documents ou informations appelant à agir dans ce sens.

3. De même, la détention d’un certain nombre de figures de l’opposition à la suite de procès reposant sur des accusations douteuses confirme l’utilisation abusive du système de justice pénale à des fins politiques et le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire, lequel a encore été affaibli par un décret qui autorise le Président Loukachenko à suspendre l’autorité des juges et à les démettre de leurs fonctions.

4. L’Assemblée rappelle que le ministre de l’Information avait promis, il y a quatre ans, d’envoyer le projet de loi sur les médias pour avis au Conseil de l’Europe. En l’absence de toute action et face à la détérioration de la situation des médias, l’Assemblée a été contrainte d’adopter sa Résolution 1372 (2004) sur la persécution de la presse dans la République du Bélarus. Deux ans plus tard, à la veille des élections présidentielles, la situation ne s’est pas améliorée, elle a même empiré, et la liberté d’expression est aujourd’hui ouvertement violée. Dans ces circonstances, le peuple du Bélarus ne peut recevoir les informations nécessaires pour se forger librement une opinion politique et faire un choix démocratique lors des prochaines élections.

5. L’Assemblée rappelle également que le simple fait que le Président Loukachenko se présente aux prochaines élections soulève une question de conformité avec l’Etat de droit: dans son Avis no 314/2004 sur le référendum du 17 octobre 2004 au Bélarus, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a affirmé que le référendum en question, qui a supprimé la limitation à deux mandats présidentiels, était contraire à la loi bélarussienne ainsi qu’aux normes du Conseil de l’Europe.

6. A la lumière des observations ci-dessus, et aucune suite n’ayant été donnée aux précédentes résolutions de l’Assemblée dont, entre autres, les Résolutions 1371 (2004) sur les personnes disparues au Bélarus et 1372 (2004) sur la persécution de la presse dans la République du Bélarus, l’Assemblée estime qu’il ne peut y avoir aucun changement dans sa politique envers le régime bélarussien et que la levée de la suspension du statut d’invité spécial du Parlement bélarussien n’est actuellement pas à l’ordre du jour.

7. Cependant, dans le cas où les autorités bélarussiennes donneraient des signes clairs et concluants d’un engagement à se rapprocher des normes du Conseil de l’Europe en matière de démocratie, de primauté du droit et de droits de l’homme, l’Assemblée serait prête à entamer les démarches nécessaires pour renouer le dialogue. A cette fin, une attention particulière sera portée à la possibilité pour tous les candidats d’avoir la même liberté de faire campagne, à l’équité générale de la campagne électorale et à la conduite des procédures d’élections.

8. Dans ce contexte, l’Assemblée considère positivement l’invitation adressée à différentes institutions internationales – y inclus l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH) et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE – à observer l’élection à venir.

9. L’Assemblée ne peut que saluer, comme signe d’une plus grande maturité des forces démocratiques bélarussiennes, la récente désignation du candidat unique des Forces démocratiques unifiées pour participer à l’élection présidentielle de 2006, et elle encourage ces dernières à maintenir leur unité, au-delà de leurs divergences idéologiques, après l’élection présidentielle, quel qu’en soit le résultat.

10. Pour sa part, l’Assemblée s’efforcera de soutenir plus intensément la consolidation des forces démocratiques, le développement de la société civile, la diffusion d’informations pluralistes et la promotion des valeurs du Conseil de l’Europe au sein de la population bélarussienne dans son ensemble. Dans ce contexte, l’Assemblée recommande à ses groupes politiques d’inviter régulièrement des représentants des forces politiques démocratiques du Bélarus à assister à ses sessions et à d’autres manifestations organisées par l’Assemblée.

11. Enfin, dans le cadre de leurs politiques et de leurs missions respectives, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et l’OSCE devraient davantage partager leurs informations sur le Bélarus. Il est nécessaire de suivre une stratégie commune afin d’exercer une plus grande influence sur le processus de démocratisation dans ce pays.

12. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée demande au Président Loukachenko et aux autorités du Bélarus:

12.1 de s’engager résolument sur la voie de réformes susceptibles de rapprocher le Bélarus des normes du Conseil de l’Europe dans les domaines de la démocratie pluraliste, des droits de l’homme et de la primauté du droit;

12.2 de s’abstenir d’entraver le déroulement libre et équitable de la campagne électorale, et d’entreprendre des actions concrètes pour permettre la diffusion d’informations pluralistes, en particulier en veillant à ce que tous les candidats à l’élection présidentielle puissent accéder aux médias dans des conditions d’égalité pendant la campagne électorale;

12.3 de veiller au plein respect des normes internationales lors des élections;

12.4 d’écarter de la Commission électorale centrale les personnes impliquées dans les élections parlementaires et le référendum frauduleux de 2004, y compris sa présidente, Mme Lidia Yermochina;

12.5 de revoir la composition des commissions électorales territoriales afin de garantir la représentation égale de toutes les parties;

12.6 d’abroger la loi antirévolution;

12.7 de permettre la libération immédiate des prisonniers politiques, notamment Andreï Klimov, Mikhaïl Marinich, Pavel Severinets, Sergueï Skrebets et Nikolaï Statkevich;

12.8 de mener une enquête indépendante sur le sort des personnes disparues, comme le demande la Résolution 1371 (2004) de l’Assemblée;

12.9 de lever les conditions restrictives imposées à l’enregistrement et aux activités des partis politiques et des organisations non gouvernementales;

12.10 de se conformer à l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 19 du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques, et de respecter la liberté d’expression dans les médias, conformément à la Résolution 1372 (2004) de l’Assemblée, ainsi qu’à la présente résolution;

12.11 de respecter la liberté universitaire et, en particulier, de créer les conditions nécessaires au retour de la European Humanities University à Minsk et à la participation des étudiants bélarussiens à des études ainsi qu’à des organisations d’étudiants à l’étranger.

13. Par ailleurs, l’Assemblée réitère sa recommandation à la Fédération de Russie d’«assortir toute assistance politique financière [au] gouvernement [du Bélarus] de conditions de respect des droits de l’homme et des libertés civiles du peuple du Bélarus», comme le demande la Résolution 1455 (2005) de l’Assemblée sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie.

14. L’Assemblée appelle également les Etats membres du Conseil de l’Europe à accorder sans délai un soutien financier et, si nécessaire, logistique à la transmission depuis l’étranger de programmes indépendants au Bélarus, ces programmes devant employer de préférence des journalistes bélarussiens indépendants et diffuser des informations sur le pays en bélarussien.

15. L’Assemblée invite l’Union européenne:

15.1 à étendre l’interdiction de visas à un plus grand nombre de dignitaires officiels du régime de Loukachenko;

15.2 à envisager de faciliter l’obtention de visas pour les citoyens bélarussiens ordinaires, en particulier les étudiants;

15.3 à prendre des mesures appropriées afin de localiser et de geler les comptes bancaires et autres actifs appartenant au Président Loukachenko et à d’autres personnes de son entourage;

15.4 à soutenir les échanges d’étudiants du Bélarus avec des universités de l’Union européenne et à continuer de soutenir la European Humanities University en exil à Vilnius;

15.5 à verser immédiatement l’aide financière qui a été accordée aux médias européens qui diffusent à destination du Bélarus.

16. En outre, l’Assemblée appelle l’OSCE à faire pression, par des moyens appropriés, sur le régime de Loukachenko afin de garantir que le Bélarus respecte les engagements découlant de son adhésion à l’OSCE.

17. Elle invite également l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et le BIDDH à coordonner avec l’Assemblée leurs positions concernant l’observation de l’élection présidentielle.

18. L’Assemblée appelle le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et l’OSCE:

18.1 à améliorer leurs échanges d’informations sur le Bélarus et à encourager l’organisation d’initiatives communes;

18.2 à relancer sur des bases stables les activités de la Troïka parlementaire sur le Bélarus.

19. Enfin, l’Assemblée salue l’initiative de son Président d’organiser, en coopération avec le ministre tchèque des Affaires étrangères, une conférence sur le Bélarus à Prague avant l’élection présidentielle et décide d’y participer.