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Transfert d’activités économiques à l’étranger et développement économique européen

Résolution 1484 (2006)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2006 (8e séance) (voir Doc. 10757, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Mimica). Texte adopté par l’Assemblée le 27 janvier 2006 (8e séance).
Thesaurus
1. Le transfert d’activités économiques à l’étranger par des entreprises de production et de services – souvent depuis des pays plus développés vers des pays d’Europe centrale, orientale et du Sud-Est ou d’autres parties du monde où la structure des coûts est plus favorable – est un phénomène qui ne cesse de s’amplifier et qui est devenu un problème politique majeur, surtout en Europe de l’Ouest et notamment dans des pays qui connaissent un fort taux de chômage. Il a même vraisemblablement influencé l’issue de récents référendums sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe de l’Union européenne, certaines personnalités publiques ayant appelé à prendre des mesures pour stopper cette tendance par des moyens législatifs et autres.
2. L’Assemblée parlementaire – fidèle à la mission paneuropéenne qui est la sienne et celle du Conseil de l’Europe, et qui apparaît ainsi dans le Statut de l’Organisation: «réaliser une union plus étroite entre ses membres (…) et (…) favoriser leur progrès économique et social» – est cependant persuadée que la tendance par ailleurs naturelle des entreprises à effectuer leurs investissements de manière optimale dans une Europe toujours plus intégrée devrait ne pas être entravée, notamment parce qu’elle permet à notre continent de surmonter plus facilement le tragique clivage qui l’a divisé pendant un demi-siècle à la suite de la seconde guerre mondiale et parce que, au fil du temps, les échanges en seront certainement stimulés, la prospérité sera accrue pour tous et l’Europe en sortira plus unifiée et plus stable politiquement.
3. Toutefois, du moins dans un premier temps, le transfert d’activités à l’étranger entraîne des difficultés et des souffrances considérables aux plans tant individuel que social s’il aboutit à la disparition d’une source vitale d’emplois et de revenus pour une ville ou une région. Il est donc essentiel que les pays apportent une aide appropriée à ceux qui sont affectés par ce processus et préservent des aspects essentiels des avancées sociales européennes conquises de haute lutte. A cet égard, les politiques visant à promouvoir et à encourager l’employabilité se sont révélées plus efficaces que celles qui ambitionnent uniquement de protéger l’emploi.
4. Il est particulièrement important que l’une des concrétisations majeures de l’Union européenne à 25 Etats membres – le marché intérieur – ne soit pas remise en question. Il est important également que ne le soient pas non plus l’extension du marché intérieur à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège par le biais de l’Espace économique européen, les Accords bilatéraux I et II de l’UE avec la Suisse, les divers accords de partenariat et de coopération conclus avec d’autres pays européens, y compris la Fédération de Russie, et les autres accords conclus dans le monde entier grâce à l’Organisation mondiale du commerce.
5. L’Assemblée invite les Etats membres de l’Union européenne à faire en sorte que les récentes difficultés rencontrées pour la ratification du traité constitutionnel de l’UE ne deviennent pas un motif pour stopper le processus d’élargissement de l’UE. Elle préconise de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre l’Agenda de Lisbonne de l’Union européenne, destiné à stimuler la croissance, l’emploi et la compétitivité. Dans ce contexte, elle souligne l’importance que revêtent la coopération intra-européenne en matière de recherche, une libéralisation plus poussée des marchés et l’instauration de meilleures conditions pour l’entrepreneuriat, notamment grâce à une réduction de la bureaucratie aux niveaux national ou communautaire. Les investissements dans la recherche devraient être accrus et les résultats de la recherche mieux répercutés dans les produits, processus et services.
6. Le transfert d’activités économiques est soutenu par l’évolution technologique, en particulier dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (les TIC), et est facilité par des moyens de transport de plus en plus efficients, notamment par le fret aérien. Les pays, d’Europe et d’ailleurs, qui se sont convenablement adaptés à cette évolution affichent avec régularité des taux de chômage moins élevés et une croissance plus forte. Ceux qui, en revanche, cherchent à se soustraire à cette évolution mondiale et irrépressible en mettant des obstacles artificiels sur le parcours des entreprises implantées sur leur territoire qui souhaitent transférer des activités à l’étranger risquent donc de voir leur croissance se ralentir et d’avoir du mal à s’adapter par la suite. Il conviendrait au contraire d’entamer des réformes structurelles audacieuses dans tous les secteurs, notamment l’emploi, les produits, les services et l’éducation, pour accroître la concurrence et par là même la compétitivité, afin que les pays soient en mesure d’attirer l’investissement étranger et de devenir autant «destinataires» que «sources» de transferts d’activités.
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