Remembrement des terres en Europe centrale et orientale
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 17 mars 2006 (voir Doc.10836, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Maissen).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire souligne l’importance de l’agriculture dans de nombreux pays d’Europe centrale et orientale, un secteur qui emploie encore une partie importante de la population active (environ 15 % en Pologne et en Ukraine, 35 % en Roumanie). Pour assurer à cette population des conditions de vie meilleures et des revenus suffisants, il faut adapter la politique agricole et poursuivre la réforme des structures agraires par une exploitation des sols plus rationnelle, plus efficace et plus durable.
2. Dans certains des pays en question, l’agriculture souffre notamment d’une forte parcellisation des terres, souvent consécutive au processus de privatisation qui a suivi l’abandon des régimes collectivistes précédents. Il y a souvent un manque de clarté concernant la propriété et, parfois, le cadastre foncier est inexistant, les parcelles sont trop petites et les sols sous-exploités.
3. L’Assemblée considère que des mesures de remembrement des terres agricoles peuvent contribuer à remédier à certaines de ces insuffisances et améliorer les conditions de vie de la population rurale, en particulier dans les régions défavorisées par leur situation climatique, géographique ou topographique.
4. Il est aussi important de reconnaître le rôle que peuvent jouer les collectivités territoriales dans l’application de telles mesures, et de leur octroyer les compétences et les moyens financiers et techniques nécessaires à cette fin. Les principes de l’autonomie locale, tels que définis dans la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122), doivent être appliqués.
5. L’Assemblée rappelle que des mesures de remembrement ont déjà été expérimentées et mises en œuvre dans de nombreux pays. Dans certains pays, elles n’ont pas obtenu de résultats significatifs, mais, dans d’autres, elles ont eu du succès. L’exemple de la Suisse, en particulier, mérite d’être cité pour la réussite de sa politique de remembrement menée depuis des dizaines d’années dans des régions de montagne à la fois difficiles d’accès et difficiles à exploiter, souvent similaires à celles que l’on retrouve dans certains pays d’Europe centrale et orientale.
6. Les politiques de remembrement des terres sont complexes et requièrent des mesures tant juridiques (cadastre, réglementation foncière, occupation des sols) que techniques, que ce soit dans le domaine de l’aménagement du territoire (infrastructures de transport, régime en eau des sols), de l’environnement (protection des eaux, des sols, des paysages et de la biodiversité) ou de l’agriculture (réorganisation des terres, amélioration et fertilisation des sols, rotation des cultures, etc.).
7. L’Assemblée considère que le remembrement des terres permet d’améliorer l’efficacité de l’exploitation agricole, d’optimiser l’utilisation des terres, et d’augmenter le niveau et les conditions de vie des populations rurales. C’est pourquoi elle encourage la mise en œuvre des réformes nécessaires dans les pays où la taille des exploitations agricoles est insuffisante et qui souffrent d’un morcellement excessif des propriétés foncières.
8. Elle a notamment pris note des réformes foncières agricoles effectuées ou en cours dans plusieurs pays d’Europe centrale et orientale. Elle a ainsi pris connaissance de projets de remembrement des terres en Roumanie, en particulier le projet pilote RALF-RO en cours de réalisation dans la commune de Remetea et s’inspirant de l’expérience suisse, qu’elle soutient comme bon exemple d’amélioration foncière.
9. En conséquence, l’Assemblée recommande:
9.1 aux gouvernements des Etats membres d’Europe centrale et orientale:
9.1.1 de prévoir et de mettre en œuvre des mesures pour encourager le remembrement des terres, de manière à réduire le morcellement excessif des parcelles agricoles et à permettre la constitution d’exploitations plus efficaces et plus rentables, et à ainsi assurer un meilleur niveau de vie aux agriculteurs;
9.1.2 de tenir compte de l’expérience acquise en Europe en matière de remembrement des terres, dans les sociétés à tradition culturelle tant latine que germanique, et de s’inspirer à cette fin des expériences positives d’autres pays européens, tels que la Suisse et les Pays-Bas, qui coopèrent déjà dans la réalisation de projets de remembrement, en ayant recours à leur expertise technique et aux soutiens financiers disponibles;
9.1.3 d’informer les agriculteurs pouvant être intéressés par des mesures de remembrement des terres de la nature et du fondement de ces mesures ainsi que des avantages qu’ils pourront en obtenir;
9.1.4 d’envisager d’accorder les moyens techniques et financiers nécessaires ou des avantages fiscaux aux communes qui souhaiteraient réaliser des projets de remembrement en accord avec les agriculteurs concernés;
9.1.5 d’encourager la création de coopératives de production, de transformation et de commercialisation de produits agricoles, notamment dans les régions où les exploitations agricoles sont de petite taille et, en particulier, dans les communes ou régions sujettes à des mesures de remembrement ayant permis une rationalisation et une meilleure productivité des exploitations;
9.2 à la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire, d’inclure dans son programme de travail une activité sur la politique de remembrement des terres, de manière à pouvoir établir des recommandations à adresser aux pays concernés sur la base des expériences et des bonnes pratiques existantes;
9.3 à la Commission européenne:
9.3.1 de soutenir financièrement les mesures nationales de remembrement des terres, en particulier dans les nouveaux Etats membres de l’Union européenne ainsi que dans les pays candidats;
9.3.2 de prévoir à cette fin un instrument spécifique permettant l’assistance technique et financière pour des projets de remembrement des terres menés dans ces pays;
9.4 aux collectivités territoriales concernées par des mesures de remembrement des terres d’avoir aussi recours à la coopération internationale dans la recherche des moyens techniques et financiers nécessaires auprès de leurs homologues ayant déjà une expérience en la matière.
