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Obligation des nouveaux membres de l’Assemblée par rapport aux objectifs et principes fondamentaux du Conseil de l'Europe

Résolution 1503 (2006)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 29 mai 2006 (voir Doc. 10865, rapport de la commission du Règlement et des immunités, rapporteur: M. Van Overmeire).
Thesaurus
1. Dans sa Résolution 1443 (2005) sur la contestation des pouvoirs de membres d’une délégation nationale auprès de l’Assemblée parlementaire, à titre individuel, pour des raisons substantielles, l’Assemblée parlementaire a décidé d’envisager l’insertion dans son Règlement d’une disposition précisant que les pouvoirs des membres d’une délégation nationale ne peuvent être acceptés qu’après le prononcé ou la signature d’une déclaration solennelle des membres, à titre individuel, affirmant leur adhésion aux objectifs et aux principes fondamentaux du Conseil de l’Europe. De plus, elle a chargé la commission du Règlement et des immunités d’élaborer les modalités de l’insertion des dispositions nécessaires dans le Règlement.
2. Considérant la position de l’Assemblée dans le système institutionnel du Conseil de l’Europe et le fait qu’elle agit par l’intermédiaire de ses membres, on peut raisonnablement s’attendre à ce que les membres de l’Assemblée parlementaire adhèrent, à titre individuel, aux objectifs et aux principes fondamentaux du Conseil de l’Europe tels que mentionnés au préambule, à l’article 1.a et à l’article 3 du Statut.
3. Quand les pouvoirs sont transmis à l’Assemblée par les autorités nationales compétentes, ils doivent être accompagnés d’une déclaration individuelle des membres, affirmant leur adhésion aux objectifs et aux principes fondamentaux du Conseil de l’Europe. Si un membre refuse de faire une telle déclaration, une disposition spécifique du Règlement devrait permettre de contester les pouvoirs du membre concerné.
4. Cette nouvelle disposition ne devrait s’appliquer qu’aux personnes devenues membres de l’Assemblée après l’adoption de cette résolution.
5. En conséquence, l’Assemblée décide ce qui suit:
5.1 insérer le nouveau paragraphe suivant dans le Règlement de l’Assemblée, après l’article 6.2: «Les pouvoirs des membres d’une délégation nationale doivent être accompagnés d’une déclaration écrite de chaque membre libellée comme suit: “Je soussigné … affirme et déclare par la présente que j’adhère aux objectifs et aux principes fondamentaux du Conseil de l’Europe, mentionnés au préambule, à l’article 1.a et à l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe”»;
5.2 insérer le nouvel alinéa libellé comme suit dans le Règlement, après l’article 7.1.b: «l’absence de déclaration solennelle, telle qu’indiquée à l’article 6.2.b.»
6. L’Assemblée décide également que les nouvelles dispositions entreront en vigueur à l’ouverture de la partie de session de janvier 2007Note.
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