Procédure de décision par les commissions concernant les candidats à des élections tenues par l’Assemblée
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 29 mai 2006 (voir Doc. 10864, rapport de la commission du Règlement et des immunités, rapporteur: M. John Greenway).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire rappelle que, avant d’élire des juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ses organes compétents ont un entretien avec les candidats à ces postes.
2. A l’issue de ces entretiens, les candidats sont classés et il arrive qu’en l’absence de consensus un vote ait lieu. Des problèmes se sont récemment posés en ce qui concerne la procédure à suivre pour ce vote.
3. L’Assemblée note que, en l’absence de dispositions expresses, il est possible d’interpréter différemment les règles existantes relatives à la procédure de vote pour prendre des décisions concernant ces candidats.
4. L’Assemblée estime que, pour éclaircir la situation, il serait préférable de préciser à l’article 46 du Règlement que, pour toutes les décisions prises en commission concernant des personnes, le vote a lieu au scrutin secret. Cette disposition devrait aussi s’appliquer à tout vote par le Bureau concernant des personnes.
5. En conséquence, l’Assemblée décide:
5.1 d’insérer à l’article 46.2, après la deuxième phrase, une nouvelle phrase libellée comme suit: «Pour les décisions concernant des personnes, le vote a lieu au scrutin secret»;
5.2 que la nouvelle disposition entrera en vigueur le jour de l’adoption de la présente résolution.
