La contribution de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au développement économique en Europe centrale et orientale

Résolution 1508 (2006)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2006 (18e séance) (voir Doc. 10950Doc. 10950, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Schreiner). Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2006 (18 e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire, qui sert de tribune parlementaire pour la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre de l’accord de coopération conclu en 1992 entre le Conseil de l’Europe et la BERD, a passé en revue les travaux que la banque a menés en 2005 dans ses 27 pays d’opération, qui vont de l’Europe centrale à l’Asie centrale. S’il est vrai que la plupart des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe figurent au nombre des pays donateurs et bénéficiaires clés, cinq pays d’Asie centrale, où la BERD est de plus en plus active, font partie du proche voisinage du Conseil de l’Europe.

2. Il y a quinze ans, le Conseil de l’Europe et la BERD unissaient leurs forces pour promouvoir les réformes démocratiques et institutionnelles, la prééminence du droit, les droits de l’homme et la transition vers une économie de marché dans les Etats qui se sont constitués après la disparition du rideau de fer. Les mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe et les rapports annuels de la BERD sur la transition montrent que les pays observés ont progressé de manière inégale dans les domaines politique, économique et social. L’Assemblée parlementaire souhaite toutefois saluer la contribution précieuse – et croissante – de la BERD à l’intégration et à la croissance économiques dans les parties orientale et sud-orientale de l’Europe et en Asie centrale, où la banque reste le plus gros investisseur institutionnel.

3. L’Assemblée note avec satisfaction que les résultats de la banque pour 2005 ont dépassé significativement ses objectifs opérationnels et financiers, ce qui reflète la croissance qualitative des activités de la banque, une gestion prudente des risques et une forte performance économique de ses pays d’opération et des marchés financiers. Cela est d’autant plus important au vu d’une tendance, dont il convient de se réjouir, à investir dans un plus grand nombre de projets plus petits relevant du secteur privé, souvent plus complexes, et à privilégier au plan géographique les pays du sud et de l’est de la région, ainsi qu’un recours accru à des montages financiers innovants.

4. L’Assemblée se réjouit que la BERD poursuive la diversification des opérations et renforce sa présence régionale en Fédération de Russie, qui demeure de loin le pays d’opération le plus étendu de la BERD et le principal bénéficiaire de son financement. En se montrant un partenaire stratégique fiable alors que les investisseurs traversent une période d’incertitude accrue et en servant de catalyseur pour la croissance des affaires, en stimulant les améliorations en matière de gouvernance d’entreprise et en servant de chef de file pour les investisseurs, la banque contribue à consolider les fondements économiques de la Fédération de Russie et l’aide à s’intégrer davantage à l’économie mondiale.

5. Du fait de conflits interethniques et des bouleversements sociaux et politiques qui ont touché la région, ces quinze dernières années ont été exceptionnellement turbulentes pour les pays d’Europe du Sud-Est et du Caucase, qui ont vu de ce fait les progrès des réformes économiques et les nouveaux partenariats marqués par des hésitations. La participation de la BERD à la reconstruction et au développement des entreprises, par le biais d’un financement de projet direct dans les pays concernés ou de programmes régionaux, est cruciale pour créer de nouvelles interdépendances, en particulier dans le transport, dans l’énergie et dans le commerce, propices à une stabilité, à une croissance et à un bien-être durables dans la région. L’Assemblée est persuadée qu’il conviendrait d’intensifier encore dans ces pays la coopération entre la BERD et l’Union européenne, dans le cadre des instruments de préadhésion, accords de stabilisation et d’association, et de la politique européenne de voisinage de l’Union européenne.

6. En Arménie, en Azerbaïdjan, en Géorgie, au Kirghizistan, en Moldova, au Tadjikistan et en Ouzbékistan, considérés comme des «pays en phase initiale de transition», la moitié de la population vit dans la plus grande pauvreté. Le développement économique dans ces pays a été freiné par la lenteur des réformes démocratiques et juridiques, une corruption endémique, des entreprises d’Etat faibles mais incontournables, des infrastructures en mauvais état, des marchés nationaux fragmentés, le manque d’opportunités de travail et la modicité des investissements. Réitérant qu’elle soutient fermement l’Initiative de la BERD pour les pays en phase initiale de transition (Early Transition Countries – ETC), sous forme d’un fonds de donateurs multiples destiné à fournir une assistance technique pour le développement de capacités et la préparation des projets d’investissement, l’Assemblée invite les pays donateurs de la banque à allouer davantage de ressources à l’initiative ETC pour permettre à la BERD de rechercher des opportunités d’investissement au plus près des populations et de soutenir les réformes en faveur des plus démunis.

7. L’année 2005 a été une année tumultueuse pour l’Ukraine et, du point de vue de la BERD, ce pays est désormais arrivé à un stade critique de sa transition économique. Les récentes élections législatives ont apporté la preuve que la démocratie pluripartite s’est renforcée, et la nouvelle équipe dirigeante du pays est de ce fait soumise à des pressions pour agir rapidement dans de nombreux domaines. Dans ce contexte, l’Assemblée souhaite rappeler l’importance de la coopération entre l’Ukraine et la BERD s’agissant de réformer le secteur de l’énergie, notamment en matière d’efficience énergétique et de sécurité nucléaire, d’améliorer la gouvernance d’entreprise, la fiscalité et le cadre réglementaire, de mettre un frein à la corruption, ainsi que de veiller à la transparence en matière de propriété et de restructuration industrielle. L’Assemblée invite vivement l’ensemble des acteurs à faire tout leur possible pour que le projet sarcophage de Tchernobyl soit réalisé sans heurt et sans retard.

8. L’intensité énergétique, de l’Europe centrale à l’Asie centrale, étant de trois à sept fois plus élevée que la moyenne de l’Union européenne et les coûts de l’énergie ne cessant d’augmenter, l’efficacité énergétique apparaît comme une priorité majeure pour lutter contre ce gaspillage. Pour la BERD et les pays où elle opère, l’un des objectifs clés est donc de créer des systèmes énergétiques qui répondent aux besoins d’une économie de marché et contribuent à rendre tous les secteurs économiques plus compétitifs. Cet objectif est étroitement lié à l’engagement de la banque en faveur de l’environnement, dans la mesure où elle soutient des projets conçus pour améliorer la qualité des services de l’énergie tout en réduisant les impacts négatifs sur l’environnement. L’Assemblée attend avec grand intérêt la publication prochaine de la stratégie révisée de la banque et l’augmentation de plus de 50 % sur cinq ans de ses investissements dans des projets liés à l’efficience énergétique et aux énergies renouvelables.

9. L’agriculture demeure vitale pour bon nombre des pays clients de la BERD, puisque le secteur agricole, d’une part, contribue à élever les revenus et à assurer des conditions de vie sûres à long terme dans les campagnes où vit entre un et deux tiers de la population, et, d’autre part, est susceptible de stimuler la croissance du PIB et des exportations, l’emploi et la production de denrées pouvant se substituer aux importations. Les programmes de crédit rural de la BERD, son soutien aux facilités de crédit-bail et ses conseils politiques sont particulièrement précieux dans les pays non membres de l’Union européenne. Il est donc important que la BERD persévère dans ce domaine avec ses partenaires institutionnels clés, notamment la Banque mondiale, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Initiative centre-européenne.

10. L’étude menée en 2005 par la BERD, en partenariat avec la Banque mondiale, sur l’environnement des affaires et la performance des entreprises dans ses pays d’opération éclaire utilement les décideurs politiques sur les contraintes pesant sur la croissance et le développement. Les problèmes de fiscalité, d’accès au financement et d’instabilité macroéconomique sont les trois principaux obstacles rencontrés par les entreprises dans les économies matures comme dans celles en transition. L’Assemblée demande à ses Etats membres concernés de porter un intérêt particulier au dialogue politique avec la BERD sur ces questions.