L’Assemblée recommande en conséquence au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres:
6.1 à promouvoir le développement des activités favorisant une utilisation des forêts dans le respect des principes du développement durable et à accorder, dans la mesure du possible, un soutien financier et fiscal à ces activités;
6.2 à promouvoir des politiques fondées sur le principe selon lequel le meilleur moyen de lutter contre les incendies de forêts est la prévention;
6.3 à encourager l’adoption de mesures de prévention des incendies relevant de techniques sylvicoles telles que les coupe-feux, le recours approprié aux feux contrôlés, etc.;
6.4 à développer des stratégies préventives au niveau socio-économique permettant aux agriculteurs, aux éleveurs et aux forestiers – à la population rurale en général – de continuer à mener leurs activités habituelles dans les zones affectées par des incendies;
6.5 à promouvoir la recherche scientifique sur le potentiel en matières premières des forêts, en tant que facteur important pour valoriser l’exploitation forestière et la rendre plus rentable;
6.6 à organiser des campagnes directes d’information parmi les agriculteurs, les éleveurs et les forestiers sur le besoin et l’obligation de mettre fin aux pratiques (traditionnelles ou non) qui, surtout à certaines périodes de l’année, entraînent des risques d’incendie;
6.7 à adopter des stratégies de collecte et de recyclage de la biomasse forestière résiduelle, de diversification forestière, d’implantation et de régénération utilisant des espèces moins combustibles dans les zones affectées par des incendies, tout en respectant les caractéristiques bioclimatiques et environnementales locales;
6.8 à empêcher l’obtention de bénéfices matériels ou d’avantages découlant de l’utilisation des surfaces brûlées ou de la vente de bois brûlé;
6.9 à interdire les modifications concernant l’usage des montagnes ou des terrains forestiers incendiés qui empêcheraient la régénération de la couverture végétale et à étendre les interdictions d’urbanisation ou de construction dans les zones incendiées jusqu’à un minimum de trente années;
6.10 à établir par la loi des distances minimales à respecter entre les habitations et les zones forestières pour toute nouvelle construction dans les régions à risque;
6.11 à interdire d’allumer du feu en forêt dans les régions et au cours des saisons à risque, et à prévoir des sanctions sévères pour les contrevenants;
6.12 à intensifier les campagnes de sensibilisation sur ce problème dans les écoles et, en particulier, dans les groupes utilisant la montagne et les forêts pour des activités de loisir;
6.13 à renforcer les sanctions pénales contre les actes criminels qui mènent au déclenchement d’un pourcentage important d’incendies de forêts;
6.14 à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour renforcer la formation des services et des équipes de lutte contre les incendies, et à les pourvoir des moyens adéquats;
6.15 à créer un réseau de formation professionnelle paneuropéen, spécialisé dans les techniques de prévention et de lutte contre les incendies de forêts, techniques de plus en plus nécessaires pour contrôler l’étendue et l’expansion des incendies de forêts;
6.16 à mettre en place des systèmes de détection et des infrastructures adéquates afin de rendre possibles les interventions efficaces dans les plus brefs délais, pour empêcher que les incendies dépassent un niveau contrôlable;
6.17 à faciliter l’adoption de protocoles d’intervention coordonnée et à laisser la responsabilité de la gestion des incendies aux autorités locales et régionales;
6.18 à renforcer et à financer les moyens de coordination et d’intervention, en particulier les moyens aériens, en leur assurant en même temps une portée transfrontalière;
6.19 à adhérer, s’ils ne l’ont pas encore fait, à l’Accord EUR-OPA Risques majeurs.
