La promotion de l’autonomie locale aux frontières du Conseil de l’Europe

Recommandation 1770 (2006)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 6 octobre 2006 (31e séance) (voir Doc. 11009Doc. 11009, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Gubert). Texte adopté par l’Assemblée le 6 octobre 2006 (31e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire souligne l’importance de la démocratie locale pour mieux garantir les principes de la démocratie dans les institutions politiques, et rappelle que le Conseil de l’Europe a toujours veillé à l’instauration et au respect d’une véritable démocratie locale dans ses Etats membres. A cette fin a été adoptée en 1985 la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122), qui est devenue pour le Conseil de l’Europe l’instrument juridique de référence pour garantir des pouvoirs locaux démocratiques.

2. L’Assemblée souligne également le rôle de la coopération internationale à tous les niveaux et, en particulier, entre collectivités territoriales, que le Conseil de l’Europe s’efforce également de promouvoir, notamment par sa Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE no 106).

3. Elle constate que le Conseil de l’Europe a pratiquement atteint ses limites géographiques, et qu’il a contribué à instaurer un vaste espace européen démocratique et homogène quant aux grands principes et aux valeurs qu’il s’efforce de sauvegarder et de développer selon ses buts statutaires. Cela a été rappelé dans la Déclaration finale du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe, réunis à Varsovie les 16 et 17 mai 2005.

4. L’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe et le continent européen, forts de leur succès démocratique, ne doivent pas s’enfermer désormais à l’intérieur de leurs frontières de sécurité démocratique, au risque de s’isoler politiquement du reste du monde. Cela serait d’autant plus grave que nous vivons à l’heure d’une mondialisation dont l’Europe subit les conséquences, mais dont elle peut aussi profiter des avantages, notamment pour faire connaître et partager ses succès.

5. D’un point de vue politique, l’Europe s’est construite sur un système de valeurs universelles qu’elle doit non seulement garantir dans ses propres pays, mais qu’elle se doit également de partager avec d’autres populations et qu’elle doit divulguer au-delà de ses frontières. L’Europe doit faire œuvre de pédagogie démocratique et faire preuve de bon sens politique en convainquant ses voisins d’adopter et de mettre en œuvre les mêmes valeurs pour garantir une continuité et une stabilité politiques au-delà de ses propres frontières.

6. L’Assemblée considère que, pour ce faire, le Conseil de l’Europe dispose d’un acquis et d’une expérience hors pair dont il doit tirer parti, que ce soit à partir de son arsenal juridique et politique (conventions, recommandations, etc.) ou à travers ses organes et autres institutions (Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), etc.). La démocratie et l’autonomie locales pourraient constituer l’amorce de coopérations plus développées avec les pays non membres situés aux frontières du Conseil de l’Europe.

7. A cet effet, tous les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent remplir sans faille les idéaux statutaires et leurs engagements en ce qui concerne la reconnaissance et la mise en œuvre des principes démocratiques, en particulier ceux concernant l’autonomie locale. L’Assemblée constate que certains Etats membres doivent encore parachever les réformes internes visant à établir une démocratie locale correspondant pleinement aux dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale, que ce soit par une législation appropriée ou par l’application de lois existantes.

8. Il faudrait par ailleurs que le Conseil de l’Europe lui-même ainsi que ses Etats membres engagent une coopération avec les pays non membres situés le long des frontières de l’Organisation, particulièrement en matière de démocratie locale. Il convient à ce propos que les Etats membres situés aux frontières de l’Organisation jouent un rôle particulièrement actif pour promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe, notamment l’autonomie locale.

9. L’Assemblée salue et soutient à cet égard les initiatives du Congrès visant à créer des eurorégions d’un type nouveau pour développer la coopération au sein de vastes régions transfrontalières dans le cadre de structures qui intègrent toutes les autorités compétentes, du type de l’eurorégion adriatique. Elle soutient également la proposition de créer un centre du Conseil de l’Europe pour la coopération interrégionale et transfrontalière.

10. L’Assemblée souhaite éviter que se reproduisent aux frontières du Conseil de l’Europe les conflits du passé entre populations et Etats membres voisins, par la création de séparations et de clivages. Aujourd’hui, ces derniers ont été dépassés en grande partie grâce aux actions de coopération promues par le Conseil de l’Europe.

11. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

11.1 d’inviter tous les Etats membres à signer et/ou ratifier la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales et ses deux protocoles (STE no 159 et STE no 169);

11.2 d’inviter Andorre, la France, Monaco, Saint-Marin et la Serbie à signer et/ou ratifier la Charte européenne de l’autonomie locale;

11.3 de prévoir l’ouverture des deux conventions citées ci-dessus à la signature d’Etats non membres;

11.4 de prendre le moment venu les mesures et les contacts nécessaires pour que les Etats non membres situés le long des frontières de l’Organisation signent les deux conventions citées ci-dessus;

11.5 d’inviter d’ores et déjà les Etats membres, et en particulier ceux situés aux frontières de l’Organisation, à développer une coopération avec les pays frontaliers non membres, visant à la reconnaissance par ces derniers des principes recueillis dans les deux conventions citées ci-dessus;

11.6 d’établir un accord politique et de prévoir un cadre juridique visant à permettre le développement d’une coopération en matière de démocratie locale avec les Etats non membres situés le long des frontières du Conseil de l’Europe;

11.7 de charger les directions et les services compétents du Conseil de l’Europe de prendre tous les contacts utiles avec les autorités des pays frontaliers non membres visant à porter à leur connaissance les conventions citées ci-dessus afin que leurs dispositions puissent être progressivement intégrées dans la législation de ces pays.

12. L’Assemblée invite les parlements nationaux des Etats membres à coopérer avec les parlements des pays frontaliers non membres du Conseil de l’Europe pour qu’ils intègrent dans leur législation les principes de la Charte européenne de l’autonomie locale et de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.

13. L’Assemblée invite le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe:

13.1 à diffuser les deux conventions citées ci-dessus et leurs principes auprès des pouvoirs locaux et des associations de pouvoirs locaux des pays frontaliers non membres du Conseil de l’Europe;

13.2 à promouvoir la coopération entre les collectivités territoriales des Etats membres et celles des pays frontaliers non membres du Conseil de l’Europe, en particulier en matière d’autonomie locale.