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Situation actuelle au Kosovo

Recommandation 1780 (2007)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 24 février 2007 (5e séance) (voir Doc. 11018, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: Lord Russell-Johnston). Texte adopté par l’Assemblée le 24 janvier 2007 (6e séance).
Thesaurus
1 Renvoyant à sa Résolution 1533 (2007) sur la situation actuelle au Kosovo, l’Assemblée parlementaire rappelle le rôle historique joué par le Conseil de l’Europe dans le développement de la bonne gouvernance, la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit, le renforcement des normes relatives aux droits de l’homme et l’amélioration de la protection des minorités nationales en Europe. L’Assemblée est convaincue que l’Organisation devrait jouer un rôle similaire afin de contribuer à la mise en œuvre complète des Normes pour le Kosovo.
2 De même, l’Assemblée est d’avis que le Conseil de l’Europe devrait apporter un soutien particulier à la Serbie, Etat membre qui connaît une phase politique délicate, et au développement de relations amicales et de bon voisinage entre tous les acteurs principaux des Balkans occidentaux.
3 L’Assemblée demande donc au Comité des Ministres de veiller à ce que le Conseil de l’Europe joue, en collaboration avec d’autres acteurs internationaux, y compris l’Union européenne, un rôle décisif dans la mise en œuvre de mesures de protection des droits de l’homme de tous les habitants du Kosovo et, en particulier:
3.1 de développer le rôle du Conseil de l’Europe au Kosovo, notamment en ce qui concerne:
3.1.1 la protection des droits de l’homme;
3.1.2 le retour volontaire dans la sécurité et la dignité des réfugiés et des personnes déplacées, ainsi que leur réintégration durable;
3.1.3 la protection des minorités nationales;
3.1.4 l’usage des langues minoritaires;
3.1.5 le dialogue interculturel et le patrimoine culturel;
3.1.6 la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le blanchiment d’argent et la traite des êtres humains;
3.1.7 la démocratisation et le financement des partis politiques;
3.1.8 l’obligation pour la police de rendre compte;
3.1.9 l’indépendance et l’efficacité de la justice;
3.2 de communiquer avec le bureau de l’envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies chargé de diriger le processus sur le statut futur du Kosovo (United Nations Office of the Special Envoy for Kosovo-UNOSEK), afin de s’assurer que les normes et mécanismes de la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 5) seront pleinement appliqués et intégrés dans les accords sur le statut du Kosovo;
3.3 de multiplier les activités informatives du Conseil de l’Europe en Serbie ou à l’intention de ce pays, ainsi que les activités relatives à l’enseignement de l’histoire, à l’éducation aux droits de l’homme, à la jeunesse et au dialogue interculturel;
3.4 dans la perspective de son engagement croissant au Kosovo pendant la période de stabilisation qui fera suite à la détermination du statut de la province, d’engager un dialogue avec les organes compétents de l’Union européenne de façon à accroître le rôle du Conseil de l’Europe, notamment avec l’affectation d’un conseiller aux droits de l’homme qui sera nommé par le Conseil de l’Europe pour travailler dans le cadre de la future présence renforcée de l’Union européenne au Kosovo;
3.5 conformément à la Recommandation 1588 (2003) «Déplacements de populations en Europe du Sud-Est: tendances, problèmes, solutions», de coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et, le cas échéant, avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), afin de trouver des solutions durables pour les réfugiés, les personnes déplacées et les apatrides;
3.6 de reconsidérer la demande des ministères de la Justice et de l’Intérieur du Kosovo (Institutions provisoires d’administration autonome – IPAA), qui souhaitent bénéficier de l’expertise du Conseil de l’Europe à travers la nomination temporaire d’un conseiller aux droits de l’homme auprès de leurs institutions;
3.7 d’accroître le rôle de l’institution du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour contribuer à renforcer le rôle protecteur du médiateur au Kosovo.
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