Situation actuelle au Kosovo
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 24 février 2007 (5e séance)
(voir Doc. 11018, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur: Lord Russell-Johnston). Texte
adopté par l’Assemblée le 24 février 2007 (6e séance).
- Thesaurus
1. Depuis la
Résolution 1453 (2005) de l’Assemblée parlementaire sur la situation actuelle
au Kosovo, la province a connu plusieurs changements. Néanmoins,
la disparition d’une figure symbolique telle que le Président Ibrahim
Rugova et un remaniement à la tête des Institutions provisoires
d’administration autonome (IPAA) n’ont pas nui à la continuité politique;
en février 2006, des négociations sur des questions techniques ont
été engagées dans le cadre de la médiation de M. Martti Ahtisaari,
envoyé spécial des Nations Unies.
2. L’Assemblée parlementaire rappelle que les chefs d’Etat et
de gouvernement de l’Union européenne ont promis une «perspective
européenne» aux pays de l’ouest des Balkans lors de leur Sommet
de Thessalonique, le 21 juin 2003, une position constamment réaffirmée
par la suite. Cette perspective de participation au processus d’intégration
européenne est une puissante motivation pour entreprendre les réformes
politiques et économiques nécessaires, et promouvoir la coopération
et la stabilité régionales.
3. L’ouverture, en juillet, de pourparlers directs entre la Serbie
et les représentants albanais du Kosovo a marqué une nouvelle étape
dans la recherche d’une solution au sujet du statut du Kosovo. L’Assemblée rappelle
qu’elle est convaincue que le statut du Kosovo devrait être déterminé
d’urgence pour aider à apporter la stabilité à la population de
la région; créer les conditions nécessaires à la mise en place d’institutions pleinement
responsables, représentatives du Kosovo et jouissant de la confiance
de toute la population; renforcer la démocratie; jeter les bases
de la croissance économique; et contribuer à la consolidation des relations
pacifiques et de bon voisinage dans les Balkans occidentaux, dans
la perspective de leur intégration européenne progressive.
4. L’Assemblée est préoccupée par le fait qu’une solution concertée
sur la question du statut est improbable compte tenu de la position
respective des deux parties engagées dans les négociations: d’un
côté, la Serbie ne montre aucun signe de volonté de renoncer à sa
demande d’autonomie du Kosovo sous souveraineté serbe et, de l’autre,
les Albanais du Kosovo sont aussi fermes quant à leur demande d’indépendance
totale du Kosovo.
5. L’Assemblée encourage donc les autorités serbes et les IPAA
à adopter une approche souple et pragmatique au cours des négociations
relatives au statut.
6. L’Assemblée est consciente que ces derniers mois ont été particulièrement
difficiles pour la Serbie compte tenu du décès de Slobodan Milošević
et de la manière dont cet événement a été perçu par l’opinion publique
serbe; des relations tendues avec le Tribunal pénal international
pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), la Serbie n’ayant pas arrêté Ratko
Mladić et d’autres criminels de guerre; de la suspension des négociations
avec l’Union européenne en vue d’un accord de stabilisation et d’association
(ASA) qui s’est ensuivie, et de la dissolution de l’union d’état
avec le Monténégro. A ce stade délicat du processus de définition
du statut, il incombe aux responsables politiques serbes de jouer
un rôle actif pour prévenir toute aggravation supplémentaire du
sentiment de «victimisation» qu’éprouve l’opinion publique ainsi
que toute généralisation de comportements anti-européens.
7. Parvenir à une solution négociée et mutuellement acceptable
concernant le statut du Kosovo est la meilleure garantie que l’issue
de ce processus ne sera pas contestée à l’avenir. Cependant, dans
le cas où les négociations se trouveraient dans une impasse et dépasseraient
une durée raisonnable, perpétuant ainsi l’insécurité et l’instabilité,
et rendant impossible la normalisation de la vie des Kosovars, il
serait alors peut-être nécessaire d’envisager l’éventualité d’une
solution de dernier recours imposée par la communauté internationale.
8. Un certain nombre de conditions doivent être réunies pour
la stabilisation des pays de l’ouest des Balkans, quel que soit
le futur statut du Kosovo. Il convient notamment que le cadre constitutionnel
du Kosovo soit conforme aux normes européennes relatives à la démocratie,
à la bonne gouvernance, à l’Etat de droit, aux droits de l’homme
et à la protection des minorités nationales; que des garanties spéciales
existent pour les communautés minoritaires et le patrimoine culturel;
que les principaux instruments internationaux en la matière s’appliquent
sans aucune restriction sur son territoire, en particulier la Convention
européenne des Droits de l’Homme (STE no 5)
et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(STE no 157), et que le pays consente
à une présence internationale. Des solutions durables pour les réfugiés,
les personnes déplacées et les apatrides du Kosovo devraient être
assurées.
9. Concernant la mise en œuvre insuffisante des Normes pour le
Kosovo, l’Assemblée salue les progrès mis en lumière par la dernière
évaluation technique présentée par M. Joachim Rücker, représentant
spécial du Secrétaire général des Nations Unies (RSSG), et espère
que le processus parallèle de détermination du statut contribuera
à orienter les efforts des IPAA vers l’application pleine et entière
des normes.
10. L’absence de progrès en vue de la finalisation de la Stratégie
des droits de l’homme pour le Kosovo est regrettable. La stratégie
devrait indiquer la mission et les priorités des IPAA dans le domaine
des droits de l’homme au Kosovo, et les moyens par lesquels celles-ci
pensent les mettre en œuvre sur la base des normes européennes en
matière de droits de l’homme et des propositions faites par l’expert
du Conseil de l’Europe. L’Assemblée estime qu’il faudrait donner
une grande priorité politique à la stratégie des droits de l’homme.
11. La situation des Serbes vivant au Kosovo et ailleurs, et des
communautés minoritaires au Kosovo constitue, pour l’Assemblée,
un sujet de grande préoccupation, indépendamment du résultat des
négociations sur le statut du Kosovo. A cet égard, elle se félicite
de l’initiative visant à créer un conseil de sécurité communautaire,
qui témoigne de l’attention continue qu’accordent les institutions
actuelles du Kosovo aux relations interethniques et à la réconciliation.
L’Assemblée exhorte en revanche les Serbes kosovars à participer
à la vie publique et politique du Kosovo.
12. Il est fondamental pour l’établissement de bonnes relations
interethniques, le développement de la confiance dans les institutions
et le respect de l’Etat de droit que toutes les communautés minoritaires
du Kosovo aient accès à des voies de recours effectives contre la
discrimination, que les crimes motivés par des considérations ethniques
fassent l’objet d’enquêtes appropriées et que leurs auteurs présumés
soient poursuivis, et que, s’ils sont reconnus coupables, ils soient
effectivement sanctionnés.
13. Enfin, concernant la question de l’applicabilité actuelle
des instruments du Conseil de l’Europe au Kosovo et le fonctionnement
des mécanismes de protection des droits de l’homme, l’Assemblée,
tout en saluant la décision de l’OTAN d’autoriser le Comité européen
pour la prévention de la torture (CPT) à accéder aux centres de
détention de la KFOR dans l’ensemble du Kosovo, regrette que le
mandat de l’institution du médiateur, tel que modifié par la Résolution
de la MINUK 2006/6, ait été limité et estime que l’efficacité, l’autorité
et l’indépendance du mécanisme du Groupe consultatif aux droits
de l’homme devraient être suivies de près.
14. A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée invite les deux
parties engagées dans la négociation:
14.1 à poursuivre les négociations sur le statut futur du Kosovo,
dans l’objectif principal de mettre en place des normes équitables
pour l’ensemble des habitants du Kosovo, en reconnaissant qu’un
suivi et une présence internationaux seront peut-être nécessaires
pendant un certain temps;
14.2 à tenir compte, de manière attentive, lors de la finalisation
de l’organisation technique de la décentralisation, de l’expérience
vécue par la Bosnie à la suite des Accords de Dayton, qui montre
que le fait de lier indéfiniment la fonction occupée et l’origine
ethnique non seulement compromet la cohérence d’un Etat mais empêche
aussi, sur le long terme, la réconciliation, l’intégration et le développement
d’un Etat exclusivement tourné vers les citoyens. Par conséquent,
si l’on choisit d’adopter cette approche pour accélérer la conclusion
d’un accord et rassurer la population, il est indispensable de définir
des échéances limitées dans le temps;
14.3 à veiller à ce que des procédures soient mises en place
pour poursuivre la coopération technique entre les parties, notamment
sur le retour des réfugiés et des personnes déplacées, et sur les
personnes disparues.
15. De plus, l’Assemblée invite la Serbie à encourager la participation
active des Serbes du Kosovo à la vie publique et politique du Kosovo,
après un accord sur la décentralisation.
16. L’Assemblée invite la Serbie et les IPAA à multiplier leurs
efforts pour mieux sensibiliser le grand public à l’histoire récente
du pays et expliquer l’importance et les fonctions des différentes
institutions européennes et du TPIY, ainsi que pour mieux préparer
le public aux diverses issues possibles à la question du statut
au Kosovo; elle les invite également à relancer la discussion au
sein de leurs principales institutions, y compris au parlement,
afin que la question du statut du Kosovo puisse être abordée d’une
manière flexible et pragmatique, et que, dans ce contexte, elles
puissent étudier attentivement les avantages qu’apporterait la conclusion
rapide d’un accord.
17. L’Assemblée invite également la MINUK et les IPAA:
17.1 à intensifier leurs efforts
en faveur d’une mise en œuvre pleine et entière des Normes pour
le Kosovo, en donnant la priorité à la situation de l’ensemble des
communautés minoritaires et en prenant acte de la vulnérabilité
particulière de la communauté des Roms, Ashkali et Egyptiens (RAE),
et notamment à finaliser et à mettre en œuvre sans plus tarder la
Stratégie des droits de l’homme pour le Kosovo, sur la base des
normes européennes en matière de droits de l’homme et des propositions formulées
par l’expert du Conseil de l’Europe, et:
17.1.1 à veiller à la mise en œuvre intégrale et effective de
la législation contre la discrimination;
17.1.2 à enquêter sur toutes les allégations de crimes motivés
par des considérations ethniques et à lutter contre l’impunité dont
jouissent leurs auteurs;
17.1.3 à enquêter sur toutes les affaires d’enlèvement et de
disparition de membres de minorités intervenues avant ou après l’établissement
de la MINUK au Kosovo, et à veiller à ce que les responsables soient
jugés;
17.1.4 à enquêter sur toutes les affaires de crimes de guerre
et de crimes contre l’humanité commis avant 1999, à les porter devant
la justice et à coopérer pleinement avec le TPIY;
17.2 à créer les conditions d’un retour volontaire des réfugiés
et des personnes déplacées dans la sécurité et la dignité, et à
veiller à leur réintégration durable, en particulier en garantissant
leur sécurité et la protection de leurs droits civils, politiques,
économiques et sociaux.
18. Enfin, dans la perspective du futur renforcement de ses responsabilités
au Kosovo dans la période de stabilisation qui fera suite à la détermination
du statut de la province, l’Assemblée invite l’Union européenne
à associer plus étroitement le Conseil de l’Europe à ses activités
et à porter l’attention qu’il convient sur les procédures de suivi
mises en place par l’Organisation, notamment la mise en œuvre de
l’Avis du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales.
