Respect des obligations et engagements de l'Albanie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 25 janvier 2007 (8e séance)
(voir Doc. 11115, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission
de suivi), corapporteurs: MM. Platvoet et Wilshire). l’Assemblée
le 25janvier 2007 (8e séance).
- Thesaurus
1. L’Albanie a adhéré au Conseil de
l’Europe le 29 juin 1995. Lors de son adhésion, l’Albanie a accepté
les obligations statutaires qui incombent à tous les Etats membres
du Conseil de l’Europe. Elle a également contracté à cette occasion
une série d’engagements spécifiques qu’elle a accepté d’honorer
dans des délais précis, et qui sont énumérés dans l’
Avis n° 189 (1995).
2. Le dernier rapport de suivi examiné par l’Assemblée parlementaire
et la
Résolution 1377
(2004), adoptée en avril 2004, ont salué les progrès accomplis
depuis 2001 par l’Albanie sur la voie d’une démocratie pluraliste
effective et d’un Etat gouverné par la prééminence du droit et le
respect des droits de l’homme. L’Assemblée a conclu «qu’il est souhaitable
de maintenir la procédure de suivi jusqu’à ce que les autorités albanaises
aient progressé davantage dans le respect des obligations générales
et des engagements particuliers liés à l’adhésion de l’Albanie au
Conseil de l’Europe, notamment pour ce qui est d’obtenir des succès
tangibles dans la prévention et la répression de la corruption et
de la criminalité organisée, de présenter un meilleur bilan dans
la mise en œuvre de la législation et d’organiser des élections
pleinement conformes aux normes internationales».
3. L’Assemblée se félicite des élections de juillet 2005, qui
ont marqué la première alternance calme et sans heurt du pouvoir
en Albanie depuis la chute du régime communiste et le premier scrutin
parlementaire de 1991: un nouveau gouvernement, formé par le Parti
démocratique et d’autres partis plus petits, a remplacé l’ancien
gouvernement du Parti socialiste et prêté serment le 11 septembre
2005.
4. La vie politique albanaise reste néanmoins dominée par les
affrontements et l’obstructionnisme. Le climat politique délétère
a retardé les réformes, notamment dans les domaines de la législation
électorale et des médias, qui sont pourtant urgentes dans la perspective
des prochaines élections locales prévues en février 2007. L’accord
bipartite conclu le 30 août 2006 avec l’aide de la communauté internationale
a été chaleureusement salué, mais n’a pas encore été mis en œuvre.
5. Les relations entre l’Albanie et ses voisins sont bonnes et
ne cessent de s’améliorer. Le pays a suivi une politique ouverte
et constructive à l’égard du Kosovo, soutenant le règlement de la
question de son statut final dans le cadre de son intégration à
l’Union européenne. L’Albanie a également maintenu une croissance économique
stable et réduit progressivement la pauvreté.
6. L’Assemblée félicite l’Albanie de la signature, en juin 2006,
de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne,
et note que les exigences politiques liées à l’adhésion à l’Union
coïncident largement avec les engagements et obligations souscrits
par l’Albanie envers le Conseil de l’Europe dans les domaines de
la démocratie, de la primauté du droit et des droits de l’homme.
7. S’agissant des obligations de l’Albanie en matière de démocratie:
7.1 l’Assemblée rappelle que la
mission internationale d’observation des élections, y compris la commission
ad hoc du Bureau, a conclu que les élections parlementaires du 3
juillet 2005 en Albanie, bien que conduites sur la base d’un Code
électoral amélioré, «n’ont respecté que partiellement les engagements
et les normes internationales en matière d’élections démocratiques»;
à cet égard:
7.1.1 l’Assemblée est
d’avis que les autorités albanaises devraient notamment continuer d’améliorer
l’exactitude des registres d’état civil et des listes électorales,
et développer un système uniforme d’adressage pour les bâtiments;
de nouveaux documents d’identité devraient être introduits; le rôle
excessif des partis politiques dans les procédures électorales devrait
être limité et l’administration électorale révisée;
7.1.2 elle salue le fait que tous les partis politiques ont
convenu de résoudre la controverse née de la portée du vote tactique
dans la législation électorale actuelle, et les invite à régler
ce différend par le biais du processus de réforme électorale en
cours, avec l’assistance des experts internationaux dont ceux de
la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise), et à s’employer avec détermination à accélérer la réforme
électorale sur les autres questions afin de mettre en œuvre leur
propre accord du 30 août 2006 et les diverses recommandations des
observateurs internationaux;
7.2 l’Assemblée se félicite que le parlement poursuive le
renforcement de son influence et de son rôle, et qu’il continue
à améliorer son fonctionnement technique en dépit des désaccords
sur les procédures de vote;
7.3 elle regrette que les relations entre les partis politiques
soient restées polarisées et tendues, ralentissant de ce fait les
travaux parlementaires sur les réformes. Tous les partis politiques
partagent la responsabilité du renforcement des pouvoirs et du rôle
du parlement. Les réformes majeures nécessitent un large consensus
politique qui devrait être atteint au sein du parlement;
7.4 l’Assemblée note que, selon le Congrès des pouvoirs locaux
et régionaux du Conseil de l’Europe, «malgré l’intention exprimée
par le gouvernement actuel de mener un ambitieux programme de réforme, force
est de reconnaître que, si l’on se réfère à la législation effectivement
adoptée, peu a été fait jusqu’à présent pour réformer le système
des pouvoirs locaux et régionaux en Albanie». Dans ce contexte, l’Assemblée:
7.4.1 salue les mesures déjà prises
par le gouvernement: augmenter les dotations non conditionnelles
aux pouvoirs locaux; transférer à la responsabilité des pouvoirs
locaux la collecte et l’administration des taxes des petites entreprises,
ainsi que l’administration des systèmes d’évacuation de l’eau et
de l’approvisionnement en eau; et transférer aux pouvoirs locaux
des biens publics;
7.4.2 invite instamment les autorités albanaises à mettre en
œuvre les recommandations émises par le Congrès, notamment en ce
qui concerne: la situation actuelle de l’autonomie locale et régionale,
et sa conformité avec la Charte européenne de l’autonomie locale
(STE n° 122); l’autonomie régionale; l’autonomie financière des
collectivités locales et régionales; le contrôle administratif des
collectivités locales; le système électoral et les prochaines élections
locales;
7.4.3 attache une grande importance aux prochaines élections
locales qu’elle considère comme un test majeur de la capacité des
autorités albanaises à organiser des élections libres et équitables.
Compte tenu de l’incapacité à adopter une réforme électorale globale
conformément aux recommandations antérieures des observateurs internationaux,
quelques questions prioritaires doivent être réglées d’ici aux élections
locales, telles que les recommandations concernant les listes d’électeurs,
l’administration électorale, le dépouillement des votes, la présentation
tabulaire des suffrages et les procédures d’appel.
8. S’agissant de l’obligation posée à l’Albanie d’assurer le
respect de la primauté du droit:
8.1 l’Assemblée
salue les mesures déjà prises pour établir et appliquer une politique
de tolérance zéro en matière de lutte contre le crime organisé,
la traite des êtres humains et la corruption. Elle note en particulier:
8.1.1 que, conformément à sa
Résolution 1377 (2004), la loi relative au tribunal chargé de juger les crimes
graves a été amendée pour limiter la juridiction de ce tribunal
aux affaires concernant le crime organisé et la traite des êtres
humains. Le tribunal et le bureau du procureur pour les crimes graves
se sont avérés être une arme redoutable dans la lutte contre le
crime organisé;
8.1.2 que le gouvernement a obtenu des résultats significatifs
dans la lutte contre le crime organisé, des poursuites en justice
ayant été engagées contre plus de 33 groupes criminels impliquant
des centaines de personnes;
8.1.3 qu’un grand nombre de fonctionnaires font l’objet d’enquêtes,
de poursuites ou de condamnations pour des faits de corruption.
Les autorités d’audit et de contrôle ont intensifié leur activité
quant à l’usage fait des fonds publics par l’administration;
8.2 si les réformes de l’administration publique destinées
à lutter contre la corruption et à réduire les coûts sont louables,
l’Assemblée exhorte les autorités albanaises à respecter pleinement
la loi sur la fonction publique lors des embauches et des licenciements
de personnel. L’efficacité de l’administration publique devrait
par ailleurs être renforcée, objectif qui ne peut être atteint par
de simples mesures de réduction et de remplacement du personnel.
Il est également nécessaire d’améliorer le professionnalisme des
hauts fonctionnaires et de mettre un terme aux nominations à caractère
politique;
8.3 l’Assemblée regrette que les efforts déployés afin de
progresser rapidement dans la lutte contre la corruption se soient
parfois traduits par des lois mal rédigées, dont certaines ont par
la suite été déclarées inconstitutionnelles. La législation devrait
être élaborée avec soin, dans le respect absolu des principes de
primauté du droit, et un meilleur usage devrait être fait de l’expertise
nationale et internationale, y compris celle du Conseil de l’Europe.
Dans le contexte de la lutte contre la corruption, le gouvernement
et le parlement devraient aussi veiller au respect plein et entier
des institutions indépendantes et constitutionnellement garanties,
telles que le procureur général et le Conseil supérieur de la justice;
8.4 l’Assemblée prend note des efforts actuels visant à améliorer
la mise en œuvre de la législation, mais reste dans l’attente de
résultats tangibles. L’efficacité de cette mise en œuvre pourrait
encore être renforcée en assurant davantage de transparence au processus
d’élaboration des lois;
8.5 elle salue les progrès enregistrés dans l’exécution des
décisions de justice définitives, fruits de la réorganisation du
bureau d’exécution des jugements et des améliorations dans le fonctionnement
de l’appareil judiciaire, et se félicite du fait que les nouveaux
juges ne seront désignés que s’ils sont diplômés de l’Ecole de la
magistrature;
8.6 l’Assemblée demande instamment aux autorités albanaises
de poursuivre la réforme judiciaire. Elles devraient notamment:
8.6.1 prendre en compte les conseils
des experts du Conseil de l’Europe relatifs aux amendements préparés
pour la loi sur l’organisation du pouvoir judiciaire, afin de renforcer l’indépendance
et le professionnalisme des juges;
8.6.2 régler le problème de la rémunération des juges et augmenter
le budget alloué au système judiciaire;
8.6.3 adopter une législation sur le statut, le recrutement,
les compétences et la rémunération du personnel administratif des
tribunaux;
8.6.4 poursuivre la formation des juges et des procureurs au
travers de l’Ecole de la magistrature et mettre en place des concours
pour pourvoir aux nouvelles nominations;
8.6.5 prendre en compte les conseils des experts du Conseil
de l’Europe relativement à la loi sur le bureau du procureur général
et instaurer un système d’évaluation des procureurs à l’instar de
celui mis en place récemment pour les juges.
9. S’agissant de l’obligation de l’Albanie de garantir le respect
des droits de l’homme et des libertés fondamentales:
9.1 l’Assemblée se félicite de la
décision du Gouvernement albanais, prise en juillet 2006, d’autoriser la
publication de deux rapports du Comité européen pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(CPT), et exhorte les autorités albanaises:
9.1.1 à appliquer au plus vite les recommandations contenues
dans ces rapports ainsi que dans les précédents, et à prendre des
mesures fermes pour mettre un terme aux mauvais traitements perpétrés
en garde à vue en renforçant les enquêtes y afférentes, en déférant
en justice et punissant les responsables;
9.1.2 à achever dans la pratique le transfert de responsabilité
des centres de détention provisoire au ministère de la Justice,
à améliorer les conditions pénitentiaires et à construire de nouveaux
centres de détention;
9.2 l’Assemblée salue les mesures prises pour améliorer la
transparence des travaux du gouvernement, et soutient les efforts
en cours pour améliorer la mise en œuvre de la législation sur l’accès
à l’information et pour sensibiliser les citoyens à leurs droits.
Elle se félicite de l’adoption d’un nouveau Code d’éthique pour
les journalistes, de la création d’un Conseil d’éthique des médias
et de l’adoption par le gouvernement d’une politique de non-recours
aux procès en diffamation comme moyen d’intimidation des journalistes;
9.3 l’Assemblée demande aux autorités albanaises:
9.3.1 d’adopter sans plus tarder les
amendements aux Codes pénal et civil pour dépénaliser la diffamation
et réformer les dispositions civiles en matière de diffamation,
avec l’assistance du Conseil de l’Europe;
9.3.2 d’améliorer la réglementation de la propriété et du financement
des organes des médias;
9.4 elle se réjouit du fait que, après le désaccord sur les
amendements législatifs relatifs à la composition des deux organes
de régulation et de supervision des médias électroniques, la majorité
et l’opposition sont arrivées, début août 2006, à un consensus pour
demander l’assistance des experts du Conseil de l’Europe dans le
cadre de l’élaboration de la réforme législative dans le domaine
des médias;
9.5 l’Assemblée demande aux autorités albanaises:
9.5.1 de réviser la législation sur
les médias sur la base des commentaires qui seront émis par les
experts du Conseil de l’Europe;
9.5.2 de veiller à ce que tout futur projet de législation concernant
la réforme des médias soit minutieusement préparé, dans la transparence
et après consultation des représentants des médias;
9.5.3 de parachever la transformation de la chaîne de télévision
albanaise, contrôlée par l’Etat, en un service public de radiodiffusion;
9.6 l’Assemblée demande aux autorités albanaises d’accélérer
le processus d’enregistrement et de restitution des biens confisqués
sous le régime communiste, ainsi que celui de l’allocation de compensation,
conformément à la garantie constitutionnelle du droit de propriété
et à l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde
des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 9);
9.7 l’Assemblée salue la signature récente de mémorandums
d’entente entre les autorités centrales et locales dans les régions
où sont concentrées les minorités;
9.8 elle demande aux autorités albanaises:
9.8.1 d’organiser, sans attendre,
un recensement à l’échelle du pays, comprenant des informations
sur l’appartenance aux minorités nationales;
9.8.2 de renforcer le rôle du Comité d’Etat pour les minorités,
nouvellement créé, en fixant des règles et orientations claires
régissant son travail;
9.8.3 de veiller à la mise en œuvre effective de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales (STE n° 157) en améliorant
la législation existante et en adoptant des décrets spécifiques
pour garantir l’enseignement et l’utilisation des langues minoritaires
dans les relations avec les administrations, ainsi que l’utilisation
des dénominations traditionnelles locales pour les indicateurs topographiques;
9.8.4 de poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre les recommandations
énoncées dans le rapport de 2004 de la Commission européenne contre
le racisme et l’intolérance (ECRI), notamment en ce qui concerne
la situation des Roms et des Egyptiens;
9.9 notant que les violences domestiques à l’égard des femmes
et la protection des droits des enfants soulèvent toujours de graves
préoccupations, l’Assemblée invite les autorités albanaises:
9.9.1 à mettre en œuvre dans la pratique
une loi sur la prévention de la violence domestique;
9.9.2 à promouvoir la participation active des femmes à la vie
politique du pays;
9.9.3 à mettre en œuvre rapidement les mesures permettant de
traiter dans la pratique les problèmes de fréquentation scolaire,
de travail des enfants et d’enfants non enregistrés;
9.10 l’Assemblée encourage les autorités albanaises à lutter
contre toutes les formes de discrimination;
9.11 elle se félicite de la réduction significative de la traite
des êtres humains au cours des dernières années ainsi que des accords
récemment signés ou planifiés avec les pays voisins pour la réadmission des
enfants victimes de la traite;
9.12 elle demande aux autorités albanaises de renforcer encore
les poursuites effectives des trafiquants et l’aide à leurs victimes.
10. Eu égard aux engagements formels contractés par l’Albanie
lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, l’Assemblée réitère
sa demande aux autorités albanaises de signer et de ratifier au
plus tôt la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(STE n° 148).
11. Reconnaissant les progrès accomplis, l’Assemblée décide de
poursuivre son exercice de suivi du respect des obligations et engagements
de l’Albanie jusqu’à ce que les mesures prises ou planifiées dans
les domaines évoqués dans cette résolution aient produit des résultats
tangibles.
