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Respect des obligations et engagements de l'Albanie

Résolution 1538 (2007)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 25 janvier 2007 (8e séance) (voir Doc. 11115, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. Platvoet et Wilshire). l’Assemblée le 25janvier 2007 (8e séance).
Thesaurus
1. L’Albanie a adhéré au Conseil de l’Europe le 29 juin 1995. Lors de son adhésion, l’Albanie a accepté les obligations statutaires qui incombent à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle a également contracté à cette occasion une série d’engagements spécifiques qu’elle a accepté d’honorer dans des délais précis, et qui sont énumérés dans l’Avis n° 189 (1995).
2. Le dernier rapport de suivi examiné par l’Assemblée parlementaire et la Résolution 1377 (2004), adoptée en avril 2004, ont salué les progrès accomplis depuis 2001 par l’Albanie sur la voie d’une démocratie pluraliste effective et d’un Etat gouverné par la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme. L’Assemblée a conclu «qu’il est souhaitable de maintenir la procédure de suivi jusqu’à ce que les autorités albanaises aient progressé davantage dans le respect des obligations générales et des engagements particuliers liés à l’adhésion de l’Albanie au Conseil de l’Europe, notamment pour ce qui est d’obtenir des succès tangibles dans la prévention et la répression de la corruption et de la criminalité organisée, de présenter un meilleur bilan dans la mise en œuvre de la législation et d’organiser des élections pleinement conformes aux normes internationales».
3. L’Assemblée se félicite des élections de juillet 2005, qui ont marqué la première alternance calme et sans heurt du pouvoir en Albanie depuis la chute du régime communiste et le premier scrutin parlementaire de 1991: un nouveau gouvernement, formé par le Parti démocratique et d’autres partis plus petits, a remplacé l’ancien gouvernement du Parti socialiste et prêté serment le 11 septembre 2005.
4. La vie politique albanaise reste néanmoins dominée par les affrontements et l’obstructionnisme. Le climat politique délétère a retardé les réformes, notamment dans les domaines de la législation électorale et des médias, qui sont pourtant urgentes dans la perspective des prochaines élections locales prévues en février 2007. L’accord bipartite conclu le 30 août 2006 avec l’aide de la communauté internationale a été chaleureusement salué, mais n’a pas encore été mis en œuvre.
5. Les relations entre l’Albanie et ses voisins sont bonnes et ne cessent de s’améliorer. Le pays a suivi une politique ouverte et constructive à l’égard du Kosovo, soutenant le règlement de la question de son statut final dans le cadre de son intégration à l’Union européenne. L’Albanie a également maintenu une croissance économique stable et réduit progressivement la pauvreté.
6. L’Assemblée félicite l’Albanie de la signature, en juin 2006, de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, et note que les exigences politiques liées à l’adhésion à l’Union coïncident largement avec les engagements et obligations souscrits par l’Albanie envers le Conseil de l’Europe dans les domaines de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de l’homme.
7. S’agissant des obligations de l’Albanie en matière de démocratie:
7.1 l’Assemblée rappelle que la mission internationale d’observation des élections, y compris la commission ad hoc du Bureau, a conclu que les élections parlementaires du 3 juillet 2005 en Albanie, bien que conduites sur la base d’un Code électoral amélioré, «n’ont respecté que partiellement les engagements et les normes internationales en matière d’élections démocratiques»; à cet égard:
7.1.1 l’Assemblée est d’avis que les autorités albanaises devraient notamment continuer d’améliorer l’exactitude des registres d’état civil et des listes électorales, et développer un système uniforme d’adressage pour les bâtiments; de nouveaux documents d’identité devraient être introduits; le rôle excessif des partis politiques dans les procédures électorales devrait être limité et l’administration électorale révisée;
7.1.2 elle salue le fait que tous les partis politiques ont convenu de résoudre la controverse née de la portée du vote tactique dans la législation électorale actuelle, et les invite à régler ce différend par le biais du processus de réforme électorale en cours, avec l’assistance des experts internationaux dont ceux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), et à s’employer avec détermination à accélérer la réforme électorale sur les autres questions afin de mettre en œuvre leur propre accord du 30 août 2006 et les diverses recommandations des observateurs internationaux;
7.2 l’Assemblée se félicite que le parlement poursuive le renforcement de son influence et de son rôle, et qu’il continue à améliorer son fonctionnement technique en dépit des désaccords sur les procédures de vote;
7.3 elle regrette que les relations entre les partis politiques soient restées polarisées et tendues, ralentissant de ce fait les travaux parlementaires sur les réformes. Tous les partis politiques partagent la responsabilité du renforcement des pouvoirs et du rôle du parlement. Les réformes majeures nécessitent un large consensus politique qui devrait être atteint au sein du parlement;
7.4 l’Assemblée note que, selon le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, «malgré l’intention exprimée par le gouvernement actuel de mener un ambitieux programme de réforme, force est de reconnaître que, si l’on se réfère à la législation effectivement adoptée, peu a été fait jusqu’à présent pour réformer le système des pouvoirs locaux et régionaux en Albanie». Dans ce contexte, l’Assemblée:
7.4.1 salue les mesures déjà prises par le gouvernement: augmenter les dotations non conditionnelles aux pouvoirs locaux; transférer à la responsabilité des pouvoirs locaux la collecte et l’administration des taxes des petites entreprises, ainsi que l’administration des systèmes d’évacuation de l’eau et de l’approvisionnement en eau; et transférer aux pouvoirs locaux des biens publics;
7.4.2 invite instamment les autorités albanaises à mettre en œuvre les recommandations émises par le Congrès, notamment en ce qui concerne: la situation actuelle de l’autonomie locale et régionale, et sa conformité avec la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122); l’autonomie régionale; l’autonomie financière des collectivités locales et régionales; le contrôle administratif des collectivités locales; le système électoral et les prochaines élections locales;
7.4.3 attache une grande importance aux prochaines élections locales qu’elle considère comme un test majeur de la capacité des autorités albanaises à organiser des élections libres et équitables. Compte tenu de l’incapacité à adopter une réforme électorale globale conformément aux recommandations antérieures des observateurs internationaux, quelques questions prioritaires doivent être réglées d’ici aux élections locales, telles que les recommandations concernant les listes d’électeurs, l’administration électorale, le dépouillement des votes, la présentation tabulaire des suffrages et les procédures d’appel.
8. S’agissant de l’obligation posée à l’Albanie d’assurer le respect de la primauté du droit:
8.1 l’Assemblée salue les mesures déjà prises pour établir et appliquer une politique de tolérance zéro en matière de lutte contre le crime organisé, la traite des êtres humains et la corruption. Elle note en particulier:
8.1.1 que, conformément à sa Résolution 1377 (2004), la loi relative au tribunal chargé de juger les crimes graves a été amendée pour limiter la juridiction de ce tribunal aux affaires concernant le crime organisé et la traite des êtres humains. Le tribunal et le bureau du procureur pour les crimes graves se sont avérés être une arme redoutable dans la lutte contre le crime organisé;
8.1.2 que le gouvernement a obtenu des résultats significatifs dans la lutte contre le crime organisé, des poursuites en justice ayant été engagées contre plus de 33 groupes criminels impliquant des centaines de personnes;
8.1.3 qu’un grand nombre de fonctionnaires font l’objet d’enquêtes, de poursuites ou de condamnations pour des faits de corruption. Les autorités d’audit et de contrôle ont intensifié leur activité quant à l’usage fait des fonds publics par l’administration;
8.2 si les réformes de l’administration publique destinées à lutter contre la corruption et à réduire les coûts sont louables, l’Assemblée exhorte les autorités albanaises à respecter pleinement la loi sur la fonction publique lors des embauches et des licenciements de personnel. L’efficacité de l’administration publique devrait par ailleurs être renforcée, objectif qui ne peut être atteint par de simples mesures de réduction et de remplacement du personnel. Il est également nécessaire d’améliorer le professionnalisme des hauts fonctionnaires et de mettre un terme aux nominations à caractère politique;
8.3 l’Assemblée regrette que les efforts déployés afin de progresser rapidement dans la lutte contre la corruption se soient parfois traduits par des lois mal rédigées, dont certaines ont par la suite été déclarées inconstitutionnelles. La législation devrait être élaborée avec soin, dans le respect absolu des principes de primauté du droit, et un meilleur usage devrait être fait de l’expertise nationale et internationale, y compris celle du Conseil de l’Europe. Dans le contexte de la lutte contre la corruption, le gouvernement et le parlement devraient aussi veiller au respect plein et entier des institutions indépendantes et constitutionnellement garanties, telles que le procureur général et le Conseil supérieur de la justice;
8.4 l’Assemblée prend note des efforts actuels visant à améliorer la mise en œuvre de la législation, mais reste dans l’attente de résultats tangibles. L’efficacité de cette mise en œuvre pourrait encore être renforcée en assurant davantage de transparence au processus d’élaboration des lois;
8.5 elle salue les progrès enregistrés dans l’exécution des décisions de justice définitives, fruits de la réorganisation du bureau d’exécution des jugements et des améliorations dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire, et se félicite du fait que les nouveaux juges ne seront désignés que s’ils sont diplômés de l’Ecole de la magistrature;
8.6 l’Assemblée demande instamment aux autorités albanaises de poursuivre la réforme judiciaire. Elles devraient notamment:
8.6.1 prendre en compte les conseils des experts du Conseil de l’Europe relatifs aux amendements préparés pour la loi sur l’organisation du pouvoir judiciaire, afin de renforcer l’indépendance et le professionnalisme des juges;
8.6.2 régler le problème de la rémunération des juges et augmenter le budget alloué au système judiciaire;
8.6.3 adopter une législation sur le statut, le recrutement, les compétences et la rémunération du personnel administratif des tribunaux;
8.6.4 poursuivre la formation des juges et des procureurs au travers de l’Ecole de la magistrature et mettre en place des concours pour pourvoir aux nouvelles nominations;
8.6.5 prendre en compte les conseils des experts du Conseil de l’Europe relativement à la loi sur le bureau du procureur général et instaurer un système d’évaluation des procureurs à l’instar de celui mis en place récemment pour les juges.
9. S’agissant de l’obligation de l’Albanie de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales:
9.1 l’Assemblée se félicite de la décision du Gouvernement albanais, prise en juillet 2006, d’autoriser la publication de deux rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), et exhorte les autorités albanaises:
9.1.1 à appliquer au plus vite les recommandations contenues dans ces rapports ainsi que dans les précédents, et à prendre des mesures fermes pour mettre un terme aux mauvais traitements perpétrés en garde à vue en renforçant les enquêtes y afférentes, en déférant en justice et punissant les responsables;
9.1.2 à achever dans la pratique le transfert de responsabilité des centres de détention provisoire au ministère de la Justice, à améliorer les conditions pénitentiaires et à construire de nouveaux centres de détention;
9.2 l’Assemblée salue les mesures prises pour améliorer la transparence des travaux du gouvernement, et soutient les efforts en cours pour améliorer la mise en œuvre de la législation sur l’accès à l’information et pour sensibiliser les citoyens à leurs droits. Elle se félicite de l’adoption d’un nouveau Code d’éthique pour les journalistes, de la création d’un Conseil d’éthique des médias et de l’adoption par le gouvernement d’une politique de non-recours aux procès en diffamation comme moyen d’intimidation des journalistes;
9.3 l’Assemblée demande aux autorités albanaises:
9.3.1 d’adopter sans plus tarder les amendements aux Codes pénal et civil pour dépénaliser la diffamation et réformer les dispositions civiles en matière de diffamation, avec l’assistance du Conseil de l’Europe;
9.3.2 d’améliorer la réglementation de la propriété et du financement des organes des médias;
9.4 elle se réjouit du fait que, après le désaccord sur les amendements législatifs relatifs à la composition des deux organes de régulation et de supervision des médias électroniques, la majorité et l’opposition sont arrivées, début août 2006, à un consensus pour demander l’assistance des experts du Conseil de l’Europe dans le cadre de l’élaboration de la réforme législative dans le domaine des médias;
9.5 l’Assemblée demande aux autorités albanaises:
9.5.1 de réviser la législation sur les médias sur la base des commentaires qui seront émis par les experts du Conseil de l’Europe;
9.5.2 de veiller à ce que tout futur projet de législation concernant la réforme des médias soit minutieusement préparé, dans la transparence et après consultation des représentants des médias;
9.5.3 de parachever la transformation de la chaîne de télévision albanaise, contrôlée par l’Etat, en un service public de radiodiffusion;
9.6 l’Assemblée demande aux autorités albanaises d’accélérer le processus d’enregistrement et de restitution des biens confisqués sous le régime communiste, ainsi que celui de l’allocation de compensation, conformément à la garantie constitutionnelle du droit de propriété et à l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 9);
9.7 l’Assemblée salue la signature récente de mémorandums d’entente entre les autorités centrales et locales dans les régions où sont concentrées les minorités;
9.8 elle demande aux autorités albanaises:
9.8.1 d’organiser, sans attendre, un recensement à l’échelle du pays, comprenant des informations sur l’appartenance aux minorités nationales;
9.8.2 de renforcer le rôle du Comité d’Etat pour les minorités, nouvellement créé, en fixant des règles et orientations claires régissant son travail;
9.8.3 de veiller à la mise en œuvre effective de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157) en améliorant la législation existante et en adoptant des décrets spécifiques pour garantir l’enseignement et l’utilisation des langues minoritaires dans les relations avec les administrations, ainsi que l’utilisation des dénominations traditionnelles locales pour les indicateurs topographiques;
9.8.4 de poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le rapport de 2004 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), notamment en ce qui concerne la situation des Roms et des Egyptiens;
9.9 notant que les violences domestiques à l’égard des femmes et la protection des droits des enfants soulèvent toujours de graves préoccupations, l’Assemblée invite les autorités albanaises:
9.9.1 à mettre en œuvre dans la pratique une loi sur la prévention de la violence domestique;
9.9.2 à promouvoir la participation active des femmes à la vie politique du pays;
9.9.3 à mettre en œuvre rapidement les mesures permettant de traiter dans la pratique les problèmes de fréquentation scolaire, de travail des enfants et d’enfants non enregistrés;
9.10 l’Assemblée encourage les autorités albanaises à lutter contre toutes les formes de discrimination;
9.11 elle se félicite de la réduction significative de la traite des êtres humains au cours des dernières années ainsi que des accords récemment signés ou planifiés avec les pays voisins pour la réadmission des enfants victimes de la traite;
9.12 elle demande aux autorités albanaises de renforcer encore les poursuites effectives des trafiquants et l’aide à leurs victimes.
10. Eu égard aux engagements formels contractés par l’Albanie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, l’Assemblée réitère sa demande aux autorités albanaises de signer et de ratifier au plus tôt la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148).
11. Reconnaissant les progrès accomplis, l’Assemblée décide de poursuivre son exercice de suivi du respect des obligations et engagements de l’Albanie jusqu’à ce que les mesures prises ou planifiées dans les domaines évoqués dans cette résolution aient produit des résultats tangibles.