1. L’Assemblée parlementaire s’inquiète vivement de la situation financière du Conseil de l’Europe à l’horizon 2008 qui s’annonce préoccupante. Si aucune décision de nature politique n’est prise, l’avenir de nombreuses activités de l’Organisation pourrait devenir dramatique.
2. La Cour européenne des Droits de l’Homme, nécessitant de plus en plus de ressources (en particulier humaines) pour faire face à la croissance de requêtes qui lui sont soumises, pèse de plus en plus lourdement sur le budget de l’Organisation.
3. Depuis plusieurs années, la croissance zéro en termes réels du budget du Conseil de l’Europe, imposée par des contraintes budgétaires au niveau national, fait qu’il n’est plus adapté à ses besoins. La situation a atteint des limites qui mettent en danger l’action et les structures de l’Organisation.
4. Les craintes exprimées par l’Assemblée dans ses avis budgétaires précédents nos 248 (2004), 256 (2005) et 259 (2006), dans lesquels elle avait attiré l’attention du Comité des Ministres sur les dangers pour l’Organisation d’une politique privilégiant le financement des besoins de la Cour par une diminution des crédits des autres secteurs de l’Organisation, sont malheureusement devenues une réalité.
5. L’Assemblée estime ce choix dommageable pour le Conseil de l’Europe dans son ensemble et ne peut pas soutenir l’attitude de certains Etats membres qui répondent à l’augmentation des besoins de la Cour par la réduction des moyens affectés aux activités opérationnelles. Une telle attitude conduira inévitablement à l’abandon d’un grand nombre de celles-ci.
6. La Cour devrait recevoir des contributions des Etats membres lui permettant de faire face à ses tâches sans porter atteinte, pour autant, aux activités de coopération des autres secteurs du Conseil de l’Europe. L’Organisation ne doit pas faire les frais de la croissance permanente du nombre des requêtes introduites à la Cour à Strasbourg par des citoyens européens.
7. Il serait vain de croire que la poursuite d’une politique axée sur une compression des dépenses, par gains d’efficacité, dans tous les secteurs du Conseil de l’Europe permettra de sauver le système. Les Etats membres doivent faire face à leur responsabilité et financer la totalité des besoins de la Cour européenne des Droits de l’Homme en dehors d’une croissance zéro en termes réels.
8. Il convient donc de rechercher tous les moyens pour remédier à la situation actuelle où la Cour européenne des Droits de l’Homme consomme une part de plus en plus importante des ressources de l’Organisation. La Cour, qui est le système le plus réussi en termes de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur tout le continent (à la fois comme organe de contrôle et comme créateur de droits par sa jurisprudence), doit recevoir des contributions des Etats membres qui lui permettent de faire face à ses besoins, sans porter atteinte pour autant aux mécanismes de coopération des autres secteurs du Conseil de l’Europe.
9. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée avait proposé, dans son Avis n° 259 (2006), de sortir le budget de la Cour du reste du budget ordinaire. Tout en maintenant la Cour dans la structure du Conseil de l’Europe, elle pourrait être traitée budgétairement dans le cadre d’un accord partiel ou élargi (comme cela est le cas pour la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), de laquelle sont membres tous les Etats du Conseil de l’Europe) ou d’une autre solution appropriée.
10. Consciente des difficultés juridiques découlant du rôle du Comité des Ministres dans l’exécution des arrêts de la Cour, l’Assemblée réitère sa demande figurant également dans son Avis no 259 (2006), d’établir entre-temps des barèmes minimaux de contribution des Etats membres pour le budget ordinaire afin de couvrir au moins le coût administratif que représente chaque juge (soit environ 350 000 €)Note.
11. L’étude du tableau des contributions par Etat membre montre clairement que les trois plus petits contributeurs paient en moyenne 70 000 €, soit le cinquième de ce coût administratif. Pour 12 autres Etats, la contribution au budget ordinaire est inférieure à 350 000 € ce qui fait que près du tiers des Etats membres paie une contribution annuelle au budget ordinaire inférieure au coût administratif lié au fait d’être parties à la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE n° 5).
12. Quant au Monténégro, futur Etat membre, sa contribution au budget ordinaire ne couvrira pas non plus le coût administratif du juge élu au titre de ce pays.
13. En rendant son rapport au Comité des Ministres, le Groupe de sages chargé d’examiner la question de l’efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des Droits de l’Homme a fait un certain nombre de propositions, tout en précisant que ces dernières ne pouvaient être considérées que si le Protocole n° 14 était ratifié. Effectivement, là est le cœur du problème, car aucune réforme ne peut valablement être mise en œuvre si cette étape primordiale n’est pas franchie.
14. L’Assemblée craint, d’autre part, que les propositions des Sages ne puissent pas être mises en œuvre rapidement. Certaines d’entre elles nécessitent l’élaboration de protocoles additionnels à la Convention elle-même. La mise en place de ces mesures prendra du temps, or la crise est là et des réponses doivent être trouvées immédiatement.
15. Pour cela, l’Assemblée demande à la Cour d’appliquer, sans attendre, certaines des mesures proposées par Lord Woolf, ancien Lord Chief Justice d’Angleterre et du pays de Galles, comme elle l’avait suggéré dans son Avis n° 259 (2006), en particulier en définissant plus clairement ce qui constitue une requête et en enregistrant seulement les formulaires de requête dûment remplis.
16. Dans ce contexte, l’Assemblée prie instamment les membres de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie d’agir au sein de leur propre parlement pour permettre une ratification rapide du Protocole n° 14. En effet, la mise en œuvre du Protocole no 14 est une priorité absolue si l’on veut donner à la Cour les moyens de remplir plus efficacement ses obligations statutaires.
17. L’Assemblée est consciente que le Conseil de l’Europe est une Organisation européenne de référence non seulement dans les domaines pour lesquels la concurrence est la plus vive – l’Etat de droit, la démocratie et les droits de l’homme – mais également dans des domaines peu concurrencés comme l’éducation, la culture, le sport, la cohésion sociale et la santé publique.
18. Pourtant, l’Assemblée ne peut pas soutenir la politique actuelle de «saucissonnage» illustrée par les réductions de budget répétées dans tous les secteurs autres que la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le Conseil de l’Europe n’est malheureusement plus en mesure de poursuivre tous les buts qui lui ont été confiés à sa création en 1949. L’Assemblée souhaite donc que le Comité des Ministres, en ayant à l’esprit les priorités définies lors du 3e Sommet des chefs d’Etats et de gouvernement du Conseil de l’Europe tenu à Varsovie en 2005, procède à des analyses plus systématiques des activités du Conseil de l’Europe afin d’en améliorer la qualité et l’efficacité, et qu’il ait finalement le courage d’arrêter complètement les activités qui n’entreraient pas dans son champ d’action tel qu’il a été défini lors du 3e Sommet.
19. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée demande instamment au Comité des Ministres d’adopter un cadre budgétaire pluriannuel, comme elle l’avait proposé dans ses précédents Avis budgétaires nos 256 (2005) et 260 (2006), afin d’avoir une vision claire des besoins nécessaires à court et moyen termes:
20. Elle invite également le Comité des Ministres à respecter le calendrier budgétaire adopté en début d’année, afin de fixer les priorités pour l’Organisation et le total des contributions des Etats membres avant la pause estivale pour éviter un enlisement des discussions, comme cela a été le cas au cours de l’année 2006, ce qui avait provoqué des frustrations et l’adoption tardive des budgets du Conseil de l’Europe.
21. L’Assemblée est consciente du poids croissant de dépenses de personnel dans les budgets du Conseil de
28. D’autre part, l’Assemblée invite instamment le Comité des Ministres, notamment:
29. Pour traduire dans les faits la volonté politique exprimée lors du 3e Sommet, l’Assemblée propose de faire du Conseil de l’Europe le cœur d’un dispositif réunissant l’ensemble des activités de promotion, d’observation, de formation et de contrôle en matière de démocratie et de droits de l’homme existantes en Europe, en favorisant, par exemple, un rapprochement entre les institutions publiques (universités, fondations publiques, agences gouvernementales et intergouvernementales) et les institutions privées (associations et autres) actives dans ces domaines.
30. Le Conseil de l’Europe est une figure de proue dans le domaine des droits de l’homme avec la Cour européenne des Droits de l’Homme et le commissaire aux droits de l’homme, ainsi que dans celui de la démocratie avec les trois piliers de la démocratie représentative que sont l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, la Conférence des OING ainsi que le Forum pour l’avenir de la démocratie et le réseau des «écoles de la démocratie».
31. Ainsi, un véritable «pôle européen d’excellence de la démocratie et des droits de l’homme» pourrait être constitué autour du Conseil de l’Europe, à Strasbourg. Pour cela, les hommes et les femmes politiques doivent s’engager fermement à soutenir cette évolution.