Réaliser la croissance économique tout en préservant la protection sociale en Europe à l'ère de la mondialisation

Résolution 1573 (2007)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 3 octobre 2007 (32e séance) (voir Doc. Doc. 11366, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Lloyd; et Doc. 11397, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Preda). Texte adopté par l’Assemblée le 3 octobre 2007 (32e séance).

Thesaurus

1. On peut définir la mondialisation comme l’intégration économique de plus en plus poussée de tous les pays entraînée par la libéralisation – et par conséquent l’augmentation à la fois du volume et de la diversité – des biens et services échangés dans le monde, par la diminution du coût du transport, par l’intensité croissante des flux internationaux des capitaux, par l’augmentation considérable de la main-d’œuvre mondiale et par l’accélération de la diffusion de la technologie à travers le monde, en particulier dans les communications.

2. Certains pensent que la mondialisation est une force inéluctable et puissante obéissant aux principes de marché et jouant le rôle de la «main invisible» d’Adam Smith, qui instaurera une économie mondiale intégrée, sans aspérités ni failles, caractérisée par la liberté totale de circulation des biens, des services, de la main-d’œuvre, du capital et de la technologie, et qui générera de la croissance et de la prospérité pour tous.

3. D’autres voient en revanche dans la mondialisation une menace pour l’Europe qui risque de s’appauvrir par suite d’un nivellement par le bas face à des économies émergentes telles que la Chine et l’Inde dans une course qui va saper sa main-d’œuvre et baisser les salaires, l’exposer à la concurrence pour l’investissement et éroder les normes élevées de protection sociale qui sont le signe distinctif du modèle social européen.

4. Pour l’Europe, dont la richesse indubitable repose déjà sur des niveaux historiquement élevés d’éducation et de formation ainsi que sur les avantages d’une union économique réussie, la capacité de la mondialisation à stimuler la croissance et la prospérité a été et continue de se concrétiser par de plus grandes opportunités d’augmenter les exportations et d’importer à moindre coût, de réduire les coûts de production et d’attirer l’investissement étranger ainsi que de bénéficier d’opportunités d’investissements à l’étranger. L’Assemblée parlementaire voit le côté positif de la mondialisation en tant qu’opportunité d’externaliser des activités à plus faible valeur ajoutée dans d’autres régions du monde, en particulier vers les économies émergentes à bas salaires, tout en permettant à l’Europe de se spécialiser dans des produits et services à plus forte valeur ajoutée. En d’autres termes, l’Europe a une considérable opportunité de moderniser ses économies dans une nouvelle division internationale du travail. Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle et réaffirme sa Résolution 1484 (2006) relative au transfert d’activités économiques à l’étranger et au développement économique européen.

5. L’Assemblée est persuadée que les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient mettre à profit toutes les possibilités offertes par la mondialisation pour continuer de stimuler la croissance, sans laquelle il n’est pas possible de contrebalancer les pertes d’emploi et de maintenir un niveau élevé de protection sociale, d’autant plus que le vieillissement démographique du continent va entraîner des pressions plus fortes sur les ressources pour faire face aux soins de santé et aux retraites, en même temps qu’à d’autres besoins urgents tels que la protection de l’environnement.

6. L’Assemblée ne peut cependant pas accepter que soit laissé libre cours à un processus de mondialisation qui menace également de saper les valeurs sociales, culturelles et de solidarité auxquelles les sociétés européennes sont attachées. Il est donc nécessaire que les gouvernements orientent et réglementent ce processus de sorte à garantir non seulement que les économies européennes réussissent à s’ajuster aux changements entraînés par la mondialisation, mais aussi que les avantages procurés par cette dernière soient largement et équitablement partagés, non seulement en Europe mais aussi entre les pays développés et les pays en développement.

7. En particulier, l’Assemblée est préoccupée par de récentes conclusions du Fonds monétaire international (FMI) qui montrent que, même si l’augmentation de la main-d’œuvre mondiale due à l’intégration des pays émergents dans l’économie mondiale a – de manière générale – profité aux économies avancées, augmentant les revenus distribués à la main-d’œuvre dans tous les pays avancés depuis 1980, la mondialisation de la main-d’œuvre et l’évolution technologique conjuguées ont réduit la part de revenu distribuée aux travailleurs, les avancées technologiques étant le principal vecteur de ce recul. Ainsi, la part de la main-d’œuvre dans le produit intérieur brut (PIB) des pays avancés est passée de 68 % en 1980 à 61 % en 2005, les reculs les plus importants ayant touché les secteurs de l’économie utilisant de la main-d’œuvre non qualifiée. Bien que les politiques du marché de l’emploi aient influé à des degrés divers sur cette situation, les conclusions du FMI montrent que les pays qui ont baissé le coût de la main-d’œuvre pour les entreprises, rendu leur marché de l’emploi plus flexible et en particulier veillé à ce que les prestations de couverture du chômage ne découragent pas les travailleurs de rechercher un emploi s’en sont, globalement, mieux tirés.

8. L’Assemblée est également préoccupée par le fait que, selon les estimations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), autour de 35 % des Européens en âge de travailler sont économiquement inactifs, contre quelque 27 % d’Américains. L’Europe doit donc remettre davantage d’inactifs au travail. Or, il semble que les prestations sociales généreuses en Europe piègent les gens dans l’inactivité en supprimant l’incitation à chercher un travail. Les chômeurs ne sont pas les seuls concernés par ce phénomène, qui touche également un nombre bien plus important d’allocataires bénéficiaires de prestations sociales pour maladie ou invalidité, pour retraite anticipée, ou en tant que parent isolé. Deuxièmement, des dispositions perçues comme rigides dans le marché du travail découragent le nécessaire ajustement de la main-d’œuvre à l’impact de la mondialisation.

9. L’Assemblée est donc persuadée, avec l’OCDE, que les mesures de protection sociale devraient être conçues de manière à soutenir l’ajustement et réduire les craintes d’un chômage à court terme. Ainsi, des allocations de chômage relativement généreuses peuvent être versées à condition qu’elles s’accompagnent d’incitations fortes et bien pensées à chercher du travail et d’initiatives concrètes pour se remettre à niveau et accroître ses compétences. Les chômeurs et leurs démarches de recherche d’emploi devraient faire l’objet d’un suivi étroit et d’un accompagnement par les services de l’emploi. Les allocataires de prestations sociales autres que celles liées à l’emploi devraient également être aidés rapidement à revenir sur le marché de l’emploi. En particulier, il conviendrait de mettre en place des politiques familiales destinées aux parents isolés avec, par exemple, des mesures telles que des incitations fiscales appropriées, des congés parentaux optimums et de meilleures infrastructures de garde d’enfants.

10. Pour ce qui est des rigidités du marché de l’emploi, l’OCDE est persuadée que les employeurs accepteront des réglementations tant que leur impact est prévisible, par exemple en termes de coûts d’embauche et de licenciement de personnel. Les Pays-Bas sont cités en exemple de bonnes pratiques pour les dispositions relatives au licenciement, l’Autriche pour les comptes épargne individuels auxquels doivent contribuer les employeurs et que les employés peuvent emporter avec eux lors de leur départ.

11. L’Assemblée note que l’Union européenne a créé, en décembre 2006, un Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, qui apportera jusqu’à 500 millions d’euros par an pour aider des travailleurs ayant perdu leur emploi, du fait de la mondialisation, à retrouver du travail. Le fonds servira à les aider dans leur recherche d’emploi, pour une remise à niveau personnalisée, pour créer une entreprise ou entamer une activité en indépendants. L’Assemblée espère que de telles initiatives contribueront à réconcilier les Européens avec le processus de construction européenne en cours et préconise ce modèle pour l’ensemble du continent.

12. L’Assemblée est fermement persuadée que les gouvernements des Etats membres doivent contrôler la nature et le rythme des ajustements nécessaires pour amortir l’impact de la mondialisation, saisir les opportunités qu’elle procure et limiter les risques qu’elle présente. Outre la flexibilité de la main-d’œuvre, l’ordre du jour politique devrait inclure l’investissement dans l’innovation, la recherche et le développement pour faire en sorte que l’Europe reste en tête dans la production de biens et de services à forte valeur ajoutée, et réussisse à relever des défis tels que la protection de l’environnement, le changement climatique et les soins de santé. La promotion d’un ajustement positif passe par l’investissement dans des politiques sociales et éducatives couvrant l’éducation et la formation tout au long de la vie, le soutien à la mobilité vers le haut en cas de restructuration et l’égalité entre les femmes et les hommes. Les partenaires sociaux doivent être totalement impliqués: la négociation collective a ici un rôle essentiel à jouer. L’investissement doit être le résultat d’un partenariat entre les secteurs public et privé afin que les ressources soient dispensées de manière adéquate et à bon escient. Il faudra peut-être adopter une taxation plus progressive, même sur les transactions mondiales, non seulement pour lever les fonds nécessaires, mais aussi pour veiller à ce que les avantages procurés par la mondialisation soient équitablement distribués. Les bénéfices tirés de l’externalisation et des transferts d’activités à l’étranger pourraient être taxés pour aider à financer des programmes d’ajustement.

13. La mondialisation augmentera la concurrence internationale pour l’investissement, notamment entre les pays développés et les économies émergentes telles que le Brésil, la Fédération de Russie, l’Inde et la Chine. C’est pourquoi les pays européens doivent veiller à ce que leur stratégie pour attirer l’investissement étranger soit efficace, notamment par le biais de politiques fiscales appropriées et en faisant en sorte que la main-d’œuvre soit très qualifiée et motivée.

14. La mondialisation est également source d’opportunités pour les criminels, y compris les terroristes, qui peuvent ainsi cacher leurs gains et transactions illicites grâce au blanchiment d’argent et aux paradis fiscaux. Le Conseil de l’Europe, par le biais de son Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et de ses travaux pour lutter contre le blanchiment d’argent (MONEYVAL), est en première ligne des efforts internationaux déployés pour lutter contre ce fléau, en étroite coopération avec d’autres organisations, notamment l’OCDE. L’Assemblée préconise que ces travaux soient renforcés. La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (Convention sur la lutte contre la corruption) de 1997 a représenté une avancée majeure dans cette lutte, ternie uniquement par le fait que certains pays ne l’appliquent pas.

15. Pour traiter les problèmes créés par la mondialisation, il importe de bâtir un consensus politique et social fondé sur des valeurs communes. Il est urgent que les dirigeants européens proposent une vision combinant prospérité et protection sociale dans le nouveau monde économique – cela est tout à fait possible, et il ne faudrait pas abandonner le terrain à ceux qui disent le contraire. La mondialisation est source d’opportunités pour chacun, et elle peut être maîtrisée pour aider la prochaine génération d’Européens à construire sur les valeurs chères au Conseil de l’Europe. Cela ne peut se faire que par le changement et l’adaptation; la diversité de l’Europe offre de nombreux exemples de la manière dont on peut y parvenir, en vue de générer l’optimisme et la vitalité dont l’économie mondiale d’aujourd’hui a besoin.