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La dimension politique du budget du Conseil de l’Europe

Résolution 1575 (2007)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 3 octobre 2007 (33e séance) (voir Doc. Doc. 11371, de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Wille). Texte adopté par l’Assemblée le 3 octobre 2007 (33e séance).
Thesaurus
1. Le Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1) n’accorde pas à l’Assemblée parlementaire de responsabilité en matière budgétaire. Pourtant, dès 1953, le Comité des Ministres a reconnu à l’Assemblée le droit de donner un avis sur le budget. En vertu de cette décision, l’Assemblée a la possibilité d’examiner ces questions et de transmettre ses conclusions au Comité des Ministres.
2. Depuis, dans ses avis sur les budgets de l’Organisation, l’Assemblée a suggéré idées et propositions en vue de permettre au Conseil de l’Europe d’assurer sa place unique de gardien des valeurs démocratiques, partagées par l’ensemble du continent européen, voire des autres continents – son influence s’étendant de l’Atlantique au Pacifique.
3. Depuis 1949, l’Europe a évolué et l’Assemblée a agi pour que l’Organisation s’adapte aux changements intervenus. En effet, elle a initié, par ses résolutions et ses recommandations, nombre de conventions et traités européens qui font aujourd’hui partie intégrante de la vie des citoyens européens – notamment la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 5).
4. L’Assemblée a été la première instance européenne à s’ouvrir aux pays d’Europe centrale et orientale, et a joué à cet égard un rôle politique essentiel. Elle a offert aux nouvelles démocraties une chance de participer à la construction européenne, en accordant dès 1989 le statut d’invité spécial à toutes les assemblées législatives nationales des Etats européens non membres qui en ont fait la demande, puis en mettant en place en 1993 un mécanisme reconnu de suivi des obligations et engagements des Etats membres (Directive no 488 relative au respect des engagements pris par les nouveaux Etats membres).
5. En refusant une vision purement comptable, l’Assemblée ne cherche pas à se désolidariser de toute réforme et modernisation administrative du Conseil de l’Europe, mais elle ne peut pas accepter la solution de facilité actuelle consistant à financer les besoins supplémentaires de la Cour et les effets en année pleine des décisions prises par le Comité des Ministres par une diminution transversale et non réfléchie des crédits alloués à tous les autres secteurs d’activité de l’Organisation et à l’Assemblée elle-même. Si cette tendance se confirme, cela entraînera des conséquences politiques très graves.
6. L’Assemblée n’est pas convaincue que la politique actuelle de gain d’efficacité appliquée de manière transversale, en particulier dans les domaines de la traduction et de l’interprétation, soit une bonne solution. Le terme «gain d’efficacité» recouvre en fait des réductions nettes de crédits, qui conduiront inévitablement non seulement à une diminution de la qualité linguistique des textes produits mais également à une rupture de l’équilibre entre les deux langues officielles de l’Organisation, au profit d’un unilinguisme non conforme au Statut du Conseil de l’Europe.
7. Le Conseil de l’Europe est une organisation politique et normative, dont l’essentiel des travaux pérennes concerne des arrêts, des conventions et des recommandations, dont les traductions française et anglaise doivent être parfaitement concordantes afin d’éviter tout risque de mauvaise interprétation.
8. L’apport intellectuel des fonctionnaires aux travaux du Conseil de l’Europe est primordial et représente une richesse qu’il convient de préserver. Il convient donc que la politique salariale soit suffisamment attrayante pour éviter leur départ vers d’autres institutions publiques ou privées. Aussi, l’Assemblée est-elle particulièrement attachée au maintien des conditions offertes par le système coordonné de salaires actuel qui, même s’il n’est pas parfait, est la meilleure garantie pour recruter et conserver du personnel international qualifié, indispensable au rayonnement des travaux de cette Organisation.
9. L’Assemblée demande au Secrétaire Général, en tant que gestionnaire des crédits du Conseil de l’Europe, de distinguer, dans une approche réformatrice, ce qui est du ressort du politique, ce qui appartient aux dépenses purement administratives et ce qui concerne le programme d’activités, en particulier:
9.1 de respecter le principe de concertation préalable avec les organes et les instances politiques et judiciaires autres que le Comité des Ministres, en particulier lorsqu’il s’agit de leurs dépenses;
9.2 de rendre compte de sa gestion passée et de sa vision politique et budgétaire à venir dans le cadre de son intervention annuelle devant l’Assemblée.
10. Enfin, l’Assemblée invite les membres des délégations nationales:
10.1 à interroger leurs autorités gouvernementales (Premier ministre, ministre des Affaires étrangères) sur leurs intentions quant au financement du Conseil de l’Europe;
10.2 à porter une attention particulière aux débats budgétaires sur l’engagement de leur Etat vis-à-vis du Conseil de l’Europe et, le cas échéant, à défendre la contribution nationale aux budgets du Conseil de l’Europe;
10.3 à organiser – au moins une fois par an au sein de leur parlement respectif – un débat consacré plus particulièrement au Conseil de l’Europe et/ou à ses actions.
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