Code de bonne conduite en matière référendaire
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 23 novembre 2007 (voir Doc. 11435, rapport de la commission
des questions politiques, rapporteur: M. Van den Brande).
- Thesaurus
1. Le référendum est un instrument
de démocratie directe qui fait partie du patrimoine électoral européen. Ces
dernières années, le recours à cet instrument dans les Etats membres
du Conseil de l’Europe a augmenté, tout comme la perception publique
de son impact politique: les citoyens européens ont pu voir que
le rejet du traité constitutionnel de l’Union européenne dans certains
Etats membres de l’Union a eu des répercussions politiques dans
d’autres pays et qu’il a mis un terme, pour l’instant, à la poursuite
du processus de ratification. De même, de nombreux Européens ont
suivi attentivement le référendum qui a conduit à la création d’un nouvel
Etat souverain, à savoir la République du Monténégro.
2. Tout en considérant le référendum comme un moyen positif pour
permettre aux citoyens de participer à la prise de décision politique
et de combler le fossé qui les sépare des décideurs, l’Assemblée
parlementaire n’a cessé de demander que le Conseil de l’Europe,
en tant qu’organisation consacrée à la promotion et au renforcement
de la démocratie et de la prééminence du droit, établisse des principes
directeurs clairs et détaillés en la matière.
3. En conséquence, l’Assemblée se félicite de l’adoption du Code
de bonne conduite en matière référendaire par la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), qui élargit les
précédentes lignes directrices de la Commission de Venise sur l’organisation
de référendums constitutionnels au niveau national, complète les
lignes directrices du Conseil de l’Europe relatives aux référendums
et initiatives populaires au niveau local et constitue le pendant
naturel du Code de bonne conduite en matière électorale, adopté
en 2003.
4. Considérant que l’adoption du Code de bonne conduite en matière
référendaire permettra aux Etats membres de réévaluer et, si nécessaire,
de réviser leur législation et leurs pratiques dans ce domaine,
et conformément à la procédure suivie pour le Code de bonne conduite
en matière électorale, l’Assemblée décide de transmettre ce code
de bonne conduite aux délégations et parlements nationaux afin qu’il
puisse être appliqué sans délai dans les Etats membres du Conseil
de l’Europe.
