Respect des obligations et engagements de la Géorgie

Résolution 1603 (2008)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 24 janvier 2008 (8e séance, voir Doc. 11502, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, corapporteurs: MM. Eörsi et Islami). Texte adopté par l’Assemblée le 24 janvier 2008 (8e séance).

Thesaurus

1. Le 5 janvier 2008, la Géorgie a procédé à sa cinquième élection présidentielle depuis son indépendance en 1991. L’Assemblée parlementaire reconnaît que, malgré les circonstances inattendues qui ont conduit à l’organisation subite de ce scrutin, les imperfections parfois importantes et les violations des lois électorales, ainsi que la forte polarisation de la vie politique, cette élection animée pour la première fois d’un véritable esprit de compétition a permis aux Géorgiens d’exprimer leurs choix politiques.

2. L’Assemblée déplore les événements qui ont précédé l’élection anticipée, et en particulier la violente dispersion des manifestations pacifiques du 7 novembre 2007, le silence, à leur suite, momentanément imposé à deux chaînes de télévision contrôlées par l’opposition et, enfin, la décision de décréter l’état d’urgence. Ces épisodes ont terni l’image du Gouvernement géorgien, aussi bien aux yeux de la population nationale qu’à l’étranger. Cependant, la décision de mettre fin à la crise en organisant une élection présidentielle anticipée en janvier 2008, doublée d’un référendum pour choisir la date des prochaines élections législatives, a marqué le coup d’arrêt de l’escalade des tensions et il y a lieu de s’en féliciter.

3. L’Assemblée appelle maintenant de toute urgence l’ensemble des forces politiques géorgiennes à respecter le résultat du scrutin présidentiel tel qu’annoncé officiellement, considéré par la mission internationale d’observation des élections comme conforme, pour l’essentiel, à la plupart des normes internationales relatives aux élections démocratiques. Toute allégation de fraude ou de trucage de l’élection devrait être réglée par les voies légales prévues par la Constitution géorgienne et la législation connexe. L’Assemblée invite instamment les autorités géorgiennes à diligenter des enquêtes rigoureuses et impartiales pour chaque plainte déposée à propos du processus électoral et à traduire en justice les éventuels auteurs d’infractions. Elle est particulièrement préoccupée par les nombreuses allégations de violations concernant le comptage des voix et la présentation des résultats, qui ont entaché l’ensemble du processus électoral.

4. L’Assemblée suivra attentivement l’évolution de la situation politique en Géorgie et attend des autorités qu’elles fassent la démonstration de leur volonté de s’engager résolument en faveur de la démocratie, de la prééminence du droit et des droits de l’homme. Il incombe au Président nouvellement élu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour renforcer les libertés démocratiques et engager un dialogue constructif avec la partie de la population qui n’a pas voté en sa faveur. La garantie d’une politique d’ouverture, l’amélioration du fonctionnement des institutions et le respect scrupuleux de la prééminence du droit et des libertés fondamentales seront les meilleurs garants de la stabilité interne et de la prospérité économique. A cette fin, l’Assemblée invite instamment les autorités à créer les conditions propices à l’émergence et au fonctionnement d’un mécanisme solide et efficace de freins et contrepoids. Il convient également que le Gouvernement géorgien remédie immédiatement aux défaillances constatées lors de la récente élection présidentielle, en vue de s’assurer que les prochaines élections législatives, qui se dérouleront au printemps 2008, seront démocratiques, libres, transparentes et concurrentielles.

5. Dans toute société démocratique, l’opposition a une part de responsabilité dans la stabilité du pays et le consensus national, ainsi que dans les réformes en cours. L’Assemblée se félicite de l’émergence en Géorgie, peu de temps avant la dernière élection, d’une opposition dynamique et unie; elle représente à ses yeux une évolution positive du pays, qui s’achemine vers une véritable démocratie pluraliste. Elle souligne toutefois que, afin de bénéficier d’un soutien populaire durable, notamment dans la perspective des prochaines élections législatives, l’opposition devrait commencer à proposer des solutions alternatives concrètes et crédibles aux problèmes rencontrés par la population, et s’engager dans un dialogue constructif avec le parti au pouvoir sur l’ensemble des principales questions.

6. La démocratie ne peut être établie durablement sans un minimum de sécurité. La normalisation complète de la situation en Géorgie demeure impossible sans un règlement pacifique et démocratique des conflits dans les régions sécessionnistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. L’Assemblée réaffirme son adhésion inconditionnelle à l’intégrité territoriale et à l’inviolabilité des frontières internationalement reconnues de la Géorgie; elle invite instamment les pays voisins de la Géorgie, notamment la Fédération de Russie, à faire de même. Elle salue l’action menée sans relâche par le Gouvernement géorgien pour parvenir à un règlement pacifique de ces conflits, notamment les mesures prises récemment en vue de rallier la population séparatiste de la région de Tskhinvali (Ossétie du Sud).

7. L’Assemblée se félicite de la tenue de la première réunion au sommet depuis fort longtemps entre les représentants géorgiens et abkhazes, à Soukhoumi en octobre 2007, tout en regrettant qu’aucune avancée n’ait été enregistrée sur le terrain et que les négociations menées sous les auspices des Nations Unies n’aient jusqu’ici donné aucun résultat. L’Assemblée déplore en particulier que les centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays (PDI), victimes du nettoyage ethnique pratiqué au début des années 1990, soient toujours privés de toute possibilité de retour sécurisé dans leur foyer en Abkhazie. L’Assemblée invite les autorités de fait à réunir les conditions de stabilité nécessaires au retour des PDI et à respecter l’inaliénabilité des droits de propriété dans les zones de conflit, conformément à la résolution récemment adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. L’Assemblée appelle en outre les autorités géorgiennes à faire tout leur possible pour adoucir la situation sociale difficile dans laquelle se trouvent les PDI et pour qu’elles s’intègrent normalement dans la société géorgienne, sans préjudice de leur droit au retour.

8. L’Assemblée regrette que la crise récente ait occulté les nombreuses mesures positives prises par les autorités géorgiennes en vue de se conformer aux obligations et aux engagements pris par la Géorgie depuis l’adoption de la Résolution 1477 (2006) de l’Assemblée parlementaire sur la mise en oeuvre de la Résolution 1415 (2005) sur le respect des obligations et engagements de la Géorgie. De très nombreux engagements relatifs aux questions en suspens énoncées dans la résolution précitée ont été formellement respectés, même si plusieurs lacunes importantes demeurent.

9. S’agissant des instruments juridiques du Conseil de l’Europe, l’Assemblée observe que la Géorgie a ratifié à ce jour 53 conventions et en a signé 9 autres. Elle se félicite de la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157), de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE no 106) et de la Convention pénale sur la corruption (STE no 173). Il y a toutefois lieu de regretter que la procédure de signature et de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148) n’ait connu aucune avancée à ce jour.

10. La collaboration étroite de la Géorgie et du Conseil de l’Europe a contribué à l’adoption de la stratégie et du plan d’action relatifs à la lutte contre la corruption, de la loi relative au rapatriement des personnes exilées de force de Géorgie par l’ex-URSS dans les années 1940 (rapatriement de la population meskhète), de la loi relative à la restitution des biens et à l’indemnisation sur le territoire géorgien des victimes du conflit de l’ancien district d’Ossétie du Sud, de la nouvelle loi relative à l’aide juridictionnelle et de la loi relative à l’autonomie locale, ainsi que de la loi interdisant la partialité en matière de communication. Des codes de déontologie ont par ailleurs été établis à l’intention des services de police, des procureurs, des avocats et des radiodiffuseurs.

11. L’Assemblée se félicite des avancées du dialogue politique, qui a permis que les amendements de dernière minute apportés au Code électoral intègrent bon nombre de recommandations de longue date de l’Assemblée et de la Commission de Venise. A cet égard, l’Assemblée se réjouit tout particulièrement de l’accord auquel sont parvenues la majorité et l’opposition parlementaires. Celui-ci prévoit l’abaissement à l’avenir du seuil de représentativité de 7 à 5 %, comme le réclamait depuis longtemps l’Assemblée; il transforme également la composante majoritaire du scrutin actuel, très contestée, en un système entièrement proportionnel, et modifie la composition des commissions électorales et la réglementation relative au financement de la campagne.

12. Pour la quatrième année consécutive, les autorités se sont montrées tout à fait déterminées à édifier une démocratie européenne, stable et moderne, et à mieux intégrer le pays dans les institutions européennes et euro-atlantiques. Bon nombre des principales institutions, y compris le pouvoir judiciaire, l’administration fiscale, les services de police et le parquet, ainsi que les transports, la santé publique et le système éducatif, ont fait l’objet de profondes réformes. Ces efforts ont été récompensés par une croissance économique à deux chiffres et un remarquable niveau d’investissement direct étranger. La corruption ordinaire a diminué de manière frappante et des mesures ont été prises en vue de réformer le système pénitentiaire.

13. En même temps, les inquiétudes manifestées dans les Résolutions 1415 (2005) et 1477 (2006) à l’égard d’un régime fort, dépourvu de freins et de contrepoids efficaces, sont plus que jamais d’actualité. Seuls la participation de la population et un large éventail d’institutions au sein de la société, qui permettent aux citoyens de dialoguer avec l’Etat, assureront la pérennité de la démocratie et un développement durable. C’est là le seul moyen, pour un régime démocratique, de parvenir au degré de consensus nécessaire pour garantir l’irréversibilité de ses réformes. A cet égard, l’Assemblée invite les autorités à s’engager en faveur de la mise en place d’institutions solides, notamment en créant une administration nationale responsable et compétente, et en favorisant une culture politique qui ne soit pas encline au favoritisme, à une interprétation intéressée de la législation ou à la restriction des médias indépendants, mais qui recherche un large consensus parmi la pluralité des opinions.

14. L’Assemblée observe qu’un certain nombre de réformes ont été menées de manière extrêmement rapide et sans que la population soit correctement informée de leurs avantages à court ou long terme. Plusieurs réformes ont été perçues comme un traitement de choc par la société géorgienne, qui juge insuffisantes à ce jour les mesures prises pour lutter contre la pauvreté et les injustices sociales. De fait, l’accès aux services sociaux élémentaires demeure limité, tandis que les revenus restent faibles et inégalement répartis. Le gouvernement a désormais pris conscience de la nécessité de se pencher sur le coût social de son calendrier de réforme. L’Assemblée espère que la volonté, récemment affichée par celui-ci, de privilégier à l’avenir davantage les politiques à caractère social sera suivie d’actes concrets.

15. L’Assemblée se félicite de la mise en place, par les autorités géorgiennes, d’un cadre législatif adapté à l’ensemble des principales réformes. Elle observe toutefois que le succès de ces dernières dépendra, pour une part déterminante, de leur mise en oeuvre consciencieuse, équitable et professionnelle. Les tribunaux ne jouissent toujours pas de la confiance de la population, qui juge sélective la lutte menée contre la corruption, tandis que les droits de propriété sont malmenés. Aussi l’Assemblée invite-t-elle instamment les autorités géorgiennes à intensifier leur action dans le domaine de la réforme de la justice, notamment en mettant en place des mécanismes adéquats pour garantir l’indépendance des juges et des procureurs. Une amélioration de la situation de la protection des droits de l’homme en Géorgie s’impose par ailleurs de toute urgence, notamment en ce qui concerne les conditions de détention, la prévention de la torture et le respect des droits des minorités, des droits religieux ou des droits de propriété.

16. Tout en se félicitant de l’étendue du calendrier de réforme des autorités, l’Assemblée estime que les mesures spécifiques suivantes s’imposent, en vue d’accélérer les réformes politiques qui feront finalement de la Géorgie une démocratie européenne stable et prospère.

17. S’agissant des conventions du Conseil de l’Europe:

17.1 signer et ratifier sans plus tarder la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

17.2 améliorer l’état de ratification par la Géorgie des traités du Conseil de l’Europe.

18. S’agissant du fonctionnement des institutions démocratiques:

18.1 poursuivre la révision de la Constitution, en tenant compte de l’avis de la Commission de Venise;

18.2 veiller à ce que les prochaines élections législatives, prévues au printemps 2008, soient libres et équitables, ainsi que parfaitement conformes aux normes du Conseil de l’Europe; tenir, à cette fin, pleinement compte des conclusions rendues récemment par la mission internationale d’observation des élections, présente lors de l’élection présidentielle du 5 janvier 2008, ainsi que des recommandations de la commission ad hoc de l’Assemblée, notamment en ce qui concerne:

18.2.1 l’adoption de modifications supplémentaires apportées à la Constitution géorgienne, en vue d’abaisser le seuil de représentativité en vigueur de 7 % au chiffre convenu de 5 %, et la transformation de la composante majoritaire du scrutin actuel en un système fondé entièrement sur la représentation proportionnelle;

18.2.2 l’examen, avec l’aide de la Commission de Venise, des amendements récents et futurs au Code électoral;

18.2.3 l’amélioration continue de l’exactitude des listes électorales et leur rédaction définitive, de manière à mettre un terme, à l’avenir, à l’inscription des électeurs le jour du scrutin;

18.2.4 l’assurance de structures gouvernementales clairement distinctes de l’administration électorale;

18.2.5 l’assurance d’un environnement impartial à l’égard de la campagne préélectorale, y compris d’un égal accès aux médias;

18.2.6 l’amélioration de la formation des membres des commissions électorales;

18.2.7 la garantie de l’impartialité des tribunaux dans ce processus;

18.3 mener énergiquement des enquêtes au sujet de l’ensemble des allégations de menaces, de harcèlement et de violation de la législation électorale, et traduire en justice tous les auteurs de fraudes électorales;

18.4 adopter la législation relative à la transparence du financement des partis et veiller à sa bonne mise en oeuvre;

18.5 maintenir l’engagement d’instituer une deuxième chambre parlementaire, en prévoyant, à l’issue de la réintégration politique et administrative de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie au sein de la Géorgie, la représentation de ces régions autonomes à l’échelon national;

18.6 poursuivre la réforme des collectivités locales:

18.6.1 en mettant en oeuvre l’ensemble des textes législatifs comprenant la législation-cadre sur l’autonomie locale et d’autres textes de loi pertinents;

18.6.2 en veillant au bon fonctionnement de la Commission nationale de la décentralisation, chargée de la mise en oeuvre de la stratégie de décentralisation;

18.6.3 en suivant les recommandations de la Commission de Venise sur la réforme des collectivités locales.

19. S’agissant de la population meskhète, poursuivre les travaux menés par la Commission nationale de rapatriement, rechercher activement l’aide internationale et créer les conditions favorables au processus de rapatriement, en vue de son achèvement d’ici à 2011; mettre pleinement en oeuvre les recommandations formulées dans la Résolution 1428 (2005) de l’Assemblée sur la situation de la population meskhète déportée.

20. S’agissant des conflits de 1990-1994:

20.1 poursuivre la recherche d’un règlement pacifique des conflits d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, en respectant scrupuleusement le droit international, dans l’intérêt de l’ensemble des parties concernées et de la stabilité régionale;

20.2 veiller à l’égalité des droits des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, conformément à la Recommandation 1570 (2002) de l’Assemblée sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie.

21. S’agissant du respect de la prééminence du droit:

21.1 achever les réformes du système judiciaire, du barreau, du parquet et des services de police, dans le respect scrupuleux des normes européennes et en collaboration étroite avec les experts du Conseil de l’Europe;

21.2 mettre en oeuvre un système totalement transparent de nomination et de révocation des juges, et veiller à ce que la nouvelle génération de magistrats soit indépendante et hautement qualifiée; assurer le bon fonctionnement de l’Ecole supérieure de la magistrature; veiller à ce que les tribunaux et l’action publique soient perçus comme équitables et impartiaux;

21.3 adopter le nouveau Code général de procédure pénale établi en collaboration avec le Conseil de l’Europe;

21.4 poursuivre la lutte menée contre la corruption et le blanchiment d’argent, et mettre pleinement en oeuvre l’ensemble des recommandations formulées par le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et Moneyval; oeuvrer en faveur de la constitution d’une culture et d’une déontologie de la fonction publique;

21.5 mener des enquêtes transparentes et impartiales sur l’ensemble des allégations plausibles de corruption, notamment aux échelons les plus élevés de l’administration;

21.6 mener promptement une enquête sur la dispersion violente d’une manifestation pacifique le 7 novembre 2007 et punir les responsables d’un usage disproportionné de la force.

22. S’agissant de la protection des droits de l’homme:

22.1 mettre pleinement en oeuvre les récentes recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture;

22.2 poursuivre la recherche d’une solution au problème du surpeuplement des établissements pénitentiaires et des centres de détention préventive, et envisager, si besoin est, l’adoption de mesures supplémentaires;

22.3 assurer l’ouverture d’enquêtes rapides, indépendantes et approfondies sur l’ensemble des allégations de mauvais traitements, et appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard de l’impunité;

22.4 s’agissant de la liberté d’expression et d’information:

22.4.1 garantir la pleine indépendance et le pluralisme des médias électroniques; veiller à ce que la propriété des médias soit transparente et régie par des dispositions démocratiques;

22.4.2 faire disparaître les entraves à l’accès à l’information dues à des raisons politiques ou administratives;

22.4.3 assurer une meilleure qualité de la formation des professionnels des médias;

22.4.4 veiller à ce que la chaîne géorgienne de radiodiffusion publique organise régulièrement des débats politiques dans lesquels soient équitablement représentées les différentes opinions politiques;

22.5 faciliter la participation active de la société civile à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la législation.

23. L’Assemblée invite les Etats membres à s’engager davantage encore en faveur de l’avenir démocratique, de la sécurité et de la stabilité de la Géorgie. Cela suppose de soutenir sans relâche les réformes internes du pays, le règlement de ses conflits sécessionnistes et son intégration dans les institutions euro-atlantiques. Il convient que l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe consacrent les ressources financières nécessaires au succès de la mise en oeuvre des programmes de coopération entre la Géorgie et le Conseil de l’Europe. L’Assemblée invite également l’Union européenne à coordonner les activités menées dans le cadre de sa politique européenne de voisinage (PEV) avec le Conseil de l’Europe.

24. L’Assemblée appelle par ailleurs l’Union européenne et l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe à prendre une part plus active à la recherche d’un règlement pacifique des conflits dans les régions sécessionnistes du territoire géorgien, en Abkhazie et en Ossétie du Sud, y compris en définissant un cadre international mieux adapté aux négociations, et à garantir le maintien de la paix, du droit, de l’ordre et le respect des droits de l’homme sur le terrain. Les parties prenantes au conflit, et notamment la Fédération de Russie, ont le devoir de démontrer leur engagement de principe, mais également concret, en faveur d’une solution pacifique et démocratique, dans le respect scrupuleux de l’intégrité et de la souveraineté territoriales de la Géorgie. L’Assemblée encourage l’Union européenne à intensifier les négociations relatives aux accords de réadmission et de simplification des visas entre l’Union et la Géorgie, notamment en vue d’éviter toute discrimination entre les citoyens géorgiens et les titulaires d’un passeport russe dans les régions sécessionnistes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie. Dans ce contexte, l’Assemblée renvoie à sa Résolution 1455 (2005) sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie (paragraphe 14.ii).

25. L’Assemblée décide de continuer à mener sa procédure de suivi sur le respect des obligations et engagements de la Géorgie jusqu’à ce que les réformes actuellement en cours dans les domaines évoqués dans la présente résolution aient produit des effets tangibles. L’Assemblée attend en particulier des dirigeants géorgiens qu’ils fassent la preuve de leur grande maturité politique et qu’ils mettent en oeuvre une forme de gouvernance qui recherche le compromis et le consensus au sein d’un système démocratique animé d’un esprit de compétition. Elle demande également à toutes les forces politiques géorgiennes de démontrer leur capacité à organiser en 2008 des élections législatives dans le respect des normes internationales applicables aux élections libres et équitables.