Recours abusif au système de justice pénale au Bélarus

Recommandation 1832 (2008)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 15 avril 2008 (13e séance) (voir Doc. 11464, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Christos Pourgourides). Texte adopté par l’Assemblée le 15 avril 2008 (13e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1606 (2008) sur le recours abusif au système de justice pénale au Bélarus, invite le Comité des Ministres:

1.1 à exhorter les autorités du Bélarus:

1.1.1 à abroger la loi no 71-3 du 15 décembre 2005 (qualifiée de «loi antirévolution») et notamment l’article 193-1 du Code pénal, qui criminalise les activités des associations non enregistrées;

1.1.2 à promulguer d’urgence un moratoire sur les exécutions et à abolir la peine de mort;

1.2 à examiner les voies et moyens permettant:

1.2.1 d’encourager les autorités du Bélarus à apporter des modifications structurelles au système de justice pénale afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme et les principes de l’Etat de droit, et notamment de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, de faire en sorte que les détenus soient rapidement traduits devant un juge compétent, et de soumettre la détention à un contrôle juridique;

1.2.2 de s’assurer que les autorités du Bélarus s’abstiennent à l’avenir de tout recours au système de justice pénale à des fins politiques;

1.2.3 de coordonner l’assistance aux victimes de ces abus et à leurs familles;

1.3 à inviter tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à user de leur influence sur les autorités du Bélarus pour faire cesser ces abus.