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L’immigration en provenance d’Afrique subsaharienne

Résolution 1611 (2008)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 18 avril 2008 (18e séance) (voir Doc. 11526, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. Jean-Guy Branger). Texte adopté par l’Assemblée le 18 avril 2008 (18e séance).
Thesaurus
1 Le continent africain est le continent le plus exposé aux migrations. On peut estimer, compte tenu de l’imprécision des statistiques, que les migrations légales ou illégales provenant de l’Afrique subsaharienne à l’intérieur et à l’extérieur de l’Afrique concernent 2 à 4 millions de personnes par an. Leur proportion augmente au détriment des migrations internes, rendues plus difficiles par les conflits armés, qui touchent de près ou de loin aujourd’hui 24 pays africains, et par la fermeture des frontières pratiquée par certains d’entre eux. Parallèlement, la fuite des cerveaux, l’image positive de l’Occident et l’existence dans certains pays d’une diaspora importante (facteurs pull), ainsi que la difficulté à trouver sur place un travail correctement rémunéré et le sentiment que l’Afrique est enfoncée dans une crise sans fin (facteurs push), se conjuguent pour amplifier ces migrations, malgré les risques qu’elles font courir à ceux qui les entreprennent.
2 Les reconduites des migrants subsahariens sont souvent difficiles ou impossibles, du fait de leur refus d’indiquer leur véritable pays d’origine, de l’absence d’accords de réadmission quand le pays est connu, de la mobilisation des associations de défense des sans-papiers pour empêcher leur retour par avion, de la rébellion des migrants embarqués qui tentent d’ameuter les autres passagers, voire d’endommager l’appareil qui les a transportés, avec le concours des personnes qui les attendent à l’arrivée.
3 Ces flux migratoires s’ajoutent aux populations de migrants déjà installées dans le pays d’accueil et constituent, avec les nombreux enfants nés dans le pays d’accueil, une communauté d’origine africaine de plus en plus «visible», dont l’importance provoque parfois des réactions de xénophobie.
4 Les motivations de ces migrants sont très variées – économiques, familiales, sociales ou politiques – et se diversifient de plus en plus. Les Etats n’ayant pas la même législation malgré l’harmonisation progressive des politiques européennes, les migrants choisissent naturellement le pays où ils trouvent le plus d’avantages et le moins de risques, notamment d’être reconduits. C’est le «shopping migratoire» qui développe également la mobilité des trajectoires migratoires et la féminisation de la migration.
5 L’Assemblée parlementaire estime que l’Europe est ainsi confrontée à plusieurs défis concernant la maîtrise de ces migrations et la gestion d’une économie informelle qui existait avant l’arrivée massive de migrants subsahariens, mais que leur présence renforce et qui paradoxalement contribue à leur intégration dans le pays d’accueil. En même temps, l’Europe peut tirer profit de l’arrivée d’une population plus jeune et susceptible de réduire les effets de l’hiver démographique qu’elle traverse actuellement.
6 Cependant, les Etats d’Europe, malgré une législation qui sanctionne le racisme et les discriminations, ne sont pas tous en mesure d’offrir à tous ceux qui s’installent chez eux un traitement équitable en matière d’accès à la santé, à l’éducation, à un logement décent et à un travail déclaré correctement rémunéré.
7 L’Assemblée considère que, compte tenu de la spécificité des migrations subsahariennes et afin de permettre à chaque pays de prendre des décisions en connaissance de cause, il est essentiel de privilégier quatre axes: la connaissance précise des flux migratoires, le traitement de migrations spécifiques, l’harmonisation progressive des législations européennes, l’aide à l’Afrique et le renforcement des liens entre le pays d’accueil et le pays d’origine.
8 C’est pourquoi l’Assemblée demande aux Etats membres:
8.1 en matière de connaissance et de gestion globale des flux migratoires:
8.1.1 de mettre en place un observatoire national et des observatoires régionaux des migrations;
8.1.2 de tenir un registre local des installations, destiné à suivre l’insertion et les déplacements de ces migrants, afin d’accueillir ou de venir en aide à des populations souvent en grande difficulté;
8.1.3 de sécuriser les reconduites par une formule de charters internationaux, fortement encadrés, avec la garantie d’une procédure judiciaire préalable et l’établissement d’une procédure contractuelle avec le pays qui s’est engagé à la réadmission, dans le respect des droits de l’homme pour les migrants reconduits;
8.2 en matière de migrations spécifiques:
8.2.1 d’offrir une alternative à l’asile politique pour les migrants qui ne sont pas persécutés par le pouvoir mais par une autre ethnie implantée dans leur pays, ou par des groupes armés opérant illégalement;
8.2.2 d’organiser un suivi personnalisé des étudiants migrants, en collaboration avec les pays d’origine et les services des consulats ou des ambassades existant dans ces pays, afin de faciliter la réussite universitaire des uns et le retour au pays ou l’insertion professionnelle des autres;
8.2.3 de prendre des mesures législatives contraignantes pour encadrer la migration des femmes enceintes et pour s’opposer aux procédures illégales en matière de migration pour des raisons de paternité et d’adoption;
8.2.4 de faciliter la migration culturelle par la délivrance de visas appropriés;
8.3 en matière d’harmonisation des législations européennes:
8.3.1 de travailler de concert à l’harmonisation des législations en matière de regroupement familial;
8.3.2 de travailler de concert à l’harmonisation des législations en matière d’aide médicale aux migrants en situation irrégulière;
8.3.3 de travailler de concert à l’harmonisation des législations en matière d’apprentissage de la langue du pays d’accueil;
8.3.4 de travailler de concert à l’harmonisation des législations en matière d’accueil dans les établissements scolaires d’enfants de migrants en situation irrégulière.
9 Pour développer l’aide à l’Afrique subsaharienne et les relations entre pays d’origine et pays d’accueil, l’Assemblée demande aux Etats membres:
9.1 de développer la connaissance de l’Afrique dans l’opinion publique, et notamment d’encourager les jumelages et de relayer les actions de coopération décentralisée;
9.2 de travailler à l’élaboration d’un fichier central de spécialistes des diverses langues africaines, susceptibles de converser avec les ressortissants des pays d’origine quand ceux-ci ont du mal à communiquer avec les autorités;
9.3 d’encourager financièrement les transferts légaux de fonds vers le pays d’origine, en prenant à leur charge une partie des coûts de transfert;
9.4 d’encourager les transferts de savoir-faire des membres de la diaspora vers leur pays d’origine, par l’instauration d’une procédure simplifiée de visas et la prise en charge d’une partie du manque à gagner pour ceux qui se déplaceraient dans ce but;
9.5 de prendre les mesures nécessaires pour respecter les traditions religieuses et les pratiques culturelles des migrants originaires de l’Afrique subsaharienne;
9.6 de sanctionner les pratiques contraires aux droits de l’homme, comme l’excision et toute forme de mutilation génitale;
9.7 de mettre en place ou de renforcer des mesures de discrimination positive à l’égard des migrants subsahariens, notamment dans le domaine de l’éducation, du logement et de la santé;
9.8 de mobiliser un maximum de ressources pour freiner ou enrayer les pandémies qui plombent la croissance des régions infectées de l’Afrique subsaharienne.
10 Dans la perspective d’un alignement progressif des procédures relatives aux migrants d’Afrique subsaharienne sur celles des autres migrants, l’Assemblée rappelle aux Etats membres qu’elle souhaite que soient respectées les dispositions suivantes:
10.1 que soit remis à tout migrant originaire de l’Afrique subsaharienne un document d’accueil du migrant, précisant ses droits et ses devoirs;
10.2 que ces migrants puissent bénéficier des services d’un interprète dans leur langue d’origine;
10.3 que soient humanisés les séjours dans les centres de transit ou de rétention;
10.4 que, dans ces centres, le traitement des flux mixtes de migrants et de demandeurs d’asile distingue les différentes catégories de migrants;
10.5 que les pays d’accueil s’efforcent de conclure des accords de réadmission et de développer l’aide au retour pour les personnes déboutées du droit d’asile;
10.6 que les pays concernés renforcent la lutte et les sanctions contre les réseaux de passeurs;
10.7 que les pays concernés renforcent le contrôle et les sanctions contre le travail «au noir».
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