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Mise en œuvre par l’Arménie de la Résolution 1609 (2008) de l’Assemblée

Résolution 1620 (2008)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 25 juin 2008 (24e séance) (voir Doc. 11656, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. Colombier et Prescott). Texte adopté par l’Assemblée le 25 juin 2008 (24e séance).
Thesaurus
1. Le 17 avril 2008, l’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 1609 (2008) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie, dans laquelle elle énonçait quatre conditions concrètes à remplir afin de surmonter la crise politique qui avait éclaté à la suite de l’élection présidentielle en Arménie:
1.1 abroger, conformément aux recommandations de la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe (Commission de Venise), les amendements apportés le 17 mars 2008 à la loi relative à la tenue de réunions, assemblées, rassemblements et manifestations;
1.2 engager immédiatement une enquête indépendante, transparente et crédible sur les événements du 1er mars 2008 et les circonstances qui les ont déclenchés;
1.3 libérer toutes les personnes détenues sur la base d’accusations apparemment artificielles et politiquement motivées, et qui, à titre personnel, n’ont commis ni actes de violence ni infractions graves;
1.4 engager, avec toutes les forces politiques du pays, un dialogue ouvert et sérieux sur les réformes du système politique, du processus électoral, de la liberté et du pluralisme des médias, de la liberté de réunion, de l’indépendance du judiciaire et du comportement de la police, que l’Assemblée avait demandées au paragraphe 8 de sa résolution.
2. Dans sa Résolution 1609, l’Assemblée considérait que la crédibilité de l’Arménie en tant que membre du Conseil de l’Europe serait mise en cause tant que ces conditions ne seraient pas remplies; c’est ce qui l’avait amenée à envisager la possibilité de suspendre le droit de vote de la délégation arménienne auprès de l’Assemblée à l’ouverture de la partie de session de juin 2008, si aucun progrès considérable n’avait été accompli d’ici là sur ces exigences.
3. L’Assemblée se félicite de voir que, immédiatement après l’adoption de la Résolution 1609, plusieurs hauts représentants des autorités, y compris le Président de la République et le président de l’Assemblée nationale, ont publiquement exprimé leur volonté politique ainsi que leur intention de satisfaire aux exigences de l’Assemblée.
4. S’agissant du respect par les autorités des exigences formulées dans sa Résolution 1609, l’Assemblée:
4.1 se félicite de l’adoption de la loi amendant et remplaçant la loi relative à la tenue de réunions, assemblées, rassemblements et manifestations conformément aux normes du Conseil de l’Europe et estime que la condition qu’elle a formulée à cet égard a été remplie par les autorités;
4.2 rappelle que la liberté de réunion doit également être garantie dans la pratique en Arménie. Elle insiste donc auprès des autorités arméniennes pour qu’elles veillent à ce qu’aucune restriction injustifiée ne soit imposée aux rassemblements organisés par l’opposition dans le respect de la loi relative à la tenue de réunions, assemblées, rassemblements et manifestations, notamment au regard des lieux demandés. A cet égard, elle se félicite du fait que la manifestation organisée par l’opposition le 20 juin 2008 ait pu se tenir librement;
4.3 se félicite de la mise en place – quoique très tardive – au sein de l’Assemblée nationale arménienne d’une commission ad hoc chargée d’enquêter «sur les événements du 1er et du 2 mars 2008 ainsi que sur les causes qui les ont déclenchés»;
4.4 se félicite qu’on ait donné à la commission d’enquête la possibilité d’inviter des experts nationaux et internationaux à participer à ses travaux, ce qui devrait accroître la crédibilité de ses investigations;
4.5 estime que, en raison de la mise en place récente de la commission d’enquête, l’Assemblée n’est pas encore en mesure d’évaluer les critères d’indépendance, de transparence et de crédibilité. Elle note également que le format et la composition de cette commission n’en garantissent pas automatiquement l’indépendance et l’impartialité, et, partant, la crédibilité aux yeux de la population arménienne. C’est pourquoi l’Assemblée estime que les conditions ci-après doivent être remplies:
4.5.1 en principe, la commission devrait s’efforcer de respecter un processus de prise de décision consensuel dans ses méthodes de travail et de ne recourir à un vote qu’en dernier ressort, notamment à propos des questions sur lesquelles elle souhaite mener une enquête et des personnes qu’elle souhaite auditionner. Elle devrait prendre exemple sur la méthode de travail du Groupe de travail de l’Assemblée nationale sur la réforme du Code électoral, qui a pour règle de prendre ses décisions sur la base d’un scrutin consultatif;
4.5.2 le mandat de la commission devrait énoncer clairement son droit d’enquêter sur les circonstances qui ont déclenché les événements du 1er mars 2008 ainsi que son droit d’enquêter sur les événements survenus immédiatement après, notamment pour ce qui a trait à la détention de militants de l’opposition et aux accusations qui ont été portées contre eux;
4.5.3 le défenseur des droits de l’homme devrait être invité à participer d’office aux travaux de la commission et être doté d’un droit de vote à titre consultatif;
4.6 invite instamment toutes les forces politiques à participer de manière constructive aux travaux de la commission d’enquête;
4.7 se félicite des récents progrès concernant la libération des personnes détenues sur la base d’accusations qui semblent artificielles et politiques, et qui n’ont commis, à titre personnel, ni actes de violence ni infractions graves. Cependant, elle estime que les progrès concernant cette question ne suffisent pas pour garantir le plein respect de ses demandes. De plus, l’Assemblée considère:
4.7.1 que les affaires qui font encore l’objet d’une enquête devraient être soit closes, soit portées rapidement devant les tribunaux pour garantir le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la Cour);
4.7.2 que les procédures menées en vertu des articles 300 et 225 du Code pénal devraient être abandonnées à moins qu’il n’y ait de fortes preuves que les accusés ont, à titre personnel, commis ou ordonné des actes de violence, ou encouragé ou aidé à commettre de tels actes;
4.7.3 que les jugements uniquement fondés sur un seul témoignage de police sans preuve corroborante ne sont pas acceptables;
4.7.4 que l’Assemblée nationale devrait tenir compte de l’avis négatif de la Commission de Venise concernant les amendements proposés aux articles 225, 2251, 301 et 3011 du Code pénal;
4.8 salue la série d’initiatives prises par les autorités pour amorcer un dialogue sur les réformes exigées par l’Assemblée;
4.9 souligne que le mode de fonctionnement du Groupe de travail de l’Assemblée nationale sur la réforme du Code électoral pourrait servir d’exemple de dialogue sur d’autres réformes exigées par l’Assemblée;
4.10 exhorte toutes les forces politiques à saisir l’occasion donnée par les autorités de s’engager dans un dialogue ouvert, sérieux et constructif sur les réformes exigées par l’Assemblée;
4.11 en ce qui concerne l’observation, par l’opposition, des recommandations énoncées dans sa Résolution 1609, l’Assemblée:
4.11.1 regrette que toutes les forces d’opposition n’aient pas reconnu la décision de la Cour constitutionnelle, qui a confirmé les résultats des élections annoncés par la Commission électorale centrale;
4.11.2 regrette que, en outre, à la suite de la décision d’une partie de l’opposition de boycotter le dialogue avec les autorités, la participation de l’opposition à la formulation de ces initiatives ait été relativement limitée.
5. L’emprisonnement et la condamnation de partisans de l’opposition relativement aux événements du 1er mars 2008 sont un sujet de dispute qui continuera à nuire aux relations entre l’opposition et les autorités, et risque de faire obstacle à un dialogue constructif sur les réformes nécessaires à l’Arménie. L’Assemblée invite instamment les autorités arméniennes à examiner tous les moyens juridiques à leur disposition, y compris l’amnistie, la grâce et le classement des poursuites, pour toutes les personnes faisant l’objet d’une détention ou d’une condamnation par un tribunal en rapport avec les événements des 1er et 2 mars 2008, à l’exception de celles qui ont personnellement commis ou ordonné des actes de violence, ou encouragé ou aidé à commettre de tels actes, et des personnes ayant commis d’autres graves infractions pénales, comme geste de bonne volonté visant à stimuler la confiance au sein de la société arménienne et le dialogue entre toutes les forces politiques.
6. L’Assemblée rappelle qu’il est nécessaire de mettre en place en Arménie un environnement de médias électroniques pluralistes et, se référant à l’arrêt de la Cour concernant le refus d’accorder une licence de radiodiffusion à la chaîne de télévision A1+, demande aux autorités concernées de garantir à présent une procédure ouverte, équitable et transparente de délivrance des licences, conformément aux lignes directrices adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 26 mars 2008 et à la jurisprudence de la Cour.
7. L’Assemblée se félicite des progrès réalisés par les autorités arméniennes pour répondre aux demandes formulées par l’Assemblée dans la Résolution 1609. Néanmoins, malgré la volonté politique manifestée par les autorités, ces progrès sont pour l’heure insuffisants pour satisfaire les exigences énoncées dans la résolution.
8. L’Assemblée déplore le retard pris dans la mise en œuvre de mesures concrètes pour répondre à ses demandes, tout en reconnaissant que les autorités arméniennes disposaient de peu de temps. Par conséquent, l’Assemblée décide d’examiner, lors de sa partie de session de janvier 2009, l’étendue de la conformité de l’Arménie avec les exigences de la Résolution 1609. L’Assemblée envisagera la possibilité de suspendre le droit de vote de la délégation arménienne à l’ouverture de cette partie de session si ces conditions, ainsi que celles énoncées plus haut aux paragraphes 4.2, 4.5, 4.7 et 6 ne sont pas remplies d’ici là.
9. L’Assemblée invite:
9.1 le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à accélérer la procédure de nomination d’un nouveau représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (RSSG) à Erevan et à collaborer avec la commission d’enquête sur une base permanente par le biais du Bureau du RSSG à Erevan;
9.2 le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à contribuer à la participation d’experts internationaux au travail de la commission de l’Assemblée nationale chargée d’enquêter sur les événements du 1er et du 2 mars 2008 et les circonstances qui les ont déclenchés, sur le fait de savoir si les conditions d’indépendance, de transparence et de crédibilité étaient remplies. L’Assemblée invite le Commissaire aux droits de l’homme à informer la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), lors de sa réunion de septembre 2008, des progrès de la commission d’enquête ainsi que de la libération des détenus.
10. L’Assemblée continuera de suivre de près la situation en Arménie d’après les informations communiquées par sa commission de suivi, notamment sur les progrès réalisés pour respecter les conditions citées précédemment.
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