- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 1er octobre 2008 (32e séance)
(voir Doc. 11699, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur: M. Hörster; et Doc. 11727, avis de la commission des questions juridiques et des
droits de l’homme, rapporteur: M. Cilevičs). Texte
adopté par l’Assemblée le 1er octobre
2008 (32e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire se réfère
aux résolutions et aux recommandations qu’elle a adoptées depuis le
début du conflit à Chypre dans les années 1960 et déplore que Chypre
demeure l’un des derniers pays divisés d’Europe, le seul au sein
de l’Union européenne, dont la partie nord est occupée par la Turquie
depuis 1974.
2. Elle réaffirme sa forte détermination à parvenir à un règlement
équitable, durable et global, qui rétablisse la paix et l’unité
de Chypre, tout en garantissant les droits légitimes des Chypriotes
grecs et turcs, dans le strict respect des valeurs et des principes
du Conseil de l’Europe.
3. A cet égard, l’Assemblée se félicite de la reprise du processus
politique entre les deux parties chypriotes qui a débuté en mars
2008 et a déjà produit des résultats encourageants, dont l’ensemble
des Chypriotes tirent profit, y compris l’ouverture d’un point de
passage rue Ledra à Nicosie et les accords de coopération concrète passés
entre les deux communautés dans un certain nombre de domaines. Elle
salue la volonté et la détermination politiques dont font preuve
les dirigeants des deux communautés chypriotes, le Président Christofias
et M. Talat, et approuve totalement leur action. L’Assemblée incite
toutes les parties et tous les pays directement ou indirectement
liés à la question chypriote à développer et à maintenir un climat
de réconciliation, de confiance et de respect mutuel, ainsi qu’à
éviter toute action ou déclaration susceptible de nuire au dialogue
constructif en cours et d’accentuer les tensions.
4. L’Assemblée accueille par ailleurs avec satisfaction la réouverture
de négociations à part entière entre les dirigeants des deux communautés
chypriotes, sous les auspices du Secrétaire général des Nations
Unies. Elle espère que la nomination de M. Downer, ancien ministre
australien des Affaires étrangères, aux fonctions de conseiller
spécial pour Chypre contribuera à alimenter la dynamique constructive
des pourparlers et à faire avancer le règlement global.
5. L’Assemblée encourage les Nations Unies à faire pleinement
usage, au cours du processus de négociation, de l’expertise dont
jouit le Conseil de l’Europe dans ses principaux domaines de compétence.
En outre, elle estime que tout accord de règlement futur devra se
conformer aux normes du Conseil de l’Europe en matière de droits
de l’homme (y compris à la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l’homme), de démocratie et d’Etat de droit.
6. L’Assemblée est consciente que, malgré l’instauration d’un
nouveau climat, plus positif, entre les deux communautés, une profonde
méfiance règne encore entre elles. Il est indispensable de prendre
des initiatives supplémentaires pour rétablir les contacts intercommunautaires,
pour favoriser le dialogue, pour promouvoir la réconciliation et
pour rétablir la confiance. L’action actuellement menée par le Conseil
de l’Europe pour instaurer un climat de confiance à Chypre, à savoir
le Forum européen de Chypre, et la coopération établie dans le domaine
de l’enseignement de l’histoire doivent bénéficier d’un soutien
politique sans faille.
7. En outre, l’Assemblée considère que l’expertise du Conseil
de l’Europe pourrait présenter un intérêt concret pour les deux
communautés chypriotes dans les domaines où elles ont déjà décidé
de mettre en place une coopération, comme l’environnement, le patrimoine
culturel, la santé et les questions pénales, ainsi que dans d’autres
domaines (tels que la protection des droits de l’homme, la lutte
contre l’intolérance, la protection des minorités, la lutte contre
la traite des êtres humains, l’éducation, l’égalité entre hommes
et femmes, les contacts entre les jeunes, etc.).
8. L’Assemblée souligne une fois encore l’importance de régler
les aspects humanitaires de la question chypriote. Dans cette perspective,
elle salue les récentes avancées obtenues dans les travaux du Comité
des personnes disparues (CPD) et invite l’ensemble des parties concernées
à accorder un soutien sans faille à son action. A cet égard, l’Assemblée
se félicite des contributions financières versées au CPD par plusieurs
Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que par l’Union européenne
et les Etats-Unis, et invite à faire de nouvelles donations qui
permettront au CPD d’accroître l’efficacité de son travail.
9. L’Assemblée prend acte et se félicite des initiatives prises
par l’Union européenne et la République de Chypre en vue d’améliorer
la situation des Chypriotes turcs. Il convient cependant d’œuvrer
davantage en faveur de l’intégration des Chypriotes turcs à Chypre
et en Europe. Aussi l’Assemblée invite-t-elle les parties à prendre
de nouvelles mesures de bonne volonté, qui permettront d’accroître
les échanges internationaux et les contacts commerciaux, éducatifs,
culturels et sportifs de la communauté chypriote turque, étant entendu que
ces activités seront conformes aux Résolutions 541 (1983) et 550
(1984) du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à Chypre
et ne pourront être utilisées improprement à des fins politiques
incompatibles avec l’objectif de réunification de l’île.
10. L’Assemblée a bon espoir que, malgré de profondes différences
entre les parties sur un certain nombre de questions essentielles
qui feront l’objet de négociations, et en dépit des compromis difficiles
auxquels il faudra parvenir en garantissant l’adhésion de l’opinion
publique à ces derniers, la situation actuelle offre la meilleure
occasion qui se soit présentée depuis des années d’aboutir à un
règlement. Le Président Christofias et M. Talat sont conscients
qu’ils ne peuvent se permettre d’échouer. Tous les acteurs internes
et externes concernés se doivent de faire tout ce qui est en leur
pouvoir pour optimiser les chances de succès de ce processus.
11. C’est pourquoi l’Assemblée:
11.1 invite
les forces politiques, la société civile et les organisations non
gouvernementales (ONG) des deux communautés chypriotes:
11.1.1 à accorder un soutien sans faille
au processus de règlement en cours et à s’abstenir de commettre
tout acte susceptible de le compromettre;
11.1.2 à multiplier et à faciliter les activités bicommunautaires
propres à rétablir une confiance mutuelle et à faire naître un sentiment
de partenariat et de responsabilité partagée à l’égard de l’avenir
de Chypre réunifiée;
11.1.3 à profiter pleinement, à cette fin, des possibilités offertes
par l’action que mène le Conseil de l’Europe dans divers domaines;
11.2 invite les autorités de la République de Chypre:
11.2.1 à ne plus s’opposer à l’adoption
du règlement du Conseil de l’Union européenne relatif aux relations
commerciales directes proposé par la Commission européenne, qui
permet l’établissement de relations commerciales directes entre
les Chypriotes turcs et l’Union européenne par l’intermédiaire de
leurs propres ports;
11.2.2 à ne pas s’opposer au renforcement des contacts internationaux
des Chypriotes turcs dans les domaines de la culture, de l’éducation,
du sport et des échanges entre les jeunes, dans la mesure où ces
contacts ne sont pas utilisés de manière détournée à des fins politiques
ou incompatibles avec la réunification de l’île;
11.2.3 à profiter pleinement de l’expérience et de l’assistance
du Conseil de l’Europe en matière d’enseignement de l’histoire en
vue d’une réconciliation, et à revoir les manuels d’histoire de
manière à éviter tous discours de haine et propos incendiaires au
sujet des événements historiques douloureux;
11.2.4 à s’employer activement à établir des relations de bon
voisinage avec la Turquie;
11.3 invite les autorités de la communauté chypriote turque:
11.3.1 à réaffirmer leur engagement
en faveur de la réunification de Chypre et à s’abstenir de revendiquer
l’existence d’un «Etat distinct» au nord de l’île;
11.3.2 à mettre fin à la vente des biens immeubles des Chypriotes
grecs, ainsi qu’à la construction de nouveaux bâtiments sur les
terrains qui appartiennent à ces derniers, dans la partie nord de
Chypre;
11.3.3 à envisager une assistance concrète pour aider les colons
turcs à quitter la partie nord de l’île;
11.3.4 à respecter le point 5 de la
Résolution 550 du Conseil de sécurité de l’ONU en plaçant la ville de
Famagouste sous administration des Nations Unies;
11.4 invite les autorités de la République de Chypre et les
autorités de la communauté chypriote turque à protéger tous les
monuments religieux et à permettre que des travaux de restauration
soient entrepris chaque fois que nécessaire.
12. L’Assemblée invite instamment la Grèce, la Turquie et le Royaume-Uni,
en leur qualité d’Etats garants de la Constitution chypriote de
1960, à user pleinement et activement de leur influence pour soutenir
le processus politique en cours à Chypre.
13. L’Assemblée invite en particulier la Grèce, d’une part, à
actionner ses liens traditionnels avec les Chypriotes grecs et,
d’autre part, à mettre à profit l’expérience qu’elle a acquise dans
l’établissement de relations normalisées avec la Turquie, en vue
de faciliter le dialogue entre la République de Chypre et la Turquie.
14. En outre, l’Assemblée invite la Turquie:
14.1 à respecter les résolutions
du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à Chypre et à contribuer
à créer une atmosphère plus constructive dans les négociations en
réduisant sa présence militaire dans la partie occupée de Chypre,
de manière à instaurer un climat de confiance;
14.2 à s’employer activement à établir des relations de bon
voisinage avec la République de Chypre, y compris en levant l’interdiction
d’accéder aux ports du territoire turc faite aux navires enregistrés auprès
de la République de Chypre ou aux bâtiments qui naviguent sous un
autre pavillon et accostent dans les ports de la République de Chypre,
ainsi qu’à signer un accord commercial avec la République de Chypre,
conformément à l’engagement pris par la Turquie auprès de l’Organisation
mondiale du commerce et aux obligations qui découlent de l’accord
d’union douanière qu’elle a passé avec l’Union européenne;
14.3 à coopérer efficacement aux activités qui visent à déterminer
le sort des personnes disparues à Chypre et à procéder à l’exécution
complète de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans
l’affaire Chypre c. Turquie (2001), qui porte sur la question tragique
des personnes disparues et de leur famille, ainsi qu’à observer
et à respecter, sans plus attendre, les obligations nées à son égard de
l’arrêt précité et des autres arrêts de la Cour concernant des citoyens
de la République de Chypre, à savoir les arrêts Loizidou et Xenedis-Arestis.
15. L’Assemblée invite le Royaume-Uni à confirmer sa proposition
antérieure de transférer la propriété d’une partie du territoire
des bases militaires qu’elle possède à Chypre au profit des Chypriotes
grecs, afin de faciliter les compensations territoriales qui doivent
faire l’objet de négociations entre les deux parties dans le cadre
d’un règlement global.
16. L’Assemblée demande à ses commissions d’associer, autant que
possible, à l’occasion des réunions qu’elles tiennent à Chypre,
des représentants des forces politiques chypriotes turques, ainsi
que des représentants de la société civile et des ONG des deux communautés.
