Combattre la violence à l'égard des femmes: pour une convention du Conseil de l'Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 3 octobre 2008 (36e séance)
(voir Doc. 11702, rapport de la commission sur l’égalité des chances
pour les femmes et les hommes, rapporteur: M. Mendes Bota). Texte adopté par l’Assemblée le
3 octobre 2008 (36e séance). Voir également
la Recommandation 1847
(2008).
- Thesaurus
1. La violence domestique à l’égard
des femmes est l’une des violations de la personne humaine les plus répandues
en Europe. La violence domestique touche tous les Etats membres
du Conseil de l’Europe et toutes les classes sociales. Selon les
estimations disponibles, à l’échelle du continent européen, 80 millions
de femmes seraient concernées par ce fléau.
2. Comme elle le précise également dans sa
Recommandation 1847 (2008), l’Assemblée parlementaire salue la campagne menée par
le Conseil de l’Europe de 2006 à 2008 pour combattre la violence
à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, qui, pour
la première fois, impliquait les trois dimensions politiques du
Conseil de l’Europe (parlementaire, gouvernementale, locale et régionale)
et associait les organisations non gouvernementales (ONG). La campagne
du Conseil de l’Europe «Stop à la violence domestique faite aux femmes»
a contribué à une meilleure prise de conscience du phénomène et
à faire reconnaître le fait que la violence à l’égard des femmes,
en particulier la violence domestique, est une violation inacceptable
des droits de la personne humaine.
3. L’Assemblée souligne la mobilisation importante et la contribution
majeure des parlements nationaux des Etats membres du Conseil de
l’Europe, et de ceux ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire,
à la mise en œuvre de la dimension parlementaire de la campagne.
Durant deux ans, une quarantaine de parlements nationaux et 56 parlementaires
de référence ont développé plus de 200 activités à travers l’Europe
pour dénoncer la violence domestique à l’égard des femmes, sensibiliser
les parlementaires et le grand public, et modifier les lois afin
de mieux protéger les victimes, poursuivre les auteurs de violence domestique
et prévenir ce fléau. La création d’un réseau des parlementaires
de référence sous l’égide de l’Assemblée a constitué une méthode
de travail innovante.
4. L’Assemblée se réjouit de la coopération développée au cours
de la campagne avec l’Union interparlementaire, le Parlement européen
et le Conseil nordique.
5. L’Assemblée considère néanmoins que la lutte contre la violence
à l’égard des femmes doit être intensifiée. Le Conseil de l’Europe,
gardien des droits de la personne humaine en Europe, doit jouer
un rôle pionnier dans ce domaine. L’Assemblée entend rester mobilisée
et encourager les parlements nationaux à poursuivre leurs efforts
dans ce sens.
6. L’Assemblée invite par conséquent les parlements nationaux:
6.1 à renforcer les législations
nationales en matière de prévention de la violence à l’égard des femmes,
suivant la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres sur
la protection des femmes contre la violence;
6.2 à poursuivre l’adoption et le contrôle de l’application
des sept mesures phares identifiées par l’Assemblée au paragraphe
6.6 de sa
Résolution
1582 (2007), et considérées comme des normes minimales, à savoir:
- «la pénalisation de la violence
domestique à l’égard des femmes, y compris la pénalisation du viol
marital;
- la reconnaissance que la violence perpétrée entre (ex-)partenaires
constitue une circonstance aggravante;
- la création d’un nombre adéquat de centres d’hébergement
d’urgence sûrs;
- la possibilité d’éloigner le conjoint ou le partenaire
violent et de prendre des mesures d’injonction à l’encontre des
auteurs de violence;
- la garantie d’un accès effectif à la justice ainsi qu’à
des mesures de protection pour les victimes;
- l’affectation de ressources budgétaires suffisantes pour
la mise en œuvre de la loi;
- le suivi de l’application des lois votées par le parlement
en matière de lutte contre la violence faite aux femmes»;
6.3 à soutenir, en coopération avec les ministères concernés,
la préparation d’une convention-cadre du Conseil de l’Europe sur
les formes de violence les plus sévères et les plus répandues à
l’égard des femmes;
6.4 à désigner, au sein de leur délégation nationale auprès
de l’Assemblée, un parlementaire de référence chargé de suivre,
dans son pays, les développements législatifs en matière de lutte
contre la violence à l’égard des femmes et d’en rendre compte régulièrement
à l’Assemblée;
6.5 à poursuivre les actions de sensibilisation des parlementaires
et du grand public, ciblant particulièrement l’implication des hommes
dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, en collaboration
avec les autorités gouvernementales, locales et régionales ainsi
que les ONG;
6.6 à organiser, à l’occasion de chaque Journée internationale
pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (le 25 novembre),
une action de sensibilisation au sein du parlement
6.7 à soutenir le travail des ONG actives dans le domaine
de la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
7. L’Assemblée convient de réunir le réseau des parlementaires
de référence en 2009 pour évaluer les progrès législatifs réalisés
et préparer la contribution de l’Assemblée à la rédaction d’une
convention-cadre.
8. L’Assemblée invite le Parlement européen et le Conseil nordique
à poursuivre leur coopération avec le Conseil de l’Europe.
9. L’Assemblée invite l’Union interparlementaire à envisager
de mener des actions communes dans le cadre de la Campagne des Nations
Unies pour l’élimination de la violence contre les femmes et les
filles (2008-2015).
