Utilisation par les membres de l’Assemblée de leur double rôle parlementaire – national et européen
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 28 novembre 2008 (voir Doc. 11684, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur: Lord Tomlinson).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe, fondée en 1949, est la plus ancienne et la plus grande
institution parlementaire européenne. Elle rassemble à ce jour 636
membres appartenant aux parlements nationaux de 47 pays, pour lesquels
elle constitue un forum de collaboration et de coopération sur les
droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit, valeurs
fondamentales du Conseil de l’Europe qu’elle entend défendre.
2. L’Assemblée est une plate-forme internationale et européenne
de débats pour les parlementaires élus dans les Etats membres, qui
viennent de divers horizons et appartiennent à différentes cultures.
Elle offre aussi aux parlements nationaux la possibilité de profiter
de ses activités pour améliorer la situation dans leur propre pays.
3. L’Assemblée est convaincue que le double rôle parlementaire
– national et européen – de ses membres permet, d’une part, de sensibiliser
davantage les parlementaires aux questions relatives aux droits
de l’homme, à la démocratie et à la primauté du droit, contribuant
ainsi à promouvoir ces valeurs au niveau national, et, d’autre part,
d’attirer l’attention de la communauté internationale sur les problèmes
pouvant se poser dans un Etat membre ou une région donnée. En outre,
l’Assemblée note que ce double rôle est d’une utilité croissante dans
un monde où les questions européennes et nationales sont de plus
en plus interdépendantes.
4. Elle est consciente de la nécessité, tant pour l’Assemblée
que pour les parlements nationaux, de ne pas s’immiscer dans leurs
responsabilités institutionnelles et constitutionnelles respectives,
et de reconnaître que les membres de l’Assemblée ont d’autres tâches
contraignantes qui leur prennent beaucoup de temps.
5. Cependant, l’Assemblée est d’avis que ses travaux méritent
une meilleure visibilité dans les Etats membres et leurs parlements
nationaux, et que, grâce à leur double rôle, ses membres parlementaires
sont idéalement placés pour mieux faire connaître ses travaux dans
leur pays.
6. En conséquence, l’Assemblée:
6.1 invite le Bureau de l’Assemblée:
6.1.1 à choisir un petit nombre de textes reflétant les valeurs
essentielles de l’Assemblée, en vue de les communiquer aux parlements
nationaux et aux délégations nationales, dans l’espoir et dans l’attente
que les délégations nationales prennent les engagements appropriés
pour la mise en œuvre de ces textes devant leurs parlements nationaux;
6.1.2 à veiller à ce que l’efficacité de ces mesures soit évaluée
périodiquement, afin de s’assurer que ces dernières sont correctement
ciblées, en créant une cohésion simultanée entre les membres de
l’Assemblée, tout en recherchant un soutien national;
6.1.3 à réexaminer les plans afin de s’assurer que les résultats
souhaités par l’Assemblée sont atteignables;
6.2 invite ses commissions:
6.2.1 à
tenir compte, lors de la préparation de rapports spécifiques, des
avis des commissions compétentes au sein des parlements nationaux;
6.2.2 à prendre dûment en considération les préoccupations des
parlements nationaux relatives à des thèmes éventuels de débat et
de rapport au sein des commissions de l’Assemblée;
6.2.3 à contrôler, en coopération avec les représentants des
délégations nationales, le suivi donné, le cas échéant, dans les
parlements nationaux aux textes adoptés émanant de commissions de
l’Assemblée;
6.2.4 à réfléchir spécifiquement à la manière d’assurer la participation
de membres de parlements nationaux non membres de l’Assemblée lorsque
les réunions ou d’autres activités de cette dernière se déroulent
dans un Etat membre donné;
6.3 invite ses membres:
6.3.1 à
faire connaître au sein de leurs parlements nationaux les travaux
et les documents de l’Assemblée qui s’appuient sur les valeurs fondamentales
du Conseil de l’Europe;
6.3.2 à surveiller la mise en œuvre, dans leurs parlements nationaux,
des textes adoptés par l’Assemblée et à prendre les mesures nécessaires
pour assurer cette mise en œuvre;
6.3.3 à informer les commissions compétentes de l’Assemblée
des sujets dont débattent leurs parlements nationaux et qui présentent
un intérêt pour le travail de l’Assemblée;
6.4 invite les parlements nationaux des Etats membres à envisager
la possibilité:
6.4.1 de traiter
les questions soulevées par l’Assemblée dans leurs commissions spécialisées compétentes;
6.4.2 d’organiser un examen de leurs procédures pour traiter
les textes adoptés par l’Assemblée en vue de définir les mesures
opportunes à prendre;
6.4.3 de promouvoir des examens périodiques de l’état de la
ratification des conventions du Conseil de l’Europe et de définir
toute action nationale nécessaire;
6.4.4 de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme par les autorités nationales et de prendre
toutes les mesures qui s’imposent pour leur exécution prompte et
efficace;
6.4.5 de créer un mécanisme chargé d’étudier la conformité de
la législation nationale avec la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme;
6.4.6 de rechercher, au niveau national, une participation à
l’établissement et à la mise en œuvre du programme de la présidence
du Comité des Ministres lorsque cette présidence est exercée par
leur pays;
6.4.7 de tenir un débat annuel sur les activités du Conseil
de l’Europe devant le parlement national, si tel n’est pas déjà
le cas;
6.4.8 d’élaborer systématiquement des rapports sur les activités
de l’Assemblée par l’intermédiaire des délégations nationales;
6.4.9 de réfléchir à une manière de célébrer comme il se doit
le 60e anniversaire de la création du Conseil de l’Europe, que ce
soit dans le cadre d’un débat parlementaire ou par d’autres moyens
appropriés.
7. L’Assemblée invite son Secrétaire Général à s’assurer que
les méthodes de communication électroniques et web tiennent pleinement
compte des avancées technologiques en vue de renforcer l’efficacité de
la communication sur les travaux de l’Assemblée et, par là même,
la visibilité du Conseil de l’Europe.
