Nomination des candidats et élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 27 janvier 2009 (4e séance)
(voir Doc. 11767, rapport de la commission des questions juridiques et
des droits de l’homme, rapporteur: M. Chope; et Doc. 11798, avis de la commission sur l’égalité des chances pour
les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Err). Texte adopté par l’Assemblée le
27 janvier 2009 (4e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée
parlementaire, à laquelle incombe, en vertu de l’article 22 de la
Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5)
(la Convention), d’élire des juges du plus haut niveau à la Cour
européenne des droits de l’homme (la Cour) à partir de listes de
trois candidats désignés par les Etats parties, souligne l’importance
de procédures nationales de sélection propres à garantir et à renforcer
la qualité, l’efficacité et l’autorité de la Cour.
2. En dépit d’une amélioration sensible des procédures nationales
de sélection dans plusieurs pays, des disparités importantes demeurent
sur le plan de l’équité, de la transparence et de la cohérence.
Rappelant sa
Recommandation
1649 (2004) relative aux candidats à la Cour européenne des droits
de l’homme, l’Assemblée réaffirme que le processus de désignation
des candidats à la Cour doit être guidé par les principes de procédure
démocratique, de transparence et de non-discrimination. En l’absence
de véritable possibilité de choix entre les candidats présentés
par un Etat partie à la Convention, l’Assemblée rejettera les listes
qui lui seront soumises. De plus, l’Assemblée peut rejeter des listes
n’ayant pas fait l’objet d’une procédure nationale de sélection
équitable, transparente et cohérente.
3. Outre les critères énoncés à l’article 21, paragraphe 1, de
la Convention («Les juges doivent jouir de la plus haute considération
morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes
fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence
notoire»), l’Assemblée a instauré des conditions linguistiques fondées
sur l’article 21, paragraphe 1, de la Convention, l’exigence de
représentation équilibrée des sexes ainsi que d’autres règles comme
la fourniture d’un curriculum vitae type par les candidats. De plus, avant
de procéder à l’élection des juges, l’Assemblée invite les candidats
à des entretiens individuels avec une sous-commission créée à cette
fin.
4. Eu égard à la
Recommandation
1649 (2004) susmentionnée, l’Assemblée rappelle que, outre les critères
énoncés à l’article 21, paragraphe 1, de la Convention et l’exigence
de représentation équilibrée des sexes, les Etats devraient, lorsqu’ils
sélectionnent puis désignent des candidats à la Cour, respecter
les règles suivantes:
4.1 procéder
à des appels à candidature ouverts et publics;
4.2 lorsqu’ils présentent à l’Assemblée les noms des candidats,
décrire selon quelles modalités ceux-ci ont été sélectionnés;
4.3 transmettre à l’Assemblée les noms des candidats dans
l’ordre alphabétique;
4.4 veiller à ce que les candidats aient une connaissance
active de l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe et
une connaissance passive de l’autre (voir modèle de curriculum vitae
ci-annexé);
4.5 si possible, ne présenter aucun candidat dont l’élection
pourrait entraîner la nécessité de nommer un juge ad hoc.
5. L’Assemblée exhorte également les gouvernements des Etats
membres qui ne l’ont pas encore fait à mettre en place – sans plus
tarder – des procédures nationales de sélection appropriées afin
que l’autorité et la crédibilité de la Cour ne soient pas mises
en péril par des processus ad hoc et politisés de nomination des candidats.
En outre, elle invite les gouvernements des Etats membres à veiller
à ce que la parité entre les femmes et les hommes soit respectée
autant que possible dans les organes ou les groupes eux-mêmes chargés
de la sélection (et dans ceux qui ont un rôle consultatif dans le
processus).
Annexe – Modèle de curriculum vitae
destiné aux candidats à l’élection de juge à la Cour européenne des
droits de l’homme
Afin de permettre aux membres de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe appelés à élire les juges à
la Cour européenne des droits de l’homme de disposer d’informations
comparables, les candidats sont invités à présenter un court curriculum
vitae répondant au modèle suivant:
I. Etat civil
Nom, prénom
Sexe
Date et lieu de naissance
Nationalité(s)
II. Etudes et diplômes, et autres qualifications
III. Activités professionnelles pertinentes
a Description des activités
judiciaires
b Description des activités juridiques non judiciaires
c Description des activités professionnelles non juridiques
(Veuillez mettre en caractères
gras le(s) poste(s) occupé(s) actuellement)
IV. Activités et expérience dans le domaine
des droits de l’homme
V. Activités publiques
a Postes dans la fonction
publique
b Mandats électifs
c Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement
politique
(Veuillez mettre en caractères
gras le(s) poste(s) occupé(s) actuellement)
VI. Autres activités
a Domaine
b Durée
c Fonctions
(Veuillez mettre en caractères
gras les activités menées actuellement)
VII. Travaux et publications
(Vous pouvez indiquer le nombre
total d’ouvrages et d’articles publiés, mais ne citez que les titres
les plus importants – 10 au maximum)
VIII. Langues
(Condition: connaissance active
de l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe et connaissance passive
de l’autre)
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Langue
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Lu
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Écrit
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Parlé
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très bien
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bien
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assez bien
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très bien
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bien
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assez bien
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très bien
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bien
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assez bien
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a.
Première langue:
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..................................
(veuillez
préciser)
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b.
Langues officielles:
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– anglais
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– français
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c.
Autres langues:
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..................................
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..................................
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..................................
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IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau
de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge
dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention,
si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue
intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions
ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.
...
X. Autres éléments pertinents
...
XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez
de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e)
juge à la Cour.
...
Calendrier indicatif concernant l’élection des juges
à la Cour européenne des droits de l’homme
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Délai à accorder aux
gouvernements des Etats membres pour organiser un appel ouvert et
transmettre une liste de trois candidats à l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe
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3 mois
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Délai à accorder à l’Assemblée
pour sa procédure d’élection (entretiens avec tous les candidats
compris)
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3 mois (le délai peut
être plus long en fonction du calendrier des parties de session
de l’Assemblée)
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Délai à accorder au juge
élu pour mettre un terme à son emploi antérieur et s’installer à
Strasbourg (si le Protocole no 14 à la Convention n’est pas encore
entré en vigueur, un juge en exercice – qui n’aurait pas été réélu
– aura besoin de temps pour trouver un autre emploi et/ou rentrer
dans son pays d’origine).
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6 mois
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