Questions au Comité des Ministres

Résolution 1658 (2009)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 13 mars 2009 (voir Doc. 11821, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Gross).

Thesaurus

1. En adoptant la Résolution 1583 (2007) «Améliorer la participation des membres aux sessions plénières de l’Assemblée parlementaire et aux réunions des commissions», l’Assemblée parlementaire entendait améliorer son fonctionnement et la participation de ses membres en prenant les mesures qui leur permettraient de jouer un rôle plus actif dans ses travaux, notamment en leur offrant davantage de possibilités de s’exprimer dans les débats et en rendant ces derniers plus vivants et plus attrayants. Elle en avait notamment tiré certaines conclusions dans la Résolution 1584 (2007) sur l’application et l’amendement de diverses dispositions du Règlement de l’Assemblée parlementaire, en instituant un exercice de questions orales spontanées avec la présidence du Comité des Ministres.

2. La pratique des questions spontanées adressées à la présidence du Comité des Ministres, inaugurée lors de la partie de session de janvier 2008, s’est révélée satisfaisante tant pour le Comité des Ministres que pour l’Assemblée, en générant un regain d’intérêt des parlementaires pour la séance de questions. Le Bureau de l’Assemblée ayant décidé, avec l’accord de la présidence en exercice du Comité des Ministres, de modifier, depuis la partie de session de juin 2008, les modalités de l’intervention en séance de la présidence du Comité des Ministres en généralisant l’exercice des questions spontanées, il y a donc lieu de mettre le Règlement en conformité avec la pratique suivie.

3. En conséquence, l’Assemblée décide de modifier l’article 58.2 de son Règlement comme suit:

«58.2. A l’issue de la présentation à l’Assemblée du rapport sur les activités du Comité des Ministres, les représentants et suppléants peuvent adresser au Président du Comité des Ministres des questions orales, pour réponse orale. Cet exercice suppose l’accord du Président du Comité des Ministres.

Les représentants et suppléants peuvent également adresser des questions écrites. Celles-ci doivent être déposées une semaine au moins avant l’ouverture de la partie de session. Le Président du Comité des Ministres y donne une réponse orale ou écrite.

Les réponses orales ou écrites sont publiées.

Le Président de l’Assemblée est juge de la recevabilité des questions.

Aucun représentant ou suppléant ne peut présenter plus d’une question orale ou écrite au Président du Comité des Ministres au cours d’une même partie de session.

Les lignes directrices concernant les questions aux orateurs invités s’appliquent à la mise en œuvre du présent article.»

4. L’Assemblée approuve les nouvelles lignes directrices concernant les questions aux orateurs invités annexées à la présente résolution en tant que textes pararéglementaires.

5. Les modifications du Règlement de l’Assemblée figurant dans la présente résolution, ainsi que celles relatives aux lignes directrices concernant les questions aux orateurs invités, entreront en vigueur à l’ouverture de la partie de session d’avril 2009 (le 27 avril 2009).

Annexe

Lignes directrices concernant les questions aux orateurs invités

I. Questions à la présidence en exercice du Comité des Ministres (article 58.2 du Règlement)

Questions orales

1. Les représentants ou suppléants souhaitant adresser une question orale au Président du Comité des Ministres doivent s’inscrire sur le registre prévu à cet effet, dans les délais réglementaires (voir «Dispositions complémentaires relatives aux débats de l’Assemblée» – ii. Liste des orateurs, paragraphe 5). Ils sont invités, au moment de leur inscription, à indiquer le thème de leur question.

2. Si le temps le permet, le Président de l’Assemblée peut autoriser l’auteur d’une question au Président du Comité des Ministres à poser une question supplémentaire à l’issue de la réponse de celui-ci.

3. Chaque groupe politique peut désigner un porte-parole chargé de poser une question au Président du Comité des Ministres.

Questions écrites

4. Les représentants et suppléants souhaitant adresser une question écrite au Président du Comité des Ministres doivent s’inscrire sur le registre prévu à cet effet et déposer le texte de la question une semaine au moins avant l’ouverture de la partie de session.

5. Les questions écrites portant sur un sujet identique ou connexe peuvent recevoir une réponse commune.

II. Questions aux autres orateurs invités

6. Les représentants et suppléants peuvent poser des questions spontanées aux orateurs invités lorsque l’ordre du jour de la partie de session le prévoit, ou lorsque le Président de l’Assemblée l’autorise en séance. Les questions peuvent être limitées aux seuls porte-parole des groupes politiques. Aucune question supplémentaire ne peut être posée.

III. Critères applicables aux questions

7. La présentation de toute question ou question supplémentaire par leur auteur est limitée à trente secondes.

8. Le Président de l’Assemblée décide de la recevabilité des questions et de l’ordre dans lequel elles sont appelées.

9. Pour apprécier la recevabilité d’une question, les considérations suivantes sont prises en compte:

• la question doit présenter un intérêt général et ne pas avoir trait à des considérations strictement personnelles;
• la question est formulée de manière claire et concise, et limitée aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question;
• la question a un caractère interrogatif et ne contient qu’une seule demande;
• la question ne contient aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés, ni de propos insultants ou diffamatoires;
• une question au Président en exercice du Comité des Ministres doit relever de la compétence de l’Organisation et du domaine de responsabilité du Comité des Ministres.

10. Les réponses orales sont publiées au compte rendu de la séance. Les réponses écrites sont publiées comme document officiel de l’Assemblée, distribué avant l’ouverture de la séance à laquelle est inscrite la communication du Comité des Ministres.