Protection des droits de l’homme en cas d’état d’urgence

Recommandation 1865 (2009)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 27 avril 2009 (11e séance) (voir Doc. 11858, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Haibach). Texte adopté par l’Assemblée le 27 avril 2009 (11e séance).

1. Se référant à sa Résolution 1659 (2009) sur la protection des droits de l’homme en cas d’état d’urgence, l’Assemblée parlementaire est convaincue que le Conseil de l’Europe doit élever le niveau de surveillance appliqué lors des déclarations d’état d’urgence, renforcer le contrôle démocratique, veiller à ce que les organes et mécanismes de contrôle du respect des droits de l’homme de l’Organisation réagissent plus promptement à l’évolution rapide de la situation sur le terrain et condamner fermement les abus commis sous le couvert d’un prétendu état d’urgence.

2. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à réfléchir aux moyens de parvenir à ce résultat en chargeant ses comités pertinents d’examiner:

2.1 l’opportunité d’accorder au Secrétaire Général, sur réception d’une déclaration de dérogation au titre de l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), la possibilité de requérir des informations complémentaires pendant et après l’état d’urgence, et de transmettre ces informations à toutes les Parties contractantes, au Président du Comité des Ministres, au Président de la Cour européenne des droits de l’homme, au Commissaire aux droits de l’homme, ainsi qu’aux Présidents de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe;

2.2 la possibilité d’allonger la liste des droits ne pouvant faire l’objet d’une dérogation au titre de l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, en y ajoutant en particulier les droits dont la suspension n’est pas essentielle même en cas d’état d’urgence, comme c’est le cas à l’article 27 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.