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Conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie: suites données à la Résolution 1648 (2009)

Résolution 1664 (2009)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 29 avril 2009 (14e séance) (voir Doc. 11859, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: Mme Jonker). Texte adopté par l’Assemblée le 29 avril 2009 (14e séance). Voir également la Recommandation 1869 (2009).
1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1648 (2009) sur les conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie. Elle estime qu’il est important de donner suite à cette résolution en examinant plus en détail la situation humanitaire particulière en Ossétie du Sud et certaines des évolutions les plus récentes ayant un effet sur la situation humanitaire dans le reste de la Géorgie et dans les zones de conflit.
2. Sur les 130 000 Géorgiens de souche déplacés pendant le conflit, il reste environ 26 000 personnes déplacées vivant dans des centres collectifs et avec des familles d’accueil à Tbilissi et dans d’autres régions de Géorgie. Sur les 33 000 à 38 000 personnes d’origine ethnique sud-ossète déplacées vers l’Ossétie du Nord pendant le conflit, environ 1 200 ne sont toujours pas revenues en Ossétie du Sud.
3. Les besoins humanitaires immédiats découlant du conflit ont pu être satisfaits pendant l’hiver, grâce au Gouvernement géorgien, au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), au Programme alimentaire mondial (PAM), au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et à de nombreuses autres agences humanitaires et organisations non gouvernementales (ONG) internationales et nationales, mais aussi aux pays ou organismes donateurs internationaux et à leurs activités en faveur de personnes se trouvant sur le territoire placé sous le contrôle du Gouvernement géorgien. De même, il faut souligner que la Russie a fourni une assistance humanitaire en particulier en Ossétie du Nord et en Ossétie du Sud. Il convient de mentionner également la contribution essentielle du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour son travail humanitaire en dehors de Tbilissi, ainsi que pour son action aux alentours de Tskhinvali, étant le seul acteur humanitaire international présent en Ossétie du Sud.
4. Il convient maintenant d’accorder la priorité, après l’assistance humanitaire d’urgence, à des solutions durables, à la relance et au développement, notamment à la reconstruction des habitations et des structures détruites pendant la guerre et en conséquence de celle-ci. Le rétablissement et les garanties d’un approvisionnement en gaz, en eau et en électricité sont une priorité.
5. Les retours volontaires en toute sécurité et dans la dignité de toutes les personnes déplacées dans leur pays et des réfugiés doivent être encouragés. Cela s’applique à ceux qui ont été touchés par le récent conflit mais également à ceux victimes de conflits antérieurs.
6. En août 2008, le Gouvernement de la Fédération de Russie a alloué 10 milliards de roubles à un plan de développement socio-économique (2008-2011) pour l’Ossétie du Sud. Conformément au plan, une certaine partie des travaux a déjà été effectuée, la construction de 46 installations sur 422 ayant été achevée et 1,5 milliard de roubles ayant été utilisé à la fin de 2008. Ce montant permettra de réparer des bâtiments et des infrastructures, et un nouveau gazoduc sera construit depuis l’Ossétie du Nord jusqu’à Tskhinvali. Ces mesures permettront d’améliorer la situation difficile dans laquelle vivent les personnes en Ossétie du Sud, notamment plus de 3 000 personnes qui sont toujours hébergées dans des centres collectifs depuis les conflits antérieurs.
7. La sécurité est toujours un sujet de préoccupation pour de nombreuses personnes vivant en Ossétie du Sud, ainsi que pour celles qui vivent dans le reste de la Géorgie, et notamment celles vivant près de la frontière administrative. Il existe toujours de nombreux motifs d’insécurité et de peur pour toutes les parties en raison des incidents de part et d’autre de cette frontière administrative, des prises d’otages et également de l’éventualité d’une reprise des combats.
8. Les villages d’Ossétie du Sud précédemment sous contrôle géorgien ont été entièrement rasés, à l’exception de quelques maisons. L’intention de procéder à un nettoyage ethnique des Géorgiens dans cette zone est évidente.
9. Il est manifeste que des biens civils et des logements appartenant à des Sud-Ossètes ont été détruits par les forces militaires géorgiennes pendant la guerre.
10. La situation des Géorgiens de souche dans le district occupé d’Akhalgori est source de graves préoccupations; si ces personnes ne sont actuellement pas obligées de quitter leur maison à cause de menaces ou d’actes de violence, elles doivent néanmoins faire face à de nombreux problèmes qui, s’ils ne sont pas traités, aboutiront à un nouvel exode dans la région. Ces problèmes incluent des restrictions pour traverser la frontière administrative, l’incertitude quant au système éducatif et à l’éducation en langue géorgienne, des pressions exercées afin que ces personnes demandent des passeports sud-ossètes, des actes de discrimination individuels et des problèmes d’accès aux soins de santé.
11. Les dommages de guerre, les recherches et les témoignages qui sont clairement ressortis après la fin de la guerre attestent de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par toutes les parties au conflit, qui doivent faire l’objet d’une enquête internationale indépendante. Plus particulièrement, il convient d’enquêter sur les allégations d’attaques aveugles de civils, notamment à l’aide de bombes à sous-munitions qui auraient été utilisées à la fois par les Géorgiens et par les Russes, ainsi que sur les attaques présumées de civils d’origine ethnique sud-ossète cherchant à fuir la zone de combats de Tskhinvali et de Géorgiens de souche cherchant à fuir la zone de combats, y compris dans les environs d’Eredvi.
12. La situation en Abkhazie reste également tendue. Les questions des restrictions pour traverser la frontière administrative au sud du district de Gali, des droits – notamment le droit à l’éducation dans la langue maternelle – des Géorgiens de souche vivant dans une situation de minorité de fait dans le district de Gali et du processus consistant à contraindre des personnes à prendre des passeports abkhazes sont particulièrement inquiétantes. Le récent incident survenu dans le village d’Otobaia, où 50 familles ont été expulsées puis autorisées ultérieurement à revenir, est également un grave sujet de préoccupation pour l’Assemblée.
13. L’avenir et le rôle des organisations internationales dans la région restent incertains. Le bureau de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Géorgie est en cours de fermeture, bien que le mandat des observateurs militaires non armés ait été renouvelé jusqu’au 30 juin 2009. S’agissant de l’Abkhazie, les Nations Unies ont réussi à négocier le renouvellement du mandat de leur mission d’observation jusqu’au 15 juin 2009, mais un nouveau mandat devra être accepté. La Russie et les autorités de fait empêchent la Mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE) de pénétrer sur les territoires de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie.
14. De nouvelles initiatives doivent être prises pour établir un dialogue et instaurer la confiance entre toutes les parties au conflit et la communauté internationale. Cela ne pourra pas se faire si les frontières administratives sont totalement fermées et si les communautés sont totalement isolées. Des organisations internationales, dont les Nations Unies et le Conseil de l’Europe, doivent être présentes dans ces régions afin de promouvoir le dialogue et la confiance.
15. Au vu des considérations qui précèdent, l’Assemblée demande instamment à la Géorgie, à la Russie et aux autorités de fait de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie:
15.1 de mettre pleinement en œuvre les recommandations faites dans la Résolution 1648 (2009) de l’Assemblée sur les conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie;
15.2 de laisser ouvertes les frontières administratives de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, et de rester souples et pratiques quant à la question de l’accès à la région depuis le nord et depuis le sud, au moins à toute fin humanitaire;
15.3 de veiller à ce que tous les approvisionnements de base, comme le gaz, l’électricité et l’eau, ne soient pas interrompus. Cela est particulièrement important en ce qui concerne l’approvisionnement en gaz à Tskhinvali et l’approvisionnement en eau depuis l’Ossétie du Sud vers les villages situés au sud de la frontière administrative;
15.4 de garantir un accès libre et total à tous les lieux de rétention par les mécanismes internationaux de suivi, y compris le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), et le CICR;
15.5 d’œuvrer à l’identification des personnes portées disparues et de traiter le problème des prises d’otages et des échanges de prisonniers, en faisant usage de manière appropriée des bons offices des différents médiateurs dans la région et du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe;
15.6 de soutenir les initiatives de la société civile, essentielles pour l’autonomisation des personnes, notamment des jeunes, et le développement de la société, afin de garantir une forte culture humanitaire et des droits de l’homme dans les anciennes zones de conflit;
15.7 d’accorder la priorité, dans le contexte humanitaire, à trouver un accord flexible et novateur relatif au mandat et au rôle des organisations internationales opérant dans la région, afin de promouvoir la paix et la stabilité, et de surveiller la situation humanitaire et relative aux droits de l’homme. Plus particulièrement, à cet égard:
15.7.1 d’accepter que la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie poursuive ses travaux;
15.7.2 d’autoriser les officiers militaires non armés de l’OSCE à poursuivre leur mandat de surveillance et de négocier le renouvellement de la présence de l’OSCE dans la région d’Ossétie du Sud;
15.7.3 de renforcer le mandat de la MSUE et de l’autoriser à accéder à toutes les zones de conflit;
15.7.4 d’étudier la nécessité de mettre en place une nouvelle force de maintien de la paix internationalisée dans la région;
15.7.5 de s’engager à s’abstenir d’employer la force les uns contre les autres, engagement qui faciliterait puissamment la recherche d’une solution globale à tous les problèmes humanitaires survenus à la suite de la guerre d’août 2008.
16. L’Assemblée demande instamment aux autorités de fait d’Ossétie du Sud et à la Russie:
16.1 de veiller à ce que les 10 milliards de roubles alloués par la Fédération de Russie soient employés le plus efficacement possible en vue du développement socio-économique de l’Ossétie du Sud, y compris pour reconstruire des logements, reloger les personnes hébergées dans des centres collectifs et réparer les infrastructures endommagées et négligées;
16.2 de prendre des mesures contre toute personne ayant participé à la destruction ou au pillage de maisons et de veiller à ce que les habitations, les biens et les effets personnels ainsi que la sécurité physique de toutes les personnes d’origine ethnique géorgienne soient préservés et, pour ce qui est des habitations et des biens, qu’ils soient restaurés et partout où cela est possible restitués; si cela n’est pas possible, selon les normes internationales et la volonté du demandeur, une indemnisation devrait être fixée par un tribunal indépendant;
16.3 de garantir le retour volontaire de toutes les personnes déplacées en toute sécurité et dans la dignité, conformément au droit international;
16.4 de s’abstenir de toute initiative qui contribuerait à de nouveaux départs de Géorgiens de souche, notamment du district occupé d’Akhalgori, et de favoriser le retour de ceux qui sont déjà partis. A cet égard, des mesures doivent être prises pour:
16.4.1 faciliter les déplacements de la population locale du district d’Akhalgori de part et d’autre de la frontière administrative méridionale;
16.4.2 aider à reconstruire tous les biens endommagés ou détruits dans le district;
16.4.3 garantir les droits à l’éducation, notamment l’éducation dans leur langue maternelle, des Géorgiens de souche vivant dans le district d’Akhalgori;
16.4.4 garantir que la population n’est pas obligée de prendre des passeports sud-ossètes;
16.4.5 éviter les cas d’apatridie;
16.4.6 lutter contre tout acte de discrimination, qu’il soit le fait d’individus ou des autorités.
17. L’Assemblée demande instamment aux autorités de fait d’Abkhazie et à la Russie:
17.1 de laisser la frontière administrative méridionale ouverte, en particulier pour ceux qui vivent ou souhaitent revenir dans le district de Gali;
17.2 de veiller à ce que des incidents comme l’expulsion d’habitants du village d’Otobaia ne se reproduisent pas;
17.3 de garantir le retour volontaire en toute sécurité et dans la dignité, y compris le retour de personnes dans la vallée de Kodori;
17.4 de veiller à ce que la population ne soit pas contrainte de prendre des passeports abkhazes;
17.5 d’éviter les cas d’apatridie;
17.6 de garantir aux Géorgiens de souche les droits à l’éducation, notamment l’éducation dans leur langue maternelle.
18. L’Assemblée demande instamment à la Géorgie:
18.1 de poursuivre la stratégie nationale révisée pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, en coopération et en consultation avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d’autres partenaires internationaux;
18.2 de réviser la loi relative aux territoires occupés ou de s’abstenir de la mettre en œuvre d’une manière incompatible avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme et au droit humanitaire telles qu’elles ont été définies par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).
19. L’Assemblée demande instamment à la Russie d’étudier les besoins en logement et autres besoins humanitaires des personnes déplacées et des réfugiés issus du récent conflit ou de conflits antérieurs en Géorgie, quelle que soit leur origine ethnique, et à accélérer le relogement des personnes vivant actuellement pour de longues durées dans des centres collectifs en Ossétie du Nord.
20. L’Assemblée appelle la communauté internationale à redoubler d’efforts pour être présente en Ossétie du Sud et également en Abkhazie afin de diminuer la méfiance de la population locale et de renforcer la possibilité de dialogue avec toutes les parties.
21. L’Assemblée encourage le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à poursuivre son important travail en matière de droits de l’homme dans la région.
22. Elle invite la Banque de développement du Conseil de l’Europe à continuer de soutenir les projets humanitaires dans la région touchée par la guerre, en consentant des prêts ou des dons selon les besoins.
23. L’Assemblée continuera de suivre attentivement la mise en œuvre de la Résolution 1648 (2009) sur les conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie, et de la présente résolution, ainsi que le rapport connexe de la commission de suivi sur la mise en œuvre des Résolutions 1633 (2008) et 1647 (2009).
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