Conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie: suites données à la Résolution 1648 (2009)
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 29 avril 2009 (14e séance)
(voir Doc. 11859, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et de la population, rapporteur: Mme Jonker). Texte adopté par l’Assemblée le
29 avril 2009 (14e séance). Voir également
la Recommandation 1869
(2009).
1. L’Assemblée
parlementaire se réfère à sa
Résolution
1648 (2009) sur les conséquences humanitaires de la guerre entre
la Géorgie et la Russie. Elle estime qu’il est important de donner
suite à cette résolution en examinant plus en détail la situation
humanitaire particulière en Ossétie du Sud et certaines des évolutions
les plus récentes ayant un effet sur la situation humanitaire dans
le reste de la Géorgie et dans les zones de conflit.
2. Sur les 130 000 Géorgiens de souche déplacés pendant le conflit,
il reste environ 26 000 personnes déplacées vivant dans des centres
collectifs et avec des familles d’accueil à Tbilissi et dans d’autres
régions de Géorgie. Sur les 33 000 à 38 000 personnes d’origine
ethnique sud-ossète déplacées vers l’Ossétie du Nord pendant le
conflit, environ 1 200 ne sont toujours pas revenues en Ossétie
du Sud.
3. Les besoins humanitaires immédiats découlant du conflit ont
pu être satisfaits pendant l’hiver, grâce au Gouvernement géorgien,
au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR),
au Programme alimentaire mondial (PAM), au Fonds des Nations Unies
pour l’enfance (UNICEF) et à de nombreuses autres agences humanitaires
et organisations non gouvernementales (ONG) internationales et nationales,
mais aussi aux pays ou organismes donateurs internationaux et à
leurs activités en faveur de personnes se trouvant sur le territoire
placé sous le contrôle du Gouvernement géorgien. De même, il faut
souligner que la Russie a fourni une assistance humanitaire en particulier
en Ossétie du Nord et en Ossétie du Sud. Il convient de mentionner également
la contribution essentielle du Comité international de la Croix-Rouge
(CICR) pour son travail humanitaire en dehors de Tbilissi, ainsi
que pour son action aux alentours de Tskhinvali, étant le seul acteur humanitaire
international présent en Ossétie du Sud.
4. Il convient maintenant d’accorder la priorité, après l’assistance
humanitaire d’urgence, à des solutions durables, à la relance et
au développement, notamment à la reconstruction des habitations
et des structures détruites pendant la guerre et en conséquence
de celle-ci. Le rétablissement et les garanties d’un approvisionnement
en gaz, en eau et en électricité sont une priorité.
5. Les retours volontaires en toute sécurité et dans la dignité
de toutes les personnes déplacées dans leur pays et des réfugiés
doivent être encouragés. Cela s’applique à ceux qui ont été touchés
par le récent conflit mais également à ceux victimes de conflits
antérieurs.
6. En août 2008, le Gouvernement de la Fédération de Russie a
alloué 10 milliards de roubles à un plan de développement socio-économique
(2008-2011) pour l’Ossétie du Sud. Conformément au plan, une certaine partie
des travaux a déjà été effectuée, la construction de 46 installations
sur 422 ayant été achevée et 1,5 milliard de roubles ayant été utilisé
à la fin de 2008. Ce montant permettra de réparer des bâtiments
et des infrastructures, et un nouveau gazoduc sera construit depuis
l’Ossétie du Nord jusqu’à Tskhinvali. Ces mesures permettront d’améliorer
la situation difficile dans laquelle vivent les personnes en Ossétie
du Sud, notamment plus de 3 000 personnes qui sont toujours hébergées
dans des centres collectifs depuis les conflits antérieurs.
7. La sécurité est toujours un sujet de préoccupation pour de
nombreuses personnes vivant en Ossétie du Sud, ainsi que pour celles
qui vivent dans le reste de la Géorgie, et notamment celles vivant
près de la frontière administrative. Il existe toujours de nombreux
motifs d’insécurité et de peur pour toutes les parties en raison des
incidents de part et d’autre de cette frontière administrative,
des prises d’otages et également de l’éventualité d’une reprise
des combats.
8. Les villages d’Ossétie du Sud précédemment sous contrôle géorgien
ont été entièrement rasés, à l’exception de quelques maisons. L’intention
de procéder à un nettoyage ethnique des Géorgiens dans cette zone
est évidente.
9. Il est manifeste que des biens civils et des logements appartenant
à des Sud-Ossètes ont été détruits par les forces militaires géorgiennes
pendant la guerre.
10. La situation des Géorgiens de souche dans le district occupé
d’Akhalgori est source de graves préoccupations; si ces personnes
ne sont actuellement pas obligées de quitter leur maison à cause
de menaces ou d’actes de violence, elles doivent néanmoins faire
face à de nombreux problèmes qui, s’ils ne sont pas traités, aboutiront
à un nouvel exode dans la région. Ces problèmes incluent des restrictions
pour traverser la frontière administrative, l’incertitude quant
au système éducatif et à l’éducation en langue géorgienne, des pressions
exercées afin que ces personnes demandent des passeports sud-ossètes,
des actes de discrimination individuels et des problèmes d’accès
aux soins de santé.
11. Les dommages de guerre, les recherches et les témoignages
qui sont clairement ressortis après la fin de la guerre attestent
de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international
commises par toutes les parties au conflit, qui doivent faire l’objet
d’une enquête internationale indépendante. Plus particulièrement,
il convient d’enquêter sur les allégations d’attaques aveugles de
civils, notamment à l’aide de bombes à sous-munitions qui auraient
été utilisées à la fois par les Géorgiens et par les Russes, ainsi
que sur les attaques présumées de civils d’origine ethnique sud-ossète
cherchant à fuir la zone de combats de Tskhinvali et de Géorgiens
de souche cherchant à fuir la zone de combats, y compris dans les
environs d’Eredvi.
12. La situation en Abkhazie reste également tendue. Les questions
des restrictions pour traverser la frontière administrative au sud
du district de Gali, des droits – notamment le droit à l’éducation
dans la langue maternelle – des Géorgiens de souche vivant dans
une situation de minorité de fait dans le district de Gali et du
processus consistant à contraindre des personnes à prendre des passeports
abkhazes sont particulièrement inquiétantes. Le récent incident
survenu dans le village d’Otobaia, où 50 familles ont été expulsées
puis autorisées ultérieurement à revenir, est également un grave
sujet de préoccupation pour l’Assemblée.
13. L’avenir et le rôle des organisations internationales dans
la région restent incertains. Le bureau de l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Géorgie est en cours
de fermeture, bien que le mandat des observateurs militaires non
armés ait été renouvelé jusqu’au 30 juin 2009. S’agissant de l’Abkhazie,
les Nations Unies ont réussi à négocier le renouvellement du mandat
de leur mission d’observation jusqu’au 15 juin 2009, mais un nouveau
mandat devra être accepté. La Russie et les autorités de fait empêchent
la Mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE) de pénétrer
sur les territoires de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie.
14. De nouvelles initiatives doivent être prises pour établir
un dialogue et instaurer la confiance entre toutes les parties au
conflit et la communauté internationale. Cela ne pourra pas se faire
si les frontières administratives sont totalement fermées et si
les communautés sont totalement isolées. Des organisations internationales,
dont les Nations Unies et le Conseil de l’Europe, doivent être présentes
dans ces régions afin de promouvoir le dialogue et la confiance.
15. Au vu des considérations qui précèdent, l’Assemblée demande
instamment à la Géorgie, à la Russie et aux autorités de fait de
l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie:
15.1 de mettre pleinement en œuvre les recommandations faites
dans la
Résolution 1648
(2009) de l’Assemblée sur les conséquences humanitaires de
la guerre entre la Géorgie et la Russie;
15.2 de laisser ouvertes les frontières administratives de
l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, et de rester souples et pratiques
quant à la question de l’accès à la région depuis le nord et depuis
le sud, au moins à toute fin humanitaire;
15.3 de veiller à ce que tous les approvisionnements de base,
comme le gaz, l’électricité et l’eau, ne soient pas interrompus.
Cela est particulièrement important en ce qui concerne l’approvisionnement
en gaz à Tskhinvali et l’approvisionnement en eau depuis l’Ossétie
du Sud vers les villages situés au sud de la frontière administrative;
15.4 de garantir un accès libre et total à tous les lieux de
rétention par les mécanismes internationaux de suivi, y compris
le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), et le CICR;
15.5 d’œuvrer à l’identification des personnes portées disparues
et de traiter le problème des prises d’otages et des échanges de
prisonniers, en faisant usage de manière appropriée des bons offices
des différents médiateurs dans la région et du Commissaire aux droits
de l’homme du Conseil de l’Europe;
15.6 de soutenir les initiatives de la société civile, essentielles
pour l’autonomisation des personnes, notamment des jeunes, et le
développement de la société, afin de garantir une forte culture
humanitaire et des droits de l’homme dans les anciennes zones de
conflit;
15.7 d’accorder la priorité, dans le contexte humanitaire,
à trouver un accord flexible et novateur relatif au mandat et au
rôle des organisations internationales opérant dans la région, afin
de promouvoir la paix et la stabilité, et de surveiller la situation
humanitaire et relative aux droits de l’homme. Plus particulièrement,
à cet égard:
15.7.1 d’accepter que
la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie poursuive
ses travaux;
15.7.2 d’autoriser les officiers militaires non armés de l’OSCE
à poursuivre leur mandat de surveillance et de négocier le renouvellement
de la présence de l’OSCE dans la région d’Ossétie du Sud;
15.7.3 de renforcer le mandat de la MSUE et de l’autoriser à
accéder à toutes les zones de conflit;
15.7.4 d’étudier la nécessité de mettre en place une nouvelle
force de maintien de la paix internationalisée dans la région;
15.7.5 de s’engager à s’abstenir d’employer la force les uns
contre les autres, engagement qui faciliterait puissamment la recherche
d’une solution globale à tous les problèmes humanitaires survenus
à la suite de la guerre d’août 2008.
16. L’Assemblée demande instamment aux autorités de fait d’Ossétie
du Sud et à la Russie:
16.1 de veiller
à ce que les 10 milliards de roubles alloués par la Fédération de
Russie soient employés le plus efficacement possible en vue du développement
socio-économique de l’Ossétie du Sud, y compris pour reconstruire
des logements, reloger les personnes hébergées dans des centres collectifs
et réparer les infrastructures endommagées et négligées;
16.2 de prendre des mesures contre toute personne ayant participé
à la destruction ou au pillage de maisons et de veiller à ce que
les habitations, les biens et les effets personnels ainsi que la
sécurité physique de toutes les personnes d’origine ethnique géorgienne
soient préservés et, pour ce qui est des habitations et des biens,
qu’ils soient restaurés et partout où cela est possible restitués;
si cela n’est pas possible, selon les normes internationales et
la volonté du demandeur, une indemnisation devrait être fixée par
un tribunal indépendant;
16.3 de garantir le retour volontaire de toutes les personnes
déplacées en toute sécurité et dans la dignité, conformément au
droit international;
16.4 de s’abstenir de toute initiative qui contribuerait à
de nouveaux départs de Géorgiens de souche, notamment du district
occupé d’Akhalgori, et de favoriser le retour de ceux qui sont déjà
partis. A cet égard, des mesures doivent être prises pour:
16.4.1 faciliter les déplacements de
la population locale du district d’Akhalgori de part et d’autre de
la frontière administrative méridionale;
16.4.2 aider à reconstruire tous les biens endommagés ou détruits
dans le district;
16.4.3 garantir les droits à l’éducation, notamment l’éducation
dans leur langue maternelle, des Géorgiens de souche vivant dans
le district d’Akhalgori;
16.4.4 garantir que la population n’est pas obligée de prendre
des passeports sud-ossètes;
16.4.5 éviter les cas d’apatridie;
16.4.6 lutter contre tout acte de discrimination, qu’il soit
le fait d’individus ou des autorités.
17. L’Assemblée demande instamment aux autorités de fait d’Abkhazie
et à la Russie:
17.1 de laisser
la frontière administrative méridionale ouverte, en particulier
pour ceux qui vivent ou souhaitent revenir dans le district de Gali;
17.2 de veiller à ce que des incidents comme l’expulsion d’habitants
du village d’Otobaia ne se reproduisent pas;
17.3 de garantir le retour volontaire en toute sécurité et
dans la dignité, y compris le retour de personnes dans la vallée
de Kodori;
17.4 de veiller à ce que la population ne soit pas contrainte
de prendre des passeports abkhazes;
17.5 d’éviter les cas d’apatridie;
17.6 de garantir aux Géorgiens de souche les droits à l’éducation,
notamment l’éducation dans leur langue maternelle.
18. L’Assemblée demande instamment à la Géorgie:
18.1 de poursuivre la stratégie nationale
révisée pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays,
en coopération et en consultation avec le Haut-Commissariat des
Nations Unies pour les réfugiés et d’autres partenaires internationaux;
18.2 de réviser la loi relative aux territoires occupés ou
de s’abstenir de la mettre en œuvre d’une manière incompatible avec
les normes internationales relatives aux droits de l’homme et au
droit humanitaire telles qu’elles ont été définies par la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).
19. L’Assemblée demande instamment à la Russie d’étudier les besoins
en logement et autres besoins humanitaires des personnes déplacées
et des réfugiés issus du récent conflit ou de conflits antérieurs
en Géorgie, quelle que soit leur origine ethnique, et à accélérer
le relogement des personnes vivant actuellement pour de longues
durées dans des centres collectifs en Ossétie du Nord.
20. L’Assemblée appelle la communauté internationale à redoubler
d’efforts pour être présente en Ossétie du Sud et également en Abkhazie
afin de diminuer la méfiance de la population locale et de renforcer
la possibilité de dialogue avec toutes les parties.
21. L’Assemblée encourage le Commissaire aux droits de l’homme
du Conseil de l’Europe à poursuivre son important travail en matière
de droits de l’homme dans la région.
22. Elle invite la Banque de développement du Conseil de l’Europe
à continuer de soutenir les projets humanitaires dans la région
touchée par la guerre, en consentant des prêts ou des dons selon
les besoins.
23. L’Assemblée continuera de suivre attentivement la mise en
œuvre de la
Résolution
1648 (2009) sur les conséquences humanitaires de la guerre entre
la Géorgie et la Russie, et de la présente résolution, ainsi que le
rapport connexe de la commission de suivi sur la mise en œuvre des
Résolutions 1633 (2008) et 1647 (2009).
