Le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 29 avril 2009 (15e séance) (voir Doc. 11878, rapport
de la commission pour le respect des obligations et engagements
des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi),
corapporteurs: Mme Durrieu et M. Vareikis). Texte adopté
par l’Assemblée le 29 avril 2009 (15e séance).
- Thesaurus
1. Des élections législatives ont
eu lieu le 5 avril 2009 en Moldova. Ces élections constituaient
un test essentiel pour la démocratie du pays et auraient dû lui
permettre de renforcer ses institutions démocratiques et de progresser
vers l’intégration européenne. Selon la commission ad hoc de l’Assemblée
parlementaire qui a observé les élections, «celles-ci ont respecté
nombre de normes et engagements internationaux mais certaines améliorations
doivent encore être apportées afin de garantir un processus électoral
sans interférence intempestive de l’administration et de renforcer
la confiance du public». Les débats à la télévision publique, organisés
sur le principe du tirage au sort des intervenants, auraient dû
donner aux candidats la possibilité de faire passer leurs messages.
Néanmoins, on a pu noter que l’opposition n’avait pas su faire passer
ses idées et ses programmes. Ainsi, les observateurs ont remarqué:
1.1 que le processus électoral présentait
plusieurs failles importantes en matière de procédure et qu’il restait
nécessaire de l’améliorer notablement;
1.2 que l’organisme de radiodiffusion d’Etat n’a pas clairement
fait la distinction entre la couverture des obligations officielles
des responsables nationaux et celle concernant leurs activités de
campagne;
1.3 que, bien que le contexte de campagne ait été pluraliste
et pacifique, et n’ait été marqué par aucun épisode de violence
majeur, il a été entaché de fréquentes allégations d’intimidation
à l’encontre des électeurs et des candidats, ainsi que de plaintes
liées à l’utilisation abusive de ressources administratives.
2. L’Assemblée parlementaire regrette que certains des problèmes
soient identiques à ceux déjà identifiés lors des précédentes élections
en Moldova et, plus récemment, lors des élections locales des 3
et 17 juin 2007. A cet égard, l’Assemblée rappelle sa
Résolution 1572 (2007) sur
le respect des obligations et des engagements de la Moldova, dans
laquelle:
2.1 elle souligne que
ces problèmes récurrents en matière de pratique électorale en Moldova
ne sont pas en conformité avec les obligations que doivent respecter
les Etats membres du Conseil de l’Europe qui aspirent à construire
une société démocratique pluraliste, fondée sur la primauté du droit;
2.2 elle invite les autorités à étudier attentivement et à
prendre en compte les conclusions des observateurs internationaux
des élections locales de juin 2007, afin de remédier à tous les
points contestés au regard des normes européennes en matière d’élections
démocratiques, de manière à organiser en 2009 des élections législatives
totalement libres, équitables et démocratiques.
3. L’Assemblée est très préoccupée par le fait que les autorités
moldoves se sont conformées partiellement aux précédentes recommandations
concernant l’amélioration du processus électoral et le renforcement
des institutions démocratiques de l’Etat avant les élections législatives
du 5 avril 2009. Les amendements apportés au Code électoral en avril
2008 ont augmenté le seuil électoral de 4 à 6 %, ne prévoient pas
de coalitions électorales de partis politiques et d’organisations
politico-sociales et ont mis en place une interdiction d’exercer
une haute fonction publique pour les citoyens moldoves ayant plusieurs nationalités.
L’effet combiné de ces amendements a été de limiter les possibilités
pour plusieurs forces politiques de participer efficacement au processus
politique, affaiblissant ainsi le pluralisme. Malgré la tenue des
débats sur le principe du tirage au sort pour déterminer les intervenants,
l’opposition n’a pas su tirer l’avantage de cette opportunité pour
développer ses idées et ses programmes politiques; au contraire,
elle a utilisé ce temps pour s’affronter.
4. L’Assemblée déplore le fait que la manifestation pacifique,
qui a débuté le 6 avril 2009 devant les bâtiments de la présidence
et du parlement, principalement à l’initiative de jeunes qui n’acceptaient
pas les résultats des élections, ait dégénéré le 7 avril 2009 en
attaque violente et dévastation des bâtiments du parlement et du
palais présidentiel ainsi qu’en destruction de plusieurs édifices
publics. Le droit de manifester est essentiel en démocratie. L’obligation
d’un gouvernement, ainsi que des autorités concernées, est aussi d’assurer
le droit à la sécurité des citoyens quand l’ordre public est troublé.
Le respect de ces droits réciproques se concilie toujours difficilement.
Mais aucun droit n’autorise, pour autant, à saccager et brûler les édifices
publics mettant ainsi en danger la vie de ceux qui s’y trouvent.
Par conséquent, l’Assemblée condamne fermement de tels actes de
violence qui ne doivent jamais être utilisés dans une société démocratique
comme un moyen d’exprimer ses opinions politiques.
5. Parallèlement, l’Assemblée désapprouve les déclarations faites
par les autorités moldoves immédiatement après le déclenchement
de la violence, par lesquelles des responsables, au plus haut niveau politique,
ont, sans enquête préalable approfondie, accusé l’opposition d’organiser
les manifestations violentes afin de tenter un coup d’Etat. L’Assemblée
pense que, en la circonstance, les autorités auraient dû montrer plus
de réserves dans leurs déclarations afin d’apaiser la situation.
6. L’Assemblée est vivement préoccupée par des actes de violence
qui ont été commis par la police pendant les événements postélectoraux.
Selon les informations disponibles, plus de 300 personnes ont été arrêtées
et neuf sont actuellement encore en détention. Ces actes sont dénoncés
par de nombreuses organisations non gouvernementales nationales
et internationales, ainsi que par le Mécanisme national de prévention
de la torture, mis en place par le Protocole optionnel à la Convention
des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants. Il s’agit notamment:
6.1 de certains prétendus cas de
«passage à tabac et mauvais traitements»;
6.2 de violations du droit à un procès équitable et du droit
à un recours efficace, tels que définis par la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 5) et la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme;
6.3 de restrictions disproportionnées de la liberté d’accès
à l’information et à la liberté des médias, ainsi que des attaques
contre les journalistes.
7. L’Assemblée demande instamment qu’une instruction indépendante
et approfondie sur toutes ces allégations de violence soit engagée
immédiatement et que les responsables de ces violations soient jugés. Dans
ce contexte, une pleine coopération doit être établie avec les instances
compétentes du Conseil de l’Europe, notamment le Commissaire aux
droits de l’homme et le Comité européen pour la prévention de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
8. En vue d’améliorer la confiance dans les institutions démocratiques
du pays, l’Assemblée exhorte une nouvelle fois les autorités moldoves,
dans ce contexte précis, à appliquer pleinement les recommandations formulées
dans sa Résolution 1572. En particulier, l’Assemblée invite les
autorités:
8.1 à reprendre la réforme
de la législation électorale, en coopération avec la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), afin de
réduire le seuil électoral pour les partis politiques, ouvrant ainsi
le processus politique à plus de pluralismes; à revoir immédiatement
les listes électorales afin de les établir de manière définitive
en introduisant une obligation de révision régulière et à supprimer
à l’avenir les listes supplémentaires; à mettre en place des mécanismes
et des procédures permettant aux nombreux citoyens moldoves résidant
à l’étranger d’exercer leur droit de vote de façon effective;
8.2 à suspendre l’application des dispositions du Code électoral,
relatives à l’interdiction faite aux personnes ayant plusieurs nationalités
d’exercer des hautes fonctions publiques, en attendant que la Grande
Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme rende sa décision
dans l’affaire Tanase et Chirtoaca c.
Moldova;
8.3 à poursuivre la réforme des médias nationaux et locaux,
en favorisant le pluralisme médiatique à la fois dans la loi et
dans la pratique, à transformer les chaînes de télévision et de
radiodiffusion financées par l’Etat en un véritable service public
de radiodiffusion offrant au public une pluralité d’opinions et,
en même temps, à désétatiser la presse écrite et audiovisuelle contrôlée
et financée par les autorités publiques locales;
8.4 à accroître l’efficacité et le professionnalisme des tribunaux
et à renforcer ainsi la confiance de la population dans l’efficacité
des recours judiciaires nationaux contre les allégations de violation
des droits de l’homme;
8.5 à poursuivre la réforme de la police; à créer des moyens
de recours efficaces contre l’usage excessif de la force et de la
violence des fonctionnaires de police; à mettre en place des formations
pour les fonctionnaires de police, afin d’assurer que ces derniers
agissent toujours en respectant pleinement la loi et en conformité
avec les normes du Code européen d’éthique de la police, contenu
dans la Recommandation Rec(2001)10 du Comité des Ministres aux Etats
membres sur le Code européen d’éthique de la police;
8.6 à améliorer considérablement les conditions de détention
afin de les mettre en totale conformité avec les normes européennes;
à transférer la responsabilité de la détention provisoire, qui relève
du ministère de l’Intérieur, au ministère de la Justice;
8.7 à faciliter l’accès des défenseurs des droits de l’homme
à tous les lieux de détention, y compris à ceux qui sont encore
administrés par le ministère de l’Intérieur;
8.8 à veiller à ce que tous les cas concernant des mauvais
traitements qui auraient été commis par la police fassent rapidement
l’objet d’une instruction approfondie, indépendante et impartiale,
et que des poursuites soient engagées si nécessaire; à mettre en
œuvre pleinement les recommandations du Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants.
9. L’Assemblée appelle la Moldova et ses voisins et partenaires,
notamment la Roumanie, l’Ukraine et la Russie, qui sont par ailleurs
membres du Conseil de l’Europe, à jouer un rôle constructif afin
d’apaiser les tensions et de favoriser un dialogue entre tous les
acteurs politiques, tout en respectant la souveraineté et l’intégrité
territoriale du pays.
10. En même temps, l’Assemblée souligne que tous les acteurs politiques
moldoves de la majorité et de l’opposition doivent assumer eux-mêmes
leurs responsabilités, notamment postélectorales, afin de résoudre la
crise politique actuelle et de redémarrer un processus politique
normal. Pour ce faire, elle recommande:
10.1 que tous les acteurs politiques devraient reconnaître
la force juridique de la décision de la Cour constitutionnelle confirmant
les résultats des élections; tous ceux qui contestent le résultat
des élections ont le droit d’utiliser tout moyen juridique à leur
disposition, y compris la Cour européenne des droits de l’homme;
10.2 que les autorités et tous les acteurs politiques devraient
immédiatement et résolument condamner la violence et s’engager à
utiliser uniquement des moyens politiques démocratiques pour défendre
leurs positions, idées et programmes;
10.3 qu’une enquête indépendante, transparente et crédible
sur les événements postélectoraux ainsi que sur les circonstances
qui y ont mené, doit être immédiatement engagée, en plus de l’instruction indépendante
sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme susmentionnées;
10.4 que les parties qui ont franchi le seuil électoral et
siègent au parlement devraient entamer un dialogue constructif dans
le cadre du processus parlementaire afin de résoudre la crise politique
actuelle et de remettre le processus politique sur la bonne voie;
le débat démocratique doit maintenant se dérouler au parlement;
l’élection du futur président du pays devrait donner l’occasion
de rétablir la confiance dans le processus démocratique;
10.5 que, parallèlement, la majorité parlementaire et l’opposition
devraient s’engager dans un vaste dialogue politique avec une large
participation des forces extraparlementaires et de la société civile
pour développer leur vision de l’avenir du pays, sur la base des
principes démocratiques et de l’intégration européenne choisie;
10.6 que le nouveau parlement devrait rapidement élaborer et
adopter un plan d’action avec des mesures concrètes et des échéances
pour la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée formulées
dans la présente résolution, ainsi que sur les engagements pris,
conformément à la
Résolution
1572 (2007) sur le respect des obligations et des engagements
de la Moldova.
11. Ainsi, l’Assemblée décide de rester saisie de la situation
en Moldova et invite sa commission de suivi à examiner, lors de
sa prochaine réunion avant la partie de session du mois de juin
2009, les progrès réalisés par les autorités moldoves et l’opposition
dans la mise en œuvre de la présente résolution et des résolutions précédentes,
et de proposer toute mesure supplémentaire que la situation lui
imposerait de prendre.
