Les institutions économiques mondiales face aux défis de la crise financière
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 23 juin 2009 (21e séance)
(voir Doc. 11944, rapport de la commission des questions économiques
et du développement, rapporteur: M. Sasi). Texte
adopté par l’Assemblée le 23 juin 2009 (21e séance).
1. L’Assemblée
parlementaire exprime sa solidarité avec les gouvernements et les
parlements d’Europe et du reste du monde qui luttent actuellement
pour contrer les effets de l’une des pires crises économiques et financières
que le monde ait connue depuis des décennies, d’une crise aux conséquences
mondiales très lourdes, en matière de croissance, de commerce, d’investissement
et d’emploi, avec des retombées sociales et humaines incalculables.
Entre autres choses, la crise a replacé sur le devant de la scène
et avec un sentiment d’urgence accru le rôle et la pertinence des
institutions économiques et financières mondiales et de leur gouvernance,
déjà suivis de près avant la crise, en particulier pour déterminer
jusqu’où leur mandat leur permet effectivement de contribuer à surmonter
la crise et quel rôle elles devraient jouer pour prévenir de telles tempêtes
à l’avenir.
2. Dans ce contexte, l’Assemblée réaffirme la teneur de sa
Résolution 1651 (2009) sur les conséquences de la crise financière mondiale,
dans laquelle elle énonce les principes qui devraient être pris
en compte pour s’efforcer d’adoucir la récession et d’en sortir,
ainsi que pour réformer le système financier, notamment la nécessité
de préserver les droits sociaux et économiques des citoyens. A cet
égard, l’Assemblée encourage l’Organisation internationale du travail
(OIT) à intensifier ses travaux pour atténuer le coût souvent dramatique de
la crise en termes humains. L’Assemblée réaffirme aussi fermement
le droit de chaque citoyen à être informé complètement et précisément
sur les produits financiers et les marchés, de manière transparente,
afin que chacun puisse gérer de manière optimale le risque pesant
sur son épargne. Pour qu’une économie fonctionne bien, il faut impérativement
que les consommateurs disposent d’informations complètes et précises.
3. L’Assemblée se réjouit des progrès déjà accomplis dans la
réforme de l’architecture financière internationale, sous l’égide
du Groupe des 20 plus grands pays industrialisés et émergents (G20),
dont les responsables politiques se sont réunis à Washington le
15 novembre 2008 et à Londres le 2 avril 2009, et se réuniront encore
une fois avant la fin de cette année pour faire le bilan des progrès.
Le fait que le G20, organe plus représentatif de l’économie mondiale
que le G7 ou le G8, prenne la tête de ces efforts est en soi un changement
majeur dans la gouvernance financière internationale et garantit
que ses délibérations auront un certain poids. En effet, il compte
parmi ses membres les grandes économies émergentes et représente quelque
90 % du PNB mondial, 80 % du commerce planétaire et deux tiers de
la population mondiale.
4. L’Assemblée juge que le principal défi auquel sont confrontées
les institutions financières internationales telles que le Fonds
monétaire international (FMI) et les banques multilatérales de développement,
comme la Banque mondiale, ainsi que les gouvernements qui les financent
est de garantir suffisamment de liquidités et de stabilité au niveau
planétaire pour renouer avec la croissance, et donc avec l’emploi.
En outre, les institutions financières internationales doivent jouer
un rôle majeur pour restaurer la confiance dans le système financier
international en contribuant à la consolidation de son cadre réglementaire.
Sur ce point, l’Assemblée se félicite des travaux du Forum de stabilité
financière (Financial Stability Forum) et
de sa transformation en une instance au périmètre élargi et au mandat
renforcé, le Financial Stability Board.
L’Assemblée estime qu’une des priorités majeures doit être de remettre
le système bancaire international sur les rails. Pour leur part,
les banques multilatérales de développement doivent intensifier
leurs efforts pour veiller à ce que les pays les moins développés
ne souffrent pas de manière disproportionnée du fait de la crise.
5. L’Assemblée se déclare particulièrement satisfaite que le
G20 ait accordé des ressources supplémentaires au FMI et aux banques
multilatérales de développement pour répondre aux demandes engendrées
par la crise. Les ressources du FMI vont tripler, pour s’établir
à 750 milliards de dollars américains, et celui-ci s’est vu donner
le pouvoir d’émettre 250 milliards de dollars américains de nouveaux
droits de tirage spéciaux. Les banques multilatérales de développement
se sont vu garantir des capitaux adéquats pour augmenter leurs prêts
d’au moins 100 milliards de dollars américains, y compris à des
pays à faible revenu. Néanmoins, l’Assemblée se dit préoccupée par
le fait qu’une bonne part de ce financement soit encore en attente.
Elle invite donc les gouvernements des pays du G20 et ceux d’autres
Etats membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore apporté
leur contribution à faire en sorte que les institutions financières internationales
et les banques multilatérales de développement se voient garantir
des fonds suffisants pour mener à bien la mission qu’elles doivent
assumer.
6. L’Assemblée prend note de l’inefficacité des régulateurs actuels
des marchés financiers, qui est l’une des causes de la crise mondiale.
Il faudrait étudier la possibilité d’établir un régulateur mondial
des marchés financiers pour éviter que de telles crises ne se reproduisent
à l’avenir.
7. La crise économique montre que le rôle des Etats-nations dans
un monde globalisé est limité. C’est pourquoi il convient de renforcer
la coopération économique et financière internationale. Les structures financières
présentent des problèmes systémiques globaux, il faut donc changer
ces structures. Il faut également développer la supervision des
systèmes de notation. Le système de réserves international fondé sur
les monnaies nationales doit être révisé. Il faudrait également
prendre en compte la nécessité d’un tribunal international des faillites.
8. L’Assemblée note avec inquiétude que, bien que l’Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE) ait indiqué
que l’aide publique au développement a atteint son record en 2008,
bon nombre de pays donateurs ne remplissent toujours pas les promesses
qu’ils avaient faites lors du Sommet du G8 à Gleneagles, Ecosse,
en 2005. De plus, l’OCDE s’attend à ce que le niveau des transferts
d’argent par les travailleurs migrants, une source majeure de revenus
pour les pays en développement, recule sérieusement en 2009.
9. L’Assemblée se réjouit des prêts montés par le FMI avec des
pays gravement touchés par la crise, y compris plusieurs Etats membres
du Conseil de l’Europe. Elle appelle instamment tous les pays à
suivre des politiques budgétaires responsables, mais invite également
le FMI à donner le plus tôt possible des conseils de prévention
aux pays qui risquent de rencontrer des difficultés, plutôt que
de devoir être obligé ensuite d’imposer des conditions draconiennes
pour leur accorder des prêts, lorsqu’il est trop tard pour trouver
d’autres solutions. A cet égard, l’Assemblée se réjouit des mesures
prises par le FMI pour assouplir ses prêts, notamment en relevant
les plafonds, en accordant davantage de prêts concessionnels aux
pays à faible revenu, en assouplissant ses conditions, en améliorant
ses crédits stand-by et en
introduisant la nouvelle ligne de crédit flexible destinée à prémunir
les pays dont les économies sont pour l’essentiel saines contre
de brutales fuites de capitaux.
10. L’Assemblée se réjouit de la décision récente de la Banque
mondiale de cesser temporairement d’utiliser l’indicateur d’embauche
des travailleurs (Employing Workers Indicator –
EWI) dans sa publication la plus largement diffusée, Doing Business, et de mettre en
place un groupe de travail chargé de réviser l’EWI et d’établir
un nouvel indicateur de protection des travailleurs, ainsi que de
proposer d’autres idées sur les questions de protection du marché
du travail et de l’emploi, l’objectif étant d’élaborer des règles
qui contribuent à la création d’emplois solides, protégés de manière
adéquate, qui puissent résister aux crises futures.
11. L’Assemblée se réjouit des mesures déjà prises par les institutions
de Bretton Woods pour améliorer leur gouvernance, leur légitimité,
leur crédibilité et leur degré de responsabilisation, notamment
en donnant davantage voix au chapitre aux pays émergents et en développement,
mais elle souligne que, pour s’acquitter efficacement de leurs nouvelles
responsabilités, ces institutions devraient accélérer la mise en
œuvre des réformes en vue de progresser.
12. Consciente qu’un commerce international équitable et équilibré
est un facteur majeur pour la croissance économique mondiale et
également pour l’emploi, et que ce commerce devrait, selon les estimations,
reculer de 9 % en 2009, l’Assemblée se rallie à l’appel du G20 pour
rejeter les mesures protectionnistes et se réjouit que celui-ci
ait pris la décision de garantir la mise à disposition d’au moins
250 milliards de dollars américains au cours des deux prochaines
années pour soutenir le financement du commerce par les agences
de crédit à l’export et d’investissement, et grâce aux banques multilatérales
de développement. L’Assemblée réitère son appel aux membres de l’Organisation
mondiale du commerce (OMC) pour qu’ils fassent tout ce qui est en
leur pouvoir en vue de conclure le cycle de Doha de négociations
commerciales, dans un esprit de solidarité constructive, en particulier
à l’égard des pays à faibles revenus. L’Assemblée invite également
l’OMC à examiner comment introduire davantage de souplesse dans
le cadre des négociations.
13. L’Assemblée se félicite des travaux de l’OCDE pour traiter
l’impact de la crise, en particulier dans le contexte de la norme
fiscale adoptée au niveau international, et de la réglementation
du système financier international, et attend avec intérêt de discuter
de la contribution de l’OCDE plus en détail à l’occasion de son débat
annuel sur les activités de cette organisation.
14. L’Assemblée invite les parlements des Etats membres du Conseil
de l’Europe qui votent les contributions budgétaires nationales
nécessaires au financement des institutions financières et économiques internationales
à exercer une étroite vigilance sur tous les aspects de leurs activités.
