- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 25 juin 2009 (24e séance)
(voir Doc. 11968, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur: M. Lindblad). Texte adopté
par l’Assemblée le 25 juin 2009 (24e séance).
1. L’Assemblée
parlementaire est vivement préoccupée par la situation qui règne
en Iran depuis l’annonce des résultats de l’élection présidentielle
du 12 juin 2009 créditant le Président sortant Mahmoud Ahmadinejad de
66 % des suffrages.
2. Les nombreuses irrégularités survenues lors du scrutin, selon
les trois candidats battus à l’élection présidentielle, ainsi que
les 646 plaintes pour faute déposées auprès du Conseil des gardiens
soulèvent des doutes justifiés quant à la régularité du déroulement
du scrutin tel que défini par la loi iranienne. En particulier, plusieurs
observateurs de l’opposition se seraient vu refuser l’accès aux
bureaux de vote et un grand nombre d’urnes mobiles n’auraient pas
pu être contrôlées par les observateurs, ce qui est manifestement
incompatible avec les règles électorales de base.
3. Les protestations non violentes et les manifestations pacifiques
massives en faveur du principal candidat d’opposition, Hossein Moussavi,
dont l’Iran est le théâtre depuis le 13 juin 2009, constituent une action
politique légitime qui s’inscrit dans le principe démocratique de
la liberté d’expression. Le recours à la violence contre des manifestants
pacifiques est une violation grave des droits de l’homme et des
principes fondamentaux de la démocratie.
4. L’Assemblée déplore les récentes interventions de la police
d’Etat et des miliciens bassidjis, qui ont fait au moins 18 morts
selon les sources officielles, et bien plus encore d’après les sources
indépendantes, ainsi qu’un grand nombre de blessés.
5. De même, l’Assemblée regrette l’usage excessif de la force
et la brutalité de la police, ainsi que l’arrestation de plus de
400 manifestants.
6. En outre, les déclarations officielles des autorités iraniennes
et les mesures répressives qu’elles ont prises en réaction aux manifestations
massives suscitent les plus vives inquiétudes quant à la tournure
que pourraient prendre les événements. En particulier, l’arrestation
de plusieurs personnalités politiques, de membres de leur famille
et de journalistes – parmi lesquels cinq membres de la famille de
Hachemi Rafsanjani et Ebrahim Yazdi, un dirigeant du Mouvement pour
la libération de l’Iran, ancien ministre des Affaires étrangères
–, la fermeture de journaux d’opposition, le blocage de sites internet
et de services de téléphonie mobile, et les restrictions imposées
aux journalistes iraniens et étrangers montrent bien que le gouvernement a
l’intention de supprimer l’opposition et d’éviter toute forme de
dialogue politique, comme il réussit à le faire depuis trente ans.
7. Le Conseil de l’Europe et son Assemblée, en sa qualité de
principale organisation européenne parlementaire pour la défense
des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit, ne
sauraient garder le silence face à une telle violation des valeurs
universelles et au risque sérieux de nouvelles violences, qui pourraient
avoir des conséquences dramatiques.
8. L’Assemblée s’inquiète depuis longtemps de la situation en
Iran, en particulier de la question nucléaire, qui a fait l’objet
de plusieurs débats et a inspiré les Résolutions 1436 (2005) et
1567 (2007) sur le programme nucléaire de l’Iran: nécessité d’une
réaction internationale. Un autre rapport est en cours d’élaboration
au sein de la commission des questions politiques.
9. De plus, le rôle déstabilisateur de l’Iran dans la région,
notamment son soutien à des activités terroristes, ses déclarations
provocatrices, son refus de reconnaître Israël et sa négation de
l’Holocauste ont été condamnés à l’occasion de nombreux débats sur
la situation au Proche-Orient.
10. L’Assemblée est fermement convaincue que la seule voie vers
une solution pacifique et durable à la situation actuelle en Iran,
ainsi que vers la stabilité et la paix dans la région, passe par
la démocratie, le respect des droits de l’homme et l’Etat de droit.
11. L’Assemblée constate que l’élection de Barack Obama à la présidence
des Etats-Unis et ses déclarations attestent de sa volonté de nouer
un dialogue renforcé avec les autorités iraniennes et créent une nouvelle
occasion d’instaurer la confiance et de permettre au peuple iranien
de prendre la place qui lui revient au sein de la communauté internationale.
12. L’Assemblée rappelle la vive préoccupation, concernant les
violences à l’encontre de manifestants et la crise postélectorale
en Iran, exprimée par la présidence de l’Union européenne et par
le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, Ban Ki-moon,
dans leurs déclarations respectives.
13. L’Assemblée souhaite très fermement que l’Europe jouera pleinement
son rôle dans la résolution de cette crise, qui la concerne au premier
chef, en s’inscrivant dans la logique de la position adoptée par
le Conseil de l’Union européenne des 18 et 19 juin 2009 condamnant
avec force l’usage de la violence et soulignant l’urgente nécessité
de voir l’Iran prendre le chemin du dialogue avec la communauté
internationale sur tous les sujets de préoccupation.
14. L’Assemblée est prête à contribuer aux efforts visant à instaurer
la confiance et à promouvoir les valeurs démocratiques en nouant
un dialogue avec le Parlement iranien et les forces démocratiques
en Iran, ainsi qu’avec la société civile iranienne.
15. L’Assemblée prie instamment les autorités iraniennes:
15.1 de s’abstenir de recourir à
la force et à la violence à l’encontre de manifestants pacifiques;
15.2 de libérer les personnes, dont le nombre s’élève à plus
de 400, arrêtées lors des manifestations pacifiques de ces derniers
jours;
15.3 de libérer les personnalités politiques, les membres de
leur famille et les journalistes détenus à la suite des manifestations
– plus de 170 personnes au total;
15.4 de lever les mesures de restriction de la liberté d’expression,
en particulier:
15.4.1 de cesser la
fermeture de médias d’opposition;
15.4.2 de cesser d’interrompre les services internet et de téléphonie
mobile;
15.4.3 de cesser de sanctionner et d’expulser des journalistes
étrangers, et de les autoriser, tout comme les journalistes iraniens,
à rendre compte librement de la situation;
15.5 de permettre une enquête indépendante et crédible sur
les allégations d’irrégularités lors du processus électoral;
15.6 d’instaurer un dialogue constructif dans la vie politique
intérieure;
15.7 de répondre positivement à la nouvelle approche de l’administration
américaine et de nouer un dialogue avec la communauté internationale
dans le but d’instaurer une confiance mutuelle.
16. L’Assemblée appelle tous les acteurs de la vie politique iranienne
à s’abstenir de toute forme de violence pour parvenir à leurs objectifs
politiques et à privilégier le dialogue.
17. L’Assemblée appelle les Etats membres et observateurs du Conseil
de l’Europe:
17.1 à renforcer les
contacts avec les autorités iraniennes dans le but de relayer les
inquiétudes de la communauté internationale;
17.2 à établir un dialogue politique accru.
18. L’Assemblée appelle le Parlement iranien à contribuer à la
stabilité régionale et à nouer un dialogue constructif avec la communauté
internationale.
19. L’Assemblée décide:
19.1 de
renforcer ses contacts avec le Parlement iranien et les forces démocratiques
en Iran ainsi qu’avec la société civile iranienne;
19.2 de suivre attentivement l’évolution de la situation en
Iran.
